Les Cahiers de la retraite complémentaire https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/ fr-fr Agirc Arrco - Les cahiers de la retraite complémentaire Sun, 17 Nov 2019 17:13:49 +0000 Sun, 17 Nov 2019 17:13:49 +0000 Agirc Arrco news-380 Thu, 14 Nov 2019 15:57:35 +0000 Prescription, quel délai pour agir ? https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/prescription-quel-delai-pour-agir-380/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=8b0f165520709acb12b65b0672dbeacc La Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril 2019, permet à un retraité de faire valoir ses droits en justice dans un délai de 5 ans à compter du jour de la liquidation de sa retraite, liant ainsi le début du délai de prescription à cette date. Et cela, même si la liquidation intervient plus de 20 ans après le manquement de l’employeur à ses obligations sociales. Il arrive parfois que des entreprises n’affilient pas leurs salariés et donc ne paient pas aux régimes de retraite les cotisations qu’elles leur doivent. Lorsque, malgré tout, des lignes de cotisations apparaissent sur les bulletins de salaire, les salariés peuvent – moyennant certaines conditions – valider ces périodes n’ayant pas donné lieu au paiement des cotisations. Dans quelques cas, ce mécanisme de « sauvegarde » des droits ne s’applique pas et l’action en justice contre l’ancien employeur est bien souvent la seule solution pour obtenir la régularisation auprès des régimes des périodes concernées ou bien réparation du préjudice subi du fait de l’absence d’affiliation

Le salarié doit alors agir avant l’expiration du délai de prescription de l’action en justice. En droit français, le code civil pose le principe d’une prescription de 5 ans, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Autrement dit, au-delà de 5 ans, l’action en justice n’est plus recevable et donc les personnes sont susceptibles de perdre leur droit. Le délai de prescription peut néanmoins être affecté, en cas d’interruption par exemple, ou bien de suspension voire de report. En tout état de cause, précise le code civil, ces « événements » qui affectent le délai de prescription ne peuvent avoir pour effet de le porter au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit (article 2232 du code civil). Ce délai butoir de 20 ans a été introduit par le législateur pour des motifs de sécurité juridique, compte tenu du point de départ « souple » de la prescription et de sa suspension aisée. On ne peut pas, en effet, rester indéfiniment sous la « menace » d’une action en justice.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation, le contentieux opposait un ancien salarié devenu retraité à son ex-employeur, au sujet de trimestres non validés pendant une période d’expatriation et de sa non-affiliation auprès du régime de retraite des cadres. La période litigieuse étant ancienne (1977-1986), l’action en justice du retraité, introduite en décembre 2013, soit plus de 20 ans après la fin de la période à régulariser, était-elle prescrite ? De la réponse à cette question de droit, dépendait la possibilité, pour le requérant, de défendre ses droits en justice.

La Cour d’appel, a considéré, par application de l’article 2232 précité, que le report du point de départ du délai de prescription ne pouvait avoir pour effet de porter ce délai au-delà du délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit. Les demandes de l’ancien salarié, portant sur une période comprise entre 1977 et juillet 1986, étaient donc prescrites – selon ce raisonnement – depuis le 1er août 2006. C’est cet arrêt, défavorable au justiciable, qui a fait l’objet d’un pourvoi auprès de la Cour de cassation.

La Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi les juges d’appel ont violé les dispositions du code civil sur la prescription. La Haute cour a, pour sa part, interprété ces textes à la lumière de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette dernière précision a son importance car c’est ce qui explique l’application « bienveillante » des textes au bénéfice de l’ancien salarié. Cet article 6 édicte le principe selon lequel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable par un tribunal (…) ».

Reprenant une solution déjà édictée dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour réaffirme que « le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter du jour de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action ». Et de préciser in fine, « sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du code civil ». Autrement dit, sans que le délai butoir de 20 ans puisse s’opposer au droit d’agir du salarié. Tel est l’apport essentiel de cet arrêt.

Les décisions de juillet 2018 et avril 2019 permettent donc à tout salarié de faire valoir ses droits en justice dans les 5 ans de son départ en retraite, dès lors que le départ du délai de prescription de l’action est lié à la date de liquidation de la retraite, quand bien même la liquidation interviendrait plus de 20 ans après le manquement de l’employeur à ses obligations sociales. Car, malgré les informations communiquées en cours de carrière, c’est bien souvent à ce moment que les salariés prennent connaissance des éléments de carrière validés par les régimes et découvrent parfois des anomalies dues à une non-affiliation ou bien au non-paiement des cotisations. Elles préservent donc le droit des salariés à agir en justice. Au cas particulier, le justiciable pourra donc faire valoir ses droits devant la cour d’appel à laquelle la Cour de cassation a renvoyé l’affaire pour trancher sur le fond, plus de 33 ans après la fin de la période n’ayant pas donné lieu à affiliation et paiement des cotisations auprès des régimes de retraite obligatoires.

