Majorations familiales : le pouvoir conforté des partenaires sociaux pour réformer le régime de retraite complémentaire

Par un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation met un terme à un long contentieux né de l’ANI du 18 mars 2011 et portant sur les majorations de retraite pour enfants. Au terme d’un litige hors norme, opposant les membres d’une association aux régimes de retraite Agirc et Arrco ainsi qu’aux partenaires sociaux qui en sont les gestionnaires, la Haute cour rend une décision favorable aux régimes complémentaires.

Les suppléments familiaux servis par les régimes complémentaires de retraite ont donné lieu par le passé à un contentieux d’intérêt général majeur, qui a beaucoup contribué à l’élaboration des principes juridiques régissant les régimes par répartition. L’accord Agirc du 9 février 1994 avait en effet réduit les majorations familiales, ce qu’avaient contesté en justice des associations et des partenaires sociaux non-signataires. 

L’arrêt fondamental de la Cour de cassation du 23 novembre 1999 a clarifié au plus haut niveau le droit applicable aux accords de retraite et fixé les limites du pouvoir normatif des gestionnaires du régime. La décision intervenue presque 20 ans après rappelle les principes dégagés en 1999, notamment l’application du droit du travail aux accords de protection sociale et la responsabilité particulière des partenaires sociaux pour maintenir l’équilibre financier des régimes. Elle prend acte également de ce que les droits liquidés n’ont pas été affectés par la disposition incriminée de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 18 mars 2011, pour souligner que les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité n’ont pas été violés.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’ANI de mars 2011 fut mis en cause devant le juge la même année, pour avoir notamment restreint le montant des majorations familiales servies par le régime de retraite des cadres, par application des mesures d’unification à 10 % de leur taux et de plafonnement de leur montant. Le régime Arrco, également visé par cette réforme, n’a pas été affecté dans les mêmes proportions. En effet, les majorations pour enfants eus ou élevés servies par l’Agirc, non plafonnées et progressives en fonction du nombre d’enfants, pouvaient être plus élevées. 

L’Union des Familles pour les Retraites et quelques personnes ayant un intérêt à agir, ont donc mené une double bataille juridique. Devant les juridictions de l’ordre judiciaire, elles ont demandé l’annulation des dispositions litigieuses puis soulevé l’inconstitutionnalité – à travers une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – des dispositions légales ayant servi de fondement juridique aux partenaires sociaux pour adopter les mesures contestées. Devant le Conseil d’État, elles ont demandé l’annulation des arrêtés d’extension et d’élargissement de l’ANI et des accords subséquents ayant permis d’en transposer le contenu dans les textes fondateurs des régimes Agirc et Arrco (respectivement la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l’accord du 8 décembre 1961).

Force est de constater que toutes les décisions de justice, à commencer par celle du 17 avril 2013 du Conseil d’État, ont unanimement rejeté les demandes formulées par les requérants. Faut-il s’en étonner ? Dans une certaine mesure, la réponse est non. En effet, les signataires de l’accord de 2011, tirant les leçons de l’arrêt de 1999, avaient pris soin de différer au 1er janvier 2012 la date d’effet des mesures relatives aux suppléments familiaux. Les différentes juridictions l’ont bien noté, et la Cour de cassation en dernier lieu, qui a estimé que « la cour d’appel a, par une décision motivée, exactement décidé que les mesures prises, qui garantissent les principes de solidarité, d’égalité et de proportionnalité étaient conformes aux règles légales ». La Haute cour relève ainsi la prise en compte, par la cour d’appel, de l’absence de remise en cause des points acquis : la réforme n’affecte pas les droits liquidés. Elle relève également l’absence de rétroactivité des dispositions critiquées, « puisque ne s’appliquant qu’aux pensions dont la liquidation doit prendre effet à compter du 1er janvier 2012 et uniquement au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011 ». Il en résulte « qu’elles ne contreviennent ni au principe de non-rétroactivité ni au principe de sécurité juridique ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation – même si elle ne fait que réitérer des principes déjà dégagés au fil de sa jurisprudence depuis 1999 – mérite de retenir l’intérêt, à plusieurs titres. D’une part, à ceux qui gardent la tentation de contester l’application de l’accord parce qu’ils ne s’estiment pas représentés par les syndicats signataires, elle rappelle l’application du droit des conventions et accords collectifs de travail, et donc la substitution de plein droit des nouvelles dispositions aux anciennes et leur opposabilité « à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord ». D’autre part, par sa décision de janvier 2019 de rejet de la QPC, elle conforte le régime juridique applicable aux régimes complémentaires de retraite et donc la compétence normative des partenaires sociaux. Enfin, l’arrêt d’octobre 2019 souligne en creux la bonne gestion des régimes par les partenaires sociaux, dont les décisions permettent d’assumer leur mission fondamentale – qu’elle rappelle pour l’occasion – d’assurer en permanence l’équilibre financier des régimes en adoptant les mesures qui assure la sauvegarde des droits de leurs adhérents.


Sophie Michas
Direction des Affaires réglementaires et juridiques