Jurisprudence

COMPLÉMENT DE PENSION DE VIEILLESSE En Espagne : des avantages accordés aux femmes jugés discriminatoires

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé non conforme au droit européen la loi espagnole qui réserve un...

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Jurisprudence

Majorations familiales : le pouvoir conforté des partenaires sociaux pour réformer le régime de retraite complémentaire

Par un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation met un terme à un long contentieux né de l’ANI du 18 mars 2011 et portant sur les majorations de...

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Jurisprudence

Prescription, quel délai pour agir ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril 2019, permet à un retraité de faire valoir ses droits en justice dans un délai de 5 ans à compter du...

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Jurisprudence

Droit à l’information des actifs : peut-on contester un relevé de situation individuelle ?

Le relevé de situation individuelle adressé aux ressortissants des régimes de retraite est-il susceptible de contestation, selon quelles modalités et...

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