Droit à l’information des actifs : peut-on contester un relevé de situation individuelle ?

Le relevé de situation individuelle adressé aux ressortissants des régimes de retraite est-il susceptible de contestation, selon quelles modalités et quelle temporalité ? La Cour de cassation, par une décision du 11 octobre 2018, considère que les droits à retraite peuvent être appréciés avant la liquidation de la pension et donc qu’un assuré est recevable, s’il estime son RIS erroné, à en contester le contenu en justice dès avant sa retraite.

Dans le cadre du droit à l’information des actifs, les cotisants aux régimes de retraite obligatoires sont destinataires, selon leur âge et leur durée d’assurance, de documents destinés à les renseigner sur leur situation au regard desdits régimes. C’est ainsi qu’à partir de 35 ans, un relevé de situation individuelle leur est automatiquement délivré, selon une périodicité de cinq années jusqu’à leur 50 ans.

Ce relevé consolide dans un seul document l’ensemble des droits des personnes, quel que soit le régime auprès duquel elles ont cotisé. Souvent il consistera en un feuillet pour le régime de base de la Sécurité sociale et un feuillet correspondant aux droits cumulés dans les régimes complémentaires obligatoires. Il pourra également comprendre une partie relative à d’autres régimes (IRCANTEC, la caisse des clercs de notaire…) selon la carrière des personnes. En termes de contenu, s’agissant de l’assurance vieillesse, le RIS renseigne sur les montants de cotisations versées et la durée d’assurance exprimée en années, trimestres, mois ou jour.

Le contentieux ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation est né de la contestation par un assuré de la durée d’affiliation figurant dans son RIS. L’intéressé, affilié à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (la CAVIMAC), demande la prise en compte de sept trimestres correspondant à sa période de noviciat. La commission de recours amiable de la CAVIMAC ayant déclaré le recours irrecevable, Monsieur X saisit la juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond tranchent en faveur de la CAVIMAC, qui arguait – au soutien de sa demande d’irrecevabilité – de la valeur informative du RIS et de l’absence de demande de liquidation des droits à retraite. Pour la caisse de retraite en effet, les droits à retraite sont définis par les textes applicables au moment de la liquidation, les assurés n’ayant aucun droit acquis avant. Ils ne peuvent donc être appréciés qu’au moment de la liquidation. Les juges d’appel considèrent en outre que la caisse de retraite n’a pris à l’égard de son assuré aucune décision susceptible d’être contestée.

Monsieur X a donc formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation, en soutenant qu’il doit pouvoir contester, dès la phase d’information sur ses droits à retraite, la décision de la CAVIMAC de fixer la date d’affiliation au régime des cultes à la date des premiers vœux. La Cour de cassation donne raison au requérant, au motif qu’il demande la prise en compte de périodes d’affiliation et de cotisations susceptibles de lui ouvrir des droits à pensions. En considérant que l’étendue des droits de l’assuré social s’appréciait uniquement au moment de la liquidation des droits à pension, la Cour d’appel a, selon la Haute cour, violé la loi et les règlements.

En conséquence, et au-delà du cas d’espèce, il doit être considéré que toute action d’un assuré visant à contester une décision défavorable d’un organisme de retraite doit être recevable en justice. Autrement dit si, à l’occasion de la réception de son RIS, un cotisant auprès de l’Agirc-Arrco conteste la non prise en compte de certaines périodes d’emploi, il peut apporter à son institution de retraite les pièces justificatives pour obtenir la validation de la période en cause. Après instruction, si l’institution refuse l’inscription de droits au titre de la période, la personne est libre de porter le litige devant le juge. Il appartiendra alors au juge de trancher in concreto, sur la base des éléments de preuves apportés par les parties. Sans qu’il soit besoin, pour les intéressés, d’attendre la date de liquidation de la retraite pour entreprendre les démarches auprès du régime, voire en cas de conflit persistant, auprès des juges.