L’activité partielle et les droits à retraite

La crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus met en lumière le dispositif d’activité partielle, anciennement dénommé chômage partiel, destiné à favoriser la survie des entreprises et la sauvegarde des emplois. Focus sur les reconfigurations de ce dispositif intervenues depuis mars et sur les incidences de cette situation sur les droits à retraite.

Le dispositif d’activité partielle (1) s’est imposé comme l’instrument majeur de la lutte contre les effets de la crise sanitaire sur l’emploi. Il permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques ou à des circonstances de caractère exceptionnel de réduire ou de suspendre temporairement leur activité afin d’éviter des licenciements. Pendant la période d’activité partielle, le salarié dont le contrat de travail est suspendu perçoit une indemnité versée par son employeur en lieu et place de son salaire. L’employeur reçoit en compensation une allocation prise en charge par l’État.
Le gouvernement a redimensionné le dispositif d’activité partielle afin de prendre en compte le caractère exceptionnel du contexte sanitaire, et a défini de nouvelles règles temporaires, applicables à compter du 1er mars 2020.

Extension des bénéficiaires
L’activité partielle a été étendue à de nouvelles catégories de salariés, dont les employés à domicile, les salariés sous le régime du forfait, les salariés saisonniers, les salariés à temps partiel, ou encore les salariés d’entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque chômage (exemple SNCF, RATP).   
L’activité partielle s’adresse à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise en deçà de la durée légale de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. 

Indemnisation des salariés et des employeurs
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 12 mois contre 6 mois avant la crise sanitaire. Le nombre d’heures d’activité partielle ouvrant droit à la prise en charge de l’État a été porté de 1 000 à 1 607 heures.
Le montant de l’indemnité versée au salarié pendant la période chômée est calculé sur un pourcentage de la rémunération horaire antérieure. Ce taux horaire est égal jusqu’au 30 mai 2020 à 70 % de la rémunération horaire brute limité, le cas échéant, à 4,5 Smic horaire. L’indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € (2) net par heure chômée. L’État verse à l’employeur une allocation équivalant à 70 % de la rémunération horaire dans les limites précisées ci-dessus. En résumé, jusqu’au 30 mai 2020, le reste à charge de l’employeur peut, le cas échéant, être nul pour tous les salaires inférieurs à 4,5 Smic horaire.
À compter du 1er juin 2020, l’allocation versée aux employeurs est ramenée à 60 % de la rémunération brute du salarié. Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel conservent le taux de 70 %.
Une ordonnance du 21 décembre 2020 a prorogé la plupart des mesures d’urgence prises en matière d’activité partielle au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2021. Les dispositions permettant de moduler le taux de prise en charge de l’activité partielle au bénéfice des secteurs les plus touchés sont aussi prolongées et cela au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.

Exonérations des cotisations
L’indemnité d’activité partielle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire y compris si l’employeur indemnise ses salariés au-delà du minimum légal prévu. L’indemnité d’activité partielle, versée au salarié par son employeur reste soumise, sauf exceptions relatives à la nature de l’activité, à la CSG, assise sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Cependant, si le salarié perçoit une indemnité supérieure à 3,15 Smic horaire (soit 31,98 €), la part excédant ce montant est soumise depuis le 1er mai 2020 aux cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire.

Droits à retraite de base
Le code de la Sécurité sociale ne prévoyait pas de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite du régime de base. Toutefois, à titre exceptionnel et temporaire, les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 permettent l’attribution de trimestres d’assurance auprès du régime de base. La validation d’un trimestre nécessite 220 heures d’activité partielle (3).

Droits à retraite complémentaire 
En application de l’article 67 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui a créé le régime Agirc-Arrco, les salariés dépassant 60 heures d’indemnisation au titre de périodes d’activité partielle dans l’année civile bénéficient de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations. Ces points complètent ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi. 
La condition de 60 heures est appréciée une seule fois par année civile pour un même salarié, même si celui-ci a été occupé dans plusieurs entreprises qui l’ont successivement placé en activité partielle. 

La commission paritaire Agirc-Arrco, lors de sa réunion du 15 décembre 2020, a étendu l’application de l’article 67 de l’ANI aux bénéficiaires du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), dispositif qui a pour objectif le maintien de l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. 

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul

  

(1) Articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 du Code du travail.
(2) Cela correspond au montant du Smic net par heure en 2020. Au 1er janvier 2021, le Smic net par heure sera porté à 8,11 €.
(3) Article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité.