EMPLOI Réforme de l’Assurance chômage et validation des périodes de chômage par le régime Agirc-Arrco

La réforme de l’Assurance chômage a été initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Elle s’est traduite par deux décrets du 26 juillet 2019 qui distinguent trois grands types de mesures, dont les premières sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Les autres dispositions, qui devaient prendre effet à compter du 1er avril 2020, seront reportées à 2021.

1/ Réforme de l’Assurance Chômage

Mesures qui visent à modifier l’indemnisation des demandeurs d’emploi

Nouvelles modalités d’ouverture des droits
Depuis le 1er novembre 2019, pour ouvrir droit à l’Assurance chômage, un demandeur d’emploi doit avoir travaillé au moins 6 mois sur la période de référence affiliation (PRA, période sur laquelle les contrats sont recherchés pour vérifier cette affiliation), contre 4 mois auparavant. La période sur laquelle l’affiliation est recherchée passe de 28 à 24 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans. Pour les demandeurs d’emploi de 53 ans ou plus, la période de référence affiliation reste à 36 mois.

Dégressivité des allocations les plus élevées
Depuis le 1er novembre 2019, les allocataires de moins de 57 ans qui ont perdu un emploi rémunéré mensuellement plus de 4 500 euros bruts subiront une baisse de leur allocation pouvant s’élever jusqu’à 30 % au 7e mois d’indemnisation. Les allocataires de 57 ans et plus ne sont pas concernés par la dégressivité.
Certaines dispositions de la réforme de l’Assurance chômage de novembre 2019 qui auraient dû entrer en vigueur au 1er avril 2020 prendront effet au début de 2021. Par ailleurs, l’application des mesures entrées en vigueur au 1er novembre 2019 est suspendue pour certains travailleurs privés d’emploi qui seront indemnisés selon les règles antérieures à la réforme.

Modification du calcul du salaire journalier
Pour rappel, l’Assurance chômage indemnise les salariés ayant perdu leur emploi pour un montant d’allocation qui dépend du salaire perdu. L’allocation journalière (AJ) est déterminée en fonction du salaire journalier de référence (SJR) calculé en divisant la somme des rémunérations habituelles perçues dans les 12 mois précédant la dernière perte d’emploi par le nombre de jours travaillés sur la même période. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, les rémunérations seront prises en compte sur les deux années précédant la fin du dernier contrat de travail (les trois dernières années pour les allocataires de 53 ans ou plus) et non plus sur la dernière année. Le salaire journalier de référence (SJR) sera calculé en divisant la somme des rémunérations habituelles perçues dans les 24 mois précédant la dernière perte d’emploi par le nombre de jours travaillés et non travaillés sur la même période (sauf congés maternité, congés maladie de plus de 15 jours, accidents du travail).

Mesures qui concernent de nouveaux droits à indemnisation

Démissionnaires
L’Assurance chômage indemnise en principe les salariés perdant leur emploi de façon involontaire. Toutefois, la démission du salarié peut dans certaines situations être considérée comme légitime et ouvrir droit à indemnisation (cas des salariés qui démissionnent pour suivre leur conjoint muté dans une autre région). La loi du 5 septembre 2018 a élargi les conditions d’accès à l’indemnisation aux salariés qui démissionnent en vue de poursuivre un projet professionnel. Les projets éligibles sont les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ainsi que les projets de création ou de reprise d’entreprise. Le caractère réel et sérieux du projet devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Ce nouveau droit à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) n’est ouvert qu’aux personnes qui ont été salariées en continu au cours des cinq années précédentes.

Travailleurs indépendants
La loi précitée crée une nouvelle forme de revenu de remplacement destinée aux indépendants : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour bénéficier de cette allocation, les travailleurs indépendants devront avoir fait l’objet d’un redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire et satisfaire certaines conditions.

