Régime Agirc-Arrco : synthèse des évolutions réglementaires au 1er janvier 2019

Le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire institué par l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017(1) a été mis en place au 1er janvier 2019. De nouvelles dispositions réglementaires ont été adoptées, correspondant soit à une harmonisation des règles applicables dans les régimes Agirc et Arrco, soit à une nouvelle réglementation.

MESURES ADOPTÉES DANS LE DOMAINE DE L’ENTREPRISE

1 – Adhésion des entreprises

Le nouveau régime simplifie les démarches des entreprises qui ne cotisent plus qu’à une seule institution de retraite complémentaire (IRC) Agirc-Arrco pour leur personnel salarié.

L’institution compétente pour recueillir l’adhésion des entreprises nouvelles est déterminée par référence aux codes identifiants des conventions collectives (codes IDCC) déclarés par les entreprises sur la DSN.

2 – Cotisations (2)

Une assiette identique pour tous les salariés. Elle se compose de deux tranches de salaires : une tranche 1 (T1) limitée au plafond de la Sécurité sociale (3) (PSS) et une tranche 2 (T2) comprise entre 1 et 8 PSS. Le régime Agirc-Arrco ne comporte plus de références au statut des salariés. Deux taux de cotisations subsistent. Le taux de cotisations sur T1 est de 6,20 %, et de 17 % sur T2. À ces taux s’applique un taux d’appel de 127 % non générateur de droits. Les taux appelés sont arrondis au centième. Les taux de cotisations supérieurs nés d’obligations antérieures au 2 janvier 1993 continuent de s’appliquer.

Deux nouvelles contributions d’équilibre, non génératrices de droits, sont destinées à financer les opérations du régime : la contribution d’équilibre général (CEG) de 2,15 % sur T1 et de 2,70 % sur T2, et la contribution d’équilibre technique (CET) de 0,35 % sur T1 et T2 si le salaire excède la T1. La cotisation appelée auprès des salariés cadres pour le compte de l’APEC est maintenue (0,06 % dans la limite de 4 fois le PSS).

Répartition des cotisations : 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable pour les salariés. Les répartitions prévues par des conventions collectives ou des accords de retraite sont maintenues.

3 – Changements d’institution

Dans un souci de simplification et de rationalisation, dans le cas de transformation d’entreprises, l’IRC compétente est :

  • L’institution de l’entreprise absorbante, lorsqu’il s’agit d’une opération de fusion-absorption entre des entreprises existantes;

  • L’institution présente pour l’effectif salarié le plus important (4), lorsque l’entreprise résultant d’une opération juridique autre que la fusion-absorption relève du domaine interprofessionnel au titre de son activité principale.

Les entreprises nouvelles qui reprennent l’activité d’une entreprise existante doivent adhérer à la caisse de retraite de leur prédécesseur.

MESURES ADOPTÉES DANS LE DOMAINE INDIVIDU

Tous les droits à retraite sont dorénavant exprimés en points du régime Agirc-Arrco. Dans la mesure où tous les salariés relevaient de l’ancien régime Arrco, c’est la valeur du point de retraite Arrco au 31 décembre 2018 qui a été retenue comme unité de compte. Ainsi, seules les personnes relevant de l’ancien régime Agirc sont concernées par la conversion de leurs points Agirc en points Agirc-Arrco.

1 – Coefficients temporaires de solidarité et majorants (5)

Ils sont appliqués aux personnes nées à compter du 1er janvier 1957, liquidant leur retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019. Une minoration de 10 % sur le montant de la retraite complémentaire s’applique pendant trois ans, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans, si l’assuré liquide sa retraite complémentaire à la date d’obtention du taux plein au régime de base. La minoration est neutralisée si l’assuré décale son départ d’un an. S’il poursuit son activité pendant deux ans ou au-delà, le montant de sa retraite complémentaire sera majoré de 10 à 30 % pendant un an (6).

2 – Modalités de liquidation des droits constitués sur la tranche C avant 2016 (7)

Les droits constitués par un cadre avant 2016 sur l’ancienne tranche C Agirc (entre 4 et 8 PSS) pourront être liquidés à compter de 2019, au choix du salarié : soit avant l’âge de la retraite de 67 ans, en même temps que le reste de son allocation avec application d’un coefficient de minoration définitif sur cette tranche, soit à l’âge de la retraite, automatiquement. En raison de leur financement par l’AGFF, les droits constitués sur la tranche C entre 2016 et 2018 sont liquidés de la même façon que le reste de l’allocation.

