Assurance retraire et Agirc-Arrco : ensemble pour simplifier les démarches des assurés

L’Agirc-Arrco et l’Assurance retraite ont lancé en 2020 des travaux communs pour rechercher des convergences réglementaires entre les deux régimes. Ces travaux ont débouché sur des mesures concrètes qui améliorent le parcours des futurs retraités et accélèrent le délai de liquidation de leur retraite. Revue de détail.

Les assurés considèrent que les démarches pour faire valoir leurs droits à retraite sont parfois complexes. Partant du constat que quelle que soit la configuration future du système de retraite il était nécessaire de faciliter les démarches des assurés, l’Assurance retraite et l’Agirc-Arrco (1) ont collaboré au chantier de la simplification des formalités. Les travaux communs entre les deux régimes ont été initiés en 2020 dans un contexte de déploiement des services en ligne interrégimeset de mise en oeuvre du Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) (2). Cette démarche commune vise à rechercher des pistes d’harmonisation et des convergences réglementaires entre les deux régimes. Les directions juridiques de la Cnav et de l’Agirc-Arrco ont mis en place des groupes de travail. Elles ont dressé un état des lieux des règles applicables dans les deux régimes, puis elles ont identifié et analysé les écarts pour proposer ensuite des évolutions ou harmonisations de certaines règles. Les propositions ont été étayées par les ateliers métiers s’appuyant sur l’expérience du terrain via des visites croisées entre pairs de chaque régime sur trois territoires : Lille, Orléans et Paris. Harmonisation des pièces justificatives La Cnav et l’Agirc-Arrco ont fait converger les pratiques du régime de base et du régime complémentaire afin de limiter le nombre de pièces justificatives demandées aux assurés. Cela permet de simplifier le parcours des futurs retraités et de réduire le délai de traitement de leur dossier. Les mesures adoptées (3) concernent les documents demandés aux assurés pour justifier de leur identité dans le cadre de l’instruction d’une demande de retraite (personnelle ou de réversion) ou de l’attribution de leur retraite de base au titre de l’inaptitude.

Justificatifs d’identité

  • L’Agirc-Arrco accepte désormais une pièce d’identité dont la validité est dépassée si elle est accompagnée d’un extrait d’acte de naissance ou de la copie du livret de famille.
  • Les réfugiés et les apatrides qui ne peuvent fournir une pièce d’identité et pour lesquels l’Agirc-Arrco ne prévoyait pas un autre justificatif de substitution peuvent produire les mêmes justificatifs qu’à la Cnav pour faire valoir leurs droits à retraite [notification de décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou copie du certificat de réfugié ou récépissé de demande de titre de séjour, ou carte de résident…].
  • L’assuré qui effectue sa demande de retraite inter-régimes en ligne à la Cnav et à l’Agirc-Arrco via le dispositif « France-Connect » n’est pas tenu de produire un justificatif d’identité. En effet, le code des relations entre le public et l’administration prévoit que les personnes physiques ne sont pas obligées de fournir à l’appui de leurs démarches administratives le justificatif d’identité lorsqu’elles recourent au dispositif « FranceConnect ».
  • De la même façon, la pièce d’identité n’est plus demandée par l’Agirc-Arrco si l’ouverture d’un dossier de retraite intervient à la suite du signalement systématique émis par la Cnav. En effet, depuis 2012, la Cnav et l’Agirc-Arrco ont mis en place un dispositif de signalement réciproque systématique du dépôt d’une demande de retraite personnelle qui permet d’informer chaque régime du dépôt d’une demande de retraite dans l’autre régime et d’éviter la perte de droits. Lorsque le signalement est émis par la Cnav à l’enregistrement d’une demande de retraite personnelle, la Cnav confirme que l’identité de l’assuré a bien été vérifiée.

Justificatifs relatifs à l’inaptitude au travail.
La liquidation définitive de la retraite complémentaire sans minoration définitive avant l’âge de 67 ans est notamment subordonnée à la présence au dossier de la notification de la pension vieillesse du régime de base liquidée à taux plein. Cette notification était également exigée pour effectuer une liquidation provisoire lorsqu’il était mentionné sur le dossier que la pension du régime de base était liquidée au titre de l’inaptitude au travail. Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), d’une pension vieillesse liquidée à taux plein au titre de l’inaptitude au travail. Dans certaines situations, la retraite de base est substituée obligatoirement à la pension d’invalidité sans que l’assuré soit soumis à un examen médical (4). Désormais, les assurés qui sont dans ces situations peuvent obtenir la liquidation provisoire de leur retraite Agirc-Arrco même s’ils ne peuvent pas communiquer, à l’ouverture du droit, la notification du régime de base.

Revue des réglementations des deux régimes
Les travaux entre les directions juridiques de la Cnav et de l’Agirc-Arrco se poursuivent pour passer en revue les thématiques communes :
– les périodes de chômage ;
– les périodes d’inactivité (maladie, maternité, invalidité…) ;
– les droits non contributifs (majoration de durée d’assurance au régime général par exemple) ;
– la cessation d’activité ;
– le cumul emploi-retraite ;
– la date d’effet des allocations ;
– les révisions ;
– les avantages familiaux ;
– la réversion ;
– le service militaire.
Outre la connaissance réciproque des réglementations, ces travaux servent à identifier, d’une part, les simplifications qui améliorent la lisibilité des règles et, d’autre part, les opérations de rapprochement des données à implémenter dans le RGCU.

Passage automatique à la retraite de certains bénéficiaires de l’AAH.
Pour simplifier la transition vers la retraite de populations fragilisées, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a prévu, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sans activité professionnelle à l’âge légal de la retraite, la substitution automatique de la retraite du régime de base. Celle-ci intervient au premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré atteint 62 ans, sans aucune démarche administrative de sa part. Bien que l’Agirc-Arrco ne soit pas visé par ces dispositions, des travaux sont en cours avec la Cnav pour identifier les populations concernées et permettre le versement de la retraite complémentaire Agirc-Arrco sans dépôt d’une demande de retraite.

Formulaires de demande de retraite
Le GIP Union Retraite a engagé différents chantiers pour développer des services en ligne destinés à simplifier les démarches des assurés. Le déploiement de la demande de retraite en ligne inter-régimes en 2019 et de la demande de réversion inter-régimes en 2020 marque des étapes importantes. Dans l’optique de simplifier également les démarches des assurés qui sont éloignés du numérique, la Cnav et l’Agirc-Arrco projettent de travailler à l’élaboration d’un imprimé commun de demande de retraite.

(1) La Cnav et l’Agirc-Arrco gèrent les deux plus grands régimes de retraite français. Les assurés – pour une grande majorité – relèvent pour leur retraite de base de l’Assurance retraite et pour leur retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco. Le régime de base de l’Assurance retraite concerne l’ensemble des salariés du secteur privé à l’exception du secteur agricole et couvre également les indépendants, les contractuels de droit public et les artistes-auteurs. Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco concerne tous les salariés du secteur privé à l’exception des navigants professionnels de l’aéronautique civile.
(2) Cf. page 23.
(3) Les mesures ont fait l’objet d’une lettre commune Assurance retraite et Agirc-Arrco diffusée dans les deux réseaux.
(4) Il s’agit notamment : des titulaires d’une pension d’invalidité servie par la Cpam ou la Caisse des Français de l’étranger (CFE), des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour la période précédant le départ à la retraite, des titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80 % d’incapacité permanente.