Mesures qui concernent les contributions versées par les employeurs

Instauration d’un bonus-malus
Un système de bonus-malus sur les contributions patronales d’Assurance chômage sera instauré, en 2021, pour les entreprises d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité parmi ceux où les entreprises se séparent le plus fréquemment de leurs salariés. La cotisation d’Assurance chômage pourra varier de 3 à 5,05 % et sera définie en fonction du « taux de séparation de l’entreprise » (cette contribution est de 4,05 % pour les entreprises non concernées par le bonus-malus). Le taux modulé sera calculé pour chaque entreprise en fonction du nombre de ruptures de contrat de travail ayant donné lieu à inscription à Pôle emploi.

Taxation des CDD d’usage (CDDU)
Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs de salariés intermittents du spectacle doivent payer une contribution spécifique (surcotisation de 0,5 %) pour l’emploi de salariés en CDDU de 3 mois ou moins. Cette contribution s’applique également aux CDDU de moins de 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.

2/ Modalités de validation des périodes de chômage par le régime Agirc-Arrco

Les participants relevant du régime Agirc-Arrco qui bénéficient d’allocations chômage peuvent prétendre à l’inscription de points de retraite complémentaire dans les conditions suivantes. La validation des périodes de chômage est subordonnée à la condition que celles-ci soient indemnisées au titre d’un emploi salarié validable par une institution Agirc-Arrco, c’est-à-dire un emploi occupé dans une entreprise dont l’activité entre dans le champ d’application du régime Agirc-Arrco. À cet égard, les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du champ d’application du régime Agirc-Arrco car ils n’exercent pas d’activité salariée ne sont pas visés par ces dispositions. Les périodes de carence ne permettent pas l’attribution de droits à retraite complémentaire. Les participants du régime Agirc-Arrco peuvent obtenir des droits à retraite complémentaire s’ils ont perçu l’une des allocations suivantes :

  • financées par l’Unédic
    • allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
    • allocations de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • ou financées par l’État
    • allocations spéciales du Fonds national de l’emploi (ASFNE) ;
    • allocations de solidarité spécifique (ASS) ;
    • allocations de préretraite progressive (PRP) ;
    • allocations dans le cadre de congés de conversion.

Taux de validation et preuve
Les points de retraite sont attribués sur la base du taux de calcul des points obligatoires (chômage Unedic) sur les tranches 1 (T1)(1) et 2 (T2)(2) et sur la base du taux de 4 % (chômage État) sur T1(1) et T2(2) sous réserve du financement de l’État qui s’est engagé à verser les cotisations. Le participant doit être en mesure de justifier la perception de l’allocation, sa nature et la durée de la période de perception. Ces informations figurent sur les attestations délivrées par Pôle emploi ou dans le fichier transmis chaque année par Pôle emploi à l’Agirc-Arrco.

Calcul des droits
Le calcul des droits attribués au titre du chômage est effectué :

  • sur la base du salaire journalier de référence (SJR) déterminé pour le calcul des allocations chômage
  • des taux de calcul des points en vigueur pendant la période de chômage (taux obligatoires ou taux de 4 %)
  • de la valeur d’achat du point Agirc-Arrco, selon la formule suivante :
    SJR x taux x nombre de jours indemnisés / valeur d'achat du point

En l’absence de SJR, les points attribués au titre du chômage sont calculés à partir de ceux inscrits au titre de l’année civile qui a précédé celle de la rupture du contrat de travail.

Négociation des conventions avec l’Unedic et l’État
Les avantages de retraite sont attribués aux chômeurs sous réserve de leur financement par l’Assurance chômage et par l’État, l’Agirc-Arrco prenant à sa charge la partie des droits qui excède ce financement. La mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a créé le régime Agirc-Arrco au 1er janvier 2019 ainsi que la réforme de l’Assurance chômage, implique de réviser les modalités de calcul des contributions financières de l’Unedic et de l’État au titre de la validation des périodes de chômage indemnisées et les conventions en vigueur.

(1) Fraction de salaire qui n’excède pas le plafond de la Sécurité sociale.
(2) Fraction de salaire comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.