Un nouveau système de pilotage au service d’un régime pérenne et solidaire

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 fixe le cadre et les paramètres de pilotage du régime unifié pour la période quadriennale 2019-2022. Explications.

Dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015, puis dans celui du 17 novembre 2017, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont pris deux mesures décisives pour l’évolution de la retraite complémentaire : la création d’un nouveau régime unifié fusionnant l’Agirc et l’Arrco, effectif depuis le 1er janvier 2019, et la mise en œuvre d’un pilotage pluriannuel, à la fois stratégique et tactique, afin d’apporter aux partenaires sociaux un cadre précis et partagé du pilotage Agirc-Arrco.

Les partenaires sociaux sont ainsi convenus de définir, tous les quatre ans, dans le cadre d’un ANI, les orientations stratégiques du pilotage. Il s’agit principalement de fixer les objectifs permettant au régime de conserver une trajectoire d’équilibre en fonction du scénario économique retenu pour le moyen et le long terme. Cet exercice d’anticipation intègre un ratio de sécurité déterminé par les accords d’octobre 2015 et de novembre 2017 : le niveau des réserves doit en permanence représenter l’équivalent d’au moins six mois d’allocations annuelles, et ce, sur un horizon de quinze ans. C’est une garantie de pérennité, en même temps qu’un gage de confiance dans la retraite complémentaire.

Dans le cadre de ces orientations stratégiques à moyen et long terme, le conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco assure le pilotage tactique du régime. Ainsi, chaque année, selon les résultats financiers et dans la limite du cadre défini par l’ANI, il peut ajuster les paramètres de fonctionnement du régime (valeur de service et valeur d’achat du point de retraite), afin de conserver au mieux la trajectoire d’équilibre tracée par les partenaires sociaux./

Préserver le pouvoir d’achat des retraités

L’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019, premier accord de pilotage stratégique, fixe précisément le cadre et les paramètres de pilotage tactique pour la période quadriennale 2019-2022.

Les organisations d’employeurs et de salariés sont parvenues à résoudre une équation complexe, conciliant deux objectifs majeurs : d’une part, revaloriser le point de retraite et, d’autre part, conforter la pérennité du régime, suivant le principe de précaution d’un niveau de réserve au moins égal à six mois de prestations annuelles sur un horizon de quinze ans, soit jusqu’en 2033. Pour conjuguer ces deux enjeux, le projet d’accord met en place plusieurs piliers structurants pour les quatre années à venir.

Une valeur d’achat du point indexée sur le salaire moyen

Au 1er janvier de chaque année, entre 2019 et 2022, la valeur d’achat du point évolue à l’identique du salaire annuel moyen des ressortissants du régime, tel qu’estimé pour l’exercice précédent. L’accord du 10 mai 2019 exclut tout mécanisme de renchérissement du coût d’achat.

Une valeur de service du point indexée sur l’inflation, dans la limite de l’évolution du salaire moyen

Depuis 2013, dans le cadre des efforts entrepris pour redresser la situation financière des régimes, les retraites complémentaires étaient revalorisées, chaque année, à hauteur de l’inflation moins 1 point. La mise en place d’un système plus favorable est décidée dans un contexte de retour à l’équilibre financier de l’Agirc-Arrco en 2019.

Concrètement, la valeur de service du point de retraite évoluera a minima, au 1er novembre de chaque année, comme les prix à la consommation hors tabac(1), sans pouvoir dépasser l’évolution du salaire moyen des ressortissants du régime. Dans le cadre du pilotage tactique, le conseil d’administration pourra chaque année proposer, en fonction de la situation financière du régime et du niveau des réserves, une hausse supplémentaire de 0,2 point par rapport à l’inflation (hors tabac). Si jamais l’évolution des prix s’avérait supérieure à celle du salaire moyen, alors la valeur de service du point serait indexée sur cette progression salariale. Dans tous les cas, la valeur de service du point ne peut diminuer en valeur absolue. Ces nouvelles modalités garantissent, sur la période 2019-2022, le maintien du pouvoir d’achat des retraites complémentaires. Dans le cadre de son pilotage tactique, pour mettre à jour les projections et s’assurer de leur pertinence et du maintien du niveau des réserves, le conseil d’administration devra s’appuyer sur ces règles, en appliquant le facteur de soutenabilité de 1,16 point à la valeur du point, sur la période 2023-2033.