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Jurisprudence
news-379 Thu, 14 Nov 2019 15:05:31 +0000 Régimes de retraite : évolutions et tendances européennes https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/regimes-de-retraite-evolutions-et-tendances-europeennes-379/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ff91807045df7553160ce4fba98ea1ae Vieillissement de la population, crise économique, hausse des prélèvements obligatoires… Dans tous les pays européens, les régimes de retraite sont contraints d’évoluer afin de garantir un niveau minimal de pension aux retraités. Les grandes tendances. Partout en Europe, les régimes de retraite sont confrontés au profond vieillissement des populations qui entraîne mécaniquement la dégradation du rapport cotisants/retraités. La crise financière et économique de 2008 a encore augmenté la pression. Face à cette situation, la politique préconisée par l’Union européenne et suivie par les États membres a pour objectif de contenir l’augmentation des prélèvements obligatoires dont les niveaux sont dans l’ensemble très élevés par rapport à ceux des pays non-membres de l’Union européenne, mais aussi d’éviter une trop grande pauvreté des retraités. Les solutions sont peu nombreuses : relever l’âge du départ à la retraite et augmenter les taux d’activité tout en maintenant des niveaux minimaux de pension. Mais elles passent par une large diversité de moyens d’action et concernent des situations démographiques et économiques et des systèmes de retraite très différents. Du point de vue démographique, le taux de fécondité s’élevait en 2016 à 1,6 enfant par femme dans l’Union européenne, loin des 2,1 qui assureraient le renouvellement de la population. Il était de 1,3 en Espagne et de 1,9 en Suède et en France. En Slovaquie, 14 % de la population a 65 ans et plus. La proportion des seniors monte à 22 % en Italie, la France se situant dans la moyenne avec 19 %. Elle devrait continuer d’augmenter sous le double effet de la chute de la natalité et de l’accroissement de l’espérance de vie, notamment dans les nouveaux États membres qui devraient rattraper les plus anciens. Pour contrebalancer cet effet démographique, les États membres de l’Union ne peuvent pas s’appuyer sur une croissance économique forte. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant calculé en standard de pouvoir d’achat (voir graphique) variait en 2018 de 1 pour les Bulgares à plus de 5 pour les Luxembourgeois, les Français se situant à un peu plus de 2, dans la moyenne européenne. La comparaison avec la situation de 2007, avant la crise économique, montre de fortes baisses du pouvoir d’achat, particulièrement dans les pays les plus pauvres, et une stagnation dans les autres. Onze ans après, l’Union européenne avait retrouvé son niveau de 2007, les pays les plus touchés l’ayant souvent dépassé. Mais de nombreux états membres, dont la France, ne l’avaient pas encore retrouvé.

 

Trois grands modèles

Chaque pays possède son propre système de retraite évolutif, fruit de son histoire, de sa sociologie, des influences subies. Trois grands modèles contribuent à dessiner la carte de l’Europe.

Le « modèle Bismarck » (vert sur la carte) s’est répandu en Europe continentale, y compris à l’Est avant la période soviétique. Il se caractérise par une organisation à base professionnelle et des prestations calculées en fonction du salaire et de la durée de carrière. Les pays « bismarckiens », dont la France, comptent généralement un régime général et des régimes spéciaux plus ou moins nombreux. Ceux-ci concernent le plus souvent la fonction publique ainsi que des professions anciennes et particulières telles que celles des marins, des mineurs, des cheminots. La tendance est à la réduction du nombre de régimes et parfois à leur harmonisation.

Le « modèle Beveridge » (jaune sur la carte) a fait école surtout dans l’Europe du Nord. Il assure à la population une couverture uniforme et plutôt faible, en fonction de la durée de l’activité professionnelle (Royaume-Uni, Irlande), ou de la résidence dans le pays (pays scandinaves et Pays-Bas). La faiblesse de cette retraite gérée par l’État a entraîné un développement important des régimes complémentaires d’entreprise, de branche, nationaux et, dans les pays scandinaves, la création d’un deuxième étage public professionnel reflétant les revenus de la carrière, le régime « beveridgien » d’origine devenant une sorte de minimum garanti de pension.

Le « modèle chilien » (orange sur la carte), prôné par la Banque mondiale, a influencé les nouveaux États membres : une partie des cotisations obligatoires au régime de base sont confiées par l’assuré à un gestionnaire privé gérant en capitalisation. La crise financière de 2008 a porté un coup sévère à ce modèle, les États rapatriant dans le régime de base en répartition tout ou partie des cotisations affectées à ces fonds de pension.

 

Relèvement des âges de retraite

L’âge et le taux d’activité constituent des variables clés. Les nouveaux États membres, qui connaissaient des âges de départ à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes, poursuivent et parfois accélèrent l’alignement des conditions de départ des femmes sur celles des hommes et la remontée de l’âge de la retraite vers 65 ans. Les anciens États membres sont pour la plupart à 65 ans ou plus et envisagent de poursuivre le relèvement en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Seule la Pologne va à contrecourant. Alors qu’elle avait entrepris d’aligner l’âge de la retraite des femmes sur celui des hommes et de passer à 65 ou 66 ans en 2019 et 67 ans en 2021, elle est revenue à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. Afin d’encourager le travail au-delà de l’âge légal, des « surcotes » sont créées et des droits supplémentaires sont attribués. Le cumul emploi-retraite offrant la faculté d’augmenter ses droits à retraite est développé. En sens inverse, les possibilités de retraite anticipée existent dans la plupart des pays, mais avec des conditions de plus en plus restrictives. Les invalides, les chômeurs de longue durée, les professions pénibles et insalubres bénéficient également de dispositions spécifiques le plus souvent.

Les réactions face à la crise

La crise a entraîné une baisse du pouvoir d’achat des retraités du fait de la non- revalorisation des pensions dans de nombreux pays, voire de baisses pouvant aller de 10 à près de 50 % dans le secteur public grec. L’amélioration de la situation économique permet maintenant le retour à une indexation sur les prix ou sur un mixte salaires-prix.

