Régime de retraite et transsexualisme : le Royaume-Uni épinglé par la Cour de justice de l’Union européenne

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une législation discriminatoire celle qui exige de la personne qui a changé de sexe une annulation de son mariage, pour pouvoir prétendre à bénéficier de l’âge de liquidation de la retraite, plus avantageux, réservé aux personnes du sexe « acquis ».

 

La problématique qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 juin 2018 est aujourd’hui dépassée compte tenu de l’évolution de la législation britannique et l’adoption en 2013 d’une loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe. Elle n’en reste pas moins intéressante car elle a donné lieu à un arrêt exemplaire de la CJUE, qui a caractérisé en l’espèce une discrimination directe.

Le contentieux est né du refus, par l’administration, de la demande de retraite formulée à 60 ans par une personne ayant changé de sexe pour devenir une femme. En effet, l’âge d’ouverture des droits à pension, s’agissant de la retraite versée par l’État, pour les personnes nées avant 1950, est fixé au Royaume-Uni à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. L’administration fonde sa décision sur la nécessité, pour l’intéressée, de fournir un certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe. Lequel certificat supposait, pour être délivré, que le mariage de la personne ayant changé de sexe soit annulé.

Le droit de l’Union, et plus particulièrement une directive de 1979 interdit les discriminations fondées sur le sexe en matière de sécurité sociale. La condition supplémentaire d’annulation du mariage constitue-t-elle une discrimination contraire à ce texte ? Tel est en substance le problème de droit soumis par la Cour suprême du Royaume-Uni à la CJUE dans le cadre d’un renvoi préjudiciel.

Tout d’abord, elle réaffirme que « si le droit de l’Union ne porte pas atteinte à la compétence des États membres dans le domaine de l’état civil des personnes et de la reconnaissance juridique de changement de sexe d’une personne, les États membres doivent toutefois, dans l’exercice de cette compétence, respecter de le droit de l’Union, notamment les dispositions relatives au principe de non-discrimination ». Autrement dit, la compétence exclusive des États membres en matière de définition des règles d’état civil ne les dispense pas de respecter le principe de non-discrimination fondé sur le sexe.

Ensuite, la Cour confirme sa jurisprudence constante selon laquelle au regard de son objet et de la nature des droits qu’elle vise à protéger, la directive a vocation à s’appliquer aux discriminations trouvant leur origine dans le changement de sexe de l’intéressée. Ce faisant, les juges opèrent un lien entre la mesure incriminée et le domaine régi par la directive de 1979.

Reste aux juges, dans un troisième et dernier temps, à caractériser la discrimination directe. Ce qui implique de répondre à la question suivante : est-il discriminatoire de contraindre une personne ayant changé de sexe à annuler son mariage antérieur audit changement pour bénéficier de l’âge d’ouverture du droit à pension à 60 ans, alors que cette exigence n’est pas requise pour les personnes n’ayant pas changé de sexe ? Pour répondre à cette question, la Cour doit apprécier si la situation des deux populations (celle qui a changé de sexe, celle qui n’en a pas changé) est comparable. Si tel est le cas, alors la différence de traitement s’apparente à une discrimination directe.

Pour conclure au caractère comparable des situations, la Cour s’appuie sur l’objet et la finalité de la règle opérant la distinction. Elle observe que le régime légal de retraite vise à assurer une protection contre le risque vieillesse en conférant à la personne concernée une pension en lien avec son effort contributif, indépendamment de sa situation matrimoniale. Elle précise par ailleurs que la condition d’annulation du mariage visait, en matière d’état civil, à éviter le mariage entre personnes du même sexe. Cette considération est étrangère au droit du régime de retraite. Elle est donc sans incidence sur le caractère comparable de la situation des deux catégories de population au regard de l’objet et des conditions d’octroi de la pension.

La mesure litigieuse constitue donc une discrimination directe fondée sur le sexe. À ce titre, et n’entrant pas dans une dérogation permise par le droit de l’Union, elle est donc interdite par la directive.

Ce qui peut être admis, au regard de l’objet et du but d’une législation, en l’occurrence l’exigence – en matière d’état civil – d’annulation du mariage comme préalable à la reconnaissance de changement de sexe, parce que le mariage homosexuel était interdit, peut ne pas l’être au regard d’une autre législation ayant un objet et une finalité différents. Un cloisonnement doit donc être opéré entre les disciplines juridiques.

Reste que la décision de la Cour ne clôt pas tout débat en ce sens qu’elle permet à une personne ayant fait l’essentiel de sa carrière en étant un homme, de bénéficier d’un avantage réservé aux femmes et conçu notamment pour compenser l’absence d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au cours de la vie professionnelle (carrières moins linéaires, salaires moindres…).

Ce contentieux a vu le jour en raison de la différence de 5 ans pour l’âge d’ouverture du droit à pension. Son enjeu, important outre-Manche, aurait été inexistant en France, l’âge légal pour faire valoir la liquidation de la retraite étant le même pour les hommes et les femmes.