Les Cahiers de la retraite complémentaire https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/ fr-fr Agirc Arrco - Les cahiers de la retraite complémentaire Mon, 23 Sep 2019 16:03:02 +0000 Mon, 23 Sep 2019 16:03:02 +0000 Agirc Arrco news-368 Thu, 29 Aug 2019 09:12:35 +0000 Droit à l’information des actifs : peut-on contester un relevé de situation individuelle ? https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/droit-a-linformation-des-actifs-peut-on-contester-un-releve-de-situation-individuelle-368/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=303f9d03c474b4a20d5f4388326639ec Le relevé de situation individuelle adressé aux ressortissants des régimes de retraite est-il susceptible de contestation, selon quelles modalités et quelle temporalité ? La Cour de cassation, par une décision du 11 octobre 2018, considère que les droits à retraite peuvent être appréciés avant la liquidation de la pension et donc qu’un assuré est recevable, s’il estime son RIS erroné, à en contester le contenu en justice dès avant sa retraite. Dans le cadre du droit à l’information des actifs, les cotisants aux régimes de retraite obligatoires sont destinataires, selon leur âge et leur durée d’assurance, de documents destinés à les renseigner sur leur situation au regard desdits régimes. C’est ainsi qu’à partir de 35 ans, un relevé de situation individuelle leur est automatiquement délivré, selon une périodicité de cinq années jusqu’à leur 50 ans.

Ce relevé consolide dans un seul document l’ensemble des droits des personnes, quel que soit le régime auprès duquel elles ont cotisé. Souvent il consistera en un feuillet pour le régime de base de la Sécurité sociale et un feuillet correspondant aux droits cumulés dans les régimes complémentaires obligatoires. Il pourra également comprendre une partie relative à d’autres régimes (IRCANTEC, la caisse des clercs de notaire…) selon la carrière des personnes. En termes de contenu, s’agissant de l’assurance vieillesse, le RIS renseigne sur les montants de cotisations versées et la durée d’assurance exprimée en années, trimestres, mois ou jour.

Le contentieux ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation est né de la contestation par un assuré de la durée d’affiliation figurant dans son RIS. L’intéressé, affilié à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (la CAVIMAC), demande la prise en compte de sept trimestres correspondant à sa période de noviciat. La commission de recours amiable de la CAVIMAC ayant déclaré le recours irrecevable, Monsieur X saisit la juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond tranchent en faveur de la CAVIMAC, qui arguait – au soutien de sa demande d’irrecevabilité – de la valeur informative du RIS et de l’absence de demande de liquidation des droits à retraite. Pour la caisse de retraite en effet, les droits à retraite sont définis par les textes applicables au moment de la liquidation, les assurés n’ayant aucun droit acquis avant. Ils ne peuvent donc être appréciés qu’au moment de la liquidation. Les juges d’appel considèrent en outre que la caisse de retraite n’a pris à l’égard de son assuré aucune décision susceptible d’être contestée.

Monsieur X a donc formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation, en soutenant qu’il doit pouvoir contester, dès la phase d’information sur ses droits à retraite, la décision de la CAVIMAC de fixer la date d’affiliation au régime des cultes à la date des premiers vœux. La Cour de cassation donne raison au requérant, au motif qu’il demande la prise en compte de périodes d’affiliation et de cotisations susceptibles de lui ouvrir des droits à pensions. En considérant que l’étendue des droits de l’assuré social s’appréciait uniquement au moment de la liquidation des droits à pension, la Cour d’appel a, selon la Haute cour, violé la loi et les règlements.

En conséquence, et au-delà du cas d’espèce, il doit être considéré que toute action d’un assuré visant à contester une décision défavorable d’un organisme de retraite doit être recevable en justice. Autrement dit si, à l’occasion de la réception de son RIS, un cotisant auprès de l’Agirc-Arrco conteste la non prise en compte de certaines périodes d’emploi, il peut apporter à son institution de retraite les pièces justificatives pour obtenir la validation de la période en cause. Après instruction, si l’institution refuse l’inscription de droits au titre de la période, la personne est libre de porter le litige devant le juge. Il appartiendra alors au juge de trancher in concreto, sur la base des éléments de preuves apportés par les parties. Sans qu’il soit besoin, pour les intéressés, d’attendre la date de liquidation de la retraite pour entreprendre les démarches auprès du régime, voire en cas de conflit persistant, auprès des juges.

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Jurisprudence
news-367 Wed, 28 Aug 2019 15:12:36 +0000 Malakoff Médéric Humanis https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/malakoff-mederic-humanis-367/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=033f57bf7686874a9a8c71aa9401c7a9 Résultat du rapprochement des groupes Malakoff Médéric et Humanis au 1er janvier, le nouveau Groupe représente au travers de ses institutions de retraite HUMANIS Retraite Agirc-Arrco, HUMANIS International Agirc-Arrco et MALAKOFF MEDERIC Agirc-Arrco :

  •  600 000 entreprises ;
  •  8 millions de salariés cotisants 7 millions de retraités allocataires, soit au total près d’un Français sur quatre ;
  •  36,5 Mds d’euros d’allocations.
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Temps forts
news-366 Wed, 28 Aug 2019 15:09:23 +0000 Les seniors plus connectés qu’avant https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/les-seniors-plus-connectes-quavant-366/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=7c67e5dd6a24deb19aa9e30131cf4043 Temps forts news-365 Mon, 26 Aug 2019 12:35:44 +0000 Run my City 2019 https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/run-my-city-2019-365/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=3389b3f88c12ee7288f8e27f9e66aba3 Le 12 mai dernier et pour la 2e année consécutive, l’Agirc-Arrco a été partenaire de Run My City. Cet événement sportif autour de deux parcours (9 et 15 km), ouvert à tous est à faire à pied ou en marchant, à travers les lieux historiques de la capitale. L’Agirc-Arrco a sponsorisé le dernier kilomètre des enfants, pour permettre aux participants de franchir la ligne d’arrivée avec leurs enfants. Plus de 70 collaborateurs de l’Agirc-Arrco ont pris part à l’événement. Un espace Agirc-Arrco était dédié à l’accueil des 300 enfants inscrits, et à l’information retraite de tous les participants de Run My City.

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Temps forts
news-364 Mon, 26 Aug 2019 12:34:06 +0000 Rencontres Retraite Entreprises https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/rencontres-retraite-entreprises-364/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ff92ba074ac43eeae6d7a7db468ba743 Entre le 19 juin et le 2 juillet 2019, l’Agirc-Arrco en collaboration avec les groupes de protection sociale organisent la première édition des Rencontres Retraite Entreprises dans 5 villes : Lyon, Toulouse, Lille, Marseille et Orléans. Organisées sur une journée ou une demi-journée, ces rencontres sont destinées aux responsables RH des grandes entreprises et PME. Objectif : leur donner les informations nécessaires pour leur permettre de s’approprier les dispositifs d’aménagement de fin de carrière, et ainsi conseiller au mieux leurs collaborateurs.

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Temps forts
news-363 Mon, 26 Aug 2019 12:30:53 +0000 Nouveau taux de CSG https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/nouveau-taux-de-csg-363/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=5949821df663bc7599633b1e521548df Depuis le 1er janvier 2019, le nouveau taux de CSG de 6,6 %, créé par la loi du 24 décembre 2018, est entré en vigueur. Il concerne certains retraités auparavant assujettis au taux de 8,3 % en fonction de leur revenu fiscal de référence. L’Agirc-Arrco a procédé de façon rétroactive aux régularisations, conformément au délai prévu par la loi. Le trop-prélevé de CSG sur les retraites Agirc-Arrco versées de janvier à avril 2019 a été remboursé fin avril. Le nouveau taux de 6,6 % est appliqué à partir de l’échéance du mois de mai. Les retraités peuvent consulter le détail de leur remboursement sur le site Internet Agirc-Arrco en téléchargeant leur « décompte de paiement » du mois d’avril 2019 sur leur espace personnel. Ils peuvent également vérifier sur le « décompte de paiement » du mois de mai 2019 l’application du taux de 6,6 % sur leur retraite Agirc-Arrco.

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Temps forts
news-362 Tue, 20 Aug 2019 12:12:16 +0000 Suède : anatomie d’une réforme systémique des retraites https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/suede-anatomie-dune-reforme-systemique-des-retraites-362/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=9ae747e4db9082d3900dc6e97f50f029 Le modèle suédois de réforme des retraites constitue un incontournable. Le projet de système universel invite à examiner la méthode mise en œuvre par la Suède dans les années 1990 et le bilan de cette réforme systémique. Sur la méthode, la réforme suédoise est un modèle de concertation (1). Lancée en 1991, au travers d’une commission de réflexion transpartisane, elle n’aboutira qu’en 2003 avec le versement des premières retraites, soit plus de dix ans plus tard. Une loi cadre fixera les principes généraux en 1994, avant que la loi de réforme proprement dite soit votée en 1998, suivie d’une autre loi instaurant le principe du pilotage dit « automatique » en 2001(2). Si le régime suédois apparaît comme l’expression du régime universel contributif pour tous, quel que soit le statut, il a été mis en place, au début des années 1990, pour des raisons budgétaires : les prévisions de déficits annonçaient l’épuisement, à terme, du fonds de réserve, pourtant bien doté. Sans réforme, les taux de cotisations seraient passés de 18 à 25-30 %, une telle hausse apparaissant inacceptable. À cet égard, le régime suédois continue aujourd’hui de bénéficier d’un encours de réserve confortable équivalent à quatre à cinq années de prestations depuis 2001. Par ailleurs, avec une dépense publique de l’ordre de 8 % du PIB consacrée aux retraites (3), la Suède compte parmi les pays aux dépenses vieillesse les plus modérées, bénéficiant par ailleurs d’un ratio de dépendance solide selon les prévisions d’Eurostat (4). Outre la maturation du projet, trois éléments ressortent de la méthode mise en œuvre.

Une longue période de transition

Une mise en œuvre progressive a été définie pour un plein effet aux générations nées en 1954 et suivantes, de sorte que les règles de l’ancien régime à prestations définies cessent d’être appliquées en 2020.

Une gouvernance transpartisane pour les propositions d’évolution
des paramètres

Un rapport annuel dit « Orange Report » est publié par un office indépendant, l’Agence des pensions, pour présenter les projections d’équilibre du système sous trois scénarii plus ou moins optimistes. Sur cette base, un groupe permanent de suivi parlementaire composé de parlementaires des cinq partis politiques s’accorde sur des mesures d’équilibre, lesquelles doivent être entérinées par le Parlement. Ainsi une augmentation progressive des âges de retraite a-t-elle été proposée fin 2018 (voir encadré).

Une transparence et une individualisation des informations au citoyen

Quant au citoyen, il reçoit chaque année une enveloppe orange lui détaillant les cotisations et leurs rendements, afin qu’il puisse décider en toute connaissance de cause de son parcours de retraite. Il est également informé des frais de gestion rapportés au montant de sa propre retraite.

Mais le bilan de la réforme suédoise n’est pas exempt de critiques. C’est en particulier les effets du libre choix de l’âge de départ qui soulève des interrogations. Certains observateurs font valoir que ce sont les populations les moins diplômées et les plus précaires qui font valoir leur droit à la retraite au-delà de l’âge légal de 65 ans. Quant au taux de remplacement moyen, il s’est avéré en baisse par rapport au système précédent, à prestations définies. Les experts ont évalué à environ quatre années les efforts de cotisations supplémentaires nécessaires pour un même montant de retraite. Enfin, fortement individualisé et dépendant du parcours professionnel, le système suédois comme l’ensemble des systèmes de retraite des pays de l’OCDE sans exception, demeure défavorable aux femmes par rapport aux hommes, le niveau de leur pension pouvant être dans certains cas de 30 % inférieur.

(1) Pour certains commentateurs, la préparation a été « d’une longueur décourageante » (O. Settergren, Sénat 2003).

(2) Lire « Le pilotage du système de retraite suédois », séance plénière du 18 octobre 2018 du Conseil d’orientation des retraites, document n° 6 « Pilotage du système de retraite ».

(3) à laquelle il convient d’ajouter quelque 2 % de prestations en nature, source OCDE, Pensions Glance 2017.

(4) Ageing Report 2018 : au sein des états membres de l’Union européenne, la Suède est le pays à la démographie la plus favorable avec un ratio de dépendance économique (i.e. inactifs de plus de 65 ans/actifs de 20-64 ans) qui s’établirait en 2070 à 54,5 % sur une moyenne de 68,5 %, soit plus de 3 retraités pour 2 actifs.

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Vu d'ailleurs
news-361 Tue, 20 Aug 2019 11:57:00 +0000 Numérique : la connexion des personnes âgées en net progrès https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/numerique-la-connexion-des-personnes-agees-en-net-progres-361/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=137ff2b7c2d284a1b7f54b4e6d13201f 13 millions de Français ont des difficultés avec le numérique. Un chiffre en forte baisse, notamment chez les personnes âgées. Mais il existe encore un noyau dur de personnes non connectées. Une étude réalisée pour les Petits Frères des pauvres met en lumière cette réalité. ll est désormais obligatoire de télédéclarer ses revenus. Finie la déclaration papier, tout se passe désormais sur Internet. Cette procédure suppose que tous les Français disposent d’une connexion Internet, du matériel nécessaire et qu’ils sachent utiliser ces nouveaux outils. Mais si, aujourd’hui, « l’illectronisme » est en net recul, une minorité encore importante de nos compatriotes, dont beaucoup de personnes âgées, n’est toujours pas connectée.

Les seniors, de plus en plus connectés

En dix ans, la population non connectée est passée de près de 50 % à moins de 20 %. Une dynamique dont les seniors ne sont pas absents : en 2008, 26 % des plus de 60 ans étaient connectés, ils sont 73 % aujourd’hui. Ce mouvement a toutefois du mal à toucher le grand âge. Au-delà de 70 ans, l’accès à Internet devient moins fréquent, surtout lorsque l’âge se conjugue avec d’autres facteurs discriminants. Faibles ressources, situation d’isolement géographique ou familial sont autant de facteurs qui favorisent l’exclusion numérique. Conséquence : encore trop de nos aînés se retrouvent en marge de la société, leur absence des réseaux numériques les isolant davantage.

Dématérialisation : un obstacle insurmontable ?

Cet isolement se renforce avec la dématérialisation de la société. De nombreuses démarches, notamment dans l’univers social (Sécurité sociale, CAF, CNAV…) se traitent en ligne. Paradoxe : les publics les plus affectés sont ceux qui dépendent le plus de ces services pour l’exercice de leurs droits élémentaires (économiques, sociaux, juridiques…). Les personnes âgées sont les premières exposées, alors même que l’étude montre qu’elles sont prêtes à adopter le numérique, dès lors qu’on les assiste, les accompagne ou les forme. Et qu’une fois lancées sur Internet, elles se connectent régulièrement – au moins une fois par jour pour 83 % des internautes de plus de 60 ans –, y compris pour les plus âgées (76 % des 85 ans et plus).

Des réponses existent

Trois actions aident les personnes âgées à acquérir les bases nécessaires à l’utilisation, même au minimum, des outils et services numériques (voir l’infographie).

L’assistance : c’est le coup de main donné par un membre de la famille, ami ou voisin, pour aider une personne âgée à remplir un formulaire ou passer une commande en ligne, à utiliser une application de messagerie instantanée. Solution de dépannage, l’assistance ne rend pas les personnes âgées autonomes face au numérique.

L’accompagnement : une association ou une institution propose un soutien aux personnes âgées, autour d’une démarche administrative par exemple, afin d’assurer leur autonomie. Comment remplir sa déclaration de revenus, établir une relation numérique avec sa caisse de retraite…

L’accompagnement a une vocation pédagogique, mais limitée souvent à une problématique particulière.

La formation : démarche d’apprentissage et de maîtrise des outils et services, la formation rend les personnes âgées autonomes en leur donnant des clés de compréhension et en leur apprenant les bonnes pratiques pour utiliser Internet.

Encore un effort !

Les inégalités se réduisent donc, et de moins en moins de personnes âgées restent sur le bord de la route numérique. Mais la minorité encore non connectée est la plus difficile à accompagner. l

Pour en savoir plus 

« L’exclusion numérique des personnes âgées », étude réalisée par CSA pour les Petits Frères des pauvres, financée par la Fondation des Petits Frères des pauvres, 27 septembre 2018.

 

 

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Tendances
news-360 Tue, 20 Aug 2019 11:44:14 +0000 « Dépendance : le défi démographique ne peut être esquivé au risque d’aggraver les conséquences économiques » https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/dependance-le-defi-demographique-ne-peut-etre-esquive-au-risque-daggraver-les-consequences-economiques-360/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=1244a17aab61ea2755ecf0d3fb90d5e0 Interview de Dominique Libault, président du Haut conseil du financement de la protection sociale et auteur du rapport sur la concertation nationale « Grand âge et autonomie », remis au gouvernement le 28 mars 2019. Propos recueillis par François Charpentier.

