Prélèvement à la source : une mise en œuvre confirmée au 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrera bien en vigueur le 1er janvier 2019. De nombreux Français sont concernés par ce changement du mode de collecte de l’impôt, et notamment les retraités. L’Agirc-Arrco jouera le rôle de collecteur de l’impôt sur la retraite complémentaire, pour le compte de l’administration fiscale.

 

Le 1er janvier 2019, la France rejoindra la grande majorité des pays d’Europe qui appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Une pratique déjà connue chez nous puisqu’aujourd’hui, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), est déjà prélevée à la source par des tiers collecteurs. En plus d’être collecteur de la CSG, l’Agirc-Arrco prélèvera également l’impôt sur les pensions de retraite complémentaire versées chaque mois à ses allocataires. Le montant prélevé sera calculé au moyen d’un taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale, déterminé d’après les revenus déclarés l’année précédente. Ce pourcentage pourra être de 0 % pour un allocataire non imposable et monter à plus de 20 % pour les revenus plus élevés. Les contribuables pourront demander à tout moment à l’administration fiscale une mise à jour de leur taux de prélèvement, en cas par exemple de baisse de revenus. Le montant global de l’impôt ne changera pas, seules les modalités de collecte évoluent.

S’adapter à la vie du contribuable

« Avec cette réforme, le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt qui s’y rapporte est supprimé, explique Stéphanie Bessaire, en charge de ce projet au GIE Agirc-Arrco. C’est cette contemporanéité qui différencie le prélèvement à la source de la mensualisation de l’impôt. Celui-ci s’adaptera à la vie du contribuable. Un changement de situation personnelle ou professionnelle entraîne, en effet, une variation de ses revenus. » L’impôt sera, d’une part, mieux réparti – 12 prélèvements au lieu de 10 avec la mensualisation – et, d’autre part, adapté immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus. Un point de vigilance porte sur les adresses de contact. « L’adresse liée à la résidence principale détermine la présomption de fiscalité. Seuls les Français domiciliés en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte ou en Guyane, seront soumis au prélèvement à la source, explique Stéphanie Bessaire. La « fraîcheur » de l’adresse de contact dans nos bases de données est fondamentale pour prélever l’impôt dans de bonnes conditions… » Les groupes et les fédérations sont dans les starting-blocks pour la mise en paiement de début janvier 2019. La participation aux tests et leurs résultats ont été partagés avec les groupes. « Les recettes sont terminées et ont été concluantes au niveau des groupes, raconte Stéphanie Bessaire. Elles ont été réalisées sur une volumétrie réelle avec des taux réels échangés avec l’administration fiscale, dans un contexte simulé de régime Agirc-Arrco fusionné. Au sein du GIE, l’ensemble des directions se sont mobilisées sur le sujet, depuis le métier, le réglementaire, l’informatique, en passant par la communication institutionnelle et front-office, le centre de formation, et même l’action sociale, relais des informations auprès des publics fragiles. »

L’inter-régimes en action

Pour mener à bien cette réforme de l’impôt, de nombreux comités regroupant les membres des principaux organismes sociaux ont été organisés. L’objectif étant de réussir le projet tant du côté de la gestion que du côté de l’informatique. Ces comités sont co-animés par la direction générale des finances publiques et la direction de la Sécurité sociale, voire par le GIP Modernisation des données sociales sur les questions relatives à la norme PASRAU. Les éditeurs de logiciels de paie sont également associés aux discussions. « Les échanges ont été denses autour des aménagements de la norme PASRAU, proche de la DSN mais parfois assez contraignante. Mais nous avons toujours trouvé des compromis. Parce que nous avions des préoccupations et des exigences similaires, nous avons souvent collaboré avec l’Assurance retraite. Nos volumes de collecte, particulièrement importants, ont pesé dans la balance au moment des négociations avec le GIP MDS. » 
Côté communication, un groupe de travail inter-régimes se réunit périodiquement, afin de partager les informations et les éléments de langage transmis en séance par l’administration fiscale.

Repères

Qu’est-ce qu’un PASRAU ?

Les institutions de retraite transmettront une déclaration PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres), afin de déclarer à l’administration fiscale les informations relatives au contribuable et au paiement de l’impôt, par le biais du portail net-entreprises géré par le GIP-MDS. Pour les salariés, les entreprises utiliseront la DSN.