COMPLÉMENT DE PENSION DE VIEILLESSE En Espagne : des avantages accordés aux femmes jugés discriminatoires

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé non conforme au droit européen la loi espagnole qui réserve un complément de pension aux seules femmes mères d’au moins deux enfants et par ailleurs titulaires d’une pension d’incapacité permanente.

Les hommes placés dans une situation identique doivent également pouvoir y prétendre. Cette décision est la dernière en date d’une série d’arrêts qui estiment discriminatoires les avantages accordés aux femmes par les législations européennes, afin de réparer a posteriori le préjudice de carrière qu’elles connaissent, du fait de leur investissement dans l’éducation des enfants.

Depuis maintenant près de 20 ans, le caractère spécifique de certains avantages liés à l’éducation des enfants dont bénéficiaient les femmes en matière de retraite sont remis en cause par les juridictions européennes et nationales.
Ces dispositions, en cours dans plusieurs pays européens, avaient pour objet de compenser – au moment de la retraite – les inégalités de fait que peuvent connaître les femmes dans leur carrière professionnelle, compte tenu de leur plus forte implication dans l’éducation des enfants. Dernier exemple en date, le supplément de prestation accordé par la législation espagnole aux mères de deux enfants ou plus, titulaires d’une pension d’invalidité, doit être accordé aux pères de famille se trouvant dans une situation comparable.
Le contentieux est né du rejet, par l’institut national de la Sécurité sociale espagnole (INSS), de la demande de complément de pension formulée par un père de deux enfants, titulaire d’une pension pour incapacité. La juridiction espagnole saisie décide de solliciter la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si le droit espagnol sur ce point est conforme au droit européen. Lequel interdit, pour le calcul des prestations, toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, par référence à l’état matrimonial ou familial(1). Pour savoir si la mesure en cause revêt un caractère discriminatoire, la Cour de justice apprécie dans un premier temps si hommes et femmes sont placés dans une situation comparable au regard de ce complément de pension. Si tel est le cas, alors le traitement moins favorable réservé aux hommes constitue une discrimination directe interdite par le droit européen. Seule une dérogation expressément prévue par le droit européen permet toutefois de valider le dispositif.
Pour sa défense, l’État espagnol avait d’abord fait valoir le but démographique de la mesure, argument non retenu par la Cour, qui a considéré que « la contribution des hommes à la démographie est tout aussi nécessaire que celle des femmes ». Les juges ne retiennent pas davantage l’objectif de réduction des écarts entre le montant des pensions des hommes et des femmes, compte tenu de parcours professionnels interrompus ou écourtés pour ces dernières. En effet, les hommes – comme les femmes – ont la qualité de parents. Ils sont dans une situation comparable à celle des femmes, pour ce qui relève de l’éducation des enfants. Les données statistiques sur les différences structurelles des montants de pension, mises en avant par l’État espagnol, ne suffisent pas pour conclure au caractère non comparable – au regard du complément litigieux – des situations des hommes et femmes en tant que parents.
Ce complément de pension ne rentre pas non plus, selon la Cour, dans les cas de dérogation au principe de l’interdiction de discriminer. Il ne relève pas de la catégorie des dérogations liées à la protection de la femme en raison de la maternité, qui protège la condition biologique des femmes pendant la grossesse et après l’accouchement, et également le rapport particulier entre femme et enfant post accouchement. La loi espagnole ne lie pas l’octroi du supplément de pension, subordonné au fait d’avoir au moins deux enfants et de percevoir une pension d’incapacité, à l’éducation des enfants ou à des périodes d’interruption liées à l’éducation. Ce qui l’aurait fait entrer dans le cadre de la dérogation au principe d’interdiction de discriminer.
Enfin, le dispositif contesté ne fait pas partie de ces mesures positives qui permettent de remédier aux problèmes rencontrés lors de la carrière. Il n’est pas davantage de nature à compenser les désavantages auxquels les femmes sont exposées, en les aidant dans leur carrière. Dès lors, il ne rentre pas dans ce cadre de dérogation à l’égalité de traitement permis par le traité fondamental de l’Union européenne. Si la décision rendue par la Cour de justice est justifiée en droit, il est permis de s’interroger sur les effets de cette jurisprudence qui, en pratique, amplifie les écarts objectivement constatables entre le montant des pensions des hommes et des femmes. Ceux-ci reflètent – au moment de la retraite – les différences de trajectoires, dues pour l’essentiel aux parcours moins linéaires des femmes et aux inégalités de salaire liées à leur condition de femmes.
En son temps, le Conseil constitutionnel(2) avait considéré qu’il appartenait au législateur de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes étaient l’objet. Et de constater que celles-ci interrompaient leur activité professionnelle bien davantage que les hommes afin d’assurer l’éducation de leurs enfants. En 2001, la durée moyenne d’assurance des femmes était inférieure de onze années à celle des hommes et leurs pensions demeuraient en moyenne inférieures de plus du tiers à celles des hommes. Pour cette raison, il avait admis que le législateur maintienne, en les aménageant, les dispositions destinées à compenser les inégalités normalement amenées à disparaître.
Quinze ans plus tard, avec des montants de prestation en moyenne inférieurs de 38 % à celle des hommes, force est de constater la persistance des inégalités subies par les femmes au cours de leur carrière professionnelle et donc pendant leur période de retraite. En ne prenant pas en compte cette réalité, la jurisprudence de la Cour de justice pourrait bien avoir des effets collatéraux pour les femmes : fins de carrière plus difficiles, service de pensions faibles contribuant à une plus grande pauvreté, et corrélativement, nécessité – pour celles qui le peuvent encore – de reprendre un travail pour subvenir à leurs besoins. Face à ce constat, reste l’espoir d’un ré-équilibrage des situations, sur le long terme, grâce notamment à des mesures positives fortes pour atténuer les difficultés de parcours professionnel des femmes. Ce qui – in fine – rendrait inutiles ces avantages qui leur sont attribués pour compenser un préjudice qui n’aurait plus cours...

Sophie Michas
Direction des Affaires réglementaires et juridiques

1. Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de Sécurité sociale.
2. Conseil constitutionnel, décision n°2003-483 DC, 14 août 2003.