À l’issue de la concertation nationale que vous avez pilotée depuis octobre 2018, quels sont les trois défis que doit relever la France compte tenu du vieillissement de sa population ?

Dominique Libault : Le premier enjeu dans la France d’aujourd’hui, c’est de changer de regard sur le grand âge. Ce ne sont pas des mots vides de sens. Cela veut dire que tant que nous n’aurons pas souscrit à ce changement d’approche de la question de la vieillesse, il n’y aura pas de stratégie possible. Concrètement, cela signifie que nous devons redonner toute leur place aux personnes âgées dans la société ; leur redonner une liberté de choix ; leur donner de la visibilité ; introduire une réciprocité entre les personnes de tous les âges en partant de l’idée que, si nous pouvons répondre à leurs besoins, les personnes âgées peuvent nous apporter beaucoup en nous faisant profiter de leur expérience.

Le second aspect à considérer, c’est la revalorisation des métiers liés au grand âge. Ces métiers sont aujourd’hui dévalorisés et ce n’est pas sans rapport avec le fait que plus de neuf fois sur dix ce sont des métiers réservés aux femmes, donc peu payés et de moins en moins attractifs. Tous les sujets liés à l’amélioration de la qualité de l’accompagnement et des soins, de l’offre de services et même de la prévention, ne seront portés qu’en donnant de l’attractivité à ces métiers, notamment pas la structuration d’une filière d’emplois qualifiés.

La troisième priorité c’est d’agir sur tout ce qui permet le décloisonnement et une plus grande fluidité. C’est la logique des parcours de proximité. Il faut donc rompre avec les réponses en silos et passer d’une approche qui part de la prévention et conduit en douceur et dans la transparence à des accompagnements répondant à une exigence de simplification.

Quelles sont les réponses ou les pistes de réponses que vous préconisez dans votre rapport ?

D. L. : Le rapport est « panoramique ». Ses différents chapitres conduisent à avoir une vision « systémique » de la réforme. Il n’y aura d’amélioration de la prévention que si les métiers sont revalorisés et que si la coordination qui en résulte permet d’agir sur la prévention. De même, la nouvelle offre d’emplois dans les établissements que nous appelons de nos vœux, doit aussi favoriser l’accueil de jour et aboutir au décloisonnement des acteurs. En d’autres termes, il ne faut pas prendre les mesures que nous recommandons isolément. Elles sont complémentaires les unes par rapport aux autres. Tout se tient.

C’est bien une stratégie globale que nous proposons. Dans cette perspective, il me semble important que cette stratégie, définie au niveau national, soit déclinée au niveau local par un vrai partenariat stratégique et non chronophage entre l’ARS et le département pour aboutir à la mise en place de solutions graduées pour le soutien et l’autonomie de la personne âgée.

Quelle place a une politique de prévention anticipatrice des risques liés au vieillissement ?

D. L. : Nous privilégions le libre choix de la personne. Mais dans le domaine de la prévention il faut aussi trouver les outils adéquats pour permettre de mieux anticiper une situation future. Libre choix, oui, mais en sachant qu’il peut y avoir des situations de déni conduisant à des quasi-impasses quand, par exemple, un logement ne convient plus et qu’on a trop attendu. Nous avons un gros travail sur la prévention à tous âges car, si la France est bien placée pour l’espérance de vie à 65 ans de sa population, elle réussit beaucoup moins bien quand il s’agit d’espérance de vie en bonne santé.

Est-il possible d’avoir une offre équivalente d’un territoire à l’autre ?

D. L. : Nous avons été frappés en faisant ce rapport par l’hétérogénéité de la qualité des réponses apportées. D’un côté, il y a des situations de maltraitance qu’on ne peut nier. De l’autre, beaucoup de choses très intéressantes se font. Ainsi, par exemple, avec l’action sociale Agirc-Arrco qui a eu un rôle pionnier dans le recueil d’avis des usagers et dans la gestion avant-gardiste d’établissements destinés aux personnes âgées. Je pense notamment à l’établissement phare des Magnolias dans l’Essonne et au couplage opéré entre cet établissement et l’hôpital. Il y a des choses remarquables et il faut prendre exemple sur ce qui fonctionne bien. Au-delà, s’il faut améliorer les ratios de personnels par résident, il faut aussi que le management puisse recruter les personnels compétents. À ce niveau, nous avons repéré une grande hétérogénéité entre les établissements. D’où notre souhait de voir se développer, en particulier quand une structure compte plus de 80 lits, des petites unités avec un cadre de proximité pilotant cette petite unité de vie.

Vos préconisations nécessitent des financements complémentaires. Pensez-vous que l’obstacle est surmontable ?

D. L. : Nous visons une stratégie de moyen terme, qui suppose une forte continuité.

C’est dans cet esprit que nous proposons la constitution d’un vrai risque autonomie au sein de la protection sociale auquel correspondrait une branche de Sécurité sociale avec ses recettes et ses dépenses mais une gestion très différente des risques « classiques » Sécurité sociale.

Au plan financier, il faudra opérer des choix, mais nous estimons que cela reste gérable dans la durée. En effet, nous proposons de faire passer en onze ans, donc d’ici à 2030, les dépenses de dépendance de 1,2 % du PIB à 1,6 %. Cela équivaut à faire passer la part de la dépendance dans les dépenses de protection sociale de 3 % à 4 %. Prioriser ces réformes ne m’apparaît donc pas comme un défi insurmontable dans un pays qui consacre plus de 34 % de son PIB à la protection sociale et quelque 315 Mds€ pour les seules retraites. Qui plus est, c’est un défi que nous ne pouvons pas esquiver.

MINI BIO

  • Dominique Libault, ancien élève de l’ENA, a fait toute sa carrière à la Sécurité sociale dont il fut directeur de 2002 à 2012.
  • Aujourd’hui, directeur de l’école nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) de Saint-Étienne, il est aussi président du Haut conseil du financement de la protection sociale.
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Tête-à-tête
news-359 Tue, 20 Aug 2019 11:39:30 +0000 Prélèvement à la source : décompte détaillé de paiement de retraite https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/prelevement-a-la-source-decompte-detaille-de-paiement-de-retraite-359/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=eed387cb1b29a9e8b6a2a42284d23bd1 Depuis le 3 janvier 2019, l’Agirc-Arrco met à la disposition de ses retraités allocataires un décompte détaillé de leur retraite complémentaire. Fonctionnant comme un bulletin de salaire, il est téléchargeable, chaque mois, en ligne depuis son espace personnel. Depuis fin mars, il est également consultable sur l’application Smart’Retraite. Obtenir le montant de son prélèvement à la source

Comme tous les organismes de retraite, l’Agirc-Arrco prélève, depuis le 1er janvier, l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale sur le montant des retraites des personnes imposables. Le décompte détaillé de paiement permet de connaître l’ensemble des prélèvements sociaux et de déterminer le montant de son prélèvement à la source, calculé à partir du revenu net imposable et du taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale.

Attestation fiscale

Depuis leur espace personnel, les allocataires du régime Agirc-Arrco peuvent également obtenir leur attestation fiscale et ainsi consulter les montants déclarés à l’administration fiscale.

 

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Focus
news-358 Tue, 20 Aug 2019 09:25:21 +0000 Une meilleure formation de l’administrateur https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/une-meilleure-formation-de-ladministrateur-358/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=bedffcbe4e6ee3fb4f92d094ae8e711a Administrer une institution de retraite complémentaire est une mission exigeante qui requiert des connaissances et des capacités d’analyse dans de nombreux domaines allant du pilotage à la gestion. Cette exigence ira croissante dans un contexte où le régime est soumis à des contraintes financières et des enjeux de services inter-régimes. à tous ces égards, la formation joue un rôle décisif. Depuis près d’une vingtaine d’années, l’Agirc-Arrco propose des formations spécifiques destinées aux administrateurs, aujourd’hui au nombre de 400, afin de leur permettre d’acquérir les principes fondamentaux de la retraite complémentaire (son environnement, son organisation, son rôle, ses missions, ses enjeux, etc.) ou d’approfondir un domaine particulier. Ces formations sont actualisées en permanence au regard de l’actualité et des évolutions techniques et réglementaires. Le catalogue s’enrichit chaque année pour prendre en compte l’évolution des besoins. Une formation sur l’actualité du régime est ainsi proposée depuis 2018. Cette année, une nouvelle formation audit et risques complète le catalogue.

Vers une formation certifiante pour les administrateurs

Pour faire suite à l’accord relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme du              17 février 2012, les instances de l’Agirc-Arrco vont démarrer une réflexion sur l’attestation et la reconnaissance des compétences acquises par les administrateurs du régime. L’objectif est de permettre à ceux qui le souhaiteront d’obtenir une validation des acquis et compétences qu’ils mettent en œuvre au cours de leur mandat.

L’offre de formation évolue en permanence. À cet égard, les offres proposées dans d’autres secteurs ou à l’étranger peuvent être sources d’inspiration à l’heure où les instances de la fédération veulent revisiter la formation dans le cadre du nouveau régime. Focus sur deux exemples dans deux univers différents, tant du point de vue de l’activité que du cadre légal.

Institutions de prévoyance : une formation de 10 jours proposée aux administrateurs (Solvabilité 2)

Les acteurs de l’assurance ont été confrontés aux exigences de la directive Solvabilité 2 en matière d’honorabilité et de compétences de ses dirigeants.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France, détermine la procédure et fixe les critères du contrôle de la compétence collective des administrateurs.

Ainsi, les dirigeants effectifs et les responsables de fonctions clés sont tenus d’avoir un haut niveau de compétences individuelles correspondant à leur fonction. Certains dirigeants ont dû recourir à la VAE (validation des acquis de l’expérience) pour disposer d’un diplôme à la hauteur de leurs fonctions.

C’est pour les membres des conseils d’administration que les enjeux de formation ont été les plus élevés. En effet, si l’ACPR se base sur une compétence collégiale de l’ensemble des administrateurs, cela n’exclut pas que chacun ait un niveau suffisant de compréhension des stratégies et de capacité à poser les bonnes questions.

Ainsi, un parcours de formation spécifique élaboré par le CTIP, Sciences Po et l’IFA est proposé aux administrateurs des groupes de protection sociale. Cette formation de 10 jours, étendue sur une période de 6 mois, s’articule autour de 6 modules : « Administrateur et protection sociale complémentaire », « Pratique du fonctionnement d’un conseil d’administration », « Stratégie, maîtrise des risques et création de valeur », « Situations délicates dans un conseil d’administration », « Solvabilité 2 et stratégie », « Culture et posture au sein d’un conseil d’administration ». Ce parcours est sanctionné par un titre de qualification, après un examen écrit. à ce jour, selon le suivi publié par le CTIP dans le rapport annuel d’activité sur les groupes paritaires de protection sociale, une centaine d’administrateurs ont obtenu la qualification IFA – Sciences Po.

Au Pays-Bas, une compétence à 360° validée et évaluée en permanence

Aux Pays-Bas, le législateur et l’autorité de contrôle des fonds de pension ont œuvré activement pour raffermir la confiance des cotisants et retraités à l’égard des quelque 300 fonds de pension qui gèrent en capitalisation les plans de retraite négociés au sein des branches et des professions.

Un code de gouvernance est régulièrement mis à jour pour améliorer la performance des conseils d’administration dans lesquels siègent des représentants d’organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

Un organisme unique – le SPO – procède aux formations obligatoires pour siéger au sein des conseils, formations sanctionnées par un test d’aptitude délivré par l’autorité de contrôle (DNB). Un guide spécifique permet aux administrateurs, ainsi qu’aux conseils collectivement, de s’autoévaluer en permanence.

Au-delà de l’expertise (gestion d’actifs, maîtrise des risques, etc.), les qualités d’aptitude personnelle sont évaluées et testées. Il s’agit pour le superviseur de s’assurer non seulement que le conseil d’administration réunit les compétences et expertises, mais également que ses membres sont dotés d’aptitudes plus personnelles liées à l’engagement, la proximité client, le sens du collectif, l’intégrité et aussi, sur le plan pratique, la capacité à dégager du temps suffisant.

Compte tenu de la responsabilité, à la fois individuelle de chaque administrateur et collégiale du conseil d’administration, le code de gouvernance indique que ce dernier doit être composé d’une pluralité de compétences et de qualités complémentaires. Dans cet esprit, parmi les nouvelles dispositions introduites en 2017 sur le sujet, l’exigence de diversité (hommes-femmes, anciens-jeunes…) est particulièrement soulignée.

Source : Guide administrateur 2017 PensioenFederatie (version en néerlandais).

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Administrateur Mode d'emploi
news-357 Tue, 20 Aug 2019 08:15:51 +0000 Régime Agirc-Arrco : synthèse des évolutions réglementaires au 1er janvier 2019 https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/regime-agirc-arrco-synthese-des-evolutions-reglementaires-au-1er-janvier-2019-357/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=4dc4997778161d4aded35f609a35ea0f Le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire institué par l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017(1) a été mis en place au 1er janvier 2019. De nouvelles dispositions réglementaires ont été adoptées, correspondant soit à une harmonisation des règles applicables dans les régimes Agirc et Arrco, soit à une nouvelle réglementation. MESURES ADOPTÉES DANS LE DOMAINE DE L’ENTREPRISE

1 – Adhésion des entreprises

Le nouveau régime simplifie les démarches des entreprises qui ne cotisent plus qu’à une seule institution de retraite complémentaire (IRC) Agirc-Arrco pour leur personnel salarié.

L’institution compétente pour recueillir l’adhésion des entreprises nouvelles est déterminée par référence aux codes identifiants des conventions collectives (codes IDCC) déclarés par les entreprises sur la DSN.

2 – Cotisations (2)

Une assiette identique pour tous les salariés. Elle se compose de deux tranches de salaires : une tranche 1 (T1) limitée au plafond de la Sécurité sociale (3) (PSS) et une tranche 2 (T2) comprise entre 1 et 8 PSS. Le régime Agirc-Arrco ne comporte plus de références au statut des salariés. Deux taux de cotisations subsistent. Le taux de cotisations sur T1 est de 6,20 %, et de 17 % sur T2. À ces taux s’applique un taux d’appel de 127 % non générateur de droits. Les taux appelés sont arrondis au centième. Les taux de cotisations supérieurs nés d’obligations antérieures au 2 janvier 1993 continuent de s’appliquer.

Deux nouvelles contributions d’équilibre, non génératrices de droits, sont destinées à financer les opérations du régime : la contribution d’équilibre général (CEG) de 2,15 % sur T1 et de 2,70 % sur T2, et la contribution d’équilibre technique (CET) de 0,35 % sur T1 et T2 si le salaire excède la T1. La cotisation appelée auprès des salariés cadres pour le compte de l’APEC est maintenue (0,06 % dans la limite de 4 fois le PSS).

Répartition des cotisations : 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable pour les salariés. Les répartitions prévues par des conventions collectives ou des accords de retraite sont maintenues.

3 – Changements d’institution

Dans un souci de simplification et de rationalisation, dans le cas de transformation d’entreprises, l’IRC compétente est :

  • L’institution de l’entreprise absorbante, lorsqu’il s’agit d’une opération de fusion-absorption entre des entreprises existantes;

  • L’institution présente pour l’effectif salarié le plus important (4), lorsque l’entreprise résultant d’une opération juridique autre que la fusion-absorption relève du domaine interprofessionnel au titre de son activité principale.

Les entreprises nouvelles qui reprennent l’activité d’une entreprise existante doivent adhérer à la caisse de retraite de leur prédécesseur.

MESURES ADOPTÉES DANS LE DOMAINE INDIVIDU

Tous les droits à retraite sont dorénavant exprimés en points du régime Agirc-Arrco. Dans la mesure où tous les salariés relevaient de l’ancien régime Arrco, c’est la valeur du point de retraite Arrco au 31 décembre 2018 qui a été retenue comme unité de compte. Ainsi, seules les personnes relevant de l’ancien régime Agirc sont concernées par la conversion de leurs points Agirc en points Agirc-Arrco.

1 – Coefficients temporaires de solidarité et majorants (5)

Ils sont appliqués aux personnes nées à compter du 1er janvier 1957, liquidant leur retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019. Une minoration de 10 % sur le montant de la retraite complémentaire s’applique pendant trois ans, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans, si l’assuré liquide sa retraite complémentaire à la date d’obtention du taux plein au régime de base. La minoration est neutralisée si l’assuré décale son départ d’un an. S’il poursuit son activité pendant deux ans ou au-delà, le montant de sa retraite complémentaire sera majoré de 10 à 30 % pendant un an (6).