Des réserves de gestion allouées aux retraites

L’Agirc-Arrco a engagé en 2013 un vaste plan d’économies qui produit des résultats probants, avec une réduction des dépenses de gestion dépassant les 300 millions d’euros entre 2013 et 2016, et un montant similaire ciblé à l’horizon 2022. Les partenaires sociaux ont décidé d’affecter sans attendre les fruits de cette rigueur au renforcement des retraites complémentaires. L’accord du 10 mai prévoit ainsi le transfert d’un milliard d’euros, en 2019, depuis les réserves de gestion administrative jusqu’aux réserves techniques du régime, consolidant d’autant le financement des prestations aux retraités. La même mécanique d’écrêtement est mise en place pour les années suivantes. En janvier 2020, 2021 et 2022, les réserves disponibles des fonds de gestion administrative(2) excédant six mois des allocations totales de ladite année seront intégralement reversées aux réserves techniques.

(1) Dernière prévision de l’indice des prix à la consommation en moyenne annuelle hors tabac, publiée par l’Insee pour l’année en cours.

(2) Réserves constatées au 31 décembre de l’année précédente.

Gouverner, c’est prévoir

Pour définir les règles du pilotage de la retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont passé au crible différents scénarios économiques. Ils se sont finalement appuyés sur une synthèse entre les hypothèses macroéconomiques établies par la Commission européenne en mai et juillet 2018, ainsi que sur les prévisions de la Direction de la Sécurité sociale pour la période 2018-2022. Celles-ci intègrent une révision à la baisse de la croissance du PIB ainsi qu’une accélération de l’inflation. Sur le long terme, les partenaires sociaux ont repris les hypothèses d’un taux de chômage « cible » de 7 %, à compter de 2035, et d’un gain de productivité tendanciel de 1,3 %, à compter de 2035.

Un pilotage tactique tout en rigueur et en réactivité

Tout en fixant le cap à moyen et long terme, les partenaires sociaux ont placé, dans l’accord du 10 mai 2019, les bornes entre lesquelles le conseil d’administration peut exercer son pilotage tactique, ajuster chaque année le plan de route en fonction de la situation financière du régime complémentaire, des prévisions économiques et démographiques. Parmi ses principales missions tactiques, entre 2019 et 2022 :

  • s’assurer que les pensions de retraites complémentaires évoluent a minima comme les prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle – ou comme les salaires pour le cas où ceux-ci évolueraient moins vite que les prix
  • proposer, si les conditions sont réunies, une hausse supplémentaire de la valeur de service du point de retraite, dans la limite de 0,2 point par rapport à l’évolution des prix à la consommation hors tabac ;
  • en cas d’écart entre la prévision et le taux d’inflation constaté, procéder l’année suivante à un rattrapage portant sur la valeur de service du point de retraite ;
  • fixer la valeur d’achat du point de retraite ;
  • veiller à ce que les réserves techniques du régime ne se situent jamais en deçà de six mois de prestations durant toute la période 2019-2033, sur la base des projections actualisées par les services de la fédération. Pour s’assurer de la pertinence de ces projections, le conseil d’administration devra s’appuyer sur ces règles en appliquant le facteur de soutenabilité de 1,16 point à la valeur du point, sur la période 2023-2033 ;
  • saisir les organisations représentatives des employeurs et des salariés dès lors que le niveau des réserves techniques devient inférieur à six mois de prestations. Avec la mise en place de ce double pilotage, stratégique et tactique, au service d’un régime complémentaire pérenne et réactif, les acteurs de la communauté Agirc-Arrco font une nouvelle fois la preuve de leur capacité à construire ensemble des solutions de long terme, utilisant tous les leviers d’un système à points et toutes les ressources d’un dialogue paritaire responsable.