3 – Rachat des années d’études supérieures ou des années incomplètes (7)

Le rachat de points au titre des années d’études supérieures est possible dans la limite de trois ans, soit un maximum de 420 points Agirc-Arrco (140 points par année d’étude). Le rachat de points a été étendu, dans les mêmes conditions, aux années dites « incomplètes », c’est-à-dire aux années cotisées au régime de base mais qui n’ont pas permis la validation de quatre trimestres (pour une année) en raison de revenus insuffisants et/ou d’activités de courte période.

4 – Modalités de versement des allocations (7)

Les modalités de paiement des allocations ont été harmonisées sur celles qui étaient en vigueur dans le régime Arrco, à savoir un versement :

  • mensuel ou trimestriel pour les allocations calculées à partir de 200 points Agirc-Arrco ;

  • annuel pour un nombre de points supérieur à 100 et inférieur à 200 points Agirc-Arrco ;

  • un versement unique si le nombre de points est inférieur ou égal à 100 points Agirc-Arrco.

5 – Majorations familiales (8)

Les modalités d’attribution des majorations familiales ont été unifiées en 2012, bien avant la mise en place du régime Agirc-Arrco. Une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge est appliquée sur les droits de l’ensemble de la carrière. Une majoration peut aussi être attribuée aux allocataires qui ont eu ou élevé au moins trois enfants. Son taux varie en fonction des périodes d’attribution des points de retraite (9).

6 - Majoration pour ancienneté

Les majorations pour ancienneté des anciens régimes Arrco, applicables aux périodes antérieures au 1er janvier 1999 dans certaines entreprises ou dans certains secteurs, ont été maintenues.

7 - Les droits de réversion harmonisés sur la règle du régime Arrco (10)

Droits de réversion des conjoints et/ou ex-conjoints non remariés. L’allocation de réversion représente 60 % des droits du participant décédé. Pour le décès de salariés ou d’allocataires survenu à compter du 1er janvier 2019, l’âge auquel son conjoint ou ex-conjoint non remarié peut prétendre à des droits de réversion est fixé à 55 ans. Aucune condition d’âge n’est cependant exigée si, au moment du décès, le bénéficiaire de la réversion a au moins deux enfants à charge de moins de 25 ans ou est invalide (ou vient à l’être après le décès). L’allocation de réversion est susceptible d’être partagée en présence d’un conjoint avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée des mariages.

Droits de réversion des orphelins. Les orphelins de leurs deux parents sont susceptibles de bénéficier d’une allocation de réversion calculée sur la base de 50 % des droits de chaque parent décédé s’ils ont moins de 21 ans au décès du dernier parent ou s’ils ont moins de 25 ans et qu’ils sont à charge du dernier parent à son décès, ainsi que les orphelins invalides.

1) Circulaire Agirc-Arrco 2018-9-DC.

(2) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 32.

(3) 40 524 €, PSS annuel au 1er janvier 2019.

(4) Déclaré dans la DSN au 31 décembre précédant l’opération juridique.

(5) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 23.

(6) La minoration est réduite à 5 % pour les assurés assujettis à la CSG au taux réduit. Certaines populations sont exclues de la minoration : retraités exonérés totalement de CSG, retraités handicapés, inaptes, bénéficiaires du dispositif « amiante », retraités qui ont élevé un enfant handicapé, retraités aidants familiaux et personnes en retraite progressive…

(7) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 28.

(8) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 24.

(9) La majoration est de 10 % sur la carrière à compter de 2012. Sur la carrière antérieure à 2012, le taux de majoration est fonction des réglementations de l’ancien régime Agirc et de l’ancien régime Arrco. Toutefois, une règle unique de calcul des majorations pour enfants nés ou élevés a été adoptée dans le cadre du régime Agirc-Arrco pour les périodes de carrière antérieures à 1999 relevant des anciens régimes Arrco qui attribuaient cette majoration. Ces majorations ne sont pas cumulables ; la majoration la plus élevée est accordée.

(10) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 33.