Les Cahiers de la retraite complémentaire https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/ fr-fr Agirc Arrco - Les cahiers de la retraite complémentaire Sat, 20 Apr 2019 18:34:54 +0000 Sat, 20 Apr 2019 18:34:54 +0000 Agirc Arrco news-345 Wed, 06 Mar 2019 09:40:01 +0000 Quel bilan pour la phase de consultation citoyenne ? https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/quel-bilan-pour-la-phase-de-consultation-citoyenne-345/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=78d5a369ff204c378ab5f81a6c62f04f Yves Mathieu est codirecteur de Missions publiques, un cabinet de conseil spécialisé dans l’amélioration de la gouvernance et des décisions par la participation des citoyens. Il revient sur l’expérience des ateliers citoyens qu’il a dirigée à la demande du Haut-Commissariat à la réforme des retraites, de septembre à décembre 2018. Yves Mathieu est codirecteur de Missions publiques, un cabinet de conseil spécialisé dans l’amélioration de la gouvernance et des décisions par la participation des citoyens. Il revient sur l’expérience des ateliers citoyens qu’il a dirigée à la demande du Haut-Commissariat à la réforme des retraites, de septembre à décembre 2018.

Y. M. : Les critères de réussite d’une telle démarche qui vise in fine à enrichir la décision publique sont atteints. D’abord, le critère de diversité des participants, élément central pour la crédibilité de l’exercice, a bien été pris en compte, que ce soit au niveau du genre, des âges, des expériences professionnelles, de la connaissance du système de retraite. De même pour le critère de neutralité, ou plutôt de « sincérité » : la démarche est par essence non partisane. Les ateliers étaient ouverts à tous, y compris aux sceptiques ou aux opposants. Il ne s’agissait pas de dire si on était d’accord ou pas avec le système universel, mais bien d’entrer ensemble dans les questionnements soulevés par ce projet et les arguments associés aux différentes positions. Dernier critère pris en compte, et non des moindres, celui de la transparence : la présence du Haut-Commissaire et de son équipe et la traçabilité de l’ensemble des productions ont permis aux contributions d’être directement entendues. L’affichage des synthèses et des contributions sur le site Internet permettait de donner une visibilité aux contributions. Le retour des décideurs est essentiel sur ce qui a été retenu des contributions citoyennes et l’explication de leur impact (positif ou pas) dans la décision publique. Jean-Paul Delevoye a tenu son engagement sur ce sujet et présenté un compte rendu des ateliers, le 13 décembre dernier.

N’y a-t-il pas une difficulté particulière à faire participer certaines catégories (jeunes, exclus...) ?

Y. M. : Le choix des huit villes – Toulouse, Dijon et Strasbourg comme capitales régionales, Toulon, Lorient, Montreuil, Arras et Angoulême comme villes hôtes des échanges  – a permis une diversité socio-économique et géographique, avec une représentation des aires d’influence de ces villes. Des participants n’ont pas hésité à faire deux heures ou plus de trajet pour contribuer. Au total, quelque 800 citoyens ont pris part aux ateliers, issus principalement de la plateforme en ligne. Quasiment tous les statuts professionnels ont été représentés. S’agissant des retraités, il était nécessaire aussi de leur donner la parole : même si la réforme ne les impactera pas, elle impactera la manière dont la société fonctionne, en particulier sur le plan de la solidarité et de la confiance inter-générations. La grande majorité est venue sans revendications particulières, et les quelques citoyens militants tout autant accueillis se sont intégrés dans le dispositif sans monopoliser la parole. Les jeunes ont été présents dans ces ateliers, en particulier grâce à des contacts proactifs auprès d’associations étudiantes. Certaines catégories ont été plus difficiles à toucher, par exemple les personnes n’ayant pas accès à Internet, ou hors de l’emploi depuis plusieurs années.

Le déroulement était identique dans chaque atelier. Quels en étaient les objectifs ?

Y. M. : L’organisation des tables, composées au plus de 5 à 6 citoyens, permettait à chaque participant d’avoir une place et voix au chapitre. Les facilitateurs étaient, à chaque table, les garants de l’arbitrage du temps de parole. 84 % des participants se sont déclarés satisfaits des ateliers, seuls 3% ont exprimé une insatisfaction à chaque atelier, Jean-Paul Delevoye et les experts présents assuraient une première phase de présentation du projet, pour éclairer les participants et donner le champ de la discussion ; s’en suivait une phase d’interaction immédiate au travers de questions-réponses et du recueil des premiers avis à chaque table. Ce retour permettait aux participants de faire remonter ce qui allait de soi ou n’était pas compris dans le projet. Une boucle de rétroaction se faisait avec le Haut-Commissariat. Ensuite, les sept sujets au cœur de la réforme étaient mis en discussion ; cette phase visait à formuler des propositions et à comprendre « où en sont les participants » : quels sont leurs blocages, leurs attentes, les signaux d’alerte ? Par exemple, sur le divorce, on a perçu un fort décalage entre, d’un côté, l’attente exprimée d’un « solde de tout compte » et, de l’autre, le système actuel de la réversion qui conserve les effets du mariage à vie.

Pourquoi ne pas s’en être tenu à la plateforme en ligne pour cette consultation citoyenne ?

Y. M. : Au XXe siècle, on a cru pouvoir résumer le point de vue d’une société avec des outils comme le sondage et les focus-groupes. Soixante-dix ans plus tard, les citoyens, de plus en plus informés, sont désormais compétents et outillés pour s’exprimer sur des sujets complexes. Mais il ne suffit pas de le dire ni de proposer un espace numérique : rien ne remplace la rencontre entre citoyens, le temps long. En 2019, les citoyens n’attendent plus d’être « sondés ». Ils veulent être intégrés dans le processus de décision. C’est donc là que l’on touche l’autre volet fondamental de ces ateliers : comment les décideurs modifient-ils la construction de leur décision et de leur argumentation ? En étant dans un dialogue citoyen, ils apprennent autant que les participants sur cette nouvelle manière de faire de la politique, ce nouveau mode de construction de la cité commune. La compétence des citoyens, des non-experts doit être associée à toute question qui touche au bien commun. La puissance de l’intelligence collective est nécessaire aux décideurs politiques. C’est ainsi que l’on va installer les organisations de manière juste dans la société du XXIe siècle.

 

 

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Temps forts
news-344 Wed, 06 Mar 2019 09:09:32 +0000 Fusion Agirc-Arrco… On y est ! https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/fusion-agirc-arrco-on-y-est-344/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=947c951e8c30647c9f1cf4a9ff8eb524 L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015 a posé les bases du nouveau régime unifié. L’ANI du 17 novembre 2017 lui a donné un cadre réglementaire. à compter de cette date, il restait aux équipes un peu plus d’un an pour être au rendez-vous et mettre en œuvre les adaptations nécessaires sur le plan juridique, institutionnel, informatique..., informer les entreprises et les tiers des changements à opérer dans leur système de paie, et enfin rassurer les assurés, actifs et retraités, sur la préservation de leurs droits. Retour sur les quatre enjeux clés qui se sont imposés aux équipes. Tenir le planning institutionnel

1er janvier 2019, avec la fusion des deux régimes, le nombre de structures diminue, la gouvernance s’allège et se simplifie. Passage de cinq structures (Agirc, Arrco, ASF, AGFF, Gie Agirc-Arrco) à une structure (Agirc-Arrco). Au sein des groupes de protection sociale, les institutions Agirc et Arrco fusionnent. Sauf exception, chaque groupe ne compte plus qu’une seule institution de retraite complémentaire. La relation avec les entreprises, les salariés et retraités est assurée par treize institutions de retraite, neuf en France métropolitaine et quatre dans les DOM.

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Point d'étape
news-343 Mon, 12 Nov 2018 16:27:02 +0000 Réversion : 1 retraité sur 4 concerné en France https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/reversion-1-retraite-sur-4-concerne-en-france-343/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=081d1170720adadc2743da3974737f84 À l’heure de la réforme des retraites, la question sur l’avenir de la pension de réversion, qui permet aux veufs et aux veuves de toucher une partie de la retraite de leur conjoint(e) est posée. Retour sur un dispositif dont les règles sont aujourd’hui très différentes d’un régime à l’autre. Dès la première moitié du XIXe siècle, les fonctionnaires ont bénéficié d’un système de pension de réversion, au départ exclusivement réservé aux femmes. Cette pension permettait ainsi d’assurer la protection de la famille à une époque où les épouses ne travaillaient pas. Elle a été étendue au secteur privé en 1935 – elle entraînait toutefois une baisse des droits propres de l’assuré –, mais n’a été généralisée qu’en 1945 avec la mise en place du régime général. La pension était alors réservée au conjoint à charge, donc sans aucun revenu. En 1971, dans le régime de base des salariés du privé, une condition de ressources est substituée à la notion de conjoint à charge. À partir de 1975, il a été possible de cumuler une pension de réversion dans le régime de base et une pension personnelle, dans certaines limites.

Pour en savoir plus 

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Tendances
news-342 Thu, 08 Nov 2018 12:52:08 +0000 Régime de retraite et transsexualisme : le Royaume-Uni épinglé par la Cour de justice de l’Union européenne https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/regime-de-retraite-et-transsexualisme-le-royaume-uni-epingle-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-342/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=30e4107b7d926e716bb690752109181a Pour la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une législation discriminatoire celle qui exige de la personne qui a changé de sexe une annulation de son mariage, pour pouvoir prétendre à bénéficier de l’âge de liquidation de la retraite, plus avantageux, réservé aux personnes du sexe « acquis ». La problématique qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 juin 2018 est aujourd’hui dépassée compte tenu de l’évolution de la législation britannique et l’adoption en 2013 d’une loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe. Elle n’en reste pas moins intéressante car elle a donné lieu à un arrêt exemplaire de la CJUE, qui a caractérisé en l’espèce une discrimination directe.

Le contentieux est né du refus, par l’administration, de la demande de retraite formulée à 60 ans par une personne ayant changé de sexe pour devenir une femme. En effet, l’âge d’ouverture des droits à pension, s’agissant de la retraite versée par l’État, pour les personnes nées avant 1950, est fixé au Royaume-Uni à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. L’administration fonde sa décision sur la nécessité, pour l’intéressée, de fournir un certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe. Lequel certificat supposait, pour être délivré, que le mariage de la personne ayant changé de sexe soit annulé.

Le droit de l’Union, et plus particulièrement une directive de 1979 interdit les discriminations fondées sur le sexe en matière de sécurité sociale. La condition supplémentaire d’annulation du mariage constitue-t-elle une discrimination contraire à ce texte ? Tel est en substance le problème de droit soumis par la Cour suprême du Royaume-Uni à la CJUE dans le cadre d’un renvoi préjudiciel.

Tout d’abord, elle réaffirme que « si le droit de l’Union ne porte pas atteinte à la compétence des États membres dans le domaine de l’état civil des personnes et de la reconnaissance juridique de changement de sexe d’une personne, les États membres doivent toutefois, dans l’exercice de cette compétence, respecter de le droit de l’Union, notamment les dispositions relatives au principe de non-discrimination ». Autrement dit, la compétence exclusive des États membres en matière de définition des règles d’état civil ne les dispense pas de respecter le principe de non-discrimination fondé sur le sexe.

Ensuite, la Cour confirme sa jurisprudence constante selon laquelle au regard de son objet et de la nature des droits qu’elle vise à protéger, la directive a vocation à s’appliquer aux discriminations trouvant leur origine dans le changement de sexe de l’intéressée. Ce faisant, les juges opèrent un lien entre la mesure incriminée et le domaine régi par la directive de 1979.

Reste aux juges, dans un troisième et dernier temps, à caractériser la discrimination directe. Ce qui implique de répondre à la question suivante : est-il discriminatoire de contraindre une personne ayant changé de sexe à annuler son mariage antérieur audit changement pour bénéficier de l’âge d’ouverture du droit à pension à 60 ans, alors que cette exigence n’est pas requise pour les personnes n’ayant pas changé de sexe ? Pour répondre à cette question, la Cour doit apprécier si la situation des deux populations (celle qui a changé de sexe, celle qui n’en a pas changé) est comparable. Si tel est le cas, alors la différence de traitement s’apparente à une discrimination directe.

Pour conclure au caractère comparable des situations, la Cour s’appuie sur l’objet et la finalité de la règle opérant la distinction. Elle observe que le régime légal de retraite vise à assurer une protection contre le risque vieillesse en conférant à la personne concernée une pension en lien avec son effort contributif, indépendamment de sa situation matrimoniale. Elle précise par ailleurs que la condition d’annulation du mariage visait, en matière d’état civil, à éviter le mariage entre personnes du même sexe. Cette considération est étrangère au droit du régime de retraite. Elle est donc sans incidence sur le caractère comparable de la situation des deux catégories de population au regard de l’objet et des conditions d’octroi de la pension.

La mesure litigieuse constitue donc une discrimination directe fondée sur le sexe. À ce titre, et n’entrant pas dans une dérogation permise par le droit de l’Union, elle est donc interdite par la directive.

Ce qui peut être admis, au regard de l’objet et du but d’une législation, en l’occurrence l’exigence – en matière d’état civil – d’annulation du mariage comme préalable à la reconnaissance de changement de sexe, parce que le mariage homosexuel était interdit, peut ne pas l’être au regard d’une autre législation ayant un objet et une finalité différents. Un cloisonnement doit donc être opéré entre les disciplines juridiques.

Reste que la décision de la Cour ne clôt pas tout débat en ce sens qu’elle permet à une personne ayant fait l’essentiel de sa carrière en étant un homme, de bénéficier d’un avantage réservé aux femmes et conçu notamment pour compenser l’absence d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au cours de la vie professionnelle (carrières moins linéaires, salaires moindres…).

Ce contentieux a vu le jour en raison de la différence de 5 ans pour l’âge d’ouverture du droit à pension. Son enjeu, important outre-Manche, aurait été inexistant en France, l’âge légal pour faire valoir la liquidation de la retraite étant le même pour les hommes et les femmes.

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Jurisprudence
news-341 Thu, 08 Nov 2018 10:09:35 +0000 Tout savoir sur la fusion des régimes Agirc et Arrco https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/tout-savoir-sur-la-fusion-des-regimes-agirc-et-arrco-341/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=d5df90a43d10ce4c48f2d715a37e38c9 Une rubrique consacrée à la fusion des régimes Agirc et Arrco 
« Ce qui change en 2019 » est disponible sur le site www.agirc-arrco.fr. 
Se voulant complète et pédagogique, elle aide les différents publics (actifs, retraités, entreprises) à mieux comprendre la fusion et à s’y préparer. Comprendre la fusion Agirc-Arrco

Chiffres clés, rappel du contexte, principes de fonctionnement, pilotage… Retrouvez dans cet onglet tous les fondamentaux du régime unifié Agirc-Arrco, notamment en vidéo sous forme de MOOC. Sans oublier le quiz pour mesurer vos connaissances.

Vous êtes en activité

Pour tout savoir sur les points de retraite dans le nouveau régime, les règles de conversion des points Agirc, pour les salariés cadres. Pour rappel, les points Arrco deviennent des points Agirc-Arrco, puisqu’un point Arrco devient un point Agirc-Arrco. Très pratique, la calculette en ligne permet même de convertir ces points en points Agirc-Arrco.

Vous êtes proche de la retraite

Vidéos, outils et services en ligne aident les salariés à faire le point sur leurs conditions de départ à la retraite : ceux-ci peuvent par exemple convertir leurs points Agirc et Arrco en points Agirc-Arrco, calculer leur date de départ et évaluer leur montant en tenant compte du coefficient de majoration ou de minoration à appliquer selon leur situation.

Vous êtes retraité

Les retraités découvrent en vidéo qu’il n’y a aucun changement pour eux. Ils sont également informés sur l’évolution des conditions requises pour une demande de pension de réversion.

Vous êtes une entreprise, tiers déclarant

Le système de cotisation des entreprises évolue au 1er janvier 2019. Cet onglet rassemble toutes les informations et outils pour aider les entreprises, les responsables de la paie, les experts-comptables et les éditeurs de logiciels de paie à s’y retrouver : module de conversion des taux de cotisation, vidéos, cas pratiques, etc.

Pour en savoir plus : https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019

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Temps forts
news-340 Thu, 08 Nov 2018 09:48:34 +0000 Rendez-vous de la retraite : top départ de la 3e édition https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/rendez-vous-de-la-retraite-top-depart-de-la-3e-edition-340/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=b528884a5bc0438db0c5c9de9553b94d À tout âge, je suis acteur de ma retraite ! Coup de projecteur sur l’offre d’informations 
et de services entièrement gratuits mise à la disposition des actifs, tout au long de l’année. Du lundi 12 au samedi 17 novembre, des conférences en ligne, des séances quotidiennes de tchats et des entretiens personnalisés avec un conseiller retraite sont proposées dans plus de 100 centres d’information Agirc-Arrco (Cicas). Pour en savoir plus : www.rdv-retraite.agirc-arrco.fr

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Temps forts
news-339 Thu, 08 Nov 2018 09:44:06 +0000 Cotisations patronales : la réduction s’étend aux cotisations Agirc-Arrco https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/cotisations-patronales-la-reduction-setend-aux-cotisations-agirc-arrco-339/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=b0be0906b8e6cc4faf548af7fb13edfc Le 1er janvier 2019, cette réduction s’appliquera aux rémunérations brutes comprises entre 1 et 1,6 Smic. L’entreprise déclarera la réduction des cotisations à partir de la DSN. Le montant des allègements pour l’Agirc-Arrco est estimé à 5,1 milliards d’euros en 2019. Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr/entreprises

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news-338 Thu, 08 Nov 2018 09:38:12 +0000 Le site Les Experts Retraite fait peau neuve https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/le-site-les-experts-retraite-fait-peau-neuve-338/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ead15e94c7e0cb100c0bdbbea49b46bb Plus clair, fonctionnel et riche en contenus : des fiches sur les sujets les plus consultés, des conseils personnalisés pour chaque situation, des informations détaillées et actualisées pour préparer sa fin de carrière. Et toujours, la possibilité d’obtenir gratuitement les réponses d’un expert en moins de 48 h. Pour en savoir plus : www.expertsretraite.agirc-arrco.fr

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Temps forts
news-337 Wed, 07 Nov 2018 13:48:10 +0000 Les jeunes et la retraite : expérimentation aux Pays-Bas https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/les-jeunes-et-la-retraite-experimentation-aux-pays-bas-337/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=aa21911388d5dc64ab42e4f550a2a16c La fondation Stichting PensioenLab a été créée en 2014 par les trois organisations syndicales néerlandaises CNV (1), FNV (2) et VCP (3). L’objectif : représenter les intérêts des jeunes dans le débat et l’administration des retraites, de fait largement dominés par les plus âgés, comme partout en Europe. Stichting PensioenLab rassemble des jeunes pour qu’ils puissent se faire une idée des pensions et faire entendre leur voix dans la discussion sur les retraites. La Fondation aspire également au rajeunissement des instances délibérantes des fonds de pension, dont aujourd’hui 2 % des administrateurs sont âgés de moins de 35 ans, selon les chiffres de PensioenLab.