2 – Modalités de liquidation des droits constitués sur la tranche C avant 2016 (7)

Les droits constitués par un cadre avant 2016 sur l’ancienne tranche C Agirc (entre 4 et 8 PSS) pourront être liquidés à compter de 2019, au choix du salarié : soit avant l’âge de la retraite de 67 ans, en même temps que le reste de son allocation avec application d’un coefficient de minoration définitif sur cette tranche, soit à l’âge de la retraite, automatiquement. En raison de leur financement par l’AGFF, les droits constitués sur la tranche C entre 2016 et 2018 sont liquidés de la même façon que le reste de l’allocation.

3 – Rachat des années d’études supérieures ou des années incomplètes (7)

Le rachat de points au titre des années d’études supérieures est possible dans la limite de trois ans, soit un maximum de 420 points Agirc-Arrco (140 points par année d’étude). Le rachat de points a été étendu, dans les mêmes conditions, aux années dites « incomplètes », c’est-à-dire aux années cotisées au régime de base mais qui n’ont pas permis la validation de quatre trimestres (pour une année) en raison de revenus insuffisants et/ou d’activités de courte période.

4 – Modalités de versement des allocations (7)

Les modalités de paiement des allocations ont été harmonisées sur celles qui étaient en vigueur dans le régime Arrco, à savoir un versement :

  • mensuel ou trimestriel pour les allocations calculées à partir de 200 points Agirc-Arrco ;

  • annuel pour un nombre de points supérieur à 100 et inférieur à 200 points Agirc-Arrco ;

  • un versement unique si le nombre de points est inférieur ou égal à 100 points Agirc-Arrco.

5 – Majorations familiales (8)

Les modalités d’attribution des majorations familiales ont été unifiées en 2012, bien avant la mise en place du régime Agirc-Arrco. Une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge est appliquée sur les droits de l’ensemble de la carrière. Une majoration peut aussi être attribuée aux allocataires qui ont eu ou élevé au moins trois enfants. Son taux varie en fonction des périodes d’attribution des points de retraite (9).

6 - Majoration pour ancienneté

Les majorations pour ancienneté des anciens régimes Arrco, applicables aux périodes antérieures au 1er janvier 1999 dans certaines entreprises ou dans certains secteurs, ont été maintenues.

7 - Les droits de réversion harmonisés sur la règle du régime Arrco (10)

Droits de réversion des conjoints et/ou ex-conjoints non remariés. L’allocation de réversion représente 60 % des droits du participant décédé. Pour le décès de salariés ou d’allocataires survenu à compter du 1er janvier 2019, l’âge auquel son conjoint ou ex-conjoint non remarié peut prétendre à des droits de réversion est fixé à 55 ans. Aucune condition d’âge n’est cependant exigée si, au moment du décès, le bénéficiaire de la réversion a au moins deux enfants à charge de moins de 25 ans ou est invalide (ou vient à l’être après le décès). L’allocation de réversion est susceptible d’être partagée en présence d’un conjoint avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée des mariages.

Droits de réversion des orphelins. Les orphelins de leurs deux parents sont susceptibles de bénéficier d’une allocation de réversion calculée sur la base de 50 % des droits de chaque parent décédé s’ils ont moins de 21 ans au décès du dernier parent ou s’ils ont moins de 25 ans et qu’ils sont à charge du dernier parent à son décès, ainsi que les orphelins invalides.

1) Circulaire Agirc-Arrco 2018-9-DC.

(2) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 32.

(3) 40 524 €, PSS annuel au 1er janvier 2019.

(4) Déclaré dans la DSN au 31 décembre précédant l’opération juridique.

(5) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 23.

(6) La minoration est réduite à 5 % pour les assurés assujettis à la CSG au taux réduit. Certaines populations sont exclues de la minoration : retraités exonérés totalement de CSG, retraités handicapés, inaptes, bénéficiaires du dispositif « amiante », retraités qui ont élevé un enfant handicapé, retraités aidants familiaux et personnes en retraite progressive…

(7) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 28.

(8) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 24.

(9) La majoration est de 10 % sur la carrière à compter de 2012. Sur la carrière antérieure à 2012, le taux de majoration est fonction des réglementations de l’ancien régime Agirc et de l’ancien régime Arrco. Toutefois, une règle unique de calcul des majorations pour enfants nés ou élevés a été adoptée dans le cadre du régime Agirc-Arrco pour les périodes de carrière antérieures à 1999 relevant des anciens régimes Arrco qui attribuaient cette majoration. Ces majorations ne sont pas cumulables ; la majoration la plus élevée est accordée.

(10) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 33.

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Droit et réglementation
news-356 Mon, 19 Aug 2019 13:27:03 +0000 2019-2022 : une action sociale plus accessible et plus efficiente https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/2019-2022-une-action-sociale-plus-accessible-et-plus-efficiente-356/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=501304c8d3923a7371ddba057c5267f0 Pionnier sur ces positionnements, l’Agirc-Arrco approfondit dans sa nouvelle feuille de route de l’action sociale, pour la période 2019-2022, les quatre priorités engagées entre 2014 et 2018 : agir pour bien vieillir ; soutenir et accompagner les proches aidants ; accompagner l’avancée en âge et la perte d’autonomie ; soutenir le retour à l’emploi des actifs les plus fragiles. Dotée d’un budget moyen de plus de 330 millions d’euros en 2019, l’action sociale de l’Agirc-Arrco entend renforcer sa lisibilité, son accessibilité, et développer le socle commun d’actions, en fédérant toutes les Institutions de Retraite Complémentaire.

Le contexte

Le rapport Libault sur la concertation nationale « grand âge et autonomie », remis le 28 mars au gouvernement, est en phase avec le positionnement pionnier de l’Agirc-Arrco. Les orientations prioritaires adoptées par le conseil d’administration en décembre illustrent concrètement les enjeux et les besoins d’aujourd’hui. Ces orientations, comme les précédentes, s’ancrent dans une vision solidaire et intergénérationnelle : l’action sociale privilégie une approche globale couvrant les besoins médico-socio-psychologiques.

1/ Encore plus d’efficience, d’innovation, de cohérence et de lisibilité

« Parce que les besoins sociaux n’ont pas fondamentalement évolué, notre feuille de route 2019-2022 conserve les mêmes priorités : bien-vieillir, aide aux aidants, accompagnement de la perte d’autonomie et soutien aux actifs fragilisés. Sur ces quatre problématiques, nous renforçerons tout ce qui fait notre spécificité et notre efficience », souligne Anne Saint-Laurent, directrice de l’action sociale Agirc-Arrco.

La feuille de route réaffirme ainsi un premier principe fondamental : garantir à tous nos ressortissants, partout et à tout âge, un même accès à nos services d’action sociale. Dans cette optique, elle organise une montée en puissance des actions mutualisées et partagées entre Institutions de Retraite Complémentaire (IRC), bénéficiant à tous les assurés, quel que soit leur organisme d’affiliation. « L’objectif est de consacrer 50 % de nos ressources au socle commun (1), à l’horizon 2022, contre 15 % aujourd’hui », précise Anne Saint-Laurent. Déclinés sur tous les territoires, au plus près de la population, ces services augmenteront la lisibilité et l’homogénéité de l’offre Agirc-Arrco.

Construire ensemble pour mieux accompagner

Les nouvelles orientations visent également une plus grande efficience, au travers notamment d’un enrichissement de l’outil de pilotage. « Nous déployons des indicateurs plus complets et précis – mesurant la réalisation, le résultat et l’impact de nos actions dans chaque domaine – avec pour effet une meilleure réactivité, la diffusion plus rapide de bonnes pratiques ou de plans correctifs », explique Anne Saint-Laurent.

La feuille de route 2019-2022 consolide un troisième principe : la complémentarité entre l’action menée par l’Agirc-Arrco et celle des autres acteurs du champ social (associations, collectivités, organismes de retraite et d’emploi...). « L’ambition est ici de s’articuler avec un nombre croissant de partenaires au sein de projets et de services figurant au cœur de nos priorités, à l’exemple des centres de prévention Bien Vieillir Agirc-Arrco », indique Anne Saint-Laurent.

Enfin la communauté Agirc-Arrco entend s’appuyer sur sa capacité d’innovation pour accroître la portée de ses dispositifs de soutien, grâce à la mise en œuvre de nouvelles solutions digitales. Ou comment mettre l’action sociale 3.0 au service du plus grand nombre !

(1) Le socle commun comprend les actions partagées (pilotées par chaque IRC pour son compte, selon des plans prédéfinis et suivis au travers d’indicateurs communs) et les actions mutualisées (financées en commun et mises en œuvre par une ou deux IRC pour le compte de toute la communauté Agirc-Arrco).

3 questions à

Anne Saint-Laurent, directrice de l’action sociale Agirc-Arrco

« Une démarche à 360° »

La feuille de route 2019-2022 renforce les atouts distinctifs de l’action sociale Agirc-Arrco. Quel est selon vous le premier de ces atouts ?

Anne Saint-Laurent : Sans doute notre approche globale. Nos équipes cherchent à appréhender l’ensemble des besoins d’une personne (santé, social, psychologique...) pour mieux l’accompagner. Notre soutien n’est pas « saucissonné ».

Auriez-vous un exemple ?

A. S.-L. : Nous accompagnons ainsi les personnes en perte d’autonomie, mais aussi leurs aidants, qui peuvent être épuisés ou isolés. L’action sociale est d’autant plus efficace qu’elle prend en compte tout l’environnement.

Comment accentuer cette différence ?

A. S.-L. : Dans le cadre de la nouvelle feuille de route, nous allons construire un nouveau socle commun – actions partagées ou mutualisées entre les IRC – pour optimiser l’efficience de nos dispositifs, développer les partenariats. L’enjeu est parallèlement d’accroître la lisibilité de notre offre, auprès des assurés comme au sein du nouveau régime unifié Agirc-Arrco et de l’inter-régime. Cela passe notamment par une évolution de nos modes de coopération avec les partenaires et un investissement dans les services digitaux.

2/ Agir pour bien vieillir, soutenir et accompagner les proches aidants

Première orientation prioritaire de l’action sociale 2019-2022, le bien-vieillir repose sur un principe fondamental : la prévention primaire, réduisant en amont le risque d’apparition d’une maladie ou d’une invalidité.

« Depuis plusieurs décennies, nous mettons en œuvre une approche globale de la personne, qui appréhende aussi bien sa santé que son état psychologique, ses liens sociaux et familiaux. Dans les quatre ans à venir, nous allons déployer plus largement cette démarche, sur laquelle notre expertise est désormais reconnue », explique Anne Saint-Laurent, directrice de l’action sociale Agirc-Arrco.

Développer le dispositif bien vieillir

Parmi les principaux outils de prévention primaire, les centres de prévention Bien Vieillir proposent aux ressortissants de l’Agirc-Arrco ainsi qu’à leurs conjoints et aidants à partir de 50 ans un bilan médical, un entretien avec un psychologue et une analyse de la situation sociale et des habitudes de vie. En fonction des facteurs de risque identifiés, chacun peut ensuite bénéficier d’ateliers de prévention, parmi un large éventail de sujets associés au bien-vieillir : mémoire, audition, gestion du stress, sommeil, activités physiques, aide à l’aidant... « Tout est lié. Un jeune retraité isolé passera peut-être plus de temps devant la télévision, au détriment de son sommeil ou de son activité physique, donc de sa santé. C’est pourquoi nous abordons les besoins dans leur ensemble, et veillons aussi à la dynamique collective créée par les ateliers », souligne éva Almeida-Bernard, médecin coordinateur des centres de prévention Bien Vieillir Agirc-Arrco.

Pour élargir l’accès à cette prestation, l’Agirc-Arrco prévoit notamment, dans sa nouvelle feuille de route, le renforcement de ses partenariats avec les acteurs sociaux et territoriaux. À l’image de l’accord-cadre signé avec la Fédération des centres sociaux de France, en janvier 2018, qui vise entre autres à rendre accessibles les centres de prévention Bien Vieillir auprès des personnes les plus fragilisées. La communauté Agirc-Arrco s’appuie également sur les conférences des financeurs, qui réunissent dans chaque département tous les organismes engagés dans la prévention de la perte d’autonomie. « Au travers de partenariats locaux, nous souhaitons ouvrir nos centres de prévention à de nouveaux publics, mieux couvrir les territoires ruraux et augmenter le nombre de bénéficiaires », indique Anne Saint-Laurent.

Apporter la bonne réponse au bon moment

Pour la période 2019-2022, l’Agirc-Arrco a renforcé une deuxième orientation prioritaire : soutenir les proches aidants. En France, ils sont plus de 8 millions à se consacrer à un proche en perte d’autonomie. « Certains peuvent s’en trouver isolés, épuisés. C’est pourquoi, depuis quinze ans, nos dispositifs d’accompagnement des personnes âgées incluent systématiquement les aidants. Les deux sont indissociables », rappelle Anne Saint-Laurent.

La nouvelle feuille de route enrichit cette démarche, au travers d’un premier objectif : développer les services et outils digitaux pour mieux identifier, informer et suivre les aidants. « Par exemple, nous avons lancé un test en ligne, “Quel Fred êtes-vous ?”, qui nous a permis d’entrer en contact avec 20000 aidants. Le digital décuple la visibilité et l’accessibilité de notre action », souligne Isabelle Blaevoet, directrice Innovations sociales chez Malakoff Médéric Humanis.

Deuxième engagement pris pour 2019-2022 : étoffer les dispositifs existants avec des services personnalisés, au plus près des aidants et de leurs problématiques du moment. Par exemple, l’Agirc-Arrco étudie la possibilité d’apporter un soutien psychologique dans le cadre d’ORIZEA. Les conseillers ORIZEA accompagnent l’aidant et l’aidé dans l’évaluation de leurs besoins, le choix d’une solution d’hébergement et les démarches d’admission, quand le « rester à domicile » n’est plus possible. Enfin, l’Agirc-Arrco souhaite augmenter la portée de certaines solutions pionnières, comme Vivre le Répit en Familles.

Cette structure, unique en France, associe village de vacances et centre médico-social pour permettre à l’aidant de se ressourcer, sans pour autant se séparer du proche aidé.

Innovation, proximité, sur-mesure : trois vertus cultivées pour une action sociale au service de tous, actifs et retraités.

3/ Accompagner l’avancée en âge en perte d’autonomie

Les plus de 75 ans devraient représenter 12,2 % de la population française en 2030 et 14,6 % en 2040, contre environ 9 % actuellement (1). Dans ce contexte de vieillissement démographique, l’action sociale de l’Agirc-Arrco s’est donné pour mission de prévenir et d’accompagner les ruptures liées à la perte d’autonomie. Une mission confortée par la feuille de route 2019-2022, avec un premier engagement : renforcer le dispositif de soutien à domicile, commun à l’ensemble de la communauté Agirc-Arrco, en augmentant de 30 % sur quatre ans le nombre des bénéficiaires. Ce dispositif s’articule aujourd’hui autour de trois solutions : Sortir Plus, qui met à la disposition des personnes âgées de plus de 75 ans un accompagnement pour le déplacement (courses, amis, coiffeur, loisirs...) ; Bien chez moi, qui fait bénéficier les plus de 75 ans des services d’un ergothérapeute réalisant un diagnostic complet du domicile et conseillant des aménagements pour s’y maintenir en toute sécurité ; enfin, l’aide à domicile momentanée, attribuée aux plus de 75 ans en cas de maladie, d’incapacité temporaire ou d’absence de l’aidant. Pour étendre la couverture de ces dispositifs, l’Agirc-Arrco prévoit l’enrichissement régulier de ses services digitaux pour les retraités et leurs aidants (voir aussi le témoignage d’Isabelle Blaevoet).

Devenir la référence pour les solutions d’hébergement

Parce que le soutien à domicile n’est pas toujours possible, les équipes sociales de l’Agirc-Arrco poursuivront également, sur la période 2019-2022, l’engagement pour des solutions d’hébergement diversifiées, de qualité et accessibles. En amont, elles ont lancé en 2018 un service, ORIZEA, pour conseiller la personne en perte d’autonomie et ses proches tout au long du cheminement délicat qui va de la prise de conscience au choix d’un établissement adapté à son état de santé, son budget et ses souhaits (se rapprocher de ses enfants, emmener un animal de compagnie...) jusqu’aux démarches d’admission.

Parallèlement à la montée en puissance de ce nouveau service – entièrement gratuit –, l’Agirc-Arrco continue de diversifier et d’amener son parc d’établissements médico-sociaux, qui compte aujourd’hui 87 activités et services sur 60 sites (EHPAD, résidences autonomie, établissements sanitaires, établissements dédiés aux personnes en situation de handicap), vers une offre de référence en ce qui concerne la responsabilité sociale de l’entreprise.

