Prescription, quel délai pour agir ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril 2019, permet à un retraité de faire valoir ses droits en justice dans un délai de 5 ans à compter du jour de la liquidation de sa retraite, liant ainsi le début du délai de prescription à cette date. Et cela, même si la liquidation intervient plus de 20 ans après le manquement de l’employeur à ses obligations sociales.

Il arrive parfois que des entreprises n’affilient pas leurs salariés et donc ne paient pas aux régimes de retraite les cotisations qu’elles leur doivent. Lorsque, malgré tout, des lignes de cotisations apparaissent sur les bulletins de salaire, les salariés peuvent – moyennant certaines conditions – valider ces périodes n’ayant pas donné lieu au paiement des cotisations. Dans quelques cas, ce mécanisme de « sauvegarde » des droits ne s’applique pas et l’action en justice contre l’ancien employeur est bien souvent la seule solution pour obtenir la régularisation auprès des régimes des périodes concernées ou bien réparation du préjudice subi du fait de l’absence d’affiliation

Le salarié doit alors agir avant l’expiration du délai de prescription de l’action en justice. En droit français, le code civil pose le principe d’une prescription de 5 ans, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Autrement dit, au-delà de 5 ans, l’action en justice n’est plus recevable et donc les personnes sont susceptibles de perdre leur droit. Le délai de prescription peut néanmoins être affecté, en cas d’interruption par exemple, ou bien de suspension voire de report. En tout état de cause, précise le code civil, ces « événements » qui affectent le délai de prescription ne peuvent avoir pour effet de le porter au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit (article 2232 du code civil). Ce délai butoir de 20 ans a été introduit par le législateur pour des motifs de sécurité juridique, compte tenu du point de départ « souple » de la prescription et de sa suspension aisée. On ne peut pas, en effet, rester indéfiniment sous la « menace » d’une action en justice.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation, le contentieux opposait un ancien salarié devenu retraité à son ex-employeur, au sujet de trimestres non validés pendant une période d’expatriation et de sa non-affiliation auprès du régime de retraite des cadres. La période litigieuse étant ancienne (1977-1986), l’action en justice du retraité, introduite en décembre 2013, soit plus de 20 ans après la fin de la période à régulariser, était-elle prescrite ? De la réponse à cette question de droit, dépendait la possibilité, pour le requérant, de défendre ses droits en justice.

La Cour d’appel, a considéré, par application de l’article 2232 précité, que le report du point de départ du délai de prescription ne pouvait avoir pour effet de porter ce délai au-delà du délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit. Les demandes de l’ancien salarié, portant sur une période comprise entre 1977 et juillet 1986, étaient donc prescrites – selon ce raisonnement – depuis le 1er août 2006. C’est cet arrêt, défavorable au justiciable, qui a fait l’objet d’un pourvoi auprès de la Cour de cassation.

La Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi les juges d’appel ont violé les dispositions du code civil sur la prescription. La Haute cour a, pour sa part, interprété ces textes à la lumière de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette dernière précision a son importance car c’est ce qui explique l’application « bienveillante » des textes au bénéfice de l’ancien salarié. Cet article 6 édicte le principe selon lequel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable par un tribunal (…) ».

Reprenant une solution déjà édictée dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour réaffirme que « le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter du jour de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action ». Et de préciser in fine, « sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du code civil ». Autrement dit, sans que le délai butoir de 20 ans puisse s’opposer au droit d’agir du salarié. Tel est l’apport essentiel de cet arrêt.

Les décisions de juillet 2018 et avril 2019 permettent donc à tout salarié de faire valoir ses droits en justice dans les 5 ans de son départ en retraite, dès lors que le départ du délai de prescription de l’action est lié à la date de liquidation de la retraite, quand bien même la liquidation interviendrait plus de 20 ans après le manquement de l’employeur à ses obligations sociales. Car, malgré les informations communiquées en cours de carrière, c’est bien souvent à ce moment que les salariés prennent connaissance des éléments de carrière validés par les régimes et découvrent parfois des anomalies dues à une non-affiliation ou bien au non-paiement des cotisations. Elles préservent donc le droit des salariés à agir en justice. Au cas particulier, le justiciable pourra donc faire valoir ses droits devant la cour d’appel à laquelle la Cour de cassation a renvoyé l’affaire pour trancher sur le fond, plus de 33 ans après la fin de la période n’ayant pas donné lieu à affiliation et paiement des cotisations auprès des régimes de retraite obligatoires.