Cette initiative fait partie de l’éventail d’actions positives menées aux Pays-Bas pour restaurer la confiance dans le système des retraites dans lequel les fonds de pension jouent un rôle essentiel.

Objets de lourdes critiques et devant faire face à des difficultés (espérance de vie, taux d’intérêt bas, etc.) exacerbées par la crise financière mondiale, les fonds de pension néerlandais ont dû apporter des réponses. Diverses initiatives ont été entreprises, comme le code de gouvernance ou les recommandations sur les coûts administratifs.

Partant du constat que 20 % du salaire est consacré à sa retraite dès le premier emploi (soit un jour de travail par semaine) et que les décisions qu’un jeune sera amené à prendre au cours de sa vie – contrats de travail, mariage, séparation, enfants, année de congé sabbatique – auront une incidence plus ou moins directe sur sa future retraite, les organisations syndicales ont souhaité offrir aux jeunes Néerlandais un espace de réflexion et de formation.

Ouvert aux jeunes de 18 à 35 ans, le PensioenLab situé à Utrecht organise des ateliers participatifs sur divers thèmes. À titre d’exemples : quel est le meilleur système de retraite au monde ? Comment les caisses de retraite peuvent-elles investir durablement leurs actifs financiers ? Peut-on imaginer un système de retraite européen ?

 

Inciter les vocations

Chaque année, environ 50 jeunes de tous les secteurs peuvent s’inscrire au PensioenLab. Les sessions démarrent par un « bootcamp » sur les retraites, de façon à ce que chacun acquière les connaissances de base, y compris ceux n’ayant pas de formation sur le monde financier. Des petits groupes de travail sont ensuite chargés de travailler sur un sujet spécifique lié au thème des retraites, pendant un certain nombre de mois. En 2018, 386 jeunes ont participé. 30 propositions ont été présentées au cours de 11 événements.

Autre initiative, plus spécifique : la mise en place d’une sorte de vivier de futurs administrateurs, rebaptisé en 2018 l’Académie PensioenLab, pour attirer les vocations dans l’administration d’un fonds de pension.

Le PensioenLab a ainsi développé un vaste réseau de jeunes qui, à long terme, souhaitent prendre une part active dans l’administration (board of trustees) ou la supervision (stakeholders ou accountability body) d’un fonds. Au moment des élections ou des nominations aux postes vacants, les jeunes peuvent ainsi possiblement être nommés au sein d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance. En 2018, 138 participants ont été recensés, dont 22 ont accédé aux postes d’administrateurs dans les organes délibérants.

(1) La Confédération chrétienne des syndicats.

(2) La Fédération des syndicats néerlandais, principal syndicat aux Pays-Bas.

(3) Troisième centrale, la Fédération des syndicats de cadres néerlandais, membre d’Eurocadres.

REPÈRES

Question de gouvernance

Plus de 200 fonds de pension (ils étaient 350 en 2014) administrent la retraite de 5,5 millions d’affiliés (auxquels s’ajoutent 9,6 millions d’anciens affiliés) et 3,2 millions de retraités. Aux Pays-Bas, 80 % de la population active est tenue par la loi de s’affilier auprès d’une institution de retraite professionnelle (IORP) ayant l’exclusivité de la gestion du régime de retraite instauré par accord collectif.

Cette part de la retraite représente l’essentiel des revenus des retraités. La retraite de base AOW, versée à tous les résidents en fonction de leur durée de résidence, est forfaitaire et modique, de l’ordre du montant du minimum vieillesse en France (1). Les fonds de pension, institutions sans but lucratif, répondent à une règlementation prudentielle propre, parmi lesquelles les règles issues de la directive européenne IORP sur les retraites professionnelles.

Leur gouvernance paritaire prend diverses formes dans lesquelles la représentation des intérêts des cotisants employeurs et employés et des bénéficiaires est diversement organisée, en même temps que doivent être garanties l’expertise et la compétence des administrateurs. Cinq modèles ont été établis, du modèle strictement paritaire du conseil d’administration au modèle mixte dans lequel les employeurs et employés sont représentés au sein d’un conseil de surveillance. Les questions de diversité et de renouvellement sont au cœur des recommandations du code de gouvernance rédigé en 2014.

(1) Depuis le 1er avril 2018, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), encore appelée minimum vieillesse est de 833,20 € par mois pour une personne seule sans ressources.

Questions à

Ellen Te Paske, Cheffe de projet de l’Académie PensioenLab au nom de l’organisation syndicale FNV section Jeunes

Permettre aux jeunes de rencontrer des professionnels du monde des retraites

Quand et comment cette expérience du PensioenLab a-t-elle été lancée ?

Ellen Te Paske : Le PensioenLab a débuté il y a 5 ans, à peu près au même moment que le lancement du Kweekvijver (vivier). Cette initiative des partenaires sociaux visait à permettre aux jeunes de rencontrer des professionnels du monde des retraites. Les débats s’engageaient autour de sujets comme la gouvernance, l’investissement responsable, le droit des pensions.

L’année dernière, le Kweekvijver a été rebaptisé PensioenLab Academie. Ici, les jeunes peuvent candidater jusqu’à l’âge de 35 ans à différents niveaux : Verleiders, Genieters ou Junkies. Les Verleiders sont des recrues qui ne connaissent pas les pensions, et qui reçoivent juste une information sur les sujets principaux concernant les retraites. Les Genieters sont déjà un peu plus « sachants » et bénéficient d’échanges avec des experts du secteur sur divers sujets liés à l’administration des caisses de retraite. Quant aux Junkies, ils aspirent à une future carrière dans le monde de la retraite. En collaboration avec SPO (centre de formation des administrateurs des fonds de pension), nous avons créé un guide d’apprentissage en ligne. Cette méthode d’éducation en ligne est le préalable aux cours dispensés par des administrateurs de fonds de pension.

Comment est financé ce projet ?

E. P. : Le projet PensioenLab ­Academie et PensioenLab sont financés par les plus grands fonds de pension sectoriels APB, PFZW, APG, PME, PMT et PfBouw (1) ainsi que leur fédération, PensioenFederatie.

Au total, pour les trois prochaines années, notre budget est de 125 000 euros annuels. Et nous cherchons en permanence à réduire les coûts par des mutualisations, notamment avec le centre de formation des administrateurs SPO.

(1) ABP, fonds de pension du secteur public ; PFZW, fonds de pension du secteur santé ; APG, fonds de pension du secteur de l’éducation ; PME et PMT, fonds de pension du secteur de la métallurgie ; PfBouw, fonds de pension du secteur de la construction.

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Vu d'ailleurs
news-336 Wed, 07 Nov 2018 13:18:45 +0000 « La santé, c’est l’affaire de tous, individuellement et collectivement » https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/la-sante-cest-laffaire-de-tous-individuellement-et-collectivement-336/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ccfdaf869b8da1562eb2bc72f4f425c0 L’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine s’engage dans la voie de l’évaluation des actions de prévention, qu’elle soutient financièrement. Une démarche encore récente en France. Entretien avec son Directeur général, Michel Laforcade. Compte tenu de votre expérience de Directeur général de l’ARS, quels sont pour vous les enjeux majeurs de la prévention face au vieillissement, en particulier de la prévention primaire ?

Michel Laforcade : En France (1), le poids de la mortalité prématurée avant 65 ans reste   important : 1 décès sur 5. Un tiers des décès prématurés est lié à des causes évitables (alcool, tabac, chutes, etc.).

Le nombre de personnes souffrant de maladies chroniques, âgées pour la plupart de plus de 65 ans, est en expansion. Un phénomène qui pèse de plus en plus sur le système de soins… et sur la qualité de vie des personnes. Les comportements individuels influencent fortement la mortalité et la survenue des maladies chroniques. D’où l’importance de s’engager résolument dans des actions de prévention et de promotion de la santé.

La prévention relève essentiellement d’une approche non médicamenteuse. Dans votre région, comment l’observez-vous ? Quels leviers et freins peut-on énoncer ?

M. L. : La politique régionale en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie vise à maintenir leur capacité à être acteur, tout au long de leur parcours de vie. Le plus souvent, les personnes souhaitent rester chez elles : l’offre doit donc s’organiser à partir du domicile et en veillant à la bonne coordination des acteurs, afin d’assurer un parcours sans rupture. L’hyperspécialisation des acteurs de la santé et du social qui interviennent auprès de la personne âgée, parfois de façon mal coordonnée, peut conduire à une mauvaise prise en charge.

Comment réduire, selon vous, le décalage entre les messages de prévention et leur faible appropriation par les individus ?

M. L. : Les messages de prévention ne suffisent pas : non seulement l’information, seule, n’est pas efficace mais elle est en outre un facteur d’inégalités, au regard des capacités de compréhension des différents publics. L’enjeu est de conjuguer une meilleure éducation à la santé dès le plus jeune âge, une adaptation des messages et actions de prévention et de promotion de la santé aux publics les plus vulnérables, et la création d’environnements favorables à la santé. La santé, c’est l’affaire de tous, individuellement et collectivement. Par ailleurs, les aînés peuvent jouer le rôle de prescripteur auprès des plus jeunes. Par leur témoignage, ils contribuent à rétablir la confiance dans le partage d’informations sérieuses et validées. Par exemple, sur la vaccination qui vise à se protéger et à protéger les autres et à endiguer le retour de pathologies ayant des conséquences graves : rougeole, coqueluche, grippe, etc.

Le constat d’une relative rareté de l’évaluation est fait, aujourd’hui, en matière de prévention primaire. Comment l’expliquer ?

M. L. : D’une manière générale, la culture de l’évaluation en France n’est pas aussi développée que dans les pays anglo-saxons. Les éléments issus de la recherche expérimentale, de la recherche clinique et de la littérature scientifique ne sont pas suffisamment utilisés. Nous avons toutefois progressé dans ce domaine en recourant de plus en plus à « l’évaluation a priori », laquelle consiste à développer des modes d’intervention ayant démontré leur efficience. Par ailleurs, la santé étant par essence multifactorielle, il est difficile d’affirmer que le résultat constaté est imputable à un facteur spécifique.

En qualité de Vice-Président des conférences des financeurs (2) des départements de la Nouvelle-Aquitaine, quel regard portez-vous, après deux années de fonctionnement : quelle stratégie d’intervention suivez-vous ? Comment comparez-vous les dispositifs entre eux ?

M. L. : L’ARS est présente dans chaque conférence départementale des financeurs aux côtés du Conseil départemental. Elle met à profit cette position stratégique pour optimiser la coordination entre les actions développées par les financeurs et les actions qui, du point de vue des diagnostics territoriaux de santé, leur paraissent les plus pertinentes pour prévenir la perte d’autonomie. Afin de dépasser la vision départementale, j’ai engagé une analyse comparative des dispositifs bénéficiant du soutien financier des Conférences à l’échelle régionale. Cette analyse, actuellement en cours, enrichira notre argumentaire au sein de ces instances.

Au Royaume-Uni, il existe des « centre de preuves » (« What Works Centers »), dont la mission est de fournir une aide à la décision pour l’encadrement des politiques publiques sociales ou sanitaires sur le terrain. Est-ce un modèle que nous pourrions suivre en France ?

M. L. : Ce type de démarche, fondé sur la preuve, est en effet très prometteur mais encore récent en France. Le rapport paru en mars 2017 (3), avec l’appui entre autres de Santé publique France et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est significatif. L’ARS est engagée dans cette voie : elle promeut et soutient financièrement dans les contrats locaux de santé des actions étayées par des données probantes, résultats d’expérimentions ou d’évaluations. Elle impulse les évaluations d’impact sur la santé, qui font appel aux connaissances scientifiques, mais aussi à l’expertise des usagers.

Les centres de prévention Bien Vieillir Agirc-Arrco font la promotion d’une approche globale de la prévention primaire via un bilan individualisé médico-psycho-social et des ateliers collectifs. Cette approche globale vous semble-t-elle pertinente ?

M. L. : Le bilan permet de mieux cibler les actions et, ensuite, de mieux les évaluer. L’approche collective, quant à elle, permet des échanges, des débats, des exemples entre les participants dont on sait qu’ils auront plus d’impact entre pairs sur les changements de comportement. Elle est donc souvent plus efficace. Pour ces raisons cette approche globale peut être pertinente.

(1) Source : L’état de la population de la France – rapport 2017 – DREES – Santé publique France.

(2) À la suite de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, des conférences des financeurs ont été mises en place dans chaque département pour subventionner des actions de prévention de la perte d’autonomie. Face au déficit d’évaluation scientifique des dispositifs en termes d’impact et d’efficience, les financeurs expriment leurs difficultés à faire des choix parmi les projets.

(3) « What Works Centers » britanniques : quels enseignements pour des politiques fondées sur la preuve en France ? http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/ansa_rapportwwc_2017_vf.pdf

MINI BIO

  • Depuis le 1er janvier 2016, Michel Laforcade est directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine.
  • Précédemment, il était directeur général de l’ARS Aquitaine (septembre 2012-décembre 2015) et de l’ARS du Limousin (avril 2010-août 2012). Il a également occupé de nombreuses fonctions en Aquitaine en qualité notamment de directeur de la DDASS (ex-direction départementale des Affaires sanitaires et sociales) des Landes, puis de la DDASS de la Dordogne.
  • Diplômé de l’IEP de Bordeaux et titulaire d’un DEA en droit public fondamental et en droit de la santé, il est ancien élève de l’école nationale de la santé publique (ENSP, devenue EHESP).

À lire

Rapport relatif à la santé mentale, Michel Laforcade, Paris : ministère des Affaires sociales et de la Santé, 2016, 190 p.

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Tête-à-tête
news-335 Wed, 07 Nov 2018 12:56:25 +0000 Modalités d’attribution des droits de réversion au 1er janvier 2019 https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/modalites-dattribution-des-droits-de-reversion-au-1er-janvier-2019-335/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=26cd5ed6809999517afdcbfece719c31 L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui instaure le régime Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, définit aux articles 109 à 117 les modalités d’attribution des droits de réversion dans le nouveau régime de retraite complémentaire. Ce nouveau régime se substitue aux régimes Agirc et Arrco dont il reprend les droits et obligations. Conditions à remplir pour bénéficier de droits de réversion

Les dispositions décrites ci-dessous concernent le décès de salariés ou d’allocataires (dits « participants ») survenus à compter du 1er janvier 2019. Pour les décès survenus avant cette date, les dispositions des anciens régimes Agirc et Arrco sont maintenues. Des droits de réversion sont également susceptibles d’être attribués en cas de disparition ou d’absence d’un participant.

Bénéficiaires

Les conjoints survivants (veuves et veufs), les ex-conjoints divorcés non remariés et les orphelins peuvent prétendre à une allocation de réversion.

1 / Veufs, veuves et ex-conjoints divorcés

L’allocation de réversion est attribuée sans condition de ressources ni de durée de mariage. Le bénéficiaire de droits de réversion ne doit pas être remarié. En cas de remariage, la réversion est définitivement supprimée, sans permettre d’accroître la part d’un autre bénéficiaire. L’allocation n’est pas rétablie si l’intéressé divorce de son nouveau conjoint ou si celui-ci décède. Les conjoints séparés de corps sont traités comme des conjoints survivants pour l’attribution des droits de réversion.

Condition d’âge

L’âge de la réversion est fixé à 55 ans. Aucune condition d’âge n’est cependant exigée lorsque le bénéficiaire est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou lorsqu’il a au moins deux enfants à charge (1) de moins de 25 ans au moment du décès. Les enfants à charge peuvent être ceux du participant décédé ou du bénéficiaire.

Montant de l’allocation

L’allocation de réversion représente 60 % des droits du participant décédé. Elle est calculée à partir des points du participant sans tenir compte des abattements dont ses droits directs ont pu être affectés (abattement pour âge, pour carrière courte, minoration temporaire).

En cas de coexistence d’un conjoint survivant avec un ou plusieurs ex-conjoints divorcés ou d’ex-conjoints divorcés sans conjoint survivant, l’allocation de réversion est susceptible d’être partagée au prorata de la durée des mariages (voir tableau Règles de partage des droits de réversion). L’allocation est suspendue si l’invalidité du bénéficiaire cesse et peut être rétablie à 55 ans.

L’allocation est maintenue même lorsque le bénéficiaire n’a plus d’enfant à charge.

Des majorations familiales sont susceptibles de s’appliquer sur les droits de réversion (2).

2 / Orphelins

Les orphelins de leurs deux parents peuvent bénéficier de droits de réversion.

Condition d’âge

L’orphelin doit être âgé de moins de 21 ans à la date du décès de son dernier parent, ou de moins de 25 ans s’il est à charge de son dernier parent au moment de son décès. L’orphelin reconnu invalide avant l’âge de 21 ans bénéficie d’une allocation de réversion, quel que soit son âge au moment du décès.

