REDUCTION GENERALE DES CHARGES DES ENTREPRISES Exonération de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco sur les bas salaires

L’année 2018 a été marquée par une baisse des cotisations prélevées sur les revenus d’activité. Il s’agit pour les salariés de la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 %, et de la réduction des contributions salariales chômage, à hauteur de 1,45 % au 1er janvier 2018, puis de 2,40 % à compter du 1er octobre 2018.

L’année 2019 sera marquée par le renforcement des allègements généraux pour les entreprises.

1 Principe général

Dans l’objectif de favoriser l’emploi en réduisant le coût du travail, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu la mise en œuvre, à compter de 2019, de nouvelles réductions de cotisations patronales dues au titre de la retraite complémentaire et du chômage en renforçant le dispositif des allègements généraux déjà appliqué aux cotisations du régime général. Les salariés payés au Smic sont visés par une exonération totale, et les salariés payés jusqu’à 1,6 fois le Smic par une exonération dégressive.

L’extension du dispositif de réduction générale de charges s’inscrit dans le contexte du remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instauré par la loi de finances rectificative pour 2012, et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), applicable dans le secteur non lucratif par une réduction des cotisations sociales.

A compter du 1er janvier 2019, la loi étend le champ de la réduction des cotisations sociales patronales aux cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires. Elle prévoit également un dispositif de coopération entre les réseaux Urssaf et Agirc-Arrco pour coordonner les réponses à apporter aux entreprises concernant l’application des allègements par les différents organismes. Ce qui protège l’entreprise de toute interprétation contradictoire sur le sujet.

Les allègements généraux des cotisations de retraite complémentaire sont calculés par les entreprises et sont transmis aux institutions Agirc-Arrco par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative). Les cotisations de retraite complémentaire sont recouvrées par les institutions Agirc-Arrco. Le calcul de ces allègements est vérifié par les Urssaf.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a décalé au 1er octobre 2019 l’exonération des cotisations patronales d’assurance chômage.

2 Champ d’application des allègements relatifs aux cotisations de retraite complémentaire

Les allègements de charges concernent les employeurs du secteur privé dès lors qu’ils sont soumis à l’obligation de cotiser au régime d’assurance chômage. Sont notamment exclus l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA) ou scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que les particuliers employeurs. L’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 étend le dispositif d’exonération des cotisations patronales de retraite complémentaire à certaines associations, entreprises, organismes ayant pour activité la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’aide sociale, etc.

Les allègements s’appliquent aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic, qui sont en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée), et même à temps partiel.

3 Montant de l’exonération

A l’instar des règles en vigueur au régime général de la Sécurité sociale, l’exonération de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire est totale jusqu’à 1 Smic (soit 1 521,22 € brut mensuels en 2019), puis elle est dégressive jusqu’à 1,6 fois le Smic (soit 2 433,95 € brut mensuels en 2019).

4 Cotisations de retraite complémentaire visées par l’exonération

L’exonération vise la part patronale des cotisations dues sur la base du taux obligatoire de calcul des points (l’employeur restant redevable de la part de cotisation qui excède ce taux obligatoire), assorti du taux d’appel de 127 %, et la part patronale de la cotisation due au titre de la contribution d’équilibre général (CEG)(1).

L’exonération se limite à la part patronale obligatoire de ces cotisations à hauteur de 60 %. Pour les entreprises mettant en œuvre des répartitions de cotisations particulières, les prises en charge de cotisations patronales supérieures à 60 % ne sont pas exonérées. Pour les employeurs qui prennent en charge moins de 60 % des cotisations, l’exonération est limitée à leur prise en charge réelle. Ce dispositif d’exonération des cotisations est sans effet sur l’inscription des droits à retraite complémentaire des salariés.

5 Cas particulier des apprentis

Les contrats d’apprentissage, pour lesquels les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire bénéficient actuellement d’exonérations de cotisations patronales et salariales qui sont notamment liées à l’effectif et à l’activité de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2019, ces contrats bénéficient du dispositif de réduction générale des charges patronales.

L’entreprise est exonérée de la totalité des cotisations patronales d’origine légale et conventionnelle sur une rémunération limitée au Smic. L’exonération est dégressive sur la fraction de rémunération comprise entre 1 Smic et 1,6 fois le Smic.

L’exonération de ces cotisations s’applique désormais, quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise, et l’assiette de cotisations forfaitaire spécifique aux apprentis est supprimée.

Par ailleurs, l’exonération des cotisations salariales de l’apprenti est limitée à la part des rémunérations inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. L’apprenti reste redevable des cotisations calculées sur la part de sa rémunération qui excède ce plafond.

6 Financement des allègements de charges

Les pouvoirs publics prennent en charge le financement de ces mesures d’exonération, les transferts financiers étant réalisés par l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) qui pilote la branche recouvrement de la Sécurité sociale avec le réseau des Urssaf. l

(1) La contribution d’équilibre technique (CET) n’est pas, bien entendu, concernée car elle ne vise que les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (soit environ 2,4 fois le Smic).