Modalités d’attribution des droits de réversion au 1er janvier 2019

L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui instaure le régime Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, définit aux articles 109 à 117 les modalités d’attribution des droits de réversion dans le nouveau régime de retraite complémentaire. Ce nouveau régime se substitue aux régimes Agirc et Arrco dont il reprend les droits et obligations.

Conditions à remplir pour bénéficier de droits de réversion

Les dispositions décrites ci-dessous concernent le décès de salariés ou d’allocataires (dits « participants ») survenus à compter du 1er janvier 2019. Pour les décès survenus avant cette date, les dispositions des anciens régimes Agirc et Arrco sont maintenues. Des droits de réversion sont également susceptibles d’être attribués en cas de disparition ou d’absence d’un participant.

Bénéficiaires

Les conjoints survivants (veuves et veufs), les ex-conjoints divorcés non remariés et les orphelins peuvent prétendre à une allocation de réversion.

1 / Veufs, veuves et ex-conjoints divorcés

L’allocation de réversion est attribuée sans condition de ressources ni de durée de mariage. Le bénéficiaire de droits de réversion ne doit pas être remarié. En cas de remariage, la réversion est définitivement supprimée, sans permettre d’accroître la part d’un autre bénéficiaire. L’allocation n’est pas rétablie si l’intéressé divorce de son nouveau conjoint ou si celui-ci décède. Les conjoints séparés de corps sont traités comme des conjoints survivants pour l’attribution des droits de réversion.

Condition d’âge

L’âge de la réversion est fixé à 55 ans. Aucune condition d’âge n’est cependant exigée lorsque le bénéficiaire est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou lorsqu’il a au moins deux enfants à charge (1) de moins de 25 ans au moment du décès. Les enfants à charge peuvent être ceux du participant décédé ou du bénéficiaire.

Montant de l’allocation

L’allocation de réversion représente 60 % des droits du participant décédé. Elle est calculée à partir des points du participant sans tenir compte des abattements dont ses droits directs ont pu être affectés (abattement pour âge, pour carrière courte, minoration temporaire).

En cas de coexistence d’un conjoint survivant avec un ou plusieurs ex-conjoints divorcés ou d’ex-conjoints divorcés sans conjoint survivant, l’allocation de réversion est susceptible d’être partagée au prorata de la durée des mariages (voir tableau Règles de partage des droits de réversion). L’allocation est suspendue si l’invalidité du bénéficiaire cesse et peut être rétablie à 55 ans.

L’allocation est maintenue même lorsque le bénéficiaire n’a plus d’enfant à charge.

Des majorations familiales sont susceptibles de s’appliquer sur les droits de réversion (2).

2 / Orphelins

Les orphelins de leurs deux parents peuvent bénéficier de droits de réversion.

Condition d’âge

L’orphelin doit être âgé de moins de 21 ans à la date du décès de son dernier parent, ou de moins de 25 ans s’il est à charge de son dernier parent au moment de son décès. L’orphelin reconnu invalide avant l’âge de 21 ans bénéficie d’une allocation de réversion, quel que soit son âge au moment du décès.

Montant de l’allocation

Chaque orphelin a droit, au titre de chaque parent décédé, à une allocation calculée sur la base de 50 % des points du parent décédé, sans qu’il soit tenu compte des abattements dont ces droits ont pu être affectés.

L’allocation est supprimée au 21e ou au 25e anniversaire de l’enfant (si ce dernier remplit les conditions se rapportant aux enfants à charge jusqu’à cet âge).

L’allocation de réversion est également supprimée si l’enfant fait l’objet d’une adoption plénière ou lorsque son état d’invalidité cesse.

Les majorations pour enfants nés ou élevés appliquées, le cas échéant, aux droits du participant décédé sont réversibles à 100 %, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent automatiquement à l’allocation de l’orphelin.

(1) Au sens de l’Agirc-Arrco.

(2) Cf. les Cahiers de la retraite complémentaire n° 24 du 2e trimestre 2016 sur les majorations familiales du régime Agirc-Arrco.