Depuis  2008, l’ensemble des structures et des équipes s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, régulièrement auditée, qui vise les standards de qualité les plus élevés dans tous les domaines des soins : bientraitance (fondée sur les démarches Humanitude et Montessori), santé buccodentaire, prendre soin, approches non médicamenteuses, formation des équipes et adaptation des bâtiments aux déficits sensoriels et cognitifs... De même, tous les établissements sont engagés, depuis 2015, dans une politique de RSE à 360° accompagnée par un prestataire expert. Ils convergent ainsi vers les meilleures pratiques à tous les niveaux du développement durable, depuis les achats responsables jusqu’à la valorisation des déchets, en passant par l’efficacité énergétique, le bien-manger et le bien-être au travail.

Dans toutes ces initiatives, un même fil directeur : créer autour des aînés un environnement bientraitant, chaleureux, préservant le plus longtemps possible un maximum d’autonomie. l

(1) Source : Insee.

3 questions à

Fanny Prouvost, directrice de 3 établissements Agirc-Arrco : EHPAD Les Marronniers (Marcq-en-Barœul), EHPAD Le Bosquet (Haubourdin) et résidence autonomie Clairbois (Wasquehal)

Échanger les meilleures pratiques

Quels sont, pour les résidents, les bénéfices à vivre dans vos établissements ?

Fanny Prouvost : Nous nous sommes posé cette question : les résidents vivent-ils sur notre lieu de travail ou travaillons-nous sur le lieu de vie des résidents ? Ayant choisi la deuxième approche, nous avons « désinstitutionnalisé » nos EHPAD, en repensant les aménagements, pour que les résidents se sentent « comme à la maison ». Ceci implique une vigilance de tous les instants.

Quels sont vos autres atouts ?

F. P. : Comme tous les établissements Agirc-Arrco, nous mettons en œuvre, depuis dix ans, une démarche de « recherche-action » et de déploiement des actions les plus pertinentes, dans tous les domaines des soins et de la RSE : bientraitance, motricité, adaptation aux déficiences cognitives et sensorielles, santé buccodentaire, sommeil, alimentation...

Pourriez-vous citer quelques réalisations ?

F. P. : Je pourrais en citer beaucoup, depuis les boucles à induction magnétique pour améliorer le confort d’écoute des personnes appareillées jusqu’à la balnéothérapie pour la gestion du stress, en passant par nos ateliers différenciés, adaptés aux capacités cognitives de chacun... Chaque projet est porté par un référent interne, en lien permanent avec ses homologues dans d’autres établissements Agirc-Arrco pour échanger les meilleures pratiques.

4/ Soutenir le retour à l’emploi des actifs les plus fragiles

À la fin 2018, la France comptait 2,7 millions de chômeurs de longue durée, inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an, contre 1,7 million en 1998. Face à cette détresse grandissante, l’Agirc-Arrco a développé une solution originale et efficace : les Espaces Emploi proposent aux demandeurs d’emploi de longue durée un accompagnement global, à la fois social, psychologique et professionnel, porté par une équipe pluridisciplinaire. « Il s’agit d’abord de lever les angoisses, les freins – endettement, problème de logement, isolement, perte d’estime de soi... – susceptibles de saper la recherche d’emploi, et de redonner à la personne toute confiance en sa valeur professionnelle. Au bout de quatre mois d’accompagnement, nous obtenons, à l’échelle nationale, 63 % d’issues positives, à savoir que les bénéficiaires ressortent avec un CDI, un CDD longue durée ou une formation diplômante », explique Nathalie Montméat, responsable de l’Espace Emploi de Lyon. Chaque année, près de trois milliers de personnes retrouvent un emploi grâce à cette démarche globale.

CE QU’IL FAUT RETENIR

  •  Le 6 décembre 2018, l’Agirc-Arrco a adopté les orientations prioritaires de son action sociale pour la période 2019-2022.

  • Dotée d’un budget moyen de 330 millions d’euros en 2019, cette action se structure autour de quatre priorités : agir pour bien vieillir ; soutenir et accompagner les proches aidants ; accompagner l’avancée en âge et la perte d’autonomie ; soutenir le retour à l’emploi des actifs les plus fragiles.

  • Dans le cadre de sa nouvelle feuille de route, l’Agirc-Arrco développera les actions d’un socle commun renforcé, associant l’ensemble des Institutions de Retraite Complémentaire.

  • Les orientations prioritaires 2019-2022 confortent également la spécificité de notre action sociale, fondée sur la solidarité intergénérationnelle et sur une approche globale des besoins de chacun, qu’il soit actif ou retraité.

Prochain dossier :

Le contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022

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Grand format
news-355 Mon, 19 Aug 2019 13:18:36 +0000 Lancement du contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022 https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/lancement-du-contrat-dobjectifs-et-de-moyens-2019-2022-355/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ead761b50853b6f1905dd960ebbc5573 Tous les quatre ans, la fédération Agirc-Arrco conclut avec les institutions de retraite complémentaire (IRC) un contrat d’objectifs et de moyens qui vise à s’assurer de la mise en œuvre efficiente du régime. Signé par les présidents et le directeur général de l’Agirc-Arrco et de chaque IRC, le respect dudit contrat fait l’objet d’un suivi régulier. La démarche d’élaboration du contrat, lancée en février 2018, a associé l’ensemble des acteurs, institutions et fédérations. S’appuyant sur le bilan du contrat 2015-2018, elle a intégré les enjeux du régime, l’inter-régimes et la maîtrise des risques (cf. les Cahiers n° 33).

Depuis le début de l’année, les institutions et la fédération Agirc-Arrco finalisent la rédaction de chaque contrat individuel et chaque Institution le présente à son Conseil d’administration.

Les objectifs 2019-2022 sont structurés autour des quatre populations gérées entreprises, actifs, futurs retraités et allocataires – et des moyens mis en œuvre (cf. schéma ci-dessus).

Une quarantaine d’engagements de résultat sont répartis dans sept domaines. Pour chacun d’eux, un objectif « majeur » est identifié. L’avancement est mesuré grâce à des indicateurs partagés. Avec la volonté de construire la feuille de route la plus complète possible, les engagements du régime ont été écrits en se projetant à horizon 2022, certains devant être précisés collectivement pour définir les modalités de travail ou encore les cibles et jalons.

Garantir la continuité de ressources aux nouveaux retraités

Conformément à sa mission d’intérêt général, l’Agirc-Arrco fait de la continuité de ressources aux futurs retraités un de ses engagements prioritaires. Chaque institution Agirc-Arrco s’engage à verser la première pension de retraite le plus rapidement possible, afin de limiter les ruptures de revenu, tout en s’assurant que le montant versé correspond aux droits. Et ce, même si le dossier de demande de retraite est déposé tardivement. C’est pourquoi, lorsque le calcul du montant de retraite nécessite quelques éléments complémentaires, un premier paiement est effectué de façon provisoire, au plus tôt.

L’objectif est de traiter 93 % des dossiers de demande dans le mois qui suit celui de la date d’effet de la retraite. Ce premier indicateur vaut pour les dossiers de demande de retraite déposés dans les temps, c’est-à-dire au moins un mois avant la date d’effet.

Pour les dossiers déposés tardivement, moins d’un mois avant la date d’effet ou au-delà, le nouveau contrat fixe un délai moyen de traitement de soixante-dix jours. Ces objectifs prennent en compte l’étape d’instruction de la demande et celle de l’interlocution, effectuée généralement dans les points d’accueil du réseau Cicas. Pour ces dossiers tardifs, l’objectif en 2019 est de garantir au futur retraité un temps d’interlocution de quarante jours suivant le dépôt, la volonté étant de réduire ce délai. Les gestionnaires du régime s’engagent également à augmenter le taux de dossiers éligibles à un paiement provisoire. L’atteinte de ces objectifs est étroitement liée à l’investissement de tous les salariés de la fédération et des institutions de retraite complémentaire, ainsi qu’aux travaux d’optimisation des activités et des services clients, menés dans le cadre du plan de transformation métier inscrit dans le contrat 2019-2022.

Dispositif d’appropriation

Afin de favoriser la compréhension du contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022 auprès des  19000 collaborateurs de la retraite complémentaire, un dispositif d’information et d’appropriation est prévu avec la mise à disposition du contrat cadre accompagné de la mise en ligne d’une web série présentant les objectifs majeurs de chaque domaine.

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Temps forts
news-354 Mon, 19 Aug 2019 12:18:03 +0000 Demande de retraite en ligne : un nouveau service qui vous simplifie la vie https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/demande-de-retraite-en-ligne-un-nouveau-service-qui-vous-simplifie-la-vie-354/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=2e436caa82eb26182ce12013afce7d23 Depuis le 15 mars 2019, un nouveau service de demande de retraite en ligne commun aux 35 régimes de retraite est disponible. Ce service permet aux assurés de demander leur retraite en une seule fois à l’ensemble de leurs régimes, de base et complémentaires. Il est ainsi accessible depuis le site agirc-arrco.fr ou sur info-retraite.fr, le portail commun inter-régimes (PCI) et les sites Internet des autres régimes. Simple

Une seule demande de retraite pour l’ensemble des régimes. Le formulaire de demande en six étapes est personnalisé et prérempli.

Pratique

Une démarche 100 % dématérialisée. La saisie des informations personnelles, le dépôt des justificatifs obligatoires et le suivi de la demande se font en ligne. Ce service gratuit garantit aux assurés de faire valoir leurs droits sans risque d’en oublier, puisque les régimes auxquels ils ont cotisé sont automatiquement proposés.

Sécurisé

La connexion se fait via FranceConnect, le dispositif d’authentification en ligne sécurisé des services publics.

Repères

Un service inter-régimes

Ce nouveau service s’inscrit dans une démarche de simplification de la retraite pour les assurés. Il est le fruit du travail commun de tous les régimes de retraite. C’est un projet phare et une évolution majeure de l’offre de services proposée sur le compte retraite et les espaces personnels des régimes. La demande de retraite en ligne commune à tous les régimes vient s’ajouter aux services déjà existants pour tous les régimes concernés : simulateur de retraite M@rel, relevé de carrière, correction de la carrière, attestations de paiement et fiscales pour les retraités, etc.

Témoignage

Un pas de plus dans l’inter-régimes de gestion

« La demande de retraite unique est une nouvelle étape dans l’amélioration de notre offre de services aux assurés, conformément à l’ambition que s’est fixée le régime Agirc-Arrco pour les années à venir. Nous avions déjà, en ce qui concerne notre régime, débroussaillé le chemin en proposant la demande de retraite omnicanale. L’étape suivante consistait à s’engager dans le challenge de la demande de retraite inter-régimes. Malgré leurs différences, les 35 régimes avaient tous pour devise « Dites-le nous une seule fois ». Autrement dit, nous voulions réduire les formalités à effectuer par les assurés tout en sécurisant au maximum leur demande de retraite. Le futur retraité est certain avec la demande inter-régimes de ne pas oublier de régimes, tout en s’évitant de fastidieuses démarches. Fluidifier des processus complexes, c’est notre métier, pas celui de nos clients. »

Alain Korenblitt, directeur de projets à la direction du produit retraite Agirc-Arrco

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Repérages Point d'étape
news-353 Mon, 29 Jul 2019 12:53:02 +0000 Rendre notre système de santé plus performant https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/rendre-notre-systeme-de-sante-plus-performant-353/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=4327c6d2c08a316ff722234f619884e5 Anne Saint-Laurent, directrice de l’Action sociale de l’Agirc-Arrco, s’est rendue dans le centre hospitalier universitaire (CHU), la maison de santé et le centre de prévention de l’Intermountain Healthcare, basés à Salt Lake City, dans le cadre d’un voyage d’études. Elle partage ses principaux enseignements. L’Intermountain Healthcare est l’un des quelque 600 systèmes de santé et d’assurance maladie existant aux États-Unis. Ce système privé à but non lucratif qui compte 3 millions d’assurés, concentré principalement dans l’état de l’Utah au nord-ouest du pays, fait figure de modèle d’efficience clinique et organisationnelle, précurseur dans l’application du « triple AIM » : un meilleur soin au meilleur coût pour une meilleure santé.

Qu’est-ce qui a motivé votre voyage d’études au CHU de l’Intermoutain Healthcare ?

Anne Saint-Laurent : L’Intermoutain Healthcare (IH) est une source d’inspiration pour tous les systèmes de santé à travers le monde. C’est l’un des douze systèmes américains de santé vertueux, membres du réseau de la « High Value Healthcare Collaborative »(HVHC), qui recherche l’amélioration constante de la qualité des actions en faveur de la santé, des soins et des organisations. La démarche de l’IH, éprouvée depuis trois dizaines d’années, montre qu’il est possible de concilier les impératifs économiques avec la qualité des soins et la satisfaction de la population et des professionnels. Nous nous en inspirons dans le cadre d’une recherche action, visant à améliorer dans leur parcours de santé la prise en charge des personnes âgées souffrant d’insuffisance cardiaque et de la maladie d’Alzheimer. Cette recherche action est conduite dans deux établissements sanitaires du parc Agirc-Arrco en Île-de-France : les hôpitaux gériatriques la Porte Verte à Versailles et les Magnolias à Ballainvilliers. Les résultats de la recherche action donneront certainement lieu à publications scientifiques. Les centres de prévention sont également à la pointe de la maturité de la prévention primaire telle qu’intégrée dans l’IH.

Quels axes avez-vous identifiés comme pertinents à explorer en France ?

A. S.-L. : De cette visite, nous retenons deux volets majeurs. D’une part, la structuration des données de santé, pour faire évoluer les pratiques par la preuve. D’autre part, l’organisation de travail inspirée par le « lean management », aujourd’hui connoté très négativement en France, dans le domaine de la santé.

Commençons par la structuration des données…

A. S.-L. : Oui, c’est l’élément clé pour sécuriser la pertinence des soins prodigués. Depuis près de vingt ans, l’IH collecte et croise des données cliniques, administratives et médico-économiques. Il dispose ainsi d’un outil de pilotage pour ajuster les process thérapeutiques et viser le « triple AIM ». Il faut seulement sept mois pour évaluer et diffuser l’impact thérapeutique de l’intégration des connaissances scientifiques sur l’ensemble de la chaîne, là où en France, il nous faut plutôt trente ans. La base de connaissances est analysée pour chaque programme par une équipe ressources composée de praticiens, scientifiques, pharmaciens, infirmiers, hospitaliers ou non, etc. et confrontée à l’état de la connaissance des données scientifiques. On identifie de fait les meilleures pratiques, les variations défavorables (par région, par territoire de santé, par établissement, par équipe de professionnels, par population), les améliorations externes et les dérives des coûts (à court, moyen et long terme). Des propositions peuvent ainsi émaner de cette analyse par l’équipe ressources et être retenues pour action, si elles font consensus. Au-delà des éléments organisationnels, ces analyses éclairent aussi les politiques publiques. Ainsi, récemment, les questions environnementales (travail sur l’urbanisme…) sont apparues.

En quoi l’organisation du groupe fait référence ?

A. S.-L. : Tout d’abord, elle mobilise et relie l’ensemble des acteurs (de l’équipe chargée de l’entretien jusqu’au top management) à travers des objectifs communs, portant notamment sur la qualité du service, la satisfaction des patients, la réduction du gaspillage, la sécurité, etc. Ces objectifs sont suivis en temps réel, à partir des « événements indésirables graves » remontés quotidiennement au top management, et partagés en toute transparence à tous les échelons, de façon transversale. Des boîtes à idées sont à la disposition des collaborateurs : près de la moitié sont « testées », soit environ 100 à 1 400 idées par an en fonction des équipes. Par ailleurs, le parcours de santé est pensé de manière globale. Ceci évite la segmentation sanitaire-social, domicile-hôpital. Le parcours intègre ainsi des actions de prévention déclinées individuellement et portant sur l’activité physique, la nutrition, le sommeil, la consommation médicamenteuse et/ou de drogues, le lien social, l’état psychologique. Ce travail à l’échelon du CHU est également appliqué dans les maisons de santé et les hôpitaux locaux.

Autre particularité, les données relatives au dossier du patient sont partagées avec tous les acteurs de santé…

A. S.-L. : Exactement, et c’est une avancée essentielle dans l’optimisation du parcours de santé. Les informations liées au patient, d’ordre médico-psycho-social et administratif sont mises à jour en temps réel et consultables par les différents acteurs – praticiens, soignants… – à l’hôpital comme en maison de santé. Cela évite par exemple les doubles médications. En fonction des besoins, chaque professionnel doit suivre les protocoles établis à partir de la base de connaissances et des périodes de test des propositions issues des boîtes à idées. Il est toujours possible de déroger mais il faut alors le justifier. Au sein de l’IH, les process et protocoles sont modifiés en une journée sur l’ensemble du groupe.

Quelles recommandations d’actions formulez-vous, à la suite de cette visite ?