Montant de l’allocation

Chaque orphelin a droit, au titre de chaque parent décédé, à une allocation calculée sur la base de 50 % des points du parent décédé, sans qu’il soit tenu compte des abattements dont ces droits ont pu être affectés.

L’allocation est supprimée au 21e ou au 25e anniversaire de l’enfant (si ce dernier remplit les conditions se rapportant aux enfants à charge jusqu’à cet âge).

L’allocation de réversion est également supprimée si l’enfant fait l’objet d’une adoption plénière ou lorsque son état d’invalidité cesse.

Les majorations pour enfants nés ou élevés appliquées, le cas échéant, aux droits du participant décédé sont réversibles à 100 %, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent automatiquement à l’allocation de l’orphelin.

(1) Au sens de l’Agirc-Arrco.

(2) Cf. les Cahiers de la retraite complémentaire n° 24 du 2e trimestre 2016 sur les majorations familiales du régime Agirc-Arrco.

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Droit et réglementation
news-334 Tue, 06 Nov 2018 16:49:04 +0000 Offrir à tous les Français le meilleur service au meilleur coût https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/offrir-a-tous-les-francais-le-meilleur-service-au-meilleur-cout-334/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=72f3171f16e1d390f7ae2555e2f01fbb L’Agirc-Arrco a mobilisé toutes ses parties prenantes pour construire une vision commune des transformations à accomplir face à un monde des retraites en profonde mutation, affirmer ses forces et fixer ses orientations stratégiques pour les quatre ans à venir. À partir du solide socle d’expertises des équipes, Ambition Retraite 2022 exprime le rôle proactif et fédérateur de l’Agirc-Arrco au sein de l’inter-régime afin d’offrir aux Français la meilleure qualité de service au meilleur coût.

Le contexte

DSN, fusion de l’Agirc et de l’Arrco au 1er janvier 2019, développement de l’inter-régime, mise en œuvre des dispositifs d’allègement de charges sociales et de prélèvement à la source... Alors que les grands projets de transformation se succèdent à un rythme soutenu, la communauté Agirc-Arrco a pris un temps de réflexion collective pour expliciter, avec Ambition Retraite 2022, son modèle, son cap, ses engagements. Et mieux capitaliser les expertises uniques – gestion d’une retraite à points, intégration de multiples régimes et de systèmes d’information, paritarisme porteur de résultats, etc. – qui pourraient, demain, agir au cœur du système de retraite universel annoncé par le gouvernement.

1/ Rendre la retraite plus simple, plus proche, plus efficiente

En amont des 12 chantiers dessinant pour l’Agirc-Arrco un Nouveau Modèle Communautaire de services (NMCS, voir Cahiers de la Retraite Complémentaire n° 32), le module « Vision stratégique » a réuni administrateurs, fédérations et Institutions de retraite complémentaire (IRC) dans un exercice d’anticipation. « Nous avons construit une vision partagée de ce qui nous rassemblait, de tout ce que nous pouvions accomplir ensemble dans le cadre de l’inter-régime. L’idée, c’est de ne pas subir les événements, d’actionner le levier de l’inter-régime pour mieux porter aussi notre exigence et nos principes – répartition, solidarité, contributivité – au sein du futur système de retraite », rappellent Yann Charron, directeur du programme NMCS et Pierre Chaperon, directeur du cabinet Agirc-Arrco, qui ont copiloté « Vision stratégique ». De ce travail participatif est issu Ambition Retraite 2022, avec cinq engagements majeurs : mener à bien l’inter-régime de gestion, intégrant étroitement le « dites-le nous une fois » et le « faisons-le une fois » ; développer les services sur mesure, adaptés à chaque public, chaque âge, chaque situation ; favoriser l’évolution professionnelle des collaborateurs ; adapter l’action sociale aux nouveaux enjeux de solidarité ; optimiser la gestion des risques.

 

Cercle vertueux

Pour réaliser ces ambitions, l’Agirc-Arrco peut s’appuyer sur une gestion paritaire vertueuse et efficace : 62 milliards d’euros en réserves, zéro dette, des économies de gestion atteignant 350 millions d’euros entre 2014 et 2017, sur un total de 600 millions d’euros d’économies ciblées en 2022. « Agiles, affûtés, nous pouvons d’autant mieux investir dans la qualité de service, avec des solutions multicanales, associant digital et proximité, qui permettent à chacun de nos concitoyens, quel que soit son âge et son statut, de gérer simplement et proactivement sa retraite », explique François-Xavier Selleret, directeur général Agirc-Arrco. C’est notre ambition première, et la condition de toute réforme d’ampleur : rapprocher les Français de leur retraite.

3 questions à

François-Xavier Selleret, directeur général Agirc-Arrco

« Des atouts uniques au service de 55 millions de comptes clients »

Quel est le message principal d’Ambition Retraite 2022 ?

François-Xavier Selleret : Destiné à tous les collaborateurs et à tous les partenaires de l’Agirc-Arrco, Ambition Retraite 2022 fixe notre cap autour d’une idée forte : garantir à tous le meilleur service au meilleur coût.

Quelles sont les exigences portées par cette ambition ?

F.-X. S. : D’abord, continuer à élever notre niveau de performance et de service sur chacun de nos métiers jusqu’aux meilleurs standards de la place. Ensuite, nous montrer toujours aussi proactifs, innovants et fédérateurs au sein de l’inter-régime, désormais le cadre naturel pour la mise en place de services qui simplifient la retraite et l’intègrent dans les choix de carrière et de vie que chacun peut faire à tout âge.

Quels sont ici les atouts spécifiques de l’Agirc-Arrco ?

F.-X. S. : Maîtrise de 100 % du cycle de gestion – du recouvrement des cotisations au versement des pensions –, expertise forte de la retraite à points, gestion paritaire responsable qui a fait converger avec succès plus de 47 régimes, dont l’Agirc et l’Arrco, et 40 systèmes d’information différents, solidité financière, équipes aguerries et bien formées au service quotidien de ses clients. Nous gérons aujourd’hui 55 millions de comptes clients, autant d’expérience et de compétence que nous souhaitons mettre au service de la retraite de demain.

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2/ Un pilotage orienté client, axé sur le partage et l’action

Avec le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) pour la période 2019-2022, la communauté Agirc-Arrco se dote d’un système objectif et adapté, co-construit par les Fédérations et les GPS, pour piloter la mise en œuvre d’Ambition Retraite 2022. « Les directions métiers des groupes et les directions des Fédérations ont conduit une phase d’entretiens et d’ateliers, entre février et septembre 2018, pour faire un bilan complet du COM 2015-2018, travailler et ajuster le nouveau dispositif de pilotage au plus près de notre réalité opérationnelle et de la stratégie », résume Dominique Poussin, directrice Pilotage Objectifs et Performance Agirc-Arrco.

Le COM 2019-2022 s’articule ainsi autour de deux axes : engagements de résultats par public (entreprises, actifs, futurs retraités, allocataires) d’une part, engagements de moyens mis à la disposition des Institutions et des Fédérations, d’autre part (système d’informations, efficacité économique).

S’agissant des enjeux, il s’agit d’améliorer encore nos fondamentaux et d’atteindre un haut niveau de qualité mais aussi de développer des services client, d’élargir le canal digital au sein de parcours adaptés aux besoins et de s’inscrire dans l’inter-régime pour, là aussi, délivrer des services à forte valeur ajoutée.

« Nous allons plus loin et plus finement dans le suivi des résultats et des objectifs, en cohérence avec cette ambition de meilleure qualité de service », explique Dominique Poussin. Parmi les enrichissements du tableau de bord : la mise en place de baromètres mesurant la satisfaction des entreprises, des actifs et des allocataires (un tel outil est déjà en service pour les nouveaux retraités) ; un pilotage de l’action sociale affiné par domaine d’intervention ; et le renforcement du benchmark, comparant la performance de l’Agirc-Arrco aux meilleurs standards de la place sur trois enjeux « clients » fondamentaux : taux de recouvrement avant contentieux, délai de liquidation de retraite d’un dossier complet et satisfaction des clients.

 

Le benchmark (parangonnage), moteur de la performance

Le COM 2019-2022 renforce le suivi des outils et services mis à la disposition des groupes par la Fédération. À commencer par le système d’information Retraite Complémentaire, évalué en termes de satisfaction utilisateur, de taux de disponibilité et de respect des livraisons du SI-RC avec, ici encore, une référence de benchmark. « Nous avons renforcé la démarche d’engagement réciproque, contractualisé, qui veille à la cohérence entre les moyens mis en œuvre par la Fédération et les objectifs visés par les Institutions de retraite complémentaire », souligne Dominique Poussin.

Dans sa composante « moyens », le COM 2019-2022 se focalise sur les économies de gestion, avec un objectif final de 600 millions d’euros en 2022, dont 350 millions déjà réalisés entre 2014 et 2017. En plus des indicateurs globaux (coût administratif, coût de gestion financière des réserves, etc.) et d’un benchmark cible, le tableau de bord opérationnel intégrera un suivi des coûts complets unitaires par fonction métier, utilisés pour répartir les économies de gestion. « En même temps qu’il oriente et stimule notre action en interne, le pilotage de l’efficience montre la contribution significative de l’Agirc-Arrco à l’équilibre des régimes, notre capacité à optimiser chaque euro de cotisation au service des retraites. Il renforce notre force de proposition au sein de l’inter-régime et, demain, dans le cadre d’un 
système de retraite universel », rappelle François-Xavier Selleret.

 

Instrument de mobilisation collective

Pour la plupart, les indicateurs du reporting COM sont transmis et partagés, au sein de la communauté Agirc-Arrco, à une fréquence mensuelle. « Nous voulons renforcer la dimension qualitative, en organisant, avant les publications mensuelles et trimestrielles, une phase d’échange entre institutions et Fédération, pour commenter, éclairer, mettre en perspective les résultats », précise Dominique Poussin. Et, ainsi, mieux préparer les initiatives adéquates : soit l’identification et la diffusion d’une pratique, d’une expertise à l’origine d’une sur-performance ; soit l’analyse d’une sous-performance et la mise en œuvre d’un plan correctif.

« Le COM est un outil orienté vers l’action, d’autant plus efficace qu’il est largement partagé et qu’il nous place dans une dynamique d’amélioration continue », indique Dominique Poussin.

Rendez-vous en janvier 2019 pour la présentation du COM au tout premier Conseil de chaque Institution de retraite complémentaire Agirc-Arrco et, en février 2019, pour le premier reporting. Une boussole précieuse dans un monde des retraites promis à de grands mouvements !

3 questions à

Dominique Poussin, directrice Pilotage Objectifs et Performance Agirc-Arrco

« Le COM, un contrat qui nous engage tous »

Le COM 2019-2022 se fonde sur une logique d’engagement réciproque entre Fédération et Institutions...

Dominique Poussin : Oui, nous avons renforcé cette dimension, déterminante pour notre efficacité collective. Par exemple, les Institutions de retraite ont besoin, pour augmenter leur taux de recouvrement, de certaines évolutions réglementaires qui relèvent de la Fédération. Pour optimiser la qualité des liquidations ou de la gestion des droits, elles doivent s’appuyer sur un système d’information centralisé, disponible et performant. Fédération et groupes ont ainsi calibré et vont contractualiser les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs poursuivis.

Quels sont les autres enrichissements du COM ?

D. P. : Les équipes ont construit ensemble une armature d’indicateurs différenciés par public, qui rend compte avec une acuité accrue de nos activités et de nos enjeux clés, tout en restant le plus simple possible et accessible à tous. Nous avons également travaillé en détail la précision et la représentativité de chaque indicateur. Dans le domaine du recouvrement, par exemple, nous avons affiné le reporting de manière à mieux évaluer l’impact de nos actions en la matière. Nous pouvons ainsi identifier et partager plus aisément les bonnes pratiques.

Comment s’organise ce partage, à partir du reporting ?

D. P. : Le nouveau COM prévoit des rendez-vous mensuels avec les directions Métiers, dédiés à l’interprétation qualitative des résultats. Ce sont des plages de réflexion collégiale à partir desquelles seront enclenchés, si besoin, des plans d’action ciblés, dont nous pourrons suivre l’impact sur la durée. En parallèle, nous allons déployer un dispositif permettant l’appropriation du COM par l’ensemble des collaborateurs Agirc-Arrco. Plus nous partagerons les objectifs, et mieux nous pourrons les atteindre.

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3/ L’Agirc-Arrco acteur de l’inter-régime au service de nos concitoyens

« Les premières pierres de l’inter-régime ont été posées par la loi du 21 août 2003, qui donne à chaque assuré un droit à l’information sur sa retraite, dans tous les régimes où il a cotisé », rappelle Pierre Chaperon, directeur du cabinet Agirc-Arrco. Cet inter-régime d’information s’est d’abord concrétisé par l’envoi à chaque personne active d’un relevé retraçant l’ensemble de ses droits connus – la fameuse « enveloppe bleue » –, puis par la mise en place de l’Entretien Information Retraite (EIR) à partir de 2010 et, plus récemment, le lancement d’un simulateur de retraite en ligne développé par l’Agirc-Arrco. Autant de services aujourd’hui proposés dans le cadre du GIP Union Retraite réunissant tous les régimes en vue de simplifier au maximum la retraite des Français. « Tout l’enjeu est désormais de passer d’un inter-régime d’information à un inter-régime de gestion, associant étroitement le « dites-le-nous une fois » – par exemple, la demande unique de retraite en ligne, opérationnelle en 2019 – et le « faisons-le une fois », qui permettra par exemple que la carrière soit mise à jour une seule fois, qu’il s’agisse d’informations nécessaires aux régimes de base ou aux régimes complémentaires », explique Frédéric Coutard, directeur du Produit Retraite à l’Agirc-Arrco.

 

Le RGCU, la première pierre des futurs outils nécessaires au métier retraite

L’avènement de cet inter-régime unifié requiert la construction d’un socle fondamental : le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), en cours de développement aujourd’hui par la Cnav. Ce référentiel de données partagé entre les 35 régimes de retraite, intègre pour chaque assuré toutes ses données professionnelles et civiles. Déployé entre 2019 et 2022, le RGCU est une première pierre qui ouvrira la voie à une fiabilisation des carrières au fil de l’eau en permettant une inscription rapide et instantanément reportée dans tous les régimes de tout changement de situation impactant pour la retraite (naissance, mariage, nouveau poste, chômage, etc.), que ce changement soit signalé par l’assuré ou automatiquement intégré dans le répertoire unique, à partir notamment de la DSN. « Ici se profile une nouvelle génération de services et surtout de fonctionnement inter-régimes offrant à chaque assuré la simplification du « dites-le nous une fois » et aux organismes la faculté de supprimer les actuels doublons de gestion par la mise en œuvre du « faisons-le une fois », indique Frédéric Coutard. Il s’agit, in fine, de passer progressivement de services et de gestions en silos par organisme à des services et une gestion mutualisée entre organismes. Pour les collaborateurs, le métier exercé demeure le même mais son périmètre s’étend progressivement à l’ensemble des régimes de retraite. « C’est typiquement ce que nous avons connu ces 20 dernières années avec le régime unique Arrco puis l’unification de l’Arrco et de l’Agirc », rappelle Frédéric Coutard.

Un tel niveau de service réclame évidemment un réceptacle unique, le RGCU, mais surtout des outils qui restent à construire autour de ce référentiel, pour gérer des processus de gestion retraite multi-régimes dans le cadre d’organisations de plus en plus mutualisées.

 


Un rôle fédérateur au sein de l’inter-régime

Pour intégrer pleinement ces enjeux métiers et clients, le GIP Union Retraite a lancé quatre chantiers portant chacun sur un levier clé de réussite : définir l’acceptabilité du système, en réglant les niveaux de contrôle interne, de gestion des risques et de délégation entre les régimes ; simplifier, harmoniser les réglementations des 35 organismes de retraite – un chantier piloté par le GIP et la Caisse des Dépôts ; mettre en œuvre la coresponsabilité, clé du fonctionnement mutualisé de l’inter-régime de gestion – ce projet est conduit par le GIP et l’Agirc-Arrco ; enfin, organiser une coproduction avec l’assuré, pour tirer pleinement profit des outils digitaux pour rendre l’assuré acteur des services retraite – avec aux commandes, ici, un 
tandem GIP-Cnav. Dans ce programme structurant, l’Agirc-Arrco joue un rôle catalyseur, apportant entre autres son expertise et son expérience réussie dans l’intégration de régimes et de systèmes d’information multiples. « Nous partons de problématiques clients et métiers – exemple simple : rectifier une erreur de carrière dans le RGCU –, pour ensuite déterminer toutes les implications en termes d’organisation, de délégation, de réglementation, de formation ou encore de nouveaux services », précise Frédéric Coutard.

Parallèlement à leurs investissements dans l’inter-régime, les équipes Agirc-Arrco musclent, préparent, aiguisent les savoir-faire et les services qui pourraient, demain, se positionner au cœur d’un système universel des retraites. À commencer par la capacité de traiter toutes les questions que peut se poser un assuré. « L’assuré n’a que faire des silos que structurent les différents organismes de retraite. Il n’a vécu qu’une carrière professionnelle, passe une seule fois à la retraite dans sa vie et aspire à une retraite globalement. Et, d’ores et déjà, les 800 conseillers Cicas sont capables de lui apporter une réponse globale. De même, les Experts Retraite ou la semaine des Rendez-vous de la retraite (12-17 novembre 2018) délivrent aujourd’hui au public une information à 360°. Cette polyvalence est un atout précieux, à renforcer par des plans de formation et par une montée en puissance de nos services digitaux », explique Frédéric Coutard. « C’est comme cela que nous assurons et davantage encore demain, le service visible, global et homogène auquel aspirent tous les Français », précise Yann Charron.

 

Créer un réflexe retraite

Avec cette force de frappe, associant un vaste réseau de proximité et des services en ligne innovants, l’Agirc-Arrco peut notamment adopter une stratégie offensive en matière d’Entretiens Information Retraite (EIR), permettant à tout assuré de plus de 45 ans de faire le bilan de ses droits et de sa retraite avec un conseiller. « Les groupes prennent beaucoup d’initiatives sur le terrain, pour accélérer la diffusion des EIR, en particulier auprès des publics fragilisés ou moins bien informés. Par exemple, ils testent avec les branches professionnelles des journées retraite dédiées aux salariés des PME dans une région et un secteur d’activité donnés », relate Yann Charron.

Au-delà des EIR, l’Agirc-Arrco poursuit le développement de sa démarche multicanale, combinant et corrélant différents médias – online, présentiel, téléphone, courrier – au sein de parcours cohérents, guidés par une même finalité : que chacun, à tout âge, à tout moment et en tout lieu, puisse aisément connaître et gérer ses droits.

Dans cette même logique, l’Agirc-Arrco s’appuie sur des grands organismes institutionnels – Agence pour la création d’entreprises (APCE), Association pour l’emploi des cadres (APEC), Chambres de commerce et d’industrie (CCI)…, pour promouvoir ses services et ceux de l’inter-régime auprès de millions d’usagers.

« C’est le double enjeu de l’inter-régime : populariser l’idée et l’intérêt d’une gestion tout au long de la vie de ses droits ; rendre cette gestion possible avec des services intuitifs, simples, unifiés, accessibles à tous. Dans ce passionnant défi, les équipes de l’Agirc-Arrco contribuent activement aux projets inter-régimes, démontrant un savoir-faire et une capacité à travailler pour l’intérêt général. Des compétences et une expérience qui confortent l’Agirc-Arrco comme un acteur essentiel du système de retraite de demain », conclut François-Xavier Selleret.

 

Dates clés

Inter-régime : des services toujours plus connectés

2007 : relevé de situation personnelle, envoyé régulièrement à chaque actif dans le cadre du droit à l’information

2010 : Entretien Information Retraite (EIR), destiné aux actifs de plus de 45 ans

2016 : compte personnel retraite en ligne

2017 : simulateur de retraite en ligne

2017 : attestations de paiement et fiscales consultables en ligne pour les retraités

2018 : présentation chronologique de sa carrière sur le compte personnel retraite en ligne, avec un moteur de recherche identifiant les anomalies

2018 : demande de rectification de carrière en ligne pour les plus de 55 ans

2019 : demande de retraite unique en ligne

2019 : contrôle d’existence unique pour les retraités

2019-2022 : déploiement progressif du RGCU

3 questions à

Stéphane Bonnet, directeur du GIP Union Retraite

« La dynamique est là, les choses vont dans le bon sens »

Quels sont les chantiers à venir pour l’inter-régime de retraite ?

Stéphane Bonnet : Les grands travaux de l’inter-régime peuvent se découper en trois parties. Tout d’abord la modernisation de notre activité historique : le droit à l’information retraite. Cet outil fabuleux qui date du milieu des années 2000 doit se transformer pour le rester : améliorer la lisibilité, moderniser l’interface…

Nous devrons également poursuivre le développement de l’offre de services en ligne proposée à l’assuré par le biais du compte retraite : de nouvelles fonctionnalités viennent améliorer l’existant et des services majeurs sont en cours de développement, notamment la demande de retraite inter-régime qui sera disponible début 2019.

Enfin, nous engageons la marche essentielle qui nous mènera à un inter-régime de gestion : la mutualisation du contrôle d’existence doit être en place d’ici à l’été prochain ; et d’autres projets structurants suivront, comme le RGCU et le schéma directeur des systèmes d’information des régimes de retraite.

Quels sont les facteurs de réussite pour mener à bien ces projets ?

S. B. : Il faut avant tout que les acteurs de l’inter-régime avancent ensemble et dans la même direction. Les régimes doivent lutter contre la tendance naturelle à se considérer propriétaires des assurés, sans suffisamment prendre en compte la poly-affiliation. De fait, l’assuré est unique et attend, dans sa relation avec les régimes de retraite, une approche globale. Mais je suis confiant, la dynamique est là et je trouve que les choses vont dans le bon sens aujourd’hui : l’inter-régime est vécu désormais comme complémentaire et non plus comme concurrent.

Qu’attendez-vous de l’Agirc-Arrco, dans le développement des chantiers à venir ?

S. B. : L’Agirc-Arrco est un acteur incontournable dans l’inter-régime de retraite, et cela, à plusieurs égards. Tout d’abord, étant un régime commun à la plupart des Français, son intégration dans les services offerts à l’assuré est tout simplement indispensable pour les rendre utiles au plus grand nombre. Ensuite, l’implication de vos équipes Agirc-Arrco est très importante, notamment en tant qu’opérateur dans de nombreux projets inter-régimes. Enfin, par sa nature, le GIE est fédérateur et porte les valeurs d’harmonisation et de simplification qui nous sont chères en inter-régime. Dès lors, l’Agirc-Arrco a un rôle moteur et doit continuer à le jouer. 

3 questions à

Jean-Jacques Marette, « sponsor » du projet RGCU

« Le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) : un socle de gestion indispensable à la réforme des retraites »

Pouvez-vous nous rappeler la genèse du RGCU ?

Jean-Jacques Marette : C’est utile de la rappeler car elle est mal connue. La création du RCGU, tout aussi importante soit elle, n’est pas la disposition de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a le plus intéressé les observateurs. Même s’il portait en germe des apports très structurants pour asseoir le fonctionnement des régimes de base et pour la création de nouveaux services, le RGCU comportait des limites fortes : il a été conçu pour l’essentiel comme un outil informatique, d’une part, et il concernait dans sa structure initiale les régimes de base exclusivement, d’autre part. L’évolution majeure, c’est la réintroduction du métier : c’est toute la dynamique et l’ambition de RGCU 2022. En effet, à l’issue des travaux considérables des différents régimes, le métier a pris la main sur le projet pour prévoir sur le socle RGCU des améliorations de gestion entre l’ensemble des opérateurs des régimes obligatoires et un progrès dans le service offert à leurs ressortissants.

Cette dynamique ne peut que s’intensifier avec la réforme en gestation ?

J.-J. M. : Le RGCU se positionne effectivement comme un socle de gestion indispensable à la réforme des retraites, quels qu’en soient les contours. Il sera un support destiné à permettre des opérations de fiabilisation des carrières à grande échelle indispensables.

Quelles sont les étapes à venir ?

J.-J. M. : Elles sont cruciales puisque le RGCU est en train d’atterrir et qu’il va pouvoir intervenir par étapes successives avec la migration des données des régimes, les uns après les autres, et ce, jusqu’en 2022. La prise de position de la retraite complémentaire d’anticiper d’un an son entrée dans le RGCU (2021) est bien entendu une très bonne nouvelle pour le projet et, je l’espère, pour les ressortissants des régimes qui pourront bénéficier d’une information améliorée et de services plus perfectionnés.

CE QU’IL FAUT RETENIR

  • L’Agirc-Arrco explicite, avec Ambition Retraite 2022, ses orientations stratégiques, 
son modèle, ses fondamentaux. Et affirme ainsi son cap dans un monde des retraites en profonde et rapide mutation.
  • Ambition Retraite 2022 intègre cinq engagements : réaliser l’inter-régime de gestion ; développer les services sur mesure ; favoriser l’évolution professionnelle des collaborateurs ; adapter l’action sociale aux nouveaux enjeux de solidarité ; optimiser la gestion des risques.
  • Déclinaison opérationnelle d’Ambition Retraite 2022, le Contrat d’Objectifs et de Moyens 2019-2022 s’appuie sur un pilotage orienté client, réactif, axé sur le partage et l’action.
  • Ambition Retraite 2022 rappelle que l’avenir de l’Agirc-Arrco s’inscrit dans celui de l’inter-régime, avec un défi majeur à relever : passer d’un inter-régime d'information à un inter-régime de gestion. D'où la création du RGCU.

Prochain dossier : Être acteur de sa retraite à tout âge avec les services Agirc-Arrco

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Grand format
news-333 Tue, 06 Nov 2018 16:08:33 +0000 L’Agirc-Arrco rationnalise la gestion financière de ses réserves https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/lagirc-arrco-rationnalise-la-gestion-financiere-de-ses-reserves-333/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=45fe6f8c7a66876dc8a92e8e227e69c6 À la demande des instances de l’Agirc-Arrco, une réflexion a été engagée avec les groupes de protection sociale (GPS) pour améliorer l’efficacité du modèle de gestion financière des 62,5 milliards de réserves. En décembre 2017, les conseils d’administration de l’Agirc et de l’Arrco ont validé de nouvelles dispositions, applicables depuis le 30 juin 2018. Philippe Goubeault, directeur financier de l’Agirc-Arrco, les présente. Quelles sont les raisons qui ont conduit à la rénovation du modèle de gestion financière ?

P. G. : Dans le cadre du plan d’économies que s’est fixé l’Agirc-Arrco (600 millions d’euros entre 2014 et 2022), les instances ont jugé qu’un effort devait être demandé aux gestionnaires financiers. La nouvelle organisation de gestion financière répond à trois objectifs : optimiser le rendement d’une gestion essentiellement active, renforcer le contrôle des risques et réduire significativement le coût global de gestion.

Le choix s’est porté sur le maintien d’une gestion décentralisée plutôt que centralisée. Pour quels motifs ?

P. G. : Les instances ont souhaité conserver le principe d’une gestion décentralisée des réserves, pour respecter la logique de fédération intrinsèque à l’Agirc-Arrco. Les institutions de retraite (IRC) des groupes de protection sociale conservent leur société de gestion interne et gardent la possibilité de recourir à des sociétés de gestion externes. Cette nouvelle organisation est le fruit d’un travail communautaire associant les directions financières des GPS à celle des fédérations et les commissions financières.

Gestion décentralisée, mais engagements à respecter…

P. G. : Oui, une limitation du coût global de leur gestion financière leur est désormais imposée. Le plafond annuel est fixé à 13 points de base du total des fonds gérés, hors actifs illiquides (immobilier, private equity, etc.). Cette contrainte budgétaire doit encourager les institutions à prendre les mesures de simplification nécessaires, et notamment renégocier les prestations des sociétés de gestion pour générer des sources d’économies. Autres engagements, cette fois, en matière d’investissements socialement responsables : les investissements réalisés par les institutions doivent prendre en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, conformément aux principes et modalités spécifiés par la réglementation financière de l’Agirc-Arrco.

Comment l’Agirc-Arrco s’assure-t-elle du suivi des engagements ?

P. G. : Pour une gestion en conformité avec la réglementation financière de l’Agirc-Arrco, l’organisation de la gestion financière des réserves Agirc-Arrco est formalisée par les IRC dans un mandat général soumis à l’agrément préalable de la Fédération. Ce mandat spécifie le rôle des différents intervenants de la gestion financière au sein du groupe (IRC, société de gestion interne, direction des investissements). Sur la base des reportings annuels et infra-annuels de gestion financière transmis par les institutions, la commission financière de la Fédération Agirc-Arrco analyse les performances et les coûts de la gestion de chacune d’elles et au niveau global des réserves des régimes. Les instances de la Fédération peuvent ainsi apprécier l’efficience de l’organisation et de la répartition des fonds techniques.

La concentration des métiers titres a permis d’en diviser le coût par trois. Comment y avez-vous réussi ?

P. G. : Dans un objectif de simplification administrative, par une réduction du nombre d’acteurs, il a été convenu, en accord avec les GPS, de regrouper chez un même prestataire les fonctions de dépositaire, conservateur, comptable-valorisateur, pour l’ensemble des actifs financiers de l’Agirc-Arrco. Là encore, il appartient à chaque IRC de choisir son prestataire, mais cette fois, parmi deux sociétés proposées : BPSS et CACEIS, retenues à la suite d’un processus de consultation lancé fin 2017. Cette opération permet d’abaisser les frais de gestion d’environ 1,7 point de base – soit 12 millions d’euros en année pleine sur la base de l’encours au 31 décembre 2017. Actuellement, les frais se montent à 17 millions d’euros, soit 2,7 points de base.

CALENDRIER

30 juin2018

Mise en application des dispositions de l’instruction relative à l’organisation de la gestion financière.

Octobre-novembre 2018

Fin de la mise en place de la nouvelle organisation par les GPS.

31 décembre 2018

Date butoir pour le respect de l’engagement de limitation du coût global de la gestion financière.

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Temps forts
news-332 Tue, 06 Nov 2018 15:49:55 +0000 Prélèvement à la source : une mise en œuvre confirmée au 1er janvier 2019 https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/prelevement-a-la-source-une-mise-en-oeuvre-confirmee-au-1er-janvier-2019-332/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=6db4df3000d3554417e3e0ed979666a1 Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus entrera bien en vigueur le 1er janvier 2019. De nombreux Français sont concernés par ce changement du mode de collecte de l’impôt, et notamment les retraités. L’Agirc-Arrco jouera le rôle de collecteur de l’impôt sur la retraite complémentaire, pour le compte de l’administration fiscale. Le 1er janvier 2019, la France rejoindra la grande majorité des pays d’Europe qui appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Une pratique déjà connue chez nous puisqu’aujourd’hui, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), est déjà prélevée à la source par des tiers collecteurs. En plus d’être collecteur de la CSG, l’Agirc-Arrco prélèvera également l’impôt sur les pensions de retraite complémentaire versées chaque mois à ses allocataires. Le montant prélevé sera calculé au moyen d’un taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale, déterminé d’après les revenus déclarés l’année précédente. Ce pourcentage pourra être de 0 % pour un allocataire non imposable et monter à plus de 20 % pour les revenus plus élevés. Les contribuables pourront demander à tout moment à l’administration fiscale une mise à jour de leur taux de prélèvement, en cas par exemple de baisse de revenus. Le montant global de l’impôt ne changera pas, seules les modalités de collecte évoluent.

S’adapter à la vie du contribuable

« Avec cette réforme, le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt qui s’y rapporte est supprimé, explique Stéphanie Bessaire, en charge de ce projet au GIE Agirc-Arrco. C’est cette contemporanéité qui différencie le prélèvement à la source de la mensualisation de l’impôt. Celui-ci s’adaptera à la vie du contribuable. Un changement de situation personnelle ou professionnelle entraîne, en effet, une variation de ses revenus. » L’impôt sera, d’une part, mieux réparti – 12 prélèvements au lieu de 10 avec la mensualisation – et, d’autre part, adapté immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus. Un point de vigilance porte sur les adresses de contact. « L’adresse liée à la résidence principale détermine la présomption de fiscalité. Seuls les Français domiciliés en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte ou en Guyane, seront soumis au prélèvement à la source, explique Stéphanie Bessaire. La « fraîcheur » de l’adresse de contact dans nos bases de données est fondamentale pour prélever l’impôt dans de bonnes conditions… » Les groupes et les fédérations sont dans les starting-blocks pour la mise en paiement de début janvier 2019. La participation aux tests et leurs résultats ont été partagés avec les groupes. « Les recettes sont terminées et ont été concluantes au niveau des groupes, raconte Stéphanie Bessaire. Elles ont été réalisées sur une volumétrie réelle avec des taux réels échangés avec l’administration fiscale, dans un contexte simulé de régime Agirc-Arrco fusionné. Au sein du GIE, l’ensemble des directions se sont mobilisées sur le sujet, depuis le métier, le réglementaire, l’informatique, en passant par la communication institutionnelle et front-office, le centre de formation, et même l’action sociale, relais des informations auprès des publics fragiles. »

L’inter-régimes en action

Pour mener à bien cette réforme de l’impôt, de nombreux comités regroupant les membres des principaux organismes sociaux ont été organisés. L’objectif étant de réussir le projet tant du côté de la gestion que du côté de l’informatique. Ces comités sont co-animés par la direction générale des finances publiques et la direction de la Sécurité sociale, voire par le GIP Modernisation des données sociales sur les questions relatives à la norme PASRAU. Les éditeurs de logiciels de paie sont également associés aux discussions. « Les échanges ont été denses autour des aménagements de la norme PASRAU, proche de la DSN mais parfois assez contraignante. Mais nous avons toujours trouvé des compromis. Parce que nous avions des préoccupations et des exigences similaires, nous avons souvent collaboré avec l’Assurance retraite. Nos volumes de collecte, particulièrement importants, ont pesé dans la balance au moment des négociations avec le GIP MDS. » 
Côté communication, un groupe de travail inter-régimes se réunit périodiquement, afin de partager les informations et les éléments de langage transmis en séance par l’administration fiscale.

Repères

Qu’est-ce qu’un PASRAU ?

Les institutions de retraite transmettront une déclaration PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres), afin de déclarer à l’administration fiscale les informations relatives au contribuable et au paiement de l’impôt, par le biais du portail net-entreprises géré par le GIP-MDS. Pour les salariés, les entreprises utiliseront la DSN.

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Point d'étape
news-331 Tue, 31 Jul 2018 16:41:15 +0000 MAJORATIONS FAMILIALES https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/majorations-familiales-331/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=bde6a609eda2bb6032b581645849d61e La cour d’appel de Paris donne raison aux partenaires sociaux signataires de l’accord du 18 mars 2011. Près de trois ans après le jugement rendu en première instance, la cour d’appel de Paris vient à son tour de statuer en faveur des organisations signataires de l’accord national interprofessionnel du 18 mars 2011 et des fédérations Agirc-Arrco, dans un contentieux les opposant à l’Union des familles pour les retraites au sujet des majorations familiales servies par les régimes complémentaires. Une étape importante a été franchie le 5 avril 2018, plus de six ans après le début du litige, avec l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris. Ce contentieux fleuve a déjà donné lieu à de multiples procédures et à six décisions de justice, toutes favorables aux régimes Agirc et Arrco. L’affaire est née de la contestation, par l’UFP-R et quelques-uns de ses adhérents, de la réforme des majorations familiales. Elle a d’abord été portée devant le Conseil d’État, dont la décision du 17 avril 2013 a clos définitivement le volet administratif du litige (1). Le tribunal de grande instance de Paris s’est quant à lui prononcé à deux reprises, dans deux procédures distinctes mais ayant comme point commun de porter sur les majorations familiales. C’est son jugement du 12 mai 2015 (2) dont il a été fait appel et qui vient d’être confirmé dans toutes ses dispositions par l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

Pour mémoire, les partenaires sociaux ont adopté deux séries de mesures en 2011 pour réformer les majorations Agirc et Arrco pour enfants nés ou élevés. Auparavant, dans le régime de retraite des cadres, cette majoration était progressive, en fonction du nombre d’enfants et pouvait aller jusqu’à 24 % du montant de l’allocation pour sept enfants ou plus. L’accord de 2011 lui a substitué une majoration unique de 10 % à partir de trois enfants nés ou élevé, quel que soit le nombre d’enfants.

