Coefficients temporaires minorants et majorants, les nouvelles modalités d’application

L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a instauré le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, a mis en œuvre un dispositif de coefficients temporaires de solidarité (ou de minoration) et majorants (ou de majoration) applicables sur le montant de la retraite complémentaire de droits directs.

Ce dispositif de coefficients temporaires vise les participants nés à compter du 1er janvier 1957 qui liquident leurs droits à retraite complémentaire à effet du 1er janvier 2019 au plus tôt et qui remplissent à cette date les conditions pour obtenir leur pension du régime de base (Cnav, MSA) à taux plein.

Ces coefficients s’appliquent sur le montant brut de la retraite complémentaire, y compris les majorations familiales.

L’accord du 10 mai 2019 sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui définit les orientations stratégiques du pilotage pour la période 2019-2022, a défini de nouvelles catégories de participants exonérés des coefficients de solidarité.

Annulation du coefficient de solidarité

Les participants qui remplissent les conditions du taux plein dans les régimes de base mais qui diffèrent la liquidation de leur retraite complémentaire de quatre trimestres au-delà de cette date ne subissent pas les coefficients de solidarité.

Application des coefficients majorants

Les personnes qui décalent la liquidation de leur retraite complémentaire d’au moins huit trimestres par rapport à la date à laquelle elles remplissent les conditions du taux plein au régime de base bénéficient d’une majoration de leur retraite complémentaire pendant un an de :

  • 10 % si elles décalent leur retraite complémentaire de deux ans (soit 8 trimestres) ;
  • 20 % si elles décalent leur retraite complémentaire de trois ans (soit 12 trimestres) ;
  • 30 % si elles décalent leur retraite complémentaire de quatre ans (soit 16 trimestres).

Application des coefficients de solidarité

Un abattement temporaire de 10 % s’applique pendant trois ans et au maximum jusqu’à 67 ans sur les allocations de retraite complémentaire servies aux personnes qui ont atteint l’âge de départ à la retraite et qui disposent de tous leurs trimestres au régime de base.

Pour tenir compte du niveau de revenus des retraités ou de situations spécifiques, les accords du 17 novembre 2017 et du 10 mai 2019 ont prévu des aménagements aux coefficients de solidarité.

Niveau de revenus

Les participants qui ont liquidé leur retraite de base à taux plein et qui sont exonérés de CSG sur leur retraite complémentaire en raison du montant des revenus de leur foyer fiscal constaté au vu des avis d’impôts fournis au moment de la liquidation sont exonérés du coefficient de solidarité.

Ceux qui sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % se voient appliquer une minoration temporaire de 5 % sur leur retraite complémentaire. Les participants assujettis à la CSG au taux de 6,6 % ou au taux de 8,3 % se voient appliquer la minoration temporaire de droit commun de 10 % sur leur retraite complémentaire. Le niveau de revenus des participants est apprécié au moment de la liquidation de la retraite.