A. S.-L. : Selon leur expérience, la première étape est de changer les cultures, montrer le retour sur investissement et s’appuyer sur des dirigeants convaincus. La deuxième étape est l’identification des « leaders » : un référent médical, un référent administratif, voire un référent infirmier, qui vont intégrer les modifications sur le système (à tous les niveaux). La troisième étape est d’ordre organisationnel et passe par la définition des objectifs et indicateurs qualité et des leviers de son amélioration continue, la mise en place d’un système d’informations axé sur la preuve et d’un contrôle de la qualité. Enfin, dernière étape, la formation initiale et continue de tous les professionnels sur une même base pluridisciplinaire et axée sur l’amélioration de la qualité.

Tous nos remerciements à Pierre-Henri Bréchat, chercheur, spécialiste en santé publique et en médecine sociale, qui nous a associés à ce voyage et qui est le référent en France de cette expérience.

REPERES

Le lean management

Née dans les années 1960 dans le monde de l’industrie, cette démarche managériale vise l’amélioration continue du processus de production selon trois objectifs : la satisfaction des besoins du client, en termes de qualité et de délais, l’amélioration des conditions de travail des salariés par la suppression des tâches inutiles, la diminution des coûts et donc l’accroissement de la rentabilité. La démarche s’est progressivement déployée au sein de l’hôpital au début des années 2000, dans le but de mieux soigner les patients toujours plus nombreux avec des ressources limitées. Elle transforme ainsi les anciennes contraintes en moteurs de changement au bénéfice des patients et des professionnels.

FICHE D’IDENTITE

Intermountain Healthcare

  • Un CHU situé à Salt Lake City
  • 21 centres hospitaliers de proximité
  • 185 maisons de santé : medical group, home care…
  • Des centre de prévention : LiveWell…
  • Un réseau de 3 500 médecins affiliés
  • Une assurance maladie « SelectHealth »

Des gains pour l’économie et la santé observés

  • Diminution des prescriptions de 22 %
  • Diminution des gaspillages et coûts sur les achats (5 %), l’environnement (45 %), et les dépenses de soins inutiles (50 %)
  • Une efficience clinique qui permet une diminution de 40 % des dépenses de santé pour les personnes âgées ou présentant une maladie chronique
  • Des taux de complications et de réhospitalisation inférieurs de 50 % à la moyenne nationale
  • Des taux de rémission ou d’amélioration des maladies mentales de plus de 50 %
  • Un recours aux urgences en baisse de 54 %
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Vu d'ailleurs
news-352 Mon, 29 Jul 2019 12:39:02 +0000 Allocataires et cotisants de l’Agirc-Arrco https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/allocataires-et-cotisants-de-lagirc-arrco-352/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=0098b9338b024255c34cd453ec448a23 Les régimes complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné le 1er janvier dernier. Focus sur le profil des allocataires et des cotisants affiliés au nouveau régime. Le régime fusionné Agirc-Arrco reprend le même principe de solidarité : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de payer immédiatement les pensions des retraités actuels. Le rapport démographique de l’Agirc-Arrco est aujourd’hui de 1,5 cotisant pour 1 allocataire.

Fin 2017, l’Agirc-Arrco compte 12,6 millions d’allocataires

Ces allocataires couvrent l’ensemble des retraités de l’Agirc-Arrco (1), qu’ils perçoivent une pension de droit direct ou de réversion. Ce sont majoritairement des femmes (53,4 %). à titre de comparaison, la population française compte 16,9 millions de personnes âgées de 60 ans et plus (2), dont 55,9 % de femmes. Les retraités de droits directs de l’Agirc-Arrco (11,4 millions) ont en moyenne 73,2 ans. Les femmes sont légèrement plus âgées (73,8 ans) que les hommes (72,6 ans). Pour les nouveaux retraités en 2017, l’âge moyen de liquidation des droits à la retraite est de 62,4ans. La pension totale de droit direct (3) s’élève à 1 799 euros brut mensuels pour les hommes, contre 1 046 euros pour les femmes. La pension Agirc-Arrco pèse pour près d’un quart de la pension totale moyenne d’un retraité non cadre, et la moitié de celle d’un retraité cadre. Parmi ces 12,6 millions de retraités Agirc-Arrco, 2,9 millions perçoivent une pension de réversion. Plus de 40% d’entre eux n’ont qu’une pension de réversion seule. Ce sont essentiellement des femmes (95,8%). La majorité des retraités de l’Agirc-Arrco (50,5 %) sont âgés de plus de 72 ans (graphique 1). Les baby-boomers retraités âgés de 62 à 71 ans représentent également une part importante des bénéficiaires du régime, avec 49,2 % des hommes et 43,0 % des femmes. Enfin, plus d’une femme sur cinq ne touche à l’Agirc-Arrco qu’une pension de réversion. Cependant, cette proportion évolue à la baisse au fil des générations, du fait de l’augmentation de l’espérance de vie chez les hommes et de la croissance des droits directs chez les femmes. à l’inverse, peu d’hommes touchent uniquement une pension de réversion (0,8 % des hommes, soit 0,4 % des allocataires).

Fin 2016, 18,5 millions de salariés cotisent à l’Agirc-Arrco

Au 31 décembre 2016, l’Agirc-Arrco comptabilise 18,5 millions de cotisants, soit près de 70 % de la population des actifs en emploi en France(4). La population des cotisants de l’Agirc-Arrco est représentée à 55 % d’hommes contre 45 % de femmes. L’âge moyen des cotisants Agirc-Arrco est de 41 ans en 2016. Ils ont cotisé pour la première fois en moyenne à 20 ans. Les générations nées entre 1961 et 1990 présentent des effectifs stables de cotisants, en moyenne 2,4 millions de cotisants par tranche d’âge de 5 ans. Pour chaque classe d’âge, les hommes cotisant à l’Agirc-Arrco sont en moyenne plus nombreux que les femmes (1,3 million d’hommes contre 1,1 million de femmes). Pour les générations nées avant 1960, l’effectif de cotisants diminue et passe de 1,7 million de cotisants âgés de 56 à 60 ans à 458 000 cotisants de plus de 60 ans. En 2016, le salaire brut moyen(5) des salariés cotisant à l’Agirc-Arrco s’élève à 34  356  euros. Les salaires progressent avec l’âge et l’expérience des salariés (graphique 2). Le salaire moyen augmente nettement jusqu’à 40 ans : celui des 41-45 ans est 1,3 fois plus élevé que celui des 26-30 ans. Puis, il se stabilise entre 41 et 55 ans : il est en moyenne de 36,9 k€ pour les 41-45 ans et de 38,5 k€ pour les 51-55 ans. L’augmentation du salaire moyen, passé 55 ans, s’explique à la fois par la diminution importante des effectifs et par un biais de sélection, les individus les mieux payés étant incités à travailler plus longtemps. Les disparités de salaires entre les femmes et les hommes s’amplifient avec l’âge. Pour les 26-30 ans, les hommes touchent 7,8 % de plus que les femmes, contre 27,6 % pour les 51-55 ans. Cette différence peut s’expliquer par des secteurs d’activité professionnelle différents d’un sexe à l’autre, mais aussi par des carrières moins favorables, et parfois interrompues par des maternités pour les femmes. Cet écart se réduit au fil des générations, notamment en raison de la hausse du niveau d’études des femmes.

(1) Hors versement d’un capital unique.

(2) Source Insee.

(3) Y compris les pensions versées par les autres régimes.

(4) Selon l’Insee, la population active est de 29,6 millions en 2016 dont 26,6 millions occupent un emploi.

(5) Salaire brut moyen en équivalent temps plein annualisé.

Pour en savoir plus

  • Les retraités et les retraites, édition 2018, Panoramas de la DREES
  • France, portrait social, édition 2017, Insee Références
  • L. Felder-Zentz, M. Krouri, S. Bourbon, Les salaires des cotisants à l’Agirc-Arrco en 2014, les cahiers études et statistiques n° 2, Septembre 2016

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Tendances
news-351 Mon, 29 Jul 2019 12:18:17 +0000 « Notre réforme des retraites répond à l’aspiration de plus de justice sociale » https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/notre-reforme-des-retraites-repond-a-laspiration-de-plus-de-justice-sociale-351/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ed3234503500acd29c2b55dec848430e Interview de Laurent Pietraszewski, député du Nord, sur la réforme des retraites en préparation. Propos recueillis par François Charpentier. Alors que la concertation avec Jean-Paul Delevoye se poursuit, pensez-vous que la compréhension de la problématique des retraites a progressé dans l’opinion ?

Laurent Pietraszewski : Trop de personnes, notamment chez les retraités, considèrent que parce qu’elles ont cotisé, elles ont un droit. Elles ont du mal à comprendre que la logique de la répartition veut qu’un individu n’a d’autres droits que ceux constitués par les actifs. Dès lors, j’entends parfois dire dans mes réunions sur le terrain : « s’il y a un problème, c’est très simple, il n’y a qu’à permettre à tout un chacun de se constituer une retraite en épargnant ». Nous devons rappeler que, partout dans le monde, les régimes de retraite de base fonctionnent par répartition car ce système est plus robuste qu’un dispositif par capitalisation, vulnérable aux crises financières. On l’a vu en 2007 et les années suivantes aux États-Unis, quand de nombreux retraités sont partis avec des pensions d’entreprise de 20 % à 30 % inférieures à ce qu’on leur avait promis, parce que les actions, dans lesquelles sont investis les fonds de pension n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise. Rien de tel ne s’est produit en France où notre système reste dominé par la répartition.

La prévention relève essentiellement d’une approche non médicamenteuse. Dans votre région, comment l’observez-vous ? Quels leviers et freins peut-on énoncer ?

L. P. : La politique régionale en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie vise à maintenir leur capacité à être acteurs, tout au long de leur parcours de vie. Le plus souvent, les personnes souhaitent rester chez elles : l’offre doit donc s’organiser à partir du domicile et en veillant à la bonne coordination des acteurs, afin d’assurer un parcours sans rupture. L’hyperspécialisation des acteurs de la santé et du social qui interviennent auprès de la personne âgée, parfois de façon mal coordonnée, peut conduire à une mauvaise prise en charge.

La fusion des régimes Agirc et Arrco, le 1er janvier 2019, constitue-t-elle un exemple pour la mise en place d’un système universel ?

L. P. : C’est un signal encourageant. Un, tout le monde reconnaît que ce système par points a été bien piloté par les partenaires sociaux et qu’il a permis d’anticiper les difficultés. Deux, le respect de la règle d’or de l’équilibre financier est une dimension très « inspirante ». Un ancien directeur général a calculé que, sans les mesures prises depuis 1993 à l’Arrco et 1994 à l’Agirc, on aurait enregistré, en 2018, 283 Mds€ de déficit technique, alors que le régime unifié affiche, en 2019, plus de 66 Mds€ de réserves. Et cela, après avoir fait face depuis 2006 aux effets ravageurs de l’entrée en retraite des baby-boomers. Trois, cette performance doit être mise au crédit d’une gestion paritaire qui a permis de prendre au bon moment les bonnes décisions.

Le constat d’une relative rareté de l’évaluation est fait, aujourd’hui, en matière de prévention primaire. Comment l’expliquer ?

L. P. : D’une manière générale, la culture de l’évaluation en France n’est pas aussi développée que dans les pays anglo-saxons. Les éléments issus de la recherche expérimentale, de la recherche clinique et de la littérature scientifique ne sont pas suffisamment utilisés. Nous avons toutefois progressé dans ce domaine en recourant de plus en plus à « l’évaluation a priori », laquelle consiste à développer des modes d’intervention ayant démontré leur efficience. Par ailleurs, la santé étant par essence multifactorielle, il est difficile d’affirmer que le résultat constaté est imputable à un facteur spécifique.

Comme député, comment procédez-vous pour porter la bonne parole sur la réforme ?

L. P. : Après trois rencontres sur le terrain à Lille, Armentières et Villeneuve-d’Ascq qui m’ont permis de dialoguer avec quelque 200 personnes, nous avons tenu une assemblée plénière à Saint-André-lez-Lille avec Jean-Paul Delevoye. Si j’ajoute les contacts que j’ai régulièrement avec les partenaires sociaux, la consultation citoyenne organisée par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites ou encore celle de la CFDT, nous commençons à avoir une perception plus exacte de ce que pense l’opinion publique.

Il en ressort que les gens de mon âge sont convaincus que le système actuel ne permettra pas à leurs enfants de toucher une retraite. Pourtant, un système par répartition ne peut pas être en faillite. De plus, dans un pays comme la France, qui a la démographie la plus favorable d’Europe avec un quasi-renouvellement des générations, il n’y a aucune raison de tenir un discours pessimiste sur l’avenir du système. Nous devons redonner confiance aux jeunes dans un dispositif qui a sorti les personnes âgées de la misère au milieu des années 1970 et qui leur procure, encore aujourd’hui, des revenus plus élevés en moyenne que partout ailleurs dans le monde.

Quels thèmes convient-il, selon vous, de mettre en avant pour convaincre nos concitoyens de la nécessité d’une réforme ?

L. P. : Il faut rappeler que ce choix de la répartition est historiquement légitime puisque tous les pays du monde ont fait le même choix pour leur régime de base. Il faut souligner, ensuite, qu’à une époque où chacun va devoir changer plusieurs fois de métier dans sa vie, la mise en place d’un régime universel par points, dans lequel tous les plafonds disparaissent, est une mesure de simplification qui rend le système plus lisible, plus compréhensible, plus prévisible. Enfin, le passage de 42 régimes à un seul sera générateur de progrès social. Exemple : une réforme, qui permet à tous les fonctionnaires de cotiser sur leurs primes, permet aussi de revisiter leur contrat social et de mettre fin à d’importantes inégalités au sein même de la fonction publique.

Ne faut-il pas faire plus en direction des jeunes générations ?

L. P. : Dès leur entrée dans la vie active, les jeunes doivent être mieux informés des réalités de la protection sociale. Les entreprises ont un rôle à jouer dans la valorisation des avantages sociaux auprès de leur personnel. La mise en place d’un service national universel a aussi pour vocation d’être ce lieu de pédagogie active. Mais peut-être faut-il faire plus en amont et associer l’Éducation nationale à une démarche civique de sensibilisation sur ces questions trop mal connues.

Les événements de ces dernières semaines vous paraissent-ils de nature à différer ou, au contraire, à accélérer une réforme sur un sujet aussi sensible ?

L. P. : Compte tenu de l’actualité, il est normal que nous dégagions quinze jours de délai supplémentaire pour nous inscrire dans le grand débat national voulu par Emmanuel Macron. Cela dit, les revendications qui s’expriment sur l’aspiration à plus de justice sociale et à plus de transparence légitiment totalement la réforme prévue.

Au sein du COR, percevez-vous une évolution des points de vue sur la réforme et, puisque vous rendez hommage à la gestion paritaire, quelle gouvernance du nouveau système vous paraît souhaitable ?

L. P. : Tout le monde est d’accord sur le fait de préserver la répartition. De plus, les premières orientations présentées par Jean-Paul Delevoye cet automne ont plutôt rassuré. Pour autant, des questions demeurent. Vous évoquez la gouvernance. C’est un sujet important car les partenaires sociaux doivent rester acteurs du système, et c’est à l’État d’être garant de la transparence du nouveau régime universel. C’est autour de ces deux aspects qu’il faut trouver un point d’équilibre.

MINI BIO

  • Après un DEA d’économie industrielle et des RH, Laurent Pietraszewski (52 ans) intègre le groupe Auchan où il s’occupe de la gestion des carrières, du recrutement et de l’évaluation. Il s’investit alors dans Force femmes, l’association qui accompagne les femmes de plus de 45 ans dans leur retour à l’emploi et la création d’entreprise.
  • En 2017, il amorce une carrière politique. Élu député du Nord, il est membre de la commission des affaires sociales et siège au Conseil d’orientation des retraites. Rapporteur du projet de loi visant à renforcer le dialogue social et à réformer le Code du travail, puis du projet de loi sur la réforme du dialogue social, il est membre de la commission chargée d’examiner le projet de loi PACTE.
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Tête-à-tête
news-350 Mon, 29 Jul 2019 11:56:58 +0000 LES EXPERTS RETRAITE Découvrez le nouveau site Internet https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/les-experts-retraite-decouvrez-le-nouveau-site-internet-350/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=19b58a3a72b8603b44de2856694cce46 Les Experts Retraite est un service gratuit proposé par l’Agirc-Arrco, permettant aux assurés de poser une question sur leur retraite et d’avoir une réponse sous 48 heures. Ce dispositif est accessible via plusieurs canaux : les sites Agirc-Arrco et Experts Retraite, les pages Facebook et Twitter Experts Retraite, l’application mobile Smart’ Retraite. Afin d’améliorer le service et de répondre au plus grand nombre, le site Experts Retraite a fait peau neuve, en octobre dernier.

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Focus
news-349 Mon, 29 Jul 2019 11:31:34 +0000 FUSION AGIRC-ARRCO Le régime Agirc-Arrco et les instances de la nouvelle Fédération https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/fusion-agirc-arrco-le-regime-agirc-arrco-et-les-instances-de-la-nouvelle-federation-349/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=2d93e051b8a431323c9aad008d9da1da Conseil d’administration, bureau, commissions, assemblée générale... Zoom sur les instances de la nouvelle Fédération Agirc-Arrco. Nouvelle présidence paritaire de l’Agirc-Arrco

La première réunion du conseil d’administration de la Fédération Agirc-Arrco a eu lieu le 10 janvier 2019. Lors de cette réunion, ont été portés à la présidence paritaire de l’Agirc-Arrco à l’unanimité, d’une part, Jean-Claude Barboul, Président au titre du collège des salariés, d’autre part, Didier Weckner, Vice-président au titre du collège des employeurs.

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Administrateur Mode d'emploi
news-348 Mon, 29 Jul 2019 08:26:57 +0000 Exonération de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco sur les bas salaires https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/exoneration-de-la-part-patronale-des-cotisations-de-retraite-complementaire-agirc-arrco-sur-les-bas-salaires-348/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=c83faec9ffe2d362bfedc2a3951539ac L’année 2018 a été marquée par une baisse des cotisations prélevées sur les revenus d’activité. Il s’agit pour les salariés de la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 %, et de la réduction des contributions salariales chômage, à hauteur de 1,45 % au 1er janvier 2018, puis de 2,40 % à compter du 1er octobre 2018. L’année 2019 sera marquée par le renforcement des allègements généraux pour les entreprises. 1 Principe général

Dans l’objectif de favoriser l’emploi en réduisant le coût du travail, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu la mise en œuvre, à compter de 2019, de nouvelles réductions de cotisations patronales dues au titre de la retraite complémentaire et du chômage en renforçant le dispositif des allègements généraux déjà appliqué aux cotisations du régime général. Les salariés payés au Smic sont visés par une exonération totale, et les salariés payés jusqu’à 1,6 fois le Smic par une exonération dégressive.

L’extension du dispositif de réduction générale de charges s’inscrit dans le contexte du remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instauré par la loi de finances rectificative pour 2012, et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), applicable dans le secteur non lucratif par une réduction des cotisations sociales.

A compter du 1er janvier 2019, la loi étend le champ de la réduction des cotisations sociales patronales aux cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires. Elle prévoit également un dispositif de coopération entre les réseaux Urssaf et Agirc-Arrco pour coordonner les réponses à apporter aux entreprises concernant l’application des allègements par les différents organismes. Ce qui protège l’entreprise de toute interprétation contradictoire sur le sujet.

Les allègements généraux des cotisations de retraite complémentaire sont calculés par les entreprises et sont transmis aux institutions Agirc-Arrco par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative). Les cotisations de retraite complémentaire sont recouvrées par les institutions Agirc-Arrco. Le calcul de ces allègements est vérifié par les Urssaf.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a décalé au 1er octobre 2019 l’exonération des cotisations patronales d’assurance chômage.

2 Champ d’application des allègements relatifs aux cotisations de retraite complémentaire

Les allègements de charges concernent les employeurs du secteur privé dès lors qu’ils sont soumis à l’obligation de cotiser au régime d’assurance chômage. Sont notamment exclus l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA) ou scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que les particuliers employeurs. L’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 étend le dispositif d’exonération des cotisations patronales de retraite complémentaire à certaines associations, entreprises, organismes ayant pour activité la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’aide sociale, etc.

Les allègements s’appliquent aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic, qui sont en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée), et même à temps partiel.

3 Montant de l’exonération

A l’instar des règles en vigueur au régime général de la Sécurité sociale, l’exonération de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire est totale jusqu’à 1 Smic (soit 1 521,22 € brut mensuels en 2019), puis elle est dégressive jusqu’à 1,6 fois le Smic (soit 2 433,95 € brut mensuels en 2019).

4 Cotisations de retraite complémentaire visées par l’exonération

L’exonération vise la part patronale des cotisations dues sur la base du taux obligatoire de calcul des points (l’employeur restant redevable de la part de cotisation qui excède ce taux obligatoire), assorti du taux d’appel de 127 %, et la part patronale de la cotisation due au titre de la contribution d’équilibre général (CEG)(1).

L’exonération se limite à la part patronale obligatoire de ces cotisations à hauteur de 60 %. Pour les entreprises mettant en œuvre des répartitions de cotisations particulières, les prises en charge de cotisations patronales supérieures à 60 % ne sont pas exonérées. Pour les employeurs qui prennent en charge moins de 60 % des cotisations, l’exonération est limitée à leur prise en charge réelle. Ce dispositif d’exonération des cotisations est sans effet sur l’inscription des droits à retraite complémentaire des salariés.

5 Cas particulier des apprentis

Les contrats d’apprentissage, pour lesquels les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire bénéficient actuellement d’exonérations de cotisations patronales et salariales qui sont notamment liées à l’effectif et à l’activité de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2019, ces contrats bénéficient du dispositif de réduction générale des charges patronales.

L’entreprise est exonérée de la totalité des cotisations patronales d’origine légale et conventionnelle sur une rémunération limitée au Smic. L’exonération est dégressive sur la fraction de rémunération comprise entre 1 Smic et 1,6 fois le Smic.

L’exonération de ces cotisations s’applique désormais, quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise, et l’assiette de cotisations forfaitaire spécifique aux apprentis est supprimée.

Par ailleurs, l’exonération des cotisations salariales de l’apprenti est limitée à la part des rémunérations inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. L’apprenti reste redevable des cotisations calculées sur la part de sa rémunération qui excède ce plafond.

6 Financement des allègements de charges

Les pouvoirs publics prennent en charge le financement de ces mesures d’exonération, les transferts financiers étant réalisés par l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) qui pilote la branche recouvrement de la Sécurité sociale avec le réseau des Urssaf. l

(1) La contribution d’équilibre technique (CET) n’est pas, bien entendu, concernée car elle ne vise que les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (soit environ 2,4 fois le Smic).

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Droit et réglementation
news-347 Fri, 26 Jul 2019 13:54:08 +0000 Des services pour être acteur de sa retraite à tout âge https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/des-services-pour-etre-acteur-de-sa-retraite-a-tout-age-347/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=87b20d433918df88b70ef6c523dfe7ce Parce que la retraite se prépare à tout âge, l’Agirc-Arrco développe un ensemble large et cohérent de services personnalisés, intuitifs, adaptés aux différentes étapes de la vie professionnelle et personnelle. Ils permettent à chacun, plus particulièrement aux jeunes générations, de s’emparer du sujet et d’intégrer tôt le facteur retraite dans leurs choix de carrière ou de vie. Avec cette démarche proactive, l’Agirc-Arrco rend la retraite plus simple, plus lisible et plus accessible. Elle renforce son positionnement au cœur de l’inter-régimes et son ambition d’un rôle central dans les projets qui préfigurent l’élaboration d’un système universel des retraites annoncé par le gouvernement. Le contexte

82 % des nouveaux retraités auraient aimé connaître l’impact de leurs choix de vie sur le montant de leur retraite. Et 63 % déclarent qu’ils auraient adapté leurs choix s’ils avaient disposé de cette information (1).

Donner à chacun les clés, les outils pour devenir, très tôt, acteur de sa retraite, c’est tout le sens de la stratégie de services multicanaux déployée par l’Agirc-Arrco auprès des 55 millions d’actifs, retraités, entreprises et particuliers employeurs qui comptent parmi ses clients(2).

Cette démarche intègre un effort de solidarité à hauteur de 330 millions d’euros par an à travers l’action sociale, pour soutenir et accompagner les personnes en difficulté.

(1) Enquête OpinionWay pour l’Agirc-Arrco, octobre 2018. 

(2) 55 millions de comptes d’assurés, dont 40 millions d’actifs n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite – parmi lesquels dans l’année 19 millions de salariés –, 12,6 millions de retraités, 1,6 million d’entreprises et 2,5 millions de particuliers employeurs.

1 Donner à chacun les moyens d’anticiper

N’attendez pas, prenez les devants ! C’est le conseil que lancent aux actifs les jeunes retraités, dans le récent sondage OpinionWay réalisé pour l’Agirc-Arrco. Si les néo-pensionnés y indiquent avoir préparé leur retraite à l’âge moyen de 53 ans, ils conseillent à leurs cadets de s’y prendre dix ans plus tôt. Par ailleurs 82 % d’entre eux auraient souhaité être informés de l’impact de leurs choix sur le montant de leur retraite, et 68 % estiment que leurs décisions en auraient sans doute été modifiées. Ici apparaît le fil directeur de la stratégie Agirc-Arrco : permettre à chacun, dès l’entrée dans la vie active, d’être acteur de sa retraite, d’en maîtriser les paramètres, de les intégrer dans ses choix personnels et professionnels. « La diversification des carrières et des parcours, la succession des réformes ont rendu la retraite moins prévisible, suscitent plus d’interrogations, mais aussi des possibilités nouvelles permettant d’avantage de retraites à la carte. Aussi déployons-nous les accompagnements, les outils qui offrent à chacun de nos concitoyens le pouvoir d’agir sur sa retraite, afin de l’aborder sereinement », explique François-Xavier Selleret, directeur général de l’Agirc-Arrco.

L’Agirc-Arrco associe à cet effet des services digitaux innovants, intuitifs (simulateur M@rel, Smart’Retraite, Experts Retraite...) et un réseau de proximité dense, dans plus de 500 lieux, s’appuyant sur 800 conseillers Cicas. Un dispositif multicanal pour un accès simple, utile et immédiat à sa retraite. « Vous pouvez par exemple simuler en ligne l’impact d’un passage à temps partiel sur votre future pension et, si besoin, appeler un conseiller, ou encore consulter votre carrière sur votre smartphone et rectifier une omission... L’objectif, c’est de rendre la gestion de ses droits aussi naturelle que celle de son compte en banque », souligne François-Xavier Selleret.

L’Agirc-Arrco met en œuvre la même agilité pour faciliter, accélérer la liquidation – 85 % des demandes de retraite sont payées dans le mois qui suit celui de la date d’effet(1). Et ensuite, pour accompagner ses clients, à commencer par les plus fragiles, avec un dispositif unique en France comptant une dizaine d’espaces emploi, des centres de prévention et des services ou établissements médico-sociaux sur tout le territoire. Du jeune actif au retraité, du bien prévoir au bien vieillir, l’Agirc-Arrco est au service de tous les Français.

(1) Pour les dossiers de droits directs déposés au moins un mois avant la date d’effet.

3 questions à

François-Xavier Selleret, directeur général Agirc-Arrco

« Devenir acteur de sa retraite »

Que vous inspire le récent sondage OpinionWay - Agirc-Arrco (1) ?

François-Xavier Selleret : Les néo-retraités y expriment le regret de n’avoir pu, en leur temps, disposer des éléments pour éclairer leurs choix professionnels et personnels. Une majorité de sondés ignorait ainsi qu’un changement d’orientation professionnelle, une expatriation ou encore un mariage pourraient impacter leur retraite. C’est tout le sens de notre démarche : aller au contact de nos concitoyens, répondre à leurs questions, proposer les accompagnements, les services, les outils, pour que chacun, à tout âge, puisse anticiper et devenir pleinement acteur de sa retraite.

Un exemple ?

F.-X. S. :  Le simulateur en ligne M@rel, personnalisé et gratuit, qui rassemble les droits de tous les régimes de retraite, est aujourd’hui le plus complet et le plus précis. Avec cet outil d’aide à la décision, chacun peut mesurer facilement l’effet d’un choix de vie ou de carrière sur sa future retraite. Et ainsi intégrer ce paramètre fondamental dans ses choix de vie personnels ou professionnels.

La retraite commence donc dès le début de la vie active, à 20 ans ?

F.-X. S. :  En quelque sorte... Un Français, en moyenne, passe vingt-cinq ans à la retraite, après plus de quarante ans de vie professionnelle ! C’est dire si cela vaut la peine de s’y préparer tôt.

(1) Enquête publiée en octobre 2018, réalisée auprès de 10 934 néo-retraités ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de six mois.

2 Se connecter à sa retraite tout au long de la carrière

Pour préparer sa retraite, il y a bien sûr les étapes légales : le Relevé Individuel de Situation (RIS), récapitulant sa carrière et ses droits, envoyé pour la première fois à l’âge de 35 ans ; l’Entretien Information Retraite (EIR), à partir de 45 ans, pour un bilan complet sur ses droits et sa retraite ; l’Estimation Indicative Globale (EIG), adressée à l’âge de 55 ans, qui évalue le montant futur de sa retraite.

« Au-delà de ces balises officielles, nous mettons en œuvre un large éventail de services, associant digital et conseil de proximité, pour que chacun puisse, à tout âge et sur le canal de son choix, prévoir et organiser sa future retraite », explique Yves Corriou, responsable du domaine « Individus » à la Direction du Produit Retraite Agirc-Arrco.

En amont de ces parcours multicanaux, l’Agirc-Arrco déploie des dispositifs d’information qui popularisent l’intérêt d’une gestion précoce et proactive de ses droits. À l’exemple des Rendez-vous de la retraite ou encore de campagnes de mailing à grande échelle. « Ciblées sur une thématique ou une catégorie d’assurés, ces campagnes s’avèrent un moyen efficace de faire connaître les services qui peuvent répondre aux questions que se posent les personnes, et ainsi inciter les actifs à ouvrir un compte en ligne sur notre site portail », explique Véronique Krämer, adjointe à la directrice de la communication Agirc-Arrco.

C’est ici l’une des clés pour anticiper. À partir de son espace personnel digital, en effet, chacun peut visualiser sa carrière et ses droits, échanger avec un conseiller, simuler sa retraite, accéder à un bouquet de services régulièrement enrichi. « Parmi les innovations récentes, l’affichage chronologique de la carrière inter-régimes permet de détecter aisément une omission, un écart, une erreur. C’est le gage, le moment venu, d’une liquidation beaucoup plus rapide et sereine », précise Guillaume Antoniolo, responsable Pôle digital et innovation à l’Agirc-Arrco.

Répondre aux attentes des jeunes actifs

Autre outil précieux, « made in Agirc-Arrco », pour préparer tôt sa retraite : le simulateur M@rel, qui récupère automatiquement vos données de carrière dans tous les régimes et délivre ainsi une estimation fiable de votre future pension. « Ce n’est pas seulement intéressant en fin de carrière. Un jeune actif peut très facilement, avec M@rel, tester l’impact sur sa retraite d’un changement de poste ou de statut professionnel, d’un mariage, d’une naissance... Et ainsi s’habituer à intégrer la retraite dans toutes ses décisions importantes », indique Guillaume Antoniolo.

Pour rendre la retraite accessible à tous et à tout âge, l’Agirc-Arrco a également construit des services à large spectre, multifonctionnels. En particulier Smart’ Retraite, qui réunit sur une même application mobile un bouquet d’informations et d’outils digitaux, différenciés en fonction de l’âge et des attentes de chacun. Et bien sûr, les Experts Retraite, une équipe de conseillers qui répond en ligne à toutes les questions du public en moins de quarante-huit heures.

Des services ancrés dans l’inter-régimes

En associant services digitaux et conseils de proximité, l’Agirc-Arrco peut aussi démultiplier les dispositifs légaux, comme les Entretiens Information Retraite (EIR). « Nous développons notamment les EIR à distance, sur écran partagé, avec une simulation préalable sur M@rel. Parallèlement les groupes de protection sociale (GPS) portent les EIR sur le terrain, au plus près des entreprises et de leurs salariés, en faisant au passage la pédagogie de nos services numériques. Présentiel et online se renforcent mutuellement », souligne Yves Corriou. Au total, la communauté Agirc-Arrco a réalisé 50 890 EIR en 2018, au-delà de l’objectif initial de 40000 entretiens.

Pour la plupart, les nouveaux services développés par les GPS et l’Agirc-Arrco affichent une vocation universelle et s’intègrent dans le cadre de l’inter-régimes. « Le simulateur M@rel, par exemple, a été conçu par Malakoff Médéric, avant de se généraliser à l’Agirc-Arrco puis à l’ensemble des régimes de retraite, rappelle Yves Corriou. L’outil unique d’estimation et de simulation présentera tout son intérêt : accompagner le changement de système et offrir aux assurés une estimation de la conversion de leurs droits en points système universel. »

Agile, innovante et fédératrice, la communauté Agirc-Arrco se donne les moyens d’exercer un rôle moteur au sein de l’inter-régimes, au service de tous les assurés.

Retour d’expérience

Nathalie Montméat, responsable Espace Emploi Agirc-Arrco Lyon

« Un accompagnement à 360° des personnes précarisées »

« Les 13 Espaces Emploi Agirc-Arrco proposent aux personnes fragilisées – cadres et non cadres, au chômage depuis plus d’un an, affiliées à l’Agirc-Arrco – un accompagnement en trois dimensions. Une personne peut avoir plus de difficultés à rechercher un emploi quand elle souffre de mal-logement, d’endettement, d’isolement ou de perte de confiance en soi. Aussi mettons-nous à sa disposition une équipe pluridisciplinaire qui compte des conseillers emploi, un travailleur social et un psychologue. Chaque professionnel est d’autant plus efficace qu’il peut se concentrer sur son cœur de métier. Nous nous appuyons également sur une équipe de bénévoles –  ils sont 26 à Lyon, pour 6 salariés permanents. Ce sont de jeunes retraités qui s’engagent avec nous pendant quatre ans et apportent une expérience, un réseau précieux. La clé de notre démarche, c’est de cerner précisément les facteurs bloquants, et de redonner à la personne toute confiance en sa valeur professionnelle, afin qu’elle puisse aborder d’égal à égal des professionnels, et ainsi explorer le marché caché. À Lyon, nous accompagnons chaque année 250 à 300 personnes, avec 70 % d’issues positives au bout de quatre mois : CDI, CDD longue durée ou formation diplômante. »

3 questions à

Véronique Krämer, adjointe à la directrice de la communication de l’Agirc-Arrco, pilote des 3e Rendez-vous de la Retraite.

« Les Rendez-vous de la Retraite, pour permettre à chacun d’être, à tout âge, acteur de sa retraite »

Quel est le rôle des Rendez-vous de la retraite ?

Véronique Krämer : Son rôle est d’aider les actifs à anticiper la préparation à la retraite. Cette semaine privilégiée d’informations sur la retraite, organisée chaque année depuis trois ans par l’Agirc-Arrco, est un coup de projecteur sur nos services gratuits et outils d’aide à la décision. Entre autres, le simulateur, encore peu connu des actifs, permet de mesurer, à tout âge, l’impact de ses choix de vie et de carrière sur le montant futur de sa retraite.

Quels en sont les temps forts ?

V. K. : L’édition 2018, qui s’est tenue du 12 au 17 novembre, proposait des rendez-vous quotidiens d’information : d’abord et toujours, la possibilité d’être reçu dans l’un des 100 centres d’information retraite (Cicas) pour faire le point sur sa situation personnelle avec un conseiller retraite, et ce, quel que soit son âge. Puis d’autres formats inédits ont été proposés cette année : des séances de tchat en ligne et l’installation d’espaces « pop-up » sur des sites multi-entreprises, permettant d’aller à la rencontre des employeurs et des salariés, au plus près de leur lieu de travail.

Quel est le bilan de cette 3e édition ?

V. K : Plus de 20 000 personnes ont été accueillies dans les Cicas, un millier d’autres ont « tchatté » avec nos Experts Retraite. L’événement a également généré 120 000 créations de comptes en ligne Agirc-Arrco, 300 à 382 000 simulations sur M@rel sur le mois et le mois précédant (soit 50 à 90 % de plus que sur un mois ordinaire). L’application Smart’Retraite a été également téléchargée plus de 10 000 fois, soit trois fois plus que sur un mois habituel. Les retombées médiatiques ont été nombreuses. Surtout, la satisfaction des assurés qui viennent nous voir est très gratifiante pour toutes les équipes qui se mobilisent pendant la semaine. 

3 Bien préparer son passage à la retraite

7,5 sur 10 : c’est la note moyenne de satisfaction accordée par les futurs retraités, en 2018, à l’issue de la démarche de liquidation de leurs droits auprès de l’Agirc-Arrco. « Nous suivons chaque mois le détail de cet indicateur, qui nous permet d’identifier les marges d’amélioration, de mesurer les progrès accomplis et l’efficacité des nouveaux services pour une liquidation toujours plus simple, plus fiable et plus rapide », explique Yves Corriou, responsable domaine « Individus » à la direction du Produit Retraite Agirc-Arrco.

Prochaine innovation proposée aux assurés, en 2019 : la rectification en ligne de la carrière, dédiée dans un premier temps aux plus de 55 ans. Et dans un second temps, la rectification en ligne deviendra possible à tout âge, dès les premiers pas dans la vie active. Un prolongement logique de l’affichage chronologique de la carrière, déjà disponible sur son espace digital Agirc-Arrco, qui facilite l’identification d’éventuelles anomalies dans le déroulé de sa vie professionnelle.

« Fiabiliser sa carrière au fil de l’eau, c’est le meilleur moyen d’arriver à la liquidation avec un dossier rapide à traiter, transformant la demande de retraite en simple formalité », souligne Yves Corriou.

Des outils d’aide à la décision

Pour mieux accompagner les actifs à l’approche de leur retraite, l’Agirc-Arrco a aussi mis en ligne des outils de calcul et de prévision, comme M@rel et le simulateur de calcul du coefficient temporaire de majoration/minoration. Ce dernier permet d’estimer, en quelques clics, les effets sur le montant de sa future retraite du dispositif applicable depuis le 1er janvier 2019. « Avec cet outil, vous visualisez précisément l’impact financier du dispositif – négatif, neutre ou positif – en fonction de l’âge choisi pour le départ à la retraite. Vous pouvez ainsi arbitrer entre temps et argent, choisir votre date de départ en toute connaissance de cause », indique Guillaume Antoniolo.

Au même titre que la préparation, la liquidation est facilitée, fluidifiée, accélérée par la mise en place de nouveaux services. Parmi les plus récents : la demande de retraite en ligne à partir de son espace personnel Agirc-Arrco. Une démarche 100 % sécurisée, offrant la possibilité de tout faire depuis son ordinateur, son smartphone ou sa tablette : initialiser sa demande, consulter et vérifier sa carrière, la compléter si nécessaire en déposant en ligne les pièces justificatives associées, « tchatter » avec un conseiller ; suivre l’avancement de son dossier et recevoir une notification e-mail à chaque évolution de son dossier. Une nouvelle étape dans la simplification sera franchie avec la mise en place, mi-mars, de la demande unique de retraite en ligne inter-régimes.

Rendre la retraite facile

« Nous avons construit un dispositif multicanal qui laisse au futur retraité une totale liberté dans le choix des moyens et du parcours. Il peut par exemple faire sa demande par courrier ou téléphone – avec un numéro unique – et poursuivre en ligne. Ou, au contraire, démarrer online, et ensuite appeler ou rencontrer un conseiller retraite... Nous sommes très attentifs à ce que chacun, même sans connexion ni savoir-faire numérique, puisse aisément réaliser ses démarches de demande de retraite », explique Yves Corriou.

Pour encore plus de proximité, les équipes de l’Agirc-Arrco ont lancé, en 2016, un service unique sur le marché : l’application mobile Smart’Retraite qui apporte sur votre smartphone la quasi-totalité des services et outils de l’Agirc-Arrco, avec tout le nécessaire pour demander sa retraite et suivre son dossier.

Et parce que les préparatifs de départ ne s’arrêtent pas à la liquidation, l’Agirc-Arrco met à la disposition des actifs de plus de 50 ans et des retraités des centres de prévention « Bien Vieillir » permettant d’accéder à des conseils personnalisés, pour mieux avancer en âge en fonction de ses choix de vie.

L’humain au centre, des services au plus près de ses besoins : c’est ici toute la philosophie de l’Agirc-Arrco.

Retour d’expérience

Docteur Éva Almeida-Bernard, médecin-directeur du centre de prévention Bien Vieillir Agirc-Arrco Auvergne-Rhône-Alpes et coordinateur des centres de prévention.

« 25 000 personnes accompagnées chaque année »

Les centres de prévention Bien Vieillir Agirc-Arrco et leurs antennes dans toute la France s’adressent aux retraités, à leurs conjoints et aidants, ainsi qu’aux actifs de plus de 50 ans. Dans un premier temps, nous recevons la personne pour un bilan de prévention complet, gratuit pour le bénéficiaire (pris en charge par l’Agirc-Arrco), au travers d’un questionnaire sur ses habitudes de vie et sa situation sociale, d’un examen par un médecin et d’un entretien avec un psychologue. Quand ce bilan fait apparaître des facteurs de risque, des fragilités, nous lui proposons des conseils personnalisés et des ateliers de prévention. Nous avons développé une quinzaine d’ateliers, focalisés chacun sur une problématique du bien-vieillir : diététique, mémoire, équilibre, gestion du stress, activités physiques, sommeil, audition, aide à l’aidant... Un atelier comprend 5 à 12 séances, d’une à deux heures chacune. Au-delà du contenu, il inscrit la personne dans une dynamique collective, qui permet de modifier ses comportements. Au total, les centres de prévention Bien Vieillir accompagnent chaque année plus de 25 000 personnes, dont un millier dans notre centre de Clermont-Ferrand et ses antennes. En 2019, nous allons notamment renforcer l’aide aux aidants, avec un nouvel atelier abordant toutes les dimensions de ce rôle crucial, complexe et souvent sous-estimé. »

3 questions à

Julia Biscay, chef de projet à la direction du Produit Retraite

Sur Smart’Retraite, des services toujours plus personnalisés

Pourriez-vous nous présenter Smart’Retraite ?

Julia Biscay : Smart’ Retraite est la première application « selfcare » de la retraite ! Actifs, futurs retraités et retraités peuvent se renseigner sur leur situation, évaluer les impacts de leur choix, réaliser des démarches et les suivre. Nous avons adapté en mode mobile les principaux services de l’Agirc-Arrco : visualisation de sa carrière, planning des démarches, simulateur, chatbot, accès aux Experts Retraite et conseillers retraite, demande de retraite et suivi du dossier, informations et conseils... À tout âge, du premier job jusqu’à la retraite, chacun peut y trouver des services en phase avec ses besoins.

L’offre va-t-elle encore évoluer ?

J. B. : Bien sûr ! Elle est sans cesse enrichie, actualisée. Nous lancerons au printemps une nouvelle version de Smart’Retraite, encore plus ergonomique et personnalisée : elle proposera à chaque usager des services et contenus informatifs adaptés à son âge et à sa situation professionnelle. Nous nous rapprochons des actifs : comprendre plus tôt les impacts des choix professionnels et personnels sur leur retraite, pour leur permettre de faire les bons choix. Smart’Retraite devrait, par ailleurs, être la solution mobile retenue pour l’inter-régimes.

Qui sont les utilisateurs de Smart’Retraite ?

J. B. : 18 % des utilisateurs ont moins de 44 ans, 25 % entre 45 et 54 ans, 52 % entre 55 et 64 ans, et 5 % plus de 65 ans. En 2018, Smart’Retraite a conquis 74 449 nouveaux utilisateurs, en hausse de 65,18 % par rapport à 2017.

4 Bien vivre sa retraite

Chaque année, l’Agirc-Arrco investit dans l’action sociale plus de 330 millions d’euros, majoritairement consacrés à l’accompa­gnement des personnes âgées et des aidants familiaux. En la matière, les équipes de l’Agirc-Arrco et des groupes de protection sociale ont développé des solutions novatrices et individualisées. C’est le cas notamment du dispositif « Bien chez moi », qui met à la disposition des retraités âgés de plus de 75 ans un ergothérapeute pour adapter leur domicile et s’y maintenir en toute sécurité.

En complément de « Bien chez moi », l’Agirc-Arrco propose une aide à domicile momentanée pour pallier un problème de santé ou une absence de l’aidant. Elle a parallèlement déployé « Sortir Plus », un service qui offre aux personnes de plus de 80 ans en situation d’isolement l’aide d’un accompagnateur pour réaliser des sorties de tous types – plus de 57 000 bénéficiaires en 2017.

Parce qu’il n’est pas toujours possible de vieillir chez soi, l’Agirc-Arrco accompagne également les personnes âgées et leurs aidants dans la recherche d’une solution d’hébergement : évaluation des besoins, choix de l’établissement adéquat, présentation des aides disponibles, démarche d’admission... « C’est une étape complexe, délicate, souvent douloureuse pour la personne et ses proches. Aussi le travail des conseillers Orizea, associant expertise et empathie, est-il très apprécié », explique Frédérique Haladjian, responsable du pilotage d’Orizea.

Pour le soutien des personnes âgées en perte d’autonomie, l’Agirc-Arrco peut aussi s’appuyer sur ses 55 structures d’hébergement et de soins, qui font référence pour la qualité de leurs prestations.

Enfin, nos équipes étoffent régulièrement l’éventail de soutiens apportés aux aidants. Avec ici encore des solutions innovantes, comme « Vivre le répit en famille ». Ces lieux de villégiature accueillent ensemble aidants et aidés, avec un accompagnement médico-social qui leur permet de réellement souffler. Bien gérer les retraites, pour l’Agirc-Arrco, c’est aussi favoriser le bien-vieillir !

Repères

Des services pour les retraités

Pour mieux informer les retraités et faciliter leurs démarches, l’Agirc-Arrco déploie régulièrement de nouveaux services. Parmi les plus récents, accessibles depuis son espace personnel : le décompte de retraite détaillé, la demande de réversion en ligne, l’attestation fiscale et le calendrier des versements.

Ce qu’il faut retenir

La communauté Agirc-Arrco développe des services innovants et personnalisés, au plus près des besoins exprimés par ses différents publics

Associant services en ligne et conseil de proximité, cette politique suit un même fil directeur : permettre à chacun, à tout âge et dès l’entrée dans la vie active, de mieux anticiper sa retraite. Puis simplifier, sécuriser, faciliter les démarches de départ. Enfin, mettre en place les outils et accompagnements pour bien vivre sa retraite.

Cette démarche se double d’un important effort de solidarité – plus de 330 millions d’euros par an – à destination des plus fragiles : actifs précarisés, personnes âgées en perte d’autonomie, aidants familiaux isolés, personnes en situation de handicap.

En conjuguant innovation et solidarité, l’Agirc-Arrco se positionne au cœur de l’inter-régimes, au service de tous les Français.

Notre prochain dossier : les orientations prioritaires de l’Action sociale

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news-345 Wed, 06 Mar 2019 09:40:01 +0000 Réforme des retraites : quel bilan pour la phase de consultation citoyenne ? https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/reforme-des-retraites-quel-bilan-pour-la-phase-de-consultation-citoyenne-345/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=78d5a369ff204c378ab5f81a6c62f04f Yves Mathieu est codirecteur de Missions publiques, un cabinet de conseil spécialisé dans l’amélioration de la gouvernance et des décisions par la participation des citoyens. Il revient sur l’expérience des ateliers citoyens qu’il a dirigée à la demande du Haut-Commissariat à la réforme des retraites, de septembre à décembre 2018.

Quel bilan tirez-vous des ateliers participatifs, en termes de méthode ?

Y. M. : Les critères de réussite d’une telle démarche qui vise in fine à enrichir la décision publique sont atteints. D’abord, le critère de diversité des participants, élément central pour la crédibilité de l’exercice, a bien été pris en compte, que ce soit au niveau du genre, des âges, des expériences professionnelles, de la connaissance du système de retraite. De même pour le critère de neutralité, ou plutôt de « sincérité » : la démarche est par essence non partisane. Les ateliers étaient ouverts à tous, y compris aux sceptiques ou aux opposants. Il ne s’agissait pas de dire si on était d’accord ou pas avec le système universel, mais bien d’entrer ensemble dans les questionnements soulevés par ce projet et les arguments associés aux différentes positions. Dernier critère pris en compte, et non des moindres, celui de la transparence : la présence du Haut-Commissaire et de son équipe et la traçabilité de l’ensemble des productions ont permis aux contributions d’être directement entendues. L’affichage des synthèses et des contributions sur le site Internet permettait de donner une visibilité aux contributions. Le retour des décideurs est essentiel sur ce qui a été retenu des contributions citoyennes et l’explication de leur impact (positif ou pas) dans la décision publique. Jean-Paul Delevoye a tenu son engagement sur ce sujet et présenté un compte rendu des ateliers, le 13 décembre dernier.

N’y a-t-il pas une difficulté particulière à faire participer certaines catégories (jeunes, exclus...) ?

Y. M. : Le choix des huit villes – Toulouse, Dijon et Strasbourg comme capitales régionales, Toulon, Lorient, Montreuil, Arras et Angoulême comme villes hôtes des échanges  – a permis une diversité socio-économique et géographique, avec une représentation des aires d’influence de ces villes. Des participants n’ont pas hésité à faire deux heures ou plus de trajet pour contribuer. Au total, quelque 800 citoyens ont pris part aux ateliers, issus principalement de la plateforme en ligne. Quasiment tous les statuts professionnels ont été représentés. S’agissant des retraités, il était nécessaire aussi de leur donner la parole : même si la réforme ne les impactera pas, elle impactera la manière dont la société fonctionne, en particulier sur le plan de la solidarité et de la confiance inter-générations. La grande majorité est venue sans revendications particulières, et les quelques citoyens militants tout autant accueillis se sont intégrés dans le dispositif sans monopoliser la parole. Les jeunes ont été présents dans ces ateliers, en particulier grâce à des contacts proactifs auprès d’associations étudiantes. Certaines catégories ont été plus difficiles à toucher, par exemple les personnes n’ayant pas accès à Internet, ou hors de l’emploi depuis plusieurs années.

Le déroulement était identique dans chaque atelier. Quels en étaient les objectifs ?

Y. M. : L’organisation des tables, composées au plus de 5 à 6 citoyens, permettait à chaque participant d’avoir une place et voix au chapitre. Les facilitateurs étaient, à chaque table, les garants de l’arbitrage du temps de parole. 84 % des participants se sont déclarés satisfaits des ateliers, seuls 3% ont exprimé une insatisfaction à chaque atelier, Jean-Paul Delevoye et les experts présents assuraient une première phase de présentation du projet, pour éclairer les participants et donner le champ de la discussion ; s’en suivait une phase d’interaction immédiate au travers de questions-réponses et du recueil des premiers avis à chaque table. Ce retour permettait aux participants de faire remonter ce qui allait de soi ou n’était pas compris dans le projet. Une boucle de rétroaction se faisait avec le Haut-Commissariat. Ensuite, les sept sujets au cœur de la réforme étaient mis en discussion ; cette phase visait à formuler des propositions et à comprendre « où en sont les participants » : quels sont leurs blocages, leurs attentes, les signaux d’alerte ? Par exemple, sur le divorce, on a perçu un fort décalage entre, d’un côté, l’attente exprimée d’un « solde de tout compte » et, de l’autre, le système actuel de la réversion qui conserve les effets du mariage à vie.

Pourquoi ne pas s’en être tenu à la plateforme en ligne pour cette consultation citoyenne ?

Y. M. : Au XXe siècle, on a cru pouvoir résumer le point de vue d’une société avec des outils comme le sondage et les focus-groupes. Soixante-dix ans plus tard, les citoyens, de plus en plus informés, sont désormais compétents et outillés pour s’exprimer sur des sujets complexes. Mais il ne suffit pas de le dire ni de proposer un espace numérique : rien ne remplace la rencontre entre citoyens, le temps long. En 2019, les citoyens n’attendent plus d’être « sondés ». Ils veulent être intégrés dans le processus de décision. C’est donc là que l’on touche l’autre volet fondamental de ces ateliers : comment les décideurs modifient-ils la construction de leur décision et de leur argumentation ? En étant dans un dialogue citoyen, ils apprennent autant que les participants sur cette nouvelle manière de faire de la politique, ce nouveau mode de construction de la cité commune. La compétence des citoyens, des non-experts doit être associée à toute question qui touche au bien commun. La puissance de l’intelligence collective est nécessaire aux décideurs politiques. C’est ainsi que l’on va installer les organisations de manière juste dans la société du XXIe siècle.

 

 

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Temps forts
news-344 Wed, 06 Mar 2019 09:09:32 +0000 Fusion Agirc-Arrco… On y est ! https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/fusion-agirc-arrco-on-y-est-344/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=947c951e8c30647c9f1cf4a9ff8eb524 L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015 a posé les bases du nouveau régime unifié. L’ANI du 17 novembre 2017 lui a donné un cadre réglementaire. à compter de cette date, il restait aux équipes un peu plus d’un an pour être au rendez-vous et mettre en œuvre les adaptations nécessaires sur le plan juridique, institutionnel, informatique..., informer les entreprises et les tiers des changements à opérer dans leur système de paie, et enfin rassurer les assurés, actifs et retraités, sur la préservation de leurs droits. Retour sur les quatre enjeux clés qui se sont imposés aux équipes. 1) Tenir le planning institutionnel

1er janvier 2019, avec la fusion des deux régimes, le nombre de structures diminue, la gouvernance s’allège et se simplifie. Passage de cinq structures (Agirc, Arrco, ASF, AGFF, Gie Agirc-Arrco) à une structure (Agirc-Arrco). Au sein des groupes de protection sociale, les institutions Agirc et Arrco fusionnent. Sauf exception, chaque groupe ne compte plus qu’une seule institution de retraite complémentaire. La relation avec les entreprises, les salariés et retraités est assurée par treize institutions de retraite, neuf en France métropolitaine et quatre dans les DOM.

2) Convertir les points des assurés dans les temps et calculer les retraites

Le régime Agirc-Arrco reprend les droits et obligations des deux régimes. La continuité de l'activité doit-être assurée avec toute la qualité requise et en toute transparence pour les assurés. D'oû la nécessité d'anticiper ! Il en est ainsi par exemple des droits des salariés qui ont demandé leur retraite en 2018 pour un départ en 2019. La reprise des points Arrco et la conversion des points Agirc se sont opérées fin 2018, et les retraites ont été calculées avec la valeur du point du nouveau régime.

3) Adapter le système informatique et les processus aux nouvelles règles du régime unifié

Objectif : un nouveau régime en situation de gérer les opérations de retraite, dès le 1er janvier 2019. Pour ce faire, le système d'information a du être transformé en profondeur. Il a été opérationnel à la date prévue. L'ensemble des applicatifs nécessaires au traitement des déclarations sociales, au recouvrement et au calcul des cotisations, au calcul des droits et au paiement des retraites, est franchie avec succès. Les pensions sont versées dans le temps aux 12 millions d'allocataires et intègrend la toute nouvelle mesure du prélèvement à la source.

4) Informer les entreprises et les assurés

Faire la pédagogie de la fusion Agirc-Arrco suffisament en amont permet de rassurer et d'anticiper les changements. Du côté des gestionnaires des institutions de retraite, elle évite un surcroît d'appels pour les front-offices et préserve la qualité de la relation client. Engagée début 2018, l'information a été diffusée à l'ensemble des entreprises, tiers déclarants, retraités, et s'est également appuyée sur de nombreux relais professionnels et d'opinion. Le faible volume d'appels téléphoniques et de mails sur ce sujet atteste la réussite du plan d'action.

 

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Point d'étape
news-343 Mon, 12 Nov 2018 16:27:02 +0000 Réversion : 1 retraité sur 4 concerné en France https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/reversion-1-retraite-sur-4-concerne-en-france-343/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=081d1170720adadc2743da3974737f84 À l’heure de la réforme des retraites, la question sur l’avenir de la pension de réversion, qui permet aux veufs et aux veuves de toucher une partie de la retraite de leur conjoint(e) est posée. Retour sur un dispositif dont les règles sont aujourd’hui très différentes d’un régime à l’autre. Dès la première moitié du XIXe siècle, les fonctionnaires ont bénéficié d’un système de pension de réversion, au départ exclusivement réservé aux femmes. Cette pension permettait ainsi d’assurer la protection de la famille à une époque où les épouses ne travaillaient pas. Elle a été étendue au secteur privé en 1935 – elle entraînait toutefois une baisse des droits propres de l’assuré –, mais n’a été généralisée qu’en 1945 avec la mise en place du régime général. La pension était alors réservée au conjoint à charge, donc sans aucun revenu. En 1971, dans le régime de base des salariés du privé, une condition de ressources est substituée à la notion de conjoint à charge. À partir de 1975, il a été possible de cumuler une pension de réversion dans le régime de base et une pension personnelle, dans certaines limites.

Pour en savoir plus 

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Tendances
news-342 Thu, 08 Nov 2018 12:52:08 +0000 Régime de retraite et transsexualisme : le Royaume-Uni épinglé par la Cour de justice de l’Union européenne https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/regime-de-retraite-et-transsexualisme-le-royaume-uni-epingle-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-342/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=30e4107b7d926e716bb690752109181a Pour la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une législation discriminatoire celle qui exige de la personne qui a changé de sexe une annulation de son mariage, pour pouvoir prétendre à bénéficier de l’âge de liquidation de la retraite, plus avantageux, réservé aux personnes du sexe « acquis ». La problématique qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 juin 2018 est aujourd’hui dépassée compte tenu de l’évolution de la législation britannique et l’adoption en 2013 d’une loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe. Elle n’en reste pas moins intéressante car elle a donné lieu à un arrêt exemplaire de la CJUE, qui a caractérisé en l’espèce une discrimination directe.

Le contentieux est né du refus, par l’administration, de la demande de retraite formulée à 60 ans par une personne ayant changé de sexe pour devenir une femme. En effet, l’âge d’ouverture des droits à pension, s’agissant de la retraite versée par l’État, pour les personnes nées avant 1950, est fixé au Royaume-Uni à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. L’administration fonde sa décision sur la nécessité, pour l’intéressée, de fournir un certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe. Lequel certificat supposait, pour être délivré, que le mariage de la personne ayant changé de sexe soit annulé.

Le droit de l’Union, et plus particulièrement une directive de 1979 interdit les discriminations fondées sur le sexe en matière de sécurité sociale. La condition supplémentaire d’annulation du mariage constitue-t-elle une discrimination contraire à ce texte ? Tel est en substance le problème de droit soumis par la Cour suprême du Royaume-Uni à la CJUE dans le cadre d’un renvoi préjudiciel.

Tout d’abord, elle réaffirme que « si le droit de l’Union ne porte pas atteinte à la compétence des États membres dans le domaine de l’état civil des personnes et de la reconnaissance juridique de changement de sexe d’une personne, les États membres doivent toutefois, dans l’exercice de cette compétence, respecter de le droit de l’Union, notamment les dispositions relatives au principe de non-discrimination ». Autrement dit, la compétence exclusive des États membres en matière de définition des règles d’état civil ne les dispense pas de respecter le principe de non-discrimination fondé sur le sexe.

Ensuite, la Cour confirme sa jurisprudence constante selon laquelle au regard de son objet et de la nature des droits qu’elle vise à protéger, la directive a vocation à s’appliquer aux discriminations trouvant leur origine dans le changement de sexe de l’intéressée. Ce faisant, les juges opèrent un lien entre la mesure incriminée et le domaine régi par la directive de 1979.

Reste aux juges, dans un troisième et dernier temps, à caractériser la discrimination directe. Ce qui implique de répondre à la question suivante : est-il discriminatoire de contraindre une personne ayant changé de sexe à annuler son mariage antérieur audit changement pour bénéficier de l’âge d’ouverture du droit à pension à 60 ans, alors que cette exigence n’est pas requise pour les personnes n’ayant pas changé de sexe ? Pour répondre à cette question, la Cour doit apprécier si la situation des deux populations (celle qui a changé de sexe, celle qui n’en a pas changé) est comparable. Si tel est le cas, alors la différence de traitement s’apparente à une discrimination directe.

Pour conclure au caractère comparable des situations, la Cour s’appuie sur l’objet et la finalité de la règle opérant la distinction. Elle observe que le régime légal de retraite vise à assurer une protection contre le risque vieillesse en conférant à la personne concernée une pension en lien avec son effort contributif, indépendamment de sa situation matrimoniale. Elle précise par ailleurs que la condition d’annulation du mariage visait, en matière d’état civil, à éviter le mariage entre personnes du même sexe. Cette considération est étrangère au droit du régime de retraite. Elle est donc sans incidence sur le caractère comparable de la situation des deux catégories de population au regard de l’objet et des conditions d’octroi de la pension.

La mesure litigieuse constitue donc une discrimination directe fondée sur le sexe. À ce titre, et n’entrant pas dans une dérogation permise par le droit de l’Union, elle est donc interdite par la directive.

Ce qui peut être admis, au regard de l’objet et du but d’une législation, en l’occurrence l’exigence – en matière d’état civil – d’annulation du mariage comme préalable à la reconnaissance de changement de sexe, parce que le mariage homosexuel était interdit, peut ne pas l’être au regard d’une autre législation ayant un objet et une finalité différents. Un cloisonnement doit donc être opéré entre les disciplines juridiques.

Reste que la décision de la Cour ne clôt pas tout débat en ce sens qu’elle permet à une personne ayant fait l’essentiel de sa carrière en étant un homme, de bénéficier d’un avantage réservé aux femmes et conçu notamment pour compenser l’absence d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au cours de la vie professionnelle (carrières moins linéaires, salaires moindres…).

Ce contentieux a vu le jour en raison de la différence de 5 ans pour l’âge d’ouverture du droit à pension. Son enjeu, important outre-Manche, aurait été inexistant en France, l’âge légal pour faire valoir la liquidation de la retraite étant le même pour les hommes et les femmes.

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Jurisprudence
news-341 Thu, 08 Nov 2018 10:09:35 +0000 Tout savoir sur la fusion des régimes Agirc et Arrco https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/tout-savoir-sur-la-fusion-des-regimes-agirc-et-arrco-341/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=d5df90a43d10ce4c48f2d715a37e38c9 Une rubrique consacrée à la fusion des régimes Agirc et Arrco 
« Ce qui change en 2019 » est disponible sur le site www.agirc-arrco.fr. 
Se voulant complète et pédagogique, elle aide les différents publics (actifs, retraités, entreprises) à mieux comprendre la fusion et à s’y préparer. Comprendre la fusion Agirc-Arrco

Chiffres clés, rappel du contexte, principes de fonctionnement, pilotage… Retrouvez dans cet onglet tous les fondamentaux du régime unifié Agirc-Arrco, notamment en vidéo sous forme de MOOC. Sans oublier le quiz pour mesurer vos connaissances.

Vous êtes en activité

Pour tout savoir sur les points de retraite dans le nouveau régime, les règles de conversion des points Agirc, pour les salariés cadres. Pour rappel, les points Arrco deviennent des points Agirc-Arrco, puisqu’un point Arrco devient un point Agirc-Arrco. Très pratique, la calculette en ligne permet même de convertir ces points en points Agirc-Arrco.

Vous êtes proche de la retraite

Vidéos, outils et services en ligne aident les salariés à faire le point sur leurs conditions de départ à la retraite : ceux-ci peuvent par exemple convertir leurs points Agirc et Arrco en points Agirc-Arrco, calculer leur date de départ et évaluer leur montant en tenant compte du coefficient de majoration ou de minoration à appliquer selon leur situation.

Vous êtes retraité

Les retraités découvrent en vidéo qu’il n’y a aucun changement pour eux. Ils sont également informés sur l’évolution des conditions requises pour une demande de pension de réversion.

Vous êtes une entreprise, tiers déclarant

Le système de cotisation des entreprises évolue au 1er janvier 2019. Cet onglet rassemble toutes les informations et outils pour aider les entreprises, les responsables de la paie, les experts-comptables et les éditeurs de logiciels de paie à s’y retrouver : module de conversion des taux de cotisation, vidéos, cas pratiques, etc.

Pour en savoir plus : https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019

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Temps forts
news-340 Thu, 08 Nov 2018 09:48:34 +0000 Rendez-vous de la retraite : top départ de la 3e édition https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/rendez-vous-de-la-retraite-top-depart-de-la-3e-edition-340/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=b528884a5bc0438db0c5c9de9553b94d À tout âge, je suis acteur de ma retraite ! Coup de projecteur sur l’offre d’informations 
et de services entièrement gratuits mise à la disposition des actifs, tout au long de l’année. Du lundi 12 au samedi 17 novembre, des conférences en ligne, des séances quotidiennes de tchats et des entretiens personnalisés avec un conseiller retraite sont proposées dans plus de 100 centres d’information Agirc-Arrco (Cicas). Pour en savoir plus : www.rdv-retraite.agirc-arrco.fr

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Temps forts
news-339 Thu, 08 Nov 2018 09:44:06 +0000 Cotisations patronales : la réduction s’étend aux cotisations Agirc-Arrco https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/cotisations-patronales-la-reduction-setend-aux-cotisations-agirc-arrco-339/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=b0be0906b8e6cc4faf548af7fb13edfc Le 1er janvier 2019, cette réduction s’appliquera aux rémunérations brutes comprises entre 1 et 1,6 Smic. L’entreprise déclarera la réduction des cotisations à partir de la DSN. Le montant des allègements pour l’Agirc-Arrco est estimé à 5,1 milliards d’euros en 2019. Pour en savoir plus : www.agirc-arrco.fr/entreprises

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news-338 Thu, 08 Nov 2018 09:38:12 +0000 Le site Les Experts Retraite fait peau neuve https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/le-site-les-experts-retraite-fait-peau-neuve-338/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ead15e94c7e0cb100c0bdbbea49b46bb Plus clair, fonctionnel et riche en contenus : des fiches sur les sujets les plus consultés, des conseils personnalisés pour chaque situation, des informations détaillées et actualisées pour préparer sa fin de carrière. Et toujours, la possibilité d’obtenir gratuitement les réponses d’un expert en moins de 48 h. Pour en savoir plus : www.expertsretraite.agirc-arrco.fr

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