Dans le même temps, s’agissant du régime Arrco, ce supplément familial a été porté de 5 à 10 % servi par l’Arrco. Ces nouvelles règles, entrées en vigueur pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012, sont appliquées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. L’accord a par ailleurs introduit, dans les deux régimes, un plafonnement à 1000 euros par an du montant de cette majoration, applicable aux allocations liquidées à effet du 1er janvier 2012.

L’UFP-R demande aux juges d’annuler les dispositions incriminées de l’accord de 2011 et des avenants ayant permis leur incorporation dans les textes de base des régimes Agirc-Arrco. L’association avance trois arguments : ces accords seraient contraires au principe de hiérarchie des normes, au principe de sécurité juridique et à l’intérêt général.

Sur la hiérarchie des normes, les appelants se fondent essentiellement sur l’assimilation des régimes Agirc-Arrco à des régimes de sécurité sociale, les partenaires sociaux n’ayant pas compétence pour prendre des mesures touchant aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Cette compétence, en vertu de la Constitution, appartient au législateur, les partenaires sociaux n’ayant, selon eux, qu’un pouvoir de nature réglementaire. Les juges d’appel rejettent ce grief, considérant qu’ils ont, par leur décision du 11 décembre 2015, déjà tranché cette question en refusant la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’UFP-R. Distinguant ensuite l’institution des régimes – qui relève du domaine de la loi – de leurs éléments constitutifs, pour lesquels le Code de la Sécurité sociale renvoie à la négociation collective, les juges d’appel considèrent que les partenaires sociaux n’ont pas empiété sur le domaine de la loi. Ils relèvent en outre que la démonstration de l’UFP-R est privée de tout effet dès lors qu’elle se borne à ne contester que la réforme des majorations familiales et non l’ensemble de l’accord de 2011 et de ses avenants. Ils constatent au passage que l’augmentation de 5 à 10 % de la majoration allouée par l’Arrco reste hors du champ de la contestation.

Les juges considèrent qu’il n’y a pas davantage atteinte au principe de sécurité juridique, qui interdit la rétroactivité, protège les attentes légitimes – en l’occurrence l’espérance d’une retraite majorée – et impose la prévisibilité de la règle de droit. Selon eux, la rétroactivité de l’application des règles ne peut être retenue puisque l’accord et ses avenants se sont appliqués aux pensions liquidées à effet du 1er janvier 2012 et au titre des seules parties de carrière postérieures au 31 décembre 2011. Le droit à la majoration, qui ne génère pas une créance distincte de celle de la retraite, n’est définitivement constitué qu’à la liquidation de l’allocation. Cette considération, et celle qui conduit les juges à constater que les majorations sont accordées indépendamment de l’acquisition de points, amène ces derniers à écarter l’idée qu’il existerait un droit acquis (ou en cours d’acquisition) à un supplément familial.

Enfin, l’intérêt général commanderait, selon l’UFP-R, de dédommager les familles nombreuses qui contribueraient à la survie des régimes. À cette aune, les principes de solidarité et d’égalité n’auraient pas été respectés. Il aurait dû être tenu compte des coûts d’éducation des enfants, des capacités d’épargne moindres et du faible taux d’activité professionnelle des mères de familles nombreuses.

À cet argument, les magistrats opposent l’obligation légale dans laquelle se trouvent les partenaires sociaux d’assurer la sauvegarde des droits de leurs adhérents. Juge de la conformité des mesures prises aux principes de solidarité, d’égalité et de proportionnalité, la cour estime que les partenaires sociaux ont respecté ces principes en maintenant le niveau des pensions sans réduire la valeur du point. Elle constate par ailleurs que la sauvegarde des régimes par le maintien d’un rapport démographique satisfaisant n’est pas exclusivement liée à l’existence de ces majorations.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris conforte les partenaires sociaux signataires de l’accord de 2011 et donc les régimes de retraite Agirc-Arrco. Jusqu’à la prochaine décision de justice, car le contentieux est désormais porté devant la Cour de cassation. 

Sophie Michas

Direction des Affaires réglementaires et juridiques

 

(1) Voir le commentaire de la décision dans les Cahiers de la retraite complémentaire, n° 14, 4e trimestre 2013.
(2) Voir le commentaire de la décision dans les Cahiers de la retraite complémentaire, n° 20 – 2e trimestre 2015.

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Jurisprudence
news-330 Tue, 24 Jul 2018 14:58:32 +0000 Une forte corrélation entre niveau de vie et espérance de vie https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/une-forte-correlation-entre-niveau-de-vie-et-esperance-de-vie-330/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=86d16dff8286676b777a4807f49759a9 En février 2018, grâce à l’ajout des données sociofiscales dans l’échantillon démographique permanent, la première étude sur l’espérance de vie par niveau de vie a pu être réalisée par l’Insee. En voici les principaux enseignements. Sur la période 2012-2016, un homme appartenant aux 5 % des ménages les plus aisés, dont le niveau de vie est en moyenne de 5 800 euros par mois, a une espérance de vie de 84,4 ans. À l’inverse, un homme faisant partie des 5 % des ménages les plus modestes, dont le niveau de vie est en moyenne de 470 euros par mois, a une espérance de vie de 71,7 ans, soit 13 ans de moins. Chez les femmes, cet écart est moins marqué et s’établit à 8 ans entre les plus aisées et les plus modestes.

Toutefois, le gain d’espérance de vie associé à une très légère augmentation de niveau de vie est plus élevé pour les niveaux de vie les plus modestes que pour les ménages les plus aisés. Ainsi, aux alentours d’un niveau de vie de 1 000 euros par mois, 100 euros supplémentaires sont associés à 0,9 an en plus d’espérance de vie chez les hommes et 0,7 an chez les femmes, tandis que l’écart n’est plus que de respectivement 0,3 an et 0,2 an aux alentours d’un niveau de vie de 2 000 euros par mois.

Pour en savoir plus : Nathalie Blanpain « L’espérance de vie par niveau de vie : chez les hommes, 13 ans d’écart entre les plus aisés et les plus modestes », Insee Première n° 1687, février 2018.

LEXIQUE

L’échantillon démographique permanent (EDP) regroupe les données du recensement pour 1/100e de la population recensée jusqu’en 2007 et 4/100e à partir de 2008. Il recueille également des données de l’état civil (dont les décès), ainsi que des données sociofiscales depuis 2011.

Le revenu disponible d’un ménage comprend les revenus d’activité nets, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d’autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs.

Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d’unités de consommation (le premier adulte compte pour 1 unité, chaque personne supplémentaire de 14 ans ou plus compte pour 0,5 unité, chaque enfant de moins de 14 ans compte pour 0,3 unité). Par construction, le niveau de vie des individus résidant dans un même logement est identique pour tous et égal au niveau de vie du ménage auquel ils appartiennent.

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Tendances
news-329 Tue, 24 Jul 2018 14:50:13 +0000 Transformer un système de retraite, mode d’emploi https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/transformer-un-systeme-de-retraite-mode-demploi-329/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=42daf07375626045ea39307cc0f4b47a Plusieurs pays européens ont transformé leurs systèmes de retraite vers un dispositif en points ou en comptes notionnels. Rendre simples et lisibles sous une même unité les comptes retraite de dizaines de millions de citoyens passe par des décisions techniques complexes aux effets plus ou moins rapides sur les retraites futures. La réflexion lancée sur la réforme des retraites conduit les experts à se pencher en avance de phase sur les modalités pratiques de transition d’un système de retraite – fragmenté et très largement en annuités (trimestres) s’agissant des régimes de base français – vers un système unifié par une unité de compte nouvelle, point ou capital virtuel, dans le cas d’un compte notionnel. Au fur et à mesure que la réforme et son champ se précisent, une multitude de questions ne manqueront pas d’être soulevées de la part des gestionnaires comme des assurés : une conversion immédiate ou progressive ? Quelles conséquences financières pour les assurés ? Qui sera concerné et à partir de quelles générations ? Sans oublier le point de savoir si la transition contribuera à réduire les besoins de financement futur des régimes.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) (1) a pris connaissance des expériences passées de plusieurs pays européens qui ont converti leurs systèmes selon des modalités et dans des conditions variées, qu’il s’agisse de l’Allemagne qui a traduit en points son système public, ou de la Suède, de l’Italie, de la Pologne et de la Lettonie qui sont passés à un système de comptes notionnels.

Un rythme de transition et une modalité de conversion à fixer

Pour les assurés, l’entrée dans un nouveau système suppose une modification des règles de calcul des pensions, et le cas échéant, une modification des règles d’acquisition des droits. Selon le COR, sauf à ne s’appliquer qu’aux nouveaux entrants, la mise en œuvre de nouvelles règles, passant par la conversion de tout ou partie des droits inscrits dans le passé, s’appuiera sur des reconstitutions approximatives, faute de disposer de la chronique précise des cotisations individuelles passées (voir encadré).

Par ailleurs, le choix du rythme de transition dépend de la faisabilité tout autant technique et juridique que politique : immédiat, en fermant les anciens régimes, y compris dans le passé, et en appliquant une nouvelle règle de calcul à toutes les liquidations de retraite – ou progressif, en maintenant les règles anciennes pour une partie des assurés pendant une durée plus ou moins longue.

L’Allemagne a pu convertir immédiatement, en 1992, l’ancien régime en annuités par un simple jeu d’écriture : l’annuité est devenue un nombre de points sans que cette conversion constitue une modification de la règle d’acquisition des droits, dans un régime qui s’appuyait déjà sur l’intégralité de la carrière. La lisibilité du système en points a permis à l’Allemagne d’apporter des droits nouveaux de manière simple et immédiate, comme les points supplémentaires attribués par enfant.

Dans les autres états, s’agissant d’une transformation portant sur le contenu des droits, des choix de période transitoire ont dû être opérés, repoussant à plus ou moins long terme l’application pleine et entière des nouvelles règles (voir tableau) en fonction de la date de naissance ou de l’ancienneté dans l’ancien régime.

Le choix de la durée de la période transitoire est aussi conditionné par l’état de santé financière du système de retraite. Tous les états n’ont pas été dans la même situation à cet égard, les excédents permettant à certains régimes, comme celui de la Suède ou de la Norvège(2), de mettre en œuvre leur nouveau système sans avoir à prévoir de dispositions d’ajustement difficiles.

Tandis que l’Italie, à cet égard, a dû revenir sur la question de la transition en 2011 pour accélérer l’entrée en vigueur du nouveau système, moins généreux, et améliorer au plus vite la soutenabilité de ses retraites publiques à moyen et court terme : tous les droits cotisés à compter de 2012 ont été basculés dans le nouveau système pour toutes les générations d’actifs.

Bien connue dans l’histoire de l’unification des retraites complémentaires(3), la transition vers un nouveau système de retraite signifie une coexistence des règles de l’ancien régime avec les règles cibles. Cette cohabitation de régimes est un facteur de complexité et de surcoût. Aussi implique-t-elle un investissement de mise en œuvre d’autant plus important que le maintien des règles anciennes perdure. Et pour les gestionnaires, elle constitue un défi, tant en matière d’ingénierie (back office) que de communication et d’explication (front office) pour faire face aux exigences croissantes de lisibilité et de simplicité liées aux nouveaux usages.

(1) Les modes de calcul des droits et la transition d’un système à l’autre, séance du 14 février 2018 – Conseil d’orientation des retraites.

(2) En suède, en 1998, au moment de la mise en place du nouveau régime, près de 40 % des réserves ont été transférées au budget de l’État pour financer des dispositifs de solidarité ; les réserves restantes représentent aujourd’hui près de 5 années de prestations.

(3) Sur l’unification des régimes de retraites – Les enseignements de l’expérience Agirc-Arrco, Pierre Chaperon, Futuribles n° 424.

REPÈRES

Le RGCU, outil central de la transition

Prévue par la loi de réforme du 9 novembre 2010, la base de données unique et centralisée des carrières des assurés en France, le RGCU, répertoire de gestion des carrières unique, prend une dimension nouvelle dans le cadre d’un objectif fixé par les pouvoirs publics de réformer le système des retraites.

Dès 2019, le RGCU engrangera les données individuelles de 35 % des affiliés avec la bascule progressive de la Cnav au travers de ses 15 CARSAT et de 3 autres régimes (MSA, Crpcen, Cavimac). Les autres régimes légalement obligatoires, dont l’Agirc-Arrco, migrant leurs données d’ici à 2022 : éléments d’identification, données de carrière ainsi qu’informations constitutives de droits mal partagées ou mal connues par les divers organismes d’affiliation (en moyenne 3 régimes par assuré).

Néanmoins, selon le COR, il ne permettra pas de disposer de façon exhaustive de toutes les données de carrière constitutives des annuités passées. Qu’il s’agisse des rémunérations des agents des fonctions publiques (peu connues avant 2005) ou de celles du secteur privé (le régime général ne disposant pas des salaires déplafonnés avant 1999), la conversion d’annuités en points devra par conséquent, selon les experts, passer par des solutions de reconstitutions comportant des ajustements forfaitaires.

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Vu d'ailleurs
news-328 Tue, 24 Jul 2018 14:29:32 +0000 « Il n’y a rien de plus compliqué que de simplifier » https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/il-ny-a-rien-de-plus-complique-que-de-simplifier-328/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=7a54e74b5c8d375e62aa0db9ada9ce9e Julien Damon, professeur associé à Sciences Po, conseiller scientifique de l’EN3S et co-auteur de La Sécurité sociale (collection Que sais-je ?), livre sa vision de la réforme des retraites et du rôle éminent des partenaires sociaux. Entretien. Dans le dernier numéro de la revue Regards de l’EN3S, vous évoquez les multiples formes du paritarisme. Comment les distinguer ?

Julien Damon : Historiquement incarnée dans les deux domaines du droit social (droit de la protection sociale, droit du travail), l’expression « paritarisme » désigne des blocs de politiques aux enjeux sensiblement différents. Sont ainsi recensées, entre autres et selon des acceptions toujours discutées, la Sécurité sociale, la protection sociale complémentaire, la formation professionnelle, ou encore une partie de la politique du logement. La doctrine suggère plusieurs types de paritarisme, et même plusieurs typologies. Il n’y a pas seulement un paritarisme de négociation et un paritarisme de gestion, mais aussi un paritarisme de représentation, un paritarisme d’expertise. Comment démêler cet écheveau dont les fils proviennent du droit, de l’économie et des habitudes prises depuis des décennies ? L’exercice est malaisé. Déterminer s’il y a ou non paritarisme, puis hiérarchiser les formes de paritarisme sont deux exercices délicats. Les experts raisonnent à partir de quatre critères :

  • origine contractuelle du système, tirée de la négociation collective;
  • provenance exclusive (ou très majoritaire) des ressources, assises sur des cotisations professionnelles ;
  • liberté, plus ou moins sous contraintes, d’usage de ces ressources et de gestion des activités;
  • intervention des services et organismes paritaires en direction des seuls cotisants. Même avec ces quatre critères, la nébuleuse ne se laisse pas saisir aisément. Le point capital relève tout de même d’un lien historique assuré avec l’activité professionnelle. D’où le principal défi pour le paritarisme : s’adapter à la dynamique toujours à l’œuvre d’universalisation de la protection sociale. Et cette dynamique concerne pleinement le système des retraites. Celui-ci sera probablement celui qui saura le mieux absorber les mutations du paritarisme et de l’édifice général des politiques sociales.

96 % de nos concitoyens ont des droits Agirc-Arrco, et la retraite complémentaire verse (sans recours à la dette) des retraites équivalentes à 55 % du dernier salaire pour les anciens cadres du secteur privé. Quelle peut être, selon vous, la place de l’Agirc-Arrco dans un futur système de retraite universel ?

J. D. : D’abord, il y a loin de la coupe aux lèvres… Le futur régime universel n’est pas encore dessiné. Mettre en œuvre un principe aussi simple que « chaque euro cotisé donne les même droits » commande des restructurations fondamentales du système de retraite, comme la fusion des deux étages (étage de base et étage complémentaire), la fusion de l’ensemble des régimes, la révision des instruments relevant de la solidarité et non de la stricte contributivité. L’affaire, extrêmement compliquée et hautement sensible, appelle une négociation très approfondie. Les retraites complémentaires, pilotées à long terme, dépendent grandement de l’évolution des régimes de base, avec une problématique de soutenabilité des régimes qui est fonction d’évolutions macroéconomiques. Mais ce secteur des retraites complémentaires a fait la preuve de sa résilience et de son efficience. Efficience, car l’équilibre économique et la qualité de service sont aux rendez-vous (ce qui n’est pas forcément le cas de tous les paritarismes…). Résilience, car les caisses ont démontré qu’elles savaient digérer des crises conjoncturelles et, surtout, des réformes ambitieuses, notamment en matière d’intégration, de fusion, d’unification. Les enseignements des expériences Agirc-Arrco sont essentiels. De l’avis général (ou presque général), les partenaires sociaux ont montré leur capacité à prendre des décisions malaisées, tant pour ce qui relève d’une adaptation du système à des évolutions démographiques et économiques que d’un effort important d’économies sur le plan de la gestion. Dans une nouvelle architecture universelle des retraites, ils auront toujours un rôle éminent à jouer. Ce ne sera pas forcément le même et il sera probablement bien plus partagé encore avec l’état. Tout est maintenant question de définition du contenu et des contours de l’organisation cible qui doit résulter de la réforme.

Vous évoquez la nécessité pour le paritarisme de se réformer, brique par brique. Qu’en est-il de la brique retraite ?

J. D. : Il ne faut plus fétichiser le paritarisme, en tant que totem ou repoussoir, mais valoriser les aspects positifs et efficaces de l’implication des partenaires sociaux dans la gestion de certains pans du système de protection sociale. Aussi, le paritarisme ne saurait être apprécié et réformé d’un bloc. C’est, en effet, brique par brique qu’il convient de l’aborder. On pourrait dire pour « l’éplucher ». Il en va d’ailleurs un peu de même dans le monde des retraites complémentaires, où il faudra aussi passer brique par brique. Plus globalement, la grande question est celle de la capacité à simplifier tout en personnalisant. Il faut réduire la complexité aux yeux des cotisants et des pensionnés. Celle-ci nourrit légitiment leur défiance. Il faut, en même temps (c’est à la mode), personnaliser la relation de service. Ce n’est pas nécessairement contradictoire, mais il est vrai que cette personnalisation – qui peut être un rien coûteuse – est une attente individuelle aussi forte que l’attente collective de simplification. Il n’y a rien de plus compliqué que de simplifier.

À lire : " La sécurité sociale", Que sais-je ? n°4035, Julien Damon, Benjamin Ferras (PUF)

MINI BIO

Depuis juillet 2008, professeur associé à Sciences Po, directeur d’études à Futuribles International et fondateur de la société Éclairs, il est missionné en qualité d’expert et de conseiller sur l’évolution de la protection sociale et des politiques urbaines. Depuis 2012, il est conseiller scientifique de l’école nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S).

De 2006 à 2008, intégrant les services du Premier ministre, il dirige le département des questions sociales du Centre d’analyse stratégique, puis rejoint le cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives en tant que rapporteur général, lors du Grenelle de l’insertion tenu le 27 mai 2008.De 1999 à 2006, il est sous-directeur de la prospective et du réseau des chargés d’études, responsable du département de la recherche, à la Caisse nationale des allocations familiales.

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Tête-à-tête
news-327 Tue, 24 Jul 2018 14:19:20 +0000 Quel financement pour la protection sociale ? https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/quel-financement-pour-la-protection-sociale-327/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=9ef1e1ef71fccbcb759716b30cf75356 Cotisations sociales, impôts et taxes, contributions publiques de l’état et des collectivités... Zoom sur les différentes ressources de la protection sociale (chiffres 2015).

Quel financement pour la protection sociale ?

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Décryptage
news-326 Tue, 24 Jul 2018 14:09:36 +0000 Data protection officer (DPO) : protéger vos données personnelles https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/data-protection-officer-dpo-proteger-vos-donnees-personnelles-326/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=c9e6f2e2ce6542590bb48b69f5370c29 Directeur des Affaires juridiques et réglementaires de l’Agirc-Arrco, José Miralles assure également, depuis mai dernier, la fonction de Data Protection Officer (DPO), en français délégué à la protection des données (DPD). Il nous décrit les contours et le contenu de ce nouveau métier instauré par la réglementation européenne. Qu’est-ce qu’un DPO ?

José Miralles : Cette nouvelle fonction émane du règlement général sur la protec­tion des données (RGPD), appliqué dans toute l’Union européenne le 25 mai 2018. Il rend obligatoire la désignation d’un Data Protection Officer pour les autorités et organismes publics, pour les organismes réalisant régulièrement et systématiquement des traitements à grande échelle de données à caractère personnel, ainsi que pour les organismes traitant d’un volume important de données dites « sensibles ». Pour tous les autres, la nomination d’un DPO est facultative. L’Agirc-Arrco relève évidemment du champ obligatoire. 

Quel est le rôle du DPO ?

J. M. : Jusqu’à présent, les organismes déclaraient leurs fichiers et traitements de données à la CNIL. Le RGPD met fin à ce régime déclaratif. C’est désormais le DPO, dans chaque organisme, qui s’assure en premier lieu de la protection des données personnelles. De son côté, la CNIL contrôle le respect et la conformité des organismes aux dispositions du RGPD, avec pour interlocuteur privilégié le DPO. Celui-ci joue ainsi le rôle d’un chef d’orchestre, pilotant et coordonnant la mise en place de tous les processus internes de conformité et de contrôle. Par exemple, dans le cas d’une violation de données personnelles susceptible d’engendrer des risques pour les personnes concernées par les traitements, le RGPD institue l’obligation d’en faire le signalement à la CNIL, dans un délai de 72 heures, et d’en informer également les victimes si le risque est élevé. Il s’agit donc de déployer, en synergie avec toutes les parties prenantes, en particulier avec les équipes de la DSI, un dispositif d’alerte très réactif.

Quels seront vos premières actions en tant que DPO ?

J. M. : Au sein de la Direction juridique, une équipe à renforcer est dédiée à la protection des données personnelles. Première étape, nous avons travaillé au déploiement d’un réseau de référents en matière de protection des données dans les directions et à la sensibilisation de l’ensemble des salariés, au moyen notamment d’un e-learning. L’objectif est de mieux les informer, les conseiller et les accompagner dans la mise en œuvre du RGPD, qui ne compte pas moins de 99 articles, introduits par 173 considérants ! Parallèlement, et en collaboration avec notre direction des Systèmes d’information, nous réalisons une cartographie qualifiée des quelque 100 opérations de traitement de données personnelles réalisées à l’Agirc-Arrco. Avec la participation de notre direction de l’Audit, des Risques et du Contrôle, nous construisons également l’architecture des procédures de mise en conformité au RGPD, à tous les niveaux : veille, information, traitement et conservation des données, alerte, contrôle. Au-delà de notre périmètre, nous allons collaborer avec les DPO des groupes de protection sociale (GPS), et poursuivre l’activité dans le cadre de l’inter-régime pour garantir partout un même niveau de protection.

REPÈRES

Les principales missions du DPO

  • Assurer l’interface avec l’autorité de contrôle (CNIL)
  • Informer en interne et en externe (sous-traitants) des obligations relatives au RGPD
  • Inventorier et documenter les traitements de données personnelles
  • Piloter la mise en œuvre des procédures et contrôles de conformité
  • Auditer et contrôler le respect du RGPD en interne
  • Informer des manquements constatés et conseiller des mesures correctives
  • Veiller à l’application du RGPD, dès la conception d’un traitement de données personnelles
  • Garantir la bonne gestion des requêtes et réclamations exercées par les individus
  • Garantir la notification des violations de données à la CNIL et aux intéressés
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Administrateur Mode d'emploi
news-325 Tue, 24 Jul 2018 13:07:35 +0000 Un nouveau système de cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2019 https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/un-nouveau-systeme-de-cotisations-de-retraite-complementaire-au-1er-janvier-2019-325/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=c71204ca4eb7f47637bfa615bbde2b17 Le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, institué par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, est issu de la fusion des régimes Agirc et Arrco. Plus simple et plus lisible, il s’inscrit dans la continuité des régimes précédents dont il reprend les droits et obligations. À compter du 1er janvier 2019, tous les salariés du secteur privé, qu’ils soient non cadres ou cadres(1), relèvent du régime Agirc-Arrco. Ce régime prévoit une nouvelle assiette des cotisations(2) et un système de cotisations identique pour tous les salariés. Assiette et taux de cotisations (taux de calcul des points et pourcentage d’appel des cotisations)

L’assiette des cotisations du régime Agirc-Arrco est identique pour l’ensemble des salariés. Cette assiette comporte deux tranches de salaire :

  • Une tranche 1 (T 1), dont le montant n’excède pas le plafond de la Sécurité sociale,
  • Une tranche 2 (T 2), comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 8 fois son montant.

Le taux de calcul des points de retraite inscrits au compte des salariés est de 6,20 % sur la tranche 1 et de 17 % sur la tranche 2.

À ce taux s’applique un pourcentage d’appel fixé à 127 %. Le taux de cotisations est égal au taux de calcul des points multiplié par le pourcentage d’appel. Ce pourcentage d’appel ne génère aucun droit à retraite complémentaire.

Les entreprises devront toutefois continuer à appliquer des taux de cotisations supérieurs en application d’obligations nées antérieurement au 2 janvier 1993 (conventions collectives, accords d’entreprise…).

Contributions d’équilibre

Deux nouvelles contributions d’équilibre, destinées à financer les opérations du régime, sont mises en place :

  • La contribution d’équilibre général (CEG) au taux de 2,15 % sur la tranche 1 et de 2,70  % sur la tranche 2. Cette contribution est notamment destinée à financer la retraite sans minoration définitive, avant l’âge de 67 ans.
  • La contribution d’équilibre technique (CET) au taux de 0,35 % sur les tranches 1 et 2 si la rémunération du salarié excède le plafond de la Sécurité sociale.

Ces contributions ne sont pas génératrices de droits.

Cotisation APEC

La cotisation pour l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), appelée par les institutions Agirc pour le compte de l’APEC auprès des participants cadres (articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947), est maintenue et sera appelée, à compter de 2019, par les institutions Agirc-Arrco. Cette cotisation est de 0,06 % sur la totalité des rémunérations dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale.

L’APEC est un organisme paritaire d’études et d’actions destiné à accompagner la mobilité des cadres tout au long de leur parcours professionnel, ainsi que les entreprises dans leurs recrutements et la gestion des compétences. Il appartient aux entreprises de déclarer leurs salariés cadres pour lesquels cette cotisation est due.

Répartition des cotisations

La répartition des cotisations est de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié sur les deux tranches de salaire.

Une répartition différente peut être appliquée par les employeurs si elle est plus favorable pour les salariés. Les répartitions prévues par des conventions collectives ou des accords de retraite sont maintenues.

Suppression de l’AGFF, de la GMP et de la CET

Compte tenu de la mise en place des nouvelles contributions d’équilibre (CEG et CET), les cotisations appelées jusqu’au 31 décembre 2018 au titre de l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF), la garantie minimale de points (GMP) (3) et la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.

(1) Une négociation spécifique est en cours entre les partenaires sociaux sur la définition de l’encadrement.

(2) Salaire brut soumis aux cotisations de retraite complémentaire.

(3) Les points Agirc inscrits au 31 décembre 2018 au titre de la GMP (système de cotisations Agirc permettant à un cadre d’obtenir un minimum de 120 points pour une année de travail à temps plein lorsque son salaire est inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale) sont maintenus au compte des salariés.

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Droit et réglementation
news-324 Tue, 24 Jul 2018 13:01:53 +0000 ORIZEA : pour un lieu de vie adapté à l’avancée en âge https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/orizea-pour-un-lieu-de-vie-adapte-a-lavancee-en-age-324/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=284e06fd446013b75ca8aa5843b62b69 ORIZEA est le nouveau service d’aide à la recherche de solutions d’hébergement pour les personnes âgées de l’action sociale Agirc-Arrco. Disponible depuis le 1er janvier dernier, il se substitue à la mission ECO (Écoute, Conseil, Orientation) Hébergement, précédemment en place. Explications. Tous ceux qui ont été amenés à chercher pour eux-mêmes ou leurs proches un établissement d’accueil pour person­nes âgées mesurent la complexité de la démarche. Pour simplifier la vie des allocataires ou de leurs aidants, l’action sociale Agirc-Arrco a mis en place, le 1er janvier dernier, le service gratuit et personnalisé ORIZEA. Il aide les assurés à évaluer leurs besoins, les conseille sur les différentes solutions d’habitat à envisager, les informe sur les coûts et les aides à solliciter…

ORIZEA remplace et va encore plus loin que la mission ECO (Écoute, Conseil, Orientation) Hébergement : il offre aux groupes de protection sociale (GPS) des outils normalisés et harmonisés et, aux assurés, un accompagnement renforcé. Une démarche qui vise à proposer l’orientation la plus adaptée aux allocataires et à accompagner les situations les plus difficiles.

Pour bénéficier de ce service, les assurés, quelle que soit leur demande, doivent se rapprocher de leur groupe de protection sociale.

Un process normalisé

Le parcours d’accompagnement ORIZEA comporte quatre phases, pas obligatoirement chronologiques : 

  •  l’information généraliste (types d’établissements, prestations, coûts, aides financières, alternatives à l’hébergement…) ; 
  •  le diagnostic social (évaluation de l’autonomie, conditions de vie, environnement, aide à la décision…) ; 
  •  la recherche d’établissements (sélection d’établissements selon différents critères : géographiques, autonomie…) ; 
  •  l’accompagnement à l’admission (constitu­tion du dossier de candidature, sollicitation des aides, présentation de la candidature…). 

Avec ORIZEA, les groupes disposent des mêmes outils et process : guide destiné aux personnes âgées, grille d’entretien, base de recherche d’établissements commune... Ils proposent ainsi le même service à tous les allocataires.

Un accompagnement mutualisé

Autre nouveauté, ORIZEA permet de mutualiser la quatrième phase, celle de « l’accompagnement à l’admission ». Elle est assurée par une équipe dédiée inter-GPS qui prend le relais lorsque l’allocataire a besoin d’aide pour intégrer l’établissement choisi. Cette équipe agit pour le compte commun des GPS, en concertation avec le groupe d’origine.

REPÈRES

Une animation de réseau essentielle

Tous les collaborateurs ORIZEA sont inscrits dans une communauté de partage d’information sur le réseau social retraite (RSR). Ils disposent d’un accès à tous les documents mis en ligne et d’un forum pour échanger sur leurs pratiques ou sur les problèmes rencontrés.

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Focus
news-323 Tue, 24 Jul 2018 12:17:46 +0000 L’Agirc-Arrco engage un vaste plan de transformation https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/lagirc-arrco-engage-un-vaste-plan-de-transformation-323/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=b05337815b3c055a5d002f5cc893475e Dans un contexte riche en réformes et en défis, l’Agirc-Arrco se mobilise autour de 13 grands chantiers pour affiner sa vision stratégique, renforcer sa cohésion, son efficience et son agilité et, ainsi, s’affirmer en acteur de référence du monde des retraites. Déployé sur deux ans, entre la fin 2017 et la fin 2019, ce programme structurant doit déboucher sur la construction d’un nouveau modèle communautaire de services. Il implique l’ensemble de la communauté Agirc-Arrco (groupes de protection sociale, fédérations, partenaires sociaux) au sein d’une démarche et d’une gouvernance collaboratives. Une co-construction garante de la cohérence globale des chantiers.

Le contexte

Montée en puissance de l’inter-régime, DSN, allègements des charges sociales, prélèvement à la source, réforme des retraites à venir... Dans un environnement en profonde et rapide mutation, l’Agirc-Arrco rassemble ses forces vives au sein d’une réflexion transverse pour concevoir et mettre en œuvre une retraite encore plus efficace, accessible, solidaire et innovante au service de ses clients.

Déclinée en 13 chantiers, cette réflexion prépare l’avenir du système de gestion du régime en le positionnant au cœur du dispositif des retraites. Elle constituera le fondement des contrats d’objectifs et de moyens pour la période 2019-2022.

1/ Le client au cœur de notre stratégie, l’Agirc-Arrco au cœur des retraites

« Dans le futur système de retraite universel à points annoncé par le gouvernement comme au sein de l’inter-régime, une logique de comparaisondes prestations offertes par les différents systèmes de retraite s’opère tout naturellement. Les particuliers comme les entreprises souhaitent une plus grande simplification de leurs démarches, un accès facilité à leurs services, une réponse globale à leurs demandes. L’évolution vers un dispositif simplifié est une aspiration légitime à laquelle nous devons répondre sans attendre qu’on nous l’impose. Nous sommes en permanence attentifs à créer et développer les services attendus par nos concitoyens. Nous devons saisir pleinement toutes les opportunités et proposer à nos clients le meilleur accompagnement et les meilleurs services », explique François-Xavier Selleret, directeur général de l’Agirc-Arrco (voir interview). Dans cette perspective, la communauté Agirc-Arrco a lancé, le 4 octobre 2017, un ambitieux programme en 13 chantiers, pilotés chacun par un binôme associant fédérations, et groupes de protection sociale (GPS). Ils sont organisés autour de quatre axes majeurs : apporter une réponse sur mesure et multicanale aux besoins des actifs et des retraités ; renouveler la relation avec les assurés en les accompagnant tout au long de leur vie active ; poursuivre l’amélioration de l’efficience à tous les niveaux en visant les standards de marché les plus élevés ; accentuer notre différence par une action sociale de proximité.

Toutes les équipes sur le pont

« Chaque chantier procède d’une démarche transverse, associant étroitement les approches des fédérations et des institutions de retraite complémentaire (IRC), membres des GPS, s’ouvrant aux meilleures pratiques observées dans d’autres secteurs d’activité. Ce croisement d’expériences et de savoir-faire s’avère un excellent levier pour la construction de solutions efficaces, innovantes et partagées par tous », explique Pierre Chaperon, directeur du cabinet Agirc-Arrco. En mobilisant largement, l’Agirc-Arrco peut d’autant mieux capitaliser ses atouts et sa différence : des équipes agiles et aguerries, totalisant 13 000 professionnels experts dans leurs métiers, engagés chaque jour aux côtés des particuliers, des entreprises et des branches professionnelles ; une gestion paritaire responsable, qui a conduit sans accroc de grandes réformes (47 régimes fusionnés en soixante-dix ans, 40 plateformes SI unifiées en quinze ans...). L’Agirc-Arrco affiche aujourd’hui zéro endettement pour 63 milliards d’euros de réserves et une expertise inégalée dans la gestion du système à points individuels, mécanisme pivot de la réforme des retraites à venir. Autant d’atouts et de savoir-faire qui contribueront à en faire un acteur de la transformation du système de retraite.

3 Questions à :

François-Xavier Selleret, directeur général du GIE Agirc-Arrco

« La communauté Agirc-Arrco est en ordre de marche »

Quel est l’enjeu principal du nouveau modèle communautaire de services ?

François-Xavier Selleret : Avec ce programme exigeant et ambitieux, l’Agirc-Arrco entend offrir à ses clients (actifs, retraités, entreprises) la meilleure qualité de service au meilleur coût, en proposant des prestations au plus près de leurs usages et de leurs besoins.

Quels sont les leviers actionnés pour réaliser cet objectif ?

F.-X. S. : Jamais, sans doute, n’avons-nous été aussi loin dans les coopérations croisées entre institutions, métiers et équipes. Il s’agit à la fois de souder toute la communauté Agirc-Arrco autour d’une même vision stratégique et de mobiliser le meilleur de nos expertises, de nos savoir-faire au service de cette ambition.

Une mobilisation d’autant plus importante dans un environnement qui évolue rapidement...

F.-X. S. : Effectivement. Alors que les projets de transformation se succèdent à un rythme soutenu, c’est aussi l’occasion de reprendre ensemble un peu de hauteur, de nous mettre au clair sur notre modèle, notre finalité. Et de montrer que la communauté Agirc-Arrco est en ordre de marche, s’appuyant sur un paritarisme efficace, une gestion rigoureuse, innovante et proactive dans sa démarche de services : apte à jouer les premiers rôles au sein de l’inter-régime et dans la réforme des retraites à venir.

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2/ Co-construire la retraite de demain

C’est une organisation ambitieuse, une mobilisation générale, à la hauteur des enjeux du programme « nouveau modèle communautaire de services ». Au cœur opérationnel du dispositif, un ensemble de 13 chantiers, répartis comme suit : le 1er fixe la vision stratégique à cinq ans – Ambition Retraite 2022 –, 6 chantiers portent sur une approche métier (attentes individus, attentes entreprises, recouvrement, etc.) et les 6 derniers sur des facteurs clés de succès (économie et finance, RH-GPEC, etc.). « Ambition Retraite 2022 se situe donc en amont de 12 autres chantiers. Il réunit les partenaires sociaux dans une réflexion sur notre modèle, notre positionnement et notre stratégie, à l’heure où les retraites évoluent vers la simplification et l’unification : aujourd’hui, l’inter-régime et, demain, le système universel à points », précise Pierre Chaperon, directeur du cabinet Agirc-Arrco.

Des chantiers orientés clients

Chacun des 12 chantiers « métiers » et « facteurs clés » est piloté par un binôme associant un représentant du GIE et un membre des groupes de protection sociale (GPS). « Groupes et fédérations sont habitués à travailler ensemble sur de grands projets. Mais c’est sans doute la première fois que nous engageons des coopérations croisées à une échelle si vaste. L’idée, c’est d’ouvrir au maximum les portes et les fenêtres, d’élargir la vision de chacun par celle des autres, afin d’appréhender les problématiques dans leur globalité et d’élaborer des solutions d’autant plus efficaces. C’est aussi la garantie d’éviter les redondances, de nous inscrire en cohérence avec les projets de transformation en cours dans les différentes entités et avec les travaux de l’inter-régime », souligne Yann Charron, le directeur du programme NMCS.

Un pilotage réactif

Les 13 chantiers sont coordonnés par une direction de programme qui rencontre chaque mois un comité de pilotage opérationnel – composé de directeurs généraux des GPS et des fédérations – pour un point complet sur l’avancement des différents projets. Tous les trimestres, les sujets parvenus à maturité remontent devant un comité de pilotage Agirc-Arrco, de 20 administrateurs qui finalise leur préparation, avant le passage en conseil d’administration. « Le programme embarque toute la communauté Agirc-Arrco dans un rythme soutenu d’ateliers, de plénières et de comités, avec des livrables attendus à échéances régulières. Chaque chantier est conçu comme une série de sprints, en mode agile, propre à entretenir une dynamique collective jusqu’à la ligne d’arrivée », explique Yann Charron.

Synchroniser, harmoniser

Au sein d’un programme déployé sur deux ans, de fin 2017 à fin 2019, le degré d’avancement des chantiers diffère en fonction des problématiques abordées. Certains sont aujourd’hui achevés ou proches de délivrer leurs conclusions, comme le recouvrement des cotisations, qui s’appuie sur les travaux d’un programme d’efficience initié début 2017. D’autres se trouvent en phase de décollage, comme le Répertoire de gestion des carrières uniques (RGCU), indissociable des actions mises en œuvre dans le cadre de l’inter-régime. « Le développement du RGCU forme un préalable indispensable au déploiement des nouveaux services dans le domaine individus, qui seront bien sûr tous “pluggés” sur ce répertoire unique », précise Yann Charron. C’est donc un ensemble vaste et inter-connecté de projets que l’Agirc-Arrco est en train d’orchestrer, afin de jouer pleinement sa partition dans un monde des retraites en voie de recomposition.

« Groupes et fédérations sont habitués à travailler ensemble sur de grands projets. Mais c’est sans doute la première fois que nous engageons des coopérations croisées à une échelle si vaste. »

Yann Charron, directeur du programme NMCS

 

 

 

 

 

 

 

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3/ Des chantiers métiers pour faire la différence et jouer un rôle central

Les projets lancés dans le cadre du nouveau modèle communautaire de services actionnent tous les leviers de la performance (stratégie, organisation, qualité, gestion, nouvelles technologies, etc.) pour relever les grands défis qui s’annoncent, entre allègement de charges, création d’un système universel des retraites et montée en charge de l’inter-régime. Focus sur quatre chantiers métiers qui préparent l’avenir et redessinent la relation client.

Attentes individus : le bon service au bon moment.

Objectif du chantier : analyser les attentes des individus à l’égard de leur retraite et identifier des axes d’amélioration.

Offrir aux 55 millions de clients, tout au long de la vie, un service proactif, personnalisé, différencié en fonction de l’âge, de la situation et des priorités de chacun : c’est la voie explorée par le groupe de travail après une analyse de l’adéquation entre prestations de retraite – tous organismes confondus – et attentes des Français. L’Agirc-Arrco dispose à la fois d’un réseau de proximité dense et qualifié et d’une expertise digitale reconnue, déjà matérialisée par de nombreux services à succès – du simulateur inter-régime M@rel à l’application Smart’ Retraite aux Experts Retraite pour les particuliers, en passant par Cotizen pour les entreprises.

« À l’égard des actifs, l’ambition est de populariser l’idée que la retraite se prépare à tout âge et de permettre cette anticipation au moyen de services adaptés à chaque génération, intuitifs, instantanés, intégrant outils en ligne et conseil de proximité au sein d’un parcours multicanal », souligne Frédéric Coutard, directeur du produit retraite à l’Agirc-Arrco et copilote du chantier. Il s’agit notamment de développer un « réflexe retraite » en incitant dès le début de carrière à évaluer à l’aide d’outils comme le simulateur ou le conseil en ligne l’impact d’une décision, d’un événement professionnel ou personnel sur sa retraite. « Nous proposons également, en fin de carrière, un accompagnement renforcé dans l’arbitrage, toujours complexe, entre revenus et date de départ », précise Olivier Petitjean, directeur de mission chez Humanis, copilote du chantier. Le groupe de travail préconise une approche différenciée et individualisée auprès des retraités, avec un effort tout particulier pour les plus fragiles. Le bon service au bon moment : la clé pour un Agirc-Arrco au centre des retraites, au plus près de ses clients.

Attentes entreprises : étoffer la gamme de services.

Objectif du chantier : analyser les attentes des entreprises et identifier des axes d’amélioration.

« Nous souhaitons apporter aux entreprises des solutions sur mesure, adaptées à leur taille, avec un conseil et un accompagnement personnalisés sur des problématiques complexes – création de société, premières embauches, réorganisation, cession, fusion, etc. », expliquent les copilotes du chantier Frédéric Coutard, directeur du produit retraite à l’Agirc-Arrco, et Véronique Amram, directrice de la gestion et de la relation client pour la retraite complémentaire chez Malakoff Méderic. Une segmentation porteuse d’un double enjeu : devenir encore meilleur sur les fondamentaux – calculer et recouvrer les cotisations, informer employeurs et salariés – avec, entre autres, la création d’un portail de services en ligne spécifique aux entreprises et implémenter des solutions nouvelles, comme la fourniture de données sur l’emploi aux branches professionnelles – à partir des DSN –, ainsi qu’aux RH des employeurs pour leur gestion prévisionnelle des compétences (GPEC). Une offre enrichie et élargie, pour mieux se poser en partenaire incontournable des entreprises, des salariés et des branches professionnelles.

RGCU : anticiper, proposer, peser.

Objectif du chantier : anticiper les impacts métiers de la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU).

« L’inter-régime travaille aujourd’hui sur le “Dites-le-nous une fois” : une seule demande de retraite en ligne, des pièces justificatives transmises en un seul exemplaire, valables pour tous les régimes... L’étape suivante, avec l’entrée en service du RGCU, à l’horizon 2022, c’est le « Faisons-le une fois » : une gestion de carrière et une liquidation uniques, appuyées sur un même référentiel », résume Frédéric Coutard, directeur du produit retraite à l’Agirc-Arrco et copilote du chantier. Le passage d’un inter-régime d’information (dites-le-nous une fois) à un inter-régime de gestion (faisons-le une fois) devrait sensiblement modifier la façon de travailler au sein de l’Agirc-Arrco. « Dans un dispositif de liquidation unique, par exemple, un gestionnaire Agirc-Arrco pourra traiter l’ensemble du dossier d’une personne en s’appuyant sur l’expertise de ses homologues dans d’autres régimes, ou encore contribuer à une liquidation réalisée par un gestionnaire de la Cnav, de la MSA... Quelles compétences supplémentaires seront requises ? Quel partage de responsabilités entre les régimes ? Quelle organisation de travail ? Quels processus ? », questionne François Ringaud, directeur Retraite complémentaire chez AG2R La Mondiale, qui pilote le chantier avec Frédéric Coutard et Éric Rambaud, directeur général adjoint de Pro BTP. C’est ainsi tout l’enjeu de ce chantier : évaluer, préparer les changements induits et les opportunités offertes par le RGCU. « Le développement d’un référentiel unique ouvre la voie à la création de services de gestion inter-régime. à nous d’écrire sur cette page blanche, d’imprimer nos innovations, comme nous l’avons fait pour le simulateur en ligne, un outil conçu par Malakoff Médéric et devenu la référence inter-régime », conclut Frédéric Coutard.

Recouvrement : atteindre le meilleur standard de la place.

Objectif du chantier : documenter, instruire, évaluer différents scénarios pour maximiser l’efficience du recouvrement.

Les pouvoirs publics ont évoqué à plusieurs reprises, ces derniers mois, l’éventualité de transférer à l’Acoss le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire. Dans ce contexte de pression concurrentielle, le groupe de travail animé par Gilles Poullet, (directeur général adjoint de Klésia), et Frédéric Coutard (directeur du produit retraite Agirc-Arrco) a planché sur deux scénarios : un partage de l’activité de recouvrement avec l’Acoss ou la poursuite en interne de cette activité. « Nous avons d’abord réalisé un benchmark assez poussé pour évaluer et comparer l’efficacité des recouvrements de l’Agirc-Arrco, de l’Acoss et d’autres acteurs publics ou privés », explique Gilles Poullet. Conclusion : les taux de recouvrement, de l’Acoss et de l’Agirc-Arrco ne diffèrent que d’un point et se situent à des niveaux assez élevés ; les coûts de gestion sont, eux, très comparables entre les organismes. « Nos instances de décision ont jugé cet écart insuffisant pour justifier un rapprochement avec l’Acoss, compte tenu également des impacts du recouvrement sur la relation client et l’emploi, d’autant plus que plusieurs actions ont été identifiées pour améliorer l’efficience de notre recouvrement. C’est donc le scénario interne qui a été retenu, assorti d’un train de mesures mises en œuvre dès 2018, pour optimiser nos processus», poursuit Gilles Poullet. En s’appuyant sur le programme communautaire Efficience du recouvrement, lancé mi-2017, le groupe de travail a ciblé une vingtaine de mesures à engager en 2019, et une vingtaine d’autres en 2020. Intensification des relances, accélération du calendrier, dématérialisation des paiements, profilage des entreprises... autant de solutions éprouvées, et d’investissements au rendement élevé. « Améliorer d’un point notre taux de recouvrement, c’est récupérer 728 millions d’euros de cotisations, donc de ressources supplémentaires. L’effet levier est considérable », rappelle Gilles Poullet.

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4/ Se comparer pour mieux piloter

Les acteurs publics et sociaux sont désormais soumis par les autorités de tutelle et de contrôle à une logique de benchmarking : leur performance, leur niveau de service sont étalonnés par rapport à d’autres organismes, rapportés à des standards de marché. Et cette analyse comparative entre dans le processus de décision et d’investissement des pouvoirs publics.

« Autant prendre les devants et produire notre propre benchmarking, afin de lancer les plans d’actions nécessaires et d’affûter nos atouts et nos arguments dans le cadre de l’inter-régime et du futur système universel des retraites », explique Yann Charron, directeur du programme NMCS. La majorité des chantiers du programme intègre ainsi la réalisation d’études comparatives approfondies. Le groupe de travail Attentes entreprises, par exemple, a passé au crible les services proposés aux employeurs, aux RH et aux salariés par les organismes de protection sociale (Assurance retraite, Urssaf, Unedic, Pôle emploi...), mais aussi les assureurs privés, les courtiers, les sociétés et sites spécialisés, comme France Retraite ou Optima Retraite. « L’ouverture du champ de vision nous aide à mieux définir nos services, à pointer plus précisément nos forces et nos faiblesses, à identifier des partenariats potentiels », observe Frédéric Coutard, copilote du chantier. De son côté l’équipe-projet

Attentes individus a sondé la qualité des services aux particuliers proposés par une trentaine de grands opérateurs, dans tous types d’activités. « Nous comparons notamment nos temps de réponse (par téléphone, e-mail, courrier, sur les réseaux sociaux) à ceux des opérateurs de services courants. Qu’il sollicite son fournisseur Internet, son électricien, les Urssaf ou sa caisse de retraite, chacun attend plus ou moins le même niveau de réactivité », précise Yann Charron.

Le benchmark externe s’ajoute ainsi aux dispositifs existants de comparaison interne pour affiner les objectifs par métier – accueil, recouvrement, gestion, liquidation, etc. –, cerner les marges de progression, repérer les bonnes pratiques, renforcer la convergence des performances entre groupes et faire tendre l’ensemble vers les meilleurs standards de la place. Si le benchmark n’est pas une fin en soi, il constitue un outil d’aide au pilotage, d’autant plus précieux dans un univers des retraites en rapide évolution.

CE QU’IL FAUT RETENIR

> L’Agirc-Arrco a lancé, en octobre 2017, le programme nouveau modèle communautaire de services (NMCS), qui mobilise l’ensemble des groupes de protection sociale, des fédérations et des partenaires sociaux autour d’une ambition commune : offrir à ses clients le meilleur service au meilleur prix et se positionner en tant qu’acteur de référence du monde des retraites.

> D’une durée de deux ans, le programme se décline en treize chantiers structurants, copilotés par les groupes de protection sociale et le GIE Agirc-Arrco, focalisés sur la vision stratégique, les métiers et les facteurs clés de succès.

> La communauté Agirc-Arrco se prépare ainsi aux grands défis qui s’annoncent, avec la montée en puissance de l’inter-régime et la création d’un système universel des retraites. Dans cet environnement en pleine mutation, l’Agirc-Arrco entend jouer un rôle majeur.

Notre prochain dossier : Les orientations stratégiques des régimes

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news-322 Tue, 24 Jul 2018 12:10:34 +0000 Naissance de l’Alliance professionnelle Retraite https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/naissance-de-lalliance-professionnelle-retraite-322/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=3bf046a1afa95b724dac32a2923f7061 Conformément à la décision des partenaires sociaux en 2013, l’Alliance professionnelle Retraite a été créée le 4 avril dernier, avec effet rétroactif au 1er janvier. Réunissant les groupes Agrica, Audiens, B2V, IRP AUTO, Lourmel et PRO BTP, qui gèrent la retraite d’un Français sur cinq, l’Alliance représente 18 % du poids des régimes Agirc-Arrco.

Dans la lignée des objectifs du nouveau régime, elle sera dotée d’une institution unique, « l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco », au 1er janvier 2019.

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news-321 Tue, 24 Jul 2018 10:02:12 +0000 L’adhésion à l’Agirc-Arrco simplifiée pour les entreprises https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/ladhesion-a-lagirc-arrco-simplifiee-pour-les-entreprises-321/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=4c8f7faa59e1f167e3f081fbaf6d1e3f À l’aide d’un outil en ligne sur le portail Agirc-Arrco, les entreprises peuvent désormais identifier facilement leur caisse de retraite et le taux de cotisation applicable, à l’embauche de leur premier salarié. Nouvelle règle : l’affiliation à la retraite complémentaire débute au 1er salarié

Depuis le 1er janvier, toute entreprise nouvellement créée est exemptée de l’obligation d’adhérer à l’Agirc-Arrco, dès lors qu’elle n’emploie pas de salarié. Ce n’est qu’une fois l’embauche de son premier salarié réalisée qu’elle devra effectuer cette démarche. Environ 90 % des entreprises nouvellement créées en France sont concernées par cette simplification. Une fois l’adhésion enregistrée, l’entreprise pourra déclarer les salaires et acquitter les cotisations correspondantes.

Un nouvel outil pour faciliter l’affiliation sur l’espace entreprise agirc-arrco.fr

Pour accompagner les nouvelles entreprises dans leurs démarches, un outil est mis à disposition sur la page « Adhérer aux caisses de retraite » du portail Agirc-Arrco. Il permet de déterminer le nom du groupe de protection sociale auquel l’entreprise concernée devra affilier son ou ses salariés, ainsi que les taux de cotisation qui seront appliqués.

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news-320 Tue, 24 Jul 2018 09:56:58 +0000 Rendez-vous de la retraite : c’est reparti ! https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/rendez-vous-de-la-retraite-cest-reparti-320/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=0789ab515e433ed40cd74813b04286e8 Devant le succès rencontré l’année passée, l’Agirc-Arrco renouvèle, pour la troisième année consécutive, les Rendez-vous de la retraite, un événement conçu pour aller au-devant des préoccupations et interrogations des salariés français quant à leur future retraite. Ils se tiendront du 12 au 17 novembre 2018. Une 2e édition très suivie

Plus de 22 000 personnes avaient pris part à la précédente édition, un nombre deux fois plus élevé que les prévisions. Parmi les temps forts proposés durant la semaine, les portes ouvertes organisées dans une centaine de Cicas avaient été particulièrement plébiscitées. Elles offraient en effet la possibilité de faire le point sur sa propre situation avec un conseiller, en face-à-face. À quel moment pourrai-je partir à la retraite ?  Quel sera le montant de ma pension ? Quelles démarches entreprendre pour demander ma retraite ? Les visiteurs, venus avec des questions précises, propres à leur parcours personnel, avaient apprécié de pouvoir bénéficier d’une information personnalisée et sans intermédiaire.

Un enjeu majeur au regard des réformes à venir

À moins de deux mois de l’entrée en vigueur de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco et des évolutions des conditions de départ à la retraite au 1er janvier 2019, l’événement sera pour beaucoup de visiteurs l’occasion de mieux comprendre ces réformes et d’en maîtriser l’impact. Les entretiens personnalisés devront également permettre de lever les éventuelles incompréhensions ou craintes associées.

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news-319 Tue, 24 Jul 2018 09:47:44 +0000 Transformation digitale des métiers : 7 constats https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/transformation-digitale-des-metiers-7-constats-319/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=e77aea4ecf9d14fb2e427c3af70ec735 Le digital modifie en profondeur les métiers, les compétences, les activités et l’organisation même du travail. Quel en sera l’impact au sein des groupes de protection sociale ? Au fil de ses échanges avec les directions Ressources humaines, les directions Métiers et différents experts de la branche professionnelle, l’Observatoire des métiers propose une analyse basée sur 7 constats. #1 Création, destruction d’emplois : aucune certitude

85% des métiers de 2030 n’existent pas encore : une profonde transformation est à prévoir mais les projections restent encore à établir.

#2 Toutes les tâches simples et répétitives pourront être automatisées

La robotique et l’intelligence artificielle favorisent l’automatisation des tâches. Utilisées à bon escient, elles libèrent du temps pour réaliser d’autres activités (ex. : chatbot, reporting et traitement des demandes de liquidation automatisés…). Bienvenue dans une ère de coévolution hommes-machines !

#3 Des métiers enrichis sur 3 dimensions

  1. L’expertise métier : intensification et professionnalisation de l’expertise.
  2. La transversalité : meilleure compréhension de la chaîne d’activité et du parcours client.
  3. La relation client : augmentation des opportunités de contact avec le client interne et/ou externe.

#4 Les soft skills : la différence se fera sur les qualités humaines

Face à l’automatisation de certaines tâches, à l’homogénéisation des standards de marché en matière de services digitaux, les soft skills ou qualités humaines (créativité, intelligence relationnelle, autonomie…) qu’on oppose aux hard skills, ou compétences métiers, feront la différence. L’humain retrouvera sa juste place, au centre du travail.

#5 L’expérience client à tous les niveaux 

Avec le digital, le client est présent à tous les niveaux de l’entreprise. Si bien que l’organisation et les modes de travail de cette dernière évoluent. Les métiers se décloisonnent. Mieux informé, le client devient plus influent et plus exigeant. De nouveaux services en ligne sont et seront développés pour le satisfaire. 

#6 L’expérience collaborateur à valoriser

Rompu aux technologies et aux usages, son rapport au travail a changé. Le collaborateur a lui aussi des exigences : épanouissement personnel, ajout de valeur au travail, atomisation des parcours, etc.

#7 L’organisation du travail radicalement transformée

La transformation digitale implique un décloisonnement de l’organisation. Elle conduit les entreprises à injecter la transversalité et à revoir leur culture managériale. La mobilité s’installe. Place au nomadisme coopératif, au travail collaboratif qui supposent un engagement fort des collaborateurs.

Méthodologie : enquête réalisée de septembre à décembre 2017 sur la base de 15 entretiens et 5 ateliers opérationnels, avec des experts RH et métiers du GIE, des GPS, de secteurs voisins (banque, assurance, mutualité) et des acteurs du digital.

Retrouvez l’étude complète sur le site obsmetiers.rcp-pro.fr/, rubrique études, études prospectives.

CHIFFRES CLÉ

65% des managers interrogés dans le cadre de l’étude perçoivent la digitalisation comme une forte opportunité.

63% des managers interrogés déclarent se sentir prêts à faire face à la digitalisation de leur service.

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news-318 Tue, 24 Jul 2018 09:00:28 +0000 Des automates au service de la retraite complémentaire https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/des-automates-au-service-de-la-retraite-complementaire-318/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ffdc1b591c779929ceea5d06787afc0a La retraite complémentaire développe l’automatisation des processus de traitement des dossiers de ses clients pour garantir réactivité et continuité de services. Pour les gestionnaires, le gain de temps généré sera l’opportunité de se concentrer sur des actions à valeur ajoutée requérant leurs expertises. En 2015, dans le cadre du programme « Efficience de la liquidation », des expérimentations ont été lancées au sein des GPS et des Cicas. L’objectif était de tester les bonnes pratiques visant à accélérer le paiement de la première retraite, à la suite du dépôt d’une demande complète. L’une de ces expérimentations, portée par le groupe Pro BTP, a consisté à confier à un programme informatique – un automate, donc – la mise en paiement provisoire de tous les dossiers de retraite complémentaire atteignant sous peu leur date d’effet, sans attendre la notification de retraite de base de la Cnav.

L’expérimentation ayant été concluante, le tout premier automate communautaire a été élaboré. Il est déployé auprès de tous les GPS en janvier 2017(1). Son rôle : mettre en paiement provisoire les dossiers classés orange(2) qui, même incomplets, peuvent faire l’objet d’un premier versement. Pour ce faire, l’automate se base sur les informations de carrière connues et validées.

Un double enjeu

« Aujourd’hui, cet automate de paiement provisoire traite chaque dossier orange en une minute trente ! », indique Véronique Pillefert, de la direction du Produit retraite. Le client est satisfait de recevoir plus rapidement son premier paiement et le gestionnaire, libéré de l’exécution de tâches répétitives, peut se concentrer sur des actions à forte valeur ajoutée, comme l’étude approfondie de la carrière du participant, qui nécessite son expertise.

Et Jack Pierre-Marie, de la direction des Systèmes d’information, de compléter : « En plus d’être peu gratifiantes pour l’homme, les tâches répétitives peuvent être source d’erreurs lorsqu’elles sont associées à une forte volumétrie. »

L’intérêt des automates est donc double : ils contribuent à la fois à améliorer la satisfaction du client et à valoriser le rôle du gestionnaire.

Des besoins croissants

L’année 2017 est marquée par le déploiement d’automates associés à la réversion des allocataires. Fort de ce succès, les réflexions sont menées afin d’étendre le dispositif à d’autres actes de gestion.

Un inventaire des besoins aboutit au recensement de 45 automates prioritaires, liés aux métiers de la liquidation et des allocations. « Dans les prochains mois, nous nous pencherons sur les besoins relatifs aux droits des actifs et à la gestion des entreprises », informe Jack Pierre-Marie. Le domaine des entreprises est d’autant plus concerné qu’il est soumis à de fortes problématiques de volumétrie.

(1) Voir CRC n° 28, 2e trimestre 2017, pp. 14-15

(2) Les dossiers de demande de retraite sont classés par couleur selon leur niveau de payabilité : vert pour les dossiers simples pouvant faire l’objet d’un paiement définitif, orange pour les dossiers pouvant être mis en paiement provisoire, et rouge pour les autres cas.

Repères

Qu’est-ce qu’un automate ?

Du grec automatos, « qui agit de soi-même », c’est un dispositif programmé pour exécuter certaines tâches précises, sans intervention de l’homme. L’automatisation est une source substantielle de productivité pour l’entreprise. Il simule parfaitement les gestes de l’utilisateur et permet en prime de traiter des tâches répétitives à grande échelle, contribuant ainsi à la résorption des stocks.

L’informatique sur le pont

Pour satisfaire la demande, « nous sommes passés à la vitesse supérieure avec l’industrialisation de la production des automates », indique Jack Pierre-Marie. Une organisation dédiée, baptisée « filière robots », est mise sur pied. Composée de huit personnes réparties sur les sites parisien et bordelais du SI-RC(1), son rôle est de traiter les cas de gestion pouvant bénéficier d’un automate. Durant la phase pilote, menée en avril et mai 2018, trois automates ont été produits sur la nouvelle plateforme robotique fédérale. 
« Nous voulions tester cette infrastructure en amont, afin d’identifier les difficultés éventuelles et l’adapter au besoin. Les résultats sont pleinement satisfaisants. » Aujourd’hui, la plateforme est en mesure de proposer un service complet d’automatisation pour l’ensemble des GPS et des Cicas.

(1) SI-RC : systèmes d’information de la retraite complémentaire.

DATES CLÉS

Janvier 2017 : déploiement du 1er automate communautaire.

Avril-Mai 2018 : trois automates produits sur la nouvelle plateforme robotique fédérale.

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Point d'étape
news-317 Mon, 07 May 2018 10:43:59 +0000 L’indemnisation du préjudice de retraite https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/lindemnisation-du-prejudice-de-retraite-317/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=c95223bb17cddbc770656b5d46e815d0 Dans certaines circonstances, les juges reconnaissent l’existence d’un préjudice de retraite ouvrant droit à une réparation spécifique. Tel est le cas, comme l’illustre une décision récente de la Cour d’appel de Paris, lorsqu’un salarié – du fait d’une discrimination – subit une réduction de sa rémunération, qui par ricochet entraîne une diminution de ses droits à retraite. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 octobre 2015 revêt un intérêt particulier en ce qu’il reconnaît au profit du justiciable l’existence d’un préjudice spécifique de retraite, lié à une discrimination pour faits de grève.

Il ne s’agit pas d’une simple prise en compte par le juge, dans l’appréciation globale de l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un licenciement abusif, de la perte de chance, pour le salarié, de poursuivre le paiement de cotisations dans des conditions habituelles.

La Cour d’appel ouvre droit à une réparation particulière du fait de la perte de pensions de retraite, au terme d’un raisonnement exprimé en ces termes : « Le fait d’avoir vu sa rémunération minorée pendant sa carrière entraîne nécessairement une diminution des cotisations et donc de la base de calcul des droits à retraite et consécutivement une perte dans le niveau de la retraite, préjudice distinct de la perte de salaire ».

Dans des régimes contributifs, c’est-à- dire dans lesquels les droits sont directement fonction du montant des cotisations versées tout au long de la carrière, la diminution du salaire ou bien sa stagnation produit automatiquement des effets sur le montant de la future pension. Ainsi, dans les régimes complémentaires obligatoires Agirc- Arrco, le nombre de points inscrits dépend directement du volume des cotisations. Toute baisse de salaire se traduit par une réduction mécanique du nombre de points attribués et in fine, du montant de la pension qui est déterminé par le nombre de points total accumulé par les cotisants avant la liquidation de leur retraite. Tous les régimes ne sont pas aussi sensibles aux variations de salaire. Ainsi, les salariés percevant une rémunération brute supérieure au plafond de la sécurité sociale, ne verraient pas leur situation affectée au regard de l’assurance-vieillesse, dans la mesure où le régime de base ne prend en compte que les salaires dans les limites du plafond de la sécurité sociale.

Une fois le préjudice de retraite reconnu, reste à en fixer l’indemnisation. En la matière, il n’existe pas de méthode « prêt à porter ». Les juges, compte tenu de la variété des situations individuelles des salariés, doivent faire du « sur mesure ». Quoi de commun en effet entre la situation du salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires et ceux ayant été affiliés dans des régimes accordant des droits à pension calculés à partir des salaires des six derniers mois ? Dans ce dernier cas, les effets d’une baisse de salaire sont démultipliés, par rapport à la situation d’un salarié dont les droits sont appréciés, comme c’est le cas pour l’assurance vieillesse de la sécurité sociale, sur les 25 meilleures années.

Dans la situation soumise à la Cour d’appel, les juges ont retenu la proposition du salarié, ressortissant du régime spécial de la RATP, lequel calcule le montant de la retraite sur la base des 6 derniers mois de salaire. Le requérant a donc procédé au calcul du manque à gagner mensuel de pension, qu’il a multiplié par le nombre d’années correspondant à son espérance de vie moyenne à la date de son départ à la retraite. Il a ainsi retenu une durée de versement de l’allocation de 19 ans et 7 mois, correspondant à la durée de vie moyenne d’un homme né en 1959, parti à la retraite à 50 ans et 4 mois et dont l’espérance de vie à cet âge s’élève à 70 ans et un mois. La RATP a donc été condamnée, en l’occurrence, au paiement de 58506,38 euros.

Les juges ne reconnaissent pas toujours le préjudice spécifique de retraite résultant, pour les salariés, d’une réduction de l’assiette des cotisations de retraite à la suite d’une discrimination. Une chose est de reconnaître la discrimination, ce qu’avait fait la juridiction prud’homale en l’espèce, une autre d’ouvrir droit à indemnisation de la perte de retraite, dégât collatéral en quelque sorte de cette discrimination. Les juges de la Cour d’appel infirment le jugement du Conseil de prud’hommes qui avait refusé une indemnisation de ce chef.

Il arrive que la responsabilité des institutions de retraite Agirc et Arrco soit mise en cause, du fait d’erreurs commises dans le cadre de l’information aux actifs, d’une estimation du montant de la retrait ou encore lors de l’opération de liquidation des droits. Des condamnations au paiement de dommages et intérêts peuvent s’ensuivre, si par exemple au vu d’un montant donné dans le cadre d’une estimation, les personnes ont anticipé leur départ à la retraite et de ce fait cessé de cotiser et donc d’acquérir des points. On constate de grandes disparités d’une juridiction à l’autre, dans l’évaluation du préjudice et son indemnisation, voire parfois sur le principe même d’un dédommagement. Notons toutefois que si le montant des dommages et intérêts alloués pour réparer le préjudice subi du fait d’une erreur d’une institution est sujet à variation, les juges reconnaissent toujours que la retraite doit être liquidée sur des bases exactes. En conséquence, lorsque les requérants demandent de conserver le bénéfice d’un nombre de points erronés, ils sont systématiquement déboutés par les juges.

Sophie Michas

Direction des Affaires réglementaires et juridiques

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Jurisprudence
news-316 Mon, 07 May 2018 08:45:37 +0000 Dispositif « Magic » : des tablettes tactiles au service des conseillers retraite https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/dispositif-magic-des-tablettes-tactiles-au-service-des-conseillers-retraite-316/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=b5f160bc7940648b2a8950bec5e0f70b Magic est un nouveau dispositif destiné à faciliter la relation client. Tous les conseillers retraite des Centres d’information (Cicas) sont maintenant équipés d’une tablette tactile lors de leur déplacement dans les permanences. Le réseau Cicas compte 100 centres d’information retraite Agirc-Arrco (1 par département ; 5 à Paris), au sein desquels les conseillers retraite complémentaire accueillent les personnes qui souhaitent faire le point sur leur retraite ou qui finalisent leur dossier de demande de retraite. S’y ajoutent 460 lieux de permanence, répartis sur tout le territoire. Ce dispositif permet d’aller à la rencontre des usagers qui n’ont pas la possibilité de se déplacer jusqu’au point d’accueil du département. Cette solide présence locale constitue une des forces du réseau.

Moderniser pour rendre un meilleur service

Les permanences ne sont connectées à aucun réseau informatique. En pratique, cela signifie que les conseillers retraite emportent avec eux les dossiers papier (agenda des rendez-vous, dossiers des clients) qu’ils ont préparés la veille. Ils reviennent ensuite de chaque permanence avec les éléments papier fournis par les clients lors des rendez-vous. Afin d’optimiser le service rendu et de simplifier le travail du conseiller, le réseau Cicas a poursuivi son entreprise de modernisation en 2017, notamment en équipant d’une tablette tactile l’ensemble des conseillers se rendant en permanence. Cet outil leur permet :

  • de photographier les pièces lors du rendez-vous et de rendre immédiatement au client tous les documents apportés. La tâche de renvoi des documents originaux aux clients, par voie postale, s’en trouve donc supprimée ;
  • de consulter certains éléments du dossier du client, améliorant ainsi l’efficacité du traitement du dossier.

De retour au siège, les conseillers peuvent intégrer dans la PRC(1) les documents photographiés. Terminé le travail fastidieux de resaisie des données ! Ce dispositif, baptisé « Magic »(2), a d’abord été expérimenté auprès de cinq Cicas pilotes (Besançon, Caen, évreux, Nancy et Nantes), puis déployé progressivement dans tous les Cicas.

(1) Plate-forme (informatique) de la retraite complémentaire.
(2) Pour Moderne ; Aide ; Gain ; Intuitif ; Client.

Repères

Les missions des Cicas

Les équipes des Cicas informent et conseillent les actifs sur leurs droits à la retraite complémentaire. Elles accompagnent les actifs proches de la retraite dans la constitution de leur dossier de demande de retraite pour le ou les régimes auxquels ils ont cotisé : Agirc-Arrco pour les salariés du privé, Ircantec pour les agents non titulaires de la fonction publique.

 

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