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Vu d'ailleurs
news-378 Thu, 14 Nov 2019 14:43:07 +0000 Retraite : une confiance à consolider avec les jeunes générations https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/retraite-une-confiance-a-consolider-avec-les-jeunes-generations-378/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=7b555be1bf79ebbb29de4bccdf8a8ba5 67 % des moins de 25 ans estiment qu’ils ne bénéficieront pas d’une retraite(1) et misent sur la pierre pour la préparer financièrement(2). Zoom sur ce que pensent les jeunes de leur future retraite. Les jeunes générations se déclarent peu confiantes en l’avenir du système de retraite… Une retraite qui leur paraît de plus en plus lointaine, au fur et à mesure des réformes engagées par les pouvoirs publics, et qui semble, de fait, peu les concerner. Pour autant, cette distance n’empêche pas les jeunes actifs de se projeter et d’entrevoir les conditions de leur avenir à long terme. Ils connaissent les mécanismes de retraite et le principe de répartition : 60 % des 18-24 ans et 64 % des 25-34 ans savent que les retraites sont financées par des cotisations versées par les actifs. Les jeunes générations se montrent d’ailleurs très solidaires : alors que 54 % des Français se disent défavorables à une augmentation des cotisations sociales supportées par les salariés pour assurer le financement des pensions versées aux actuels retraités, les moins de 35 ans sont à 55 % d’accord pour participer plus fortement à cet effort de solidarité.

(1) Enquête Harris Interactive pour la revue Conseils des notaires, réalisée en novembre 2018 sur un échantillon de 977 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

(2) Enquête IFOP pour le CECOP en février 2019 sur un échantillon de 1 003 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

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Tendances
news-377 Thu, 14 Nov 2019 14:05:59 +0000 « En France, l’écart des pensions entre hommes et femmes tient principalement à un retard de salaires » https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/en-france-lecart-des-pensions-entre-hommes-et-femmes-tient-principalement-a-un-retard-de-salaires-377/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ee9ca5bcb09082f8de29eeeed5d2c623 L’OCDE(1) ausculte en permanence l’état de nos systèmes sociaux. Nous avons demandé à Monika Queisser, qui dirige à Paris sa division des politiques sociales, de faire le point sur le sujet des écarts entre les hommes et les femmes qui demeure sensible en France. Propos recueillis par François Charpentier. Les inégalités hommes-femmes en matière de pensions de retraite sont-elles un phénomène spécifiquement français ?

Monika Queisser : Nullement. On les retrouve dans tous les pays de l’OCDE, mais elles n’empruntent pas partout les mêmes formes. Les données montrent toutefois qu’en France l’écart entre les hommes et les femmes, même s’il s’est réduit depuis quinze ans, reste important. En moyenne, la pension d’une femme est inférieure de 30 % à celle d’un homme. C’est plus que la moyenne européenne qui se situe à 26 %. Mais c’est moins que l’Allemagne (46 %), le Luxembourg (42 %), les Pays-Bas (41 %). Le Royaume-Uni, la Suisse, l’Italie, le Portugal et l’Espagne font également moins bien que la France.

A-t-on identifié les facteurs à l’origine de ces situations ?

On peut les ramener à trois. Est-ce que les femmes sont présentes sur le marché du travail ? À combien se monte leur nombre d’heures travaillées ? Quel est leur salaire horaire ? Quand on regarde la position de la France par rapport à ses grands partenaires européens, on voit que le taux d’activité féminine des Françaises – taux d’emploi et nombre d’heures travaillées – est sinon supérieur, du moins comparable aux autres. C’est vrai par rapport à des pays comme l’Italie et l’Espagne qui sont plutôt conservateurs sur ce plan-là. En revanche, les salaires des femmes accusent un retard sur ceux des hommes plus important qu’ailleurs. Au surplus, 90 % des activités à temps partiel sont exercées en France par des femmes. Cette situation des femmes par rapport au temps partiel est là encore très générale dans les pays de l’OCDE.

Tous les pays de l’OCDE disposent-ils de mécanismes de réversion ?

M. Q. : Beaucoup en disposent. Mais des pays comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande s’en remettent à des assurances privées. Beaucoup de pays réfléchissent à un changement pour prendre en compte les mouvements qui affectent les configurations familiales, notamment l’augmentation du nombre des divorces et des familles hors mariage. Dans certains pays, ceux qui souhaitent une couverture pour les veufs/veuves doivent cotiser plus. La Suède, quant à elle, a supprimé progressivement la réversion. Les femmes cotisent désormais pour leur retraite, pour se constituer des droits propres. Mais en dépit des améliorations apportées au système, les pensions des femmes suédoises restent très inférieures à celles de leurs collègues masculins du fait d’écarts de salaires qui demeurent importants. Ajoutons à cela qu’en Suède, contrairement à la France, beaucoup de femmes s’arrêtent trop tôt de travailler, ce qui les met en difficulté dans leurs vieux jours.

Le système français des réversions est-il plus généreux qu’ailleurs ?

M. Q. : On ne peut pas dire cela. Dans les pays de l’OCDE, une pension de retraite sur cinq est une pension de réversion. 85 % de ces pensions sont versées à des femmes, et elles représentent entre 50 % et 60 % de la pension du conjoint décédé. La France se situe globalement dans ces moyennes.

Pour autant, selon une étude comparative que nous avons publiée en décembre 2018 – Les pensions de survivants sont-elles encore nécessaires ? –, le système français est loin d’être le plus généreux. Ces pensions sont en effet accordées entre 50 et 60 ans en France, selon les régimes, contre 35 ans au Portugal, 45,5 ans en Allemagne et 45 ans en Suisse. Par ailleurs, si la Hongrie, le Portugal et l’Espagne accordent une pension de réversion aux personnes pacsées ou vivant en concubinage, la France ne l’accorde qu’aux survivants d’un couple marié ou divorcé. En revanche, alors que dans de très nombreux pays la tendance est à la baisse des pensions de réversion parce que les femmes travaillent plus et acquièrent des droits propres et parce que leur espérance de vie augmente, la France a pratiquement maintenu le montant des réversions. Ce n’est pas le cas en Allemagne et en Belgique où, depuis 1990, le montant des pensions de réversion a été quasiment divisé par deux.

La pratique des majorations de droits pour enfants est-elle très répandue ?

M. Q. : La plupart des pays ont des dispositifs de majoration. Mais les finalités varient. Dans certains pays, il s’agit de droits propres. Dans d’autres, on cherche à compenser la charge que représente l’éducation des enfants, les mesures étant alors prises en lien avec la politique familiale. C’est un sujet compliqué. En France, on accorde des majorations pour trois enfants. Quelle est la justification ? Faut-il par ailleurs accorder les mêmes majorations aux hommes qu’aux femmes ? Compte tenu des modifications qui affectent la répartition des tâches au sein d’un couple, nous sommes plutôt favorables, à l’OCDE, pour l’égalité.

Dans le cadre du projet de création d’un régime universel des retraites, des voix se font entendre contre la tentation de faire du système des pensions « la voiture balai de toutes les inégalités ». Partagez-vous cette analyse ?

M. Q. : Tout à fait. Les inégalités se constatent tout au long de la vie professionnelle. Elles portent sur les salaires, mais aussi sur le temps partiel « subi » ou « choisi », sur le choix que font certaines femmes de ne pas travailler le mercredi pour garder leurs enfants... Il me semble que ces questions doivent se traiter en amont et ne pas s’accumuler pour pénaliser gravement les femmes quand elles arrivent en fin de carrière. L’important, c’est que des dispositions soient prises par les organismes de protection sociale qui permettent d’évaluer l’impact de certains choix personnels et professionnels sur le montant des futures retraites. Cela dit, comme toutes les questions relevant de la justice sociale, les réponses sont difficiles à apporter.

Un système universel par points permet-il de mieux répondre à ces questions ?

M. Q. : En pratique, un système par points n’aggrave pas ou ne réduit pas les inégalités. Avec un tel mécanisme, en donnant plus de points ou en majorant la valeur du point, on dispose de tous les moyens possibles et imaginables pour réduire les inégalités. On le voit bien à l’Agirc-Arrco. Passer d’un régime par annuités à un régime par points résulte donc clairement d’un choix politique qui ouvre une infinité d’opportunités dans la mise en place de dispositifs de redistribution. Au-delà, il s’agit de donner la possibilité aux gens de cotiser davantage et de favoriser la réalisation de carrières complètes.

1) Outre les pays européens, l’Organisation de coopération et de développement économique compte aussi parmi ses membres les États-Unis, le Canada, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

MINI BIO

  • Monika Queisser est chef de la division des politiques sociales à l’OCDE à Paris. Elle est membre du Conseil d’orientation des retraites (COR).
  • Avant de rejoindre l’OCDE, en 1997, elle avait débuté sa carrière à Munich, puis elle a travaillé à la Banque mondiale à Washington où elle était membre du groupe des pensions et des assurances du Département du développement du secteur financier.
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Tête-à-tête
news-376 Wed, 13 Nov 2019 14:47:13 +0000 Un engagement pour l’employabilité des collaborateurs de la branche https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/un-engagement-pour-lemployabilite-des-collaborateurs-de-la-branche-376/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=df336779b8a9e8981a3ae10fd9ce66da Les partenaires sociaux de la branche retraite et prévoyance ont signé un accord cadre d’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) avec le ministère du Travail pour leur 30 000 salariés. Benoit Eymery, responsable du centre de formation et des expertises métiers, et Frédéric Joly, responsable de l’Observatoire des métiers et des qualifications, dévoilent les enjeux et modalités de Dynamique Compétences. Dans quel contexte s’inscrit ce projet ?

Benoit Eymery : Les métiers de notre branche sont appelés à évoluer dans les années à venir. Aux actions de convergence que nous menons aujourd’hui avec les autres régimes de retraite et qui se concrétisent par le développement de services communs, de démarches uniques et simplifiées pour les assurés, s’ajoutera demain la construction d’un futur système de retraite. La digitalisation ou l’évolution du système d’information sont également des facteurs de transformation pour nos métiers et donc pour nos collaborateurs. Il est primordial d’enrichir et d’adapter les compétences de chacun.

 

 

A-t-on identifié les facteurs à l’origine de ces situations ?

Frédéric Joly : Pour anticiper ces défis, les partenaires sociaux de la branche se sont engagés, dans leurs orientations stratégiques 2019-2022, à apporter aux entreprises et aux salariés les aides nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels.

B. E. : L’appel à projets lancé en 2018 par le Haut-commissariat aux compétences et à l’inclusion sociale a été l’occasion pour les partenaires sociaux d’entériner leur engagement. Sur les quelque 700 branches professionnelles référencées en France, 44 ont répondu à cet appel à projets. Pour le secteur de la protection sociale, nous étions la seule branche. Le projet que nous avons défendu porte un nom : Dynamique Compétences.

Quels sont les axes majeurs du plan d’action ?

F. J. : Le premier axe d’intervention intègre une phase de sensibilisation des équipes à la démarche de certification des compétences. Pour cela, la branche va procéder à l’analyse in situ des situations professionnelles, afin d’aboutir à une cartographie des compétences nécessaires à l’exercice des métiers. De cette cartographie découlera la création de référentiels d’activités et de certifications.

B. E. : Le deuxième axe comprend le déploiement d’un dispositif d’accompagnement des projets professionnels et de la mobilité. Pour cela, un outil digital permettant aux collaborateurs d’identifier les aires de mobilité envisageables est en cours de création. L’élaboration de nouvelles certifications, et plus globalement une politique de certification volontaire, est un levier majeur de réponses à ces enjeux. Les managers seront également accompagnés, afin de soutenir les projets de mobilité des membres de leurs équipes.

À quels enjeux répond ce projet ?

F. J. : L’objectif, à terme, est de garantir et de favoriser l’employabilité de nos collaborateurs. À cela s’ajoute un paramètre d’ordre structurel : 10 % de nos effectifs partiront à la retraite d’ici à 2022. Il y a donc un véritable enjeu de transmission des savoirs, notamment dans le domaine de la retraite complémentaire.

B. E. : Avec ce projet, les acteurs de la branche démontrent leur capacité à mettre en œuvre une stratégie RH innovante et agile au service des collaborateurs.

Suivi et pilotage

Un comité de pilotage est mis en place pour le déploiement des actions. Il est composé de représentants :

  • de l’État
  • des organisations syndicales de la branche
  • des équipes de la DRH Branche (Centre de formation et Observatoire des Métiers)
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Focus
news-375 Wed, 13 Nov 2019 14:34:14 +0000 Un nouveau système de pilotage au service d’un régime pérenne et solidaire https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/un-nouveau-systeme-de-pilotage-au-service-dun-regime-perenne-et-solidaire-375/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=38ea531c66115887115ca725e5b9b4cf L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 fixe le cadre et les paramètres de pilotage du régime unifié pour la période quadriennale 2019-2022. Explications. Dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015, puis dans celui du 17 novembre 2017, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont pris deux mesures décisives pour l’évolution de la retraite complémentaire : la création d’un nouveau régime unifié fusionnant l’Agirc et l’Arrco, effectif depuis le 1er janvier 2019, et la mise en œuvre d’un pilotage pluriannuel, à la fois stratégique et tactique, afin d’apporter aux partenaires sociaux un cadre précis et partagé du pilotage Agirc-Arrco.

Les partenaires sociaux sont ainsi convenus de définir, tous les quatre ans, dans le cadre d’un ANI, les orientations stratégiques du pilotage. Il s’agit principalement de fixer les objectifs permettant au régime de conserver une trajectoire d’équilibre en fonction du scénario économique retenu pour le moyen et le long terme. Cet exercice d’anticipation intègre un ratio de sécurité déterminé par les accords d’octobre 2015 et de novembre 2017 : le niveau des réserves doit en permanence représenter l’équivalent d’au moins six mois d’allocations annuelles, et ce, sur un horizon de quinze ans. C’est une garantie de pérennité, en même temps qu’un gage de confiance dans la retraite complémentaire.

Dans le cadre de ces orientations stratégiques à moyen et long terme, le conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco assure le pilotage tactique du régime. Ainsi, chaque année, selon les résultats financiers et dans la limite du cadre défini par l’ANI, il peut ajuster les paramètres de fonctionnement du régime (valeur de service et valeur d’achat du point de retraite), afin de conserver au mieux la trajectoire d’équilibre tracée par les partenaires sociaux./

Préserver le pouvoir d’achat des retraités

L’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019, premier accord de pilotage stratégique, fixe précisément le cadre et les paramètres de pilotage tactique pour la période quadriennale 2019-2022.

Les organisations d’employeurs et de salariés sont parvenues à résoudre une équation complexe, conciliant deux objectifs majeurs : d’une part, revaloriser le point de retraite et, d’autre part, conforter la pérennité du régime, suivant le principe de précaution d’un niveau de réserve au moins égal à six mois de prestations annuelles sur un horizon de quinze ans, soit jusqu’en 2033. Pour conjuguer ces deux enjeux, le projet d’accord met en place plusieurs piliers structurants pour les quatre années à venir.

Une valeur d’achat du point indexée sur le salaire moyen

Au 1er janvier de chaque année, entre 2019 et 2022, la valeur d’achat du point évolue à l’identique du salaire annuel moyen des ressortissants du régime, tel qu’estimé pour l’exercice précédent. L’accord du 10 mai 2019 exclut tout mécanisme de renchérissement du coût d’achat.

Une valeur de service du point indexée sur l’inflation, dans la limite de l’évolution du salaire moyen

Depuis 2013, dans le cadre des efforts entrepris pour redresser la situation financière des régimes, les retraites complémentaires étaient revalorisées, chaque année, à hauteur de l’inflation moins 1 point. La mise en place d’un système plus favorable est décidée dans un contexte de retour à l’équilibre financier de l’Agirc-Arrco en 2019.

Concrètement, la valeur de service du point de retraite évoluera a minima, au 1er novembre de chaque année, comme les prix à la consommation hors tabac(1), sans pouvoir dépasser l’évolution du salaire moyen des ressortissants du régime. Dans le cadre du pilotage tactique, le conseil d’administration pourra chaque année proposer, en fonction de la situation financière du régime et du niveau des réserves, une hausse supplémentaire de 0,2 point par rapport à l’inflation (hors tabac). Si jamais l’évolution des prix s’avérait supérieure à celle du salaire moyen, alors la valeur de service du point serait indexée sur cette progression salariale. Dans tous les cas, la valeur de service du point ne peut diminuer en valeur absolue. Ces nouvelles modalités garantissent, sur la période 2019-2022, le maintien du pouvoir d’achat des retraites complémentaires. Dans le cadre de son pilotage tactique, pour mettre à jour les projections et s’assurer de leur pertinence et du maintien du niveau des réserves, le conseil d’administration devra s’appuyer sur ces règles, en appliquant le facteur de soutenabilité de 1,16 point à la valeur du point, sur la période 2023-2033.

Des réserves de gestion allouées aux retraites

L’Agirc-Arrco a engagé en 2013 un vaste plan d’économies qui produit des résultats probants, avec une réduction des dépenses de gestion dépassant les 300 millions d’euros entre 2013 et 2016, et un montant similaire ciblé à l’horizon 2022. Les partenaires sociaux ont décidé d’affecter sans attendre les fruits de cette rigueur au renforcement des retraites complémentaires. L’accord du 10 mai prévoit ainsi le transfert d’un milliard d’euros, en 2019, depuis les réserves de gestion administrative jusqu’aux réserves techniques du régime, consolidant d’autant le financement des prestations aux retraités. La même mécanique d’écrêtement est mise en place pour les années suivantes. En janvier 2020, 2021 et 2022, les réserves disponibles des fonds de gestion administrative(2) excédant six mois des allocations totales de ladite année seront intégralement reversées aux réserves techniques.

(1) Dernière prévision de l’indice des prix à la consommation en moyenne annuelle hors tabac, publiée par l’Insee pour l’année en cours.

(2) Réserves constatées au 31 décembre de l’année précédente.

Gouverner, c’est prévoir

Pour définir les règles du pilotage de la retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont passé au crible différents scénarios économiques. Ils se sont finalement appuyés sur une synthèse entre les hypothèses macroéconomiques établies par la Commission européenne en mai et juillet 2018, ainsi que sur les prévisions de la Direction de la Sécurité sociale pour la période 2018-2022. Celles-ci intègrent une révision à la baisse de la croissance du PIB ainsi qu’une accélération de l’inflation. Sur le long terme, les partenaires sociaux ont repris les hypothèses d’un taux de chômage « cible » de 7 %, à compter de 2035, et d’un gain de productivité tendanciel de 1,3 %, à compter de 2035.

Un pilotage tactique tout en rigueur et en réactivité

Tout en fixant le cap à moyen et long terme, les partenaires sociaux ont placé, dans l’accord du 10 mai 2019, les bornes entre lesquelles le conseil d’administration peut exercer son pilotage tactique, ajuster chaque année le plan de route en fonction de la situation financière du régime complémentaire, des prévisions économiques et démographiques. Parmi ses principales missions tactiques, entre 2019 et 2022 :

  • s’assurer que les pensions de retraites complémentaires évoluent a minima comme les prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle – ou comme les salaires pour le cas où ceux-ci évolueraient moins vite que les prix
  • proposer, si les conditions sont réunies, une hausse supplémentaire de la valeur de service du point de retraite, dans la limite de 0,2 point par rapport à l’évolution des prix à la consommation hors tabac ;
  • en cas d’écart entre la prévision et le taux d’inflation constaté, procéder l’année suivante à un rattrapage portant sur la valeur de service du point de retraite ;
  • fixer la valeur d’achat du point de retraite ;
  • veiller à ce que les réserves techniques du régime ne se situent jamais en deçà de six mois de prestations durant toute la période 2019-2033, sur la base des projections actualisées par les services de la fédération. Pour s’assurer de la pertinence de ces projections, le conseil d’administration devra s’appuyer sur ces règles en appliquant le facteur de soutenabilité de 1,16 point à la valeur du point, sur la période 2023-2033 ;
  • saisir les organisations représentatives des employeurs et des salariés dès lors que le niveau des réserves techniques devient inférieur à six mois de prestations. Avec la mise en place de ce double pilotage, stratégique et tactique, au service d’un régime complémentaire pérenne et réactif, les acteurs de la communauté Agirc-Arrco font une nouvelle fois la preuve de leur capacité à construire ensemble des solutions de long terme, utilisant tous les leviers d’un système à points et toutes les ressources d’un dialogue paritaire responsable.
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Administrateur Mode d'emploi
news-374 Wed, 13 Nov 2019 14:17:07 +0000 Coefficients temporaires minorants et majorants : les nouvelles modalités d’application https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/coefficients-temporaires-minorants-et-majorants-les-nouvelles-modalites-dapplication-374/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=d47434537f31cb1a086423b922fc97e1 L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a instauré le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, a mis en œuvre un dispositif de coefficients temporaires de solidarité (ou de minoration) et majorants (ou de majoration) applicables sur le montant de la retraite complémentaire de droits directs. Ce dispositif de coefficients temporaires vise les participants nés à compter du 1er janvier 1957 qui liquident leurs droits à retraite complémentaire à effet du 1er janvier 2019 au plus tôt et qui remplissent à cette date les conditions pour obtenir leur pension du régime de base (Cnav, MSA) à taux plein.

Ces coefficients s’appliquent sur le montant brut de la retraite complémentaire, y compris les majorations familiales.

L’accord du 10 mai 2019 sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui définit les orientations stratégiques du pilotage pour la période 2019-2022, a défini de nouvelles catégories de participants exonérés des coefficients de solidarité.

Annulation du coefficient de solidarité

Les participants qui remplissent les conditions du taux plein dans les régimes de base mais qui diffèrent la liquidation de leur retraite complémentaire de quatre trimestres au-delà de cette date ne subissent pas les coefficients de solidarité./

Application des coefficients majorants

Les personnes qui décalent la liquidation de leur retraite complémentaire d’au moins huit trimestres par rapport à la date à laquelle elles remplissent les conditions du taux plein au régime de base bénéficient d’une majoration de leur retraite complémentaire pendant un an de :

  • 10 % si elles décalent leur retraite complémentaire de deux ans (soit 8 trimestres) ;
  • 20 % si elles décalent leur retraite complémentaire de trois ans (soit 12 trimestres) ;
  • 30 % si elles décalent leur retraite complémentaire de quatre ans (soit 16 trimestres).

Application des coefficients de solidarité

Un abattement temporaire de 10 % s’applique pendant trois ans et au maximum jusqu’à 67 ans sur les allocations de retraite complémentaire servies aux personnes qui ont atteint l’âge de départ à la retraite et qui disposent de tous leurs trimestres au régime de base.

Pour tenir compte du niveau de revenus des retraités ou de situations spécifiques, les accords du 17 novembre 2017 et du 10 mai 2019 ont prévu des aménagements aux coefficients de solidarité.

Niveau de revenus

Les participants qui ont liquidé leur retraite de base à taux plein et qui sont exonérés de CSG sur leur retraite complémentaire en raison du montant des revenus de leur foyer fiscal constaté au vu des avis d’impôts fournis au moment de la liquidation sont exonérés du coefficient de solidarité.

Ceux qui sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % se voient appliquer une minoration temporaire de 5 % sur leur retraite complémentaire. Les participants assujettis à la CSG au taux de 6,6 % ou au taux de 8,3 % se voient appliquer la minoration temporaire de droit commun de 10 % sur leur retraite complémentaire. Le niveau de revenus des participants est apprécié au moment de la liquidation de la retraite.

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Droit et réglementation
news-373 Wed, 13 Nov 2019 13:20:15 +0000 Contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022 : cap vers l’excellence https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/contrat-dobjectifs-et-de-moyens-2019-2022-cap-vers-lexcellence-373/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=30e843616d6795e4dc824021ba8036cf Au travers de son contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2019-2022, la communauté Agirc-Arrco prend des engagements ambitieux, précis et mesurables auprès de ses différents publics et renforce le pilotage de son efficacité interne et de son action au sein de l’inter-régimes. En suscitant chaque mois un partage d’expérience, au sein des groupes de protection sociale comme entre groupes et fédération, le nouveau contrat permet une navigation plus précise, réactive, porteuse d’amélioration continue pour les entreprises et les particuliers : une boussole d’autant plus précieuse dans un monde des retraites traversé par de profondes mutations.

Le contexte

Dans la continuité du contrat d’objectifs et de moyens 2015-2018 et à l’issue d’une phase de concertation lancée en février 2018, les institutions et la fédération Agirc-Arrco ont construit leur contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022. Celui-ci décline les orientations stratégiques de l’Agirc-Arrco en 39 objectifs. Il mobilise l’ensemble des équipes autour d’une double exigence permanente, associant qualité de service et rigueur de gestion. L’Agirc-Arrco se dote ainsi d’un outil de pilotage plus dynamique, afin de toujours mieux répondre aux attentes des Français, jouer un rôle proactif dans le développement d’une offre mutualisée de services avec l’ensemble des régimes de retraites et anticiper ainsi la création d’un régime universel.

1/ Un pilotage agile, participatif et orienté client

« Le contrat 2019-2022 répond à un enjeu majeur : offrir aux particuliers et aux entreprises le meilleur service au meilleur coût, en amplifiant les dynamiques de collaboration entre tous les acteurs de notre communauté », explique Dominique Poussin, directrice du pilotage des objectifs et de la performance à l’Agirc-Arrco.

Dans cette logique, les groupes de protection sociale et la fédération ont planché ensemble, tout au long de l’année 2018, pour « débriefer » le contrat précédent puis élaborer l’architecture du nouveau dispositif en cohérence avec le plan stratégique de l’Agirc-Arrco, Ambition Retraite 2022.

Fruit de cette mobilisation générale, le contrat 2019-2022 étend le pilotage communautaire à la totalité des prestations et services délivrés par l’Agirc-Arrco à ses différents publics : entreprises, actifs, futurs retraités, allocataires. Pour chaque public, le contrat déploie des indicateurs simples, homogènes, à la croisée des enjeux métiers et clients, comme l’actualisation régulière de ses droits pour un actif ou la continuité des ressources pour un futur retraité.

Un rôle proactif dans la collaboration avec les autres régimes de retraite

« Nous avons aussi reconfiguré certains indicateurs clés, afin de permettre une comparaison avec d’autres grands acteurs de la place, et ainsi une meilleure communication de notre performance, la valorisation de nos atouts par rapport aux autres régimes de retraite, et demain dans le cadre d’un système universel », explique Dominique Poussin.

Dans un deuxième volet, le contrat 2019-2022 fixe les engagements réciproques au sein de l’Agirc-Arrco. Une contractualisation opérée à trois niveaux : moyens mis à la disposition des groupes de protection sociale par la fédération, performance économique et réduction des coûts de gestion, actions transverses – conduites notamment dans le cadre de la coopération avec les autres régimes de retraite. « Le contrat d’objectifs et de moyens est conçu dans une logique de solidarité. Il instaure des travaux mensuels, au sein d’un comité des opérations, entre tous les acteurs de l’Agirc-Arrco, pour analyser ensemble les résultats, identifier et partager les meilleures pratiques. Il nous place tous dans une démarche d’amélioration continue », conclut Dominique Poussin. Une démarche collective au service d’une retraite plus simple, plus lisible, accessible à tous, en tout lieu et à tout moment.

Le saviez-vous ?

Le contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022 présente de nombreuses innovations. Parmi les principales :

  • mesure de la satisfaction de nos publics (actifs, futurs retraités, allocataires, entreprises)
  • pilotage des moyens mis à disposition par la DSI
  • élaboration d’objectifs spécifiques à l’action sociale
  • définition d’engagements propres aux Cicas et à l’interlocution

2/ Offrir le meilleur service à tous nos concitoyens

« Dans le contrat 2019-2022, nous renforçons notre approche différenciée par public en élaborant des objectifs, des indicateurs au plus près des besoins de nos clients et de la réalité opérationnelle de nos métiers », résume François Ringaud, directeur Retraite complémentaire chez AG2R La Mondiale. Cette approche orientée client a par exemple conduit à intégrer, dans le radar du contrat d’objectifs et de moyens, le travail d’interlocution des Cicas, déterminant pour la rapidité de liquidation et la continuité des ressources d’un futur retraité. « Nous avons par ailleurs défini des indicateurs de place, qui permettent une comparaison avec d’autres grands acteurs sociaux et nous engagent collectivement à délivrer le meilleur service sur des enjeux clés pour un actif, un futur retraité, un allocataire », rappelle Dominique Poussin. C’est ici la finalité essentielle du contrat 2019-2022 : mobiliser le meilleur de nos savoir-faire au service de tous nos concitoyens.

3 questions à

Catherine Leparc, directeur Métiers Particuliers, Klesia

« Plus complet, plus précis, plus pertinent »

Quelles sont, pour les individus, les principales avancées du contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022 ?

Catherine Leparc : Le nouveau système de pilotage est beaucoup plus complet. Il couvre aujourd’hui presque 100 % de nos activités, incluant des services innovants qui concourent à une retraite bien préparée, bien vécue, à l’instar de la fiabilisation des carrières au fil de l’eau pour un actif, ou encore de l’accès aux centres de prévention Bien Vieillir pour un retraité ou un futur retraité. Le contrat 2019-2022 est aussi plus précis, ajusté au plus près des métiers, de la chaîne de valeur qui fait l’efficacité d’une prestation.

Pourriez-vous donner un exemple ?

C. L. : Le contrat 2019-2022 initie un pilotage de l’interlocution avec les futurs retraités réalisée par les Cicas. Nous mettons ainsi en lumière une phase de pré-instruction qui, avec la mise en œuvre du projet R2i2(1), permet de fluidifier le process et de bien délimiter les rôles et responsabilités de chacun, afin de gagner à terme en efficacité.

Comment votre Direction fait-elle vivre le contrat d’objectifs et de moyens ?

C. L. : Nous suivons une vingtaine d’objectifs spécifiques aux Métiers liés à la gestion des Particuliers. Chaque mois, nous partageons les résultats avec les directions régionales et toutes les équipes opérationnelles. C’est un temps d’échange fécond qui nous permet de mettre notre action en perspective, d’identifier des marges d’amélioration, de faire émerger des idées, des plans d’action. Et aussi de nous comparer aux autres groupes, dans une logique de partage et d’harmonisation de nos pratiques.

(1) Rôles et responsabilités en interlocution et en instruction (R2I2) : chantier réalisé en 2016 et 2017pour optimiser et fluidifier la chaîne de liquidation.

3/ Un contrat placé sous le signe de l’efficience

« Le contrat 2019-2022 porte une exigence d’efficacité : efficience de nos services, de notre gestion et de notre système d’information, de notre modèle communautaire et solidaire. Notre capacité à maximiser le rendement du moindre euro de cotisation s’inscrit au cœur du lien de confiance avec les assurés, plus particulièrement avec les jeunes générations », analyse François Ringaud, directeur retraite complémentaire chez AG2R La Mondiale.

Dans cette quête permanente d’efficience, la relation avec les entreprises constitue un levier prépondérant. Pour en amplifier l’effet, le nouveau contrat place l’éclairage sur la fiabilisation au fil de l’eau, en mode DSN, des cotisations déclarées par les employeurs et sur le recouvrement de ces cotisations.

« Un point de recouvrement en plus équivaut à 700 millions d’euros supplémentaires pour l’Agirc-Arrco. En la matière, nous avons fait, depuis trois ans, d’immenses progrès pour atteindre aujourd’hui un taux de 98,5 %, l’un des meilleurs de la place. L’objectif est d’aller encore plus loin, jusqu’à 99 % en 2022 », rappelle Frédéric Coutard, directeur du produit retraite à l’Agirc-Arrco.

Autre grand levier d’efficacité économique : la réduction des dépenses de gestion administrative, déjà bien engagée avec un premier plan d’économies totalisant 450 millions € entre 2013 et 2018 – en avance sur son objectif initial de 300 millions €. Dans le contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022, l’Agirc-Arrco poursuit le pilotage de cette trajectoire vertueuse, en ciblant une nouvelle réduction cumulée de 300 millions € à l’horizon 2022. 

3 questions à

Thierry Dimeglio, directeur des systèmes d’information retraite complémentaire, Agirc-Arrco

Qualité, fiabilité et pertinence

Comment les systèmes d’information sont-ils pilotés dans le nouveau contrat d’objectifs et de moyens ?

Thierry Dimeglio : Le contrat 2019-2022 renforce la logique de solidarité entre fédération et institutions. S’agissant des systèmes d’information, la fédération s’engage sur la qualité, la fiabilité et la pertinence des moyens mis à disposition. Si cet engagement était déjà suivi au sein de la DSI, c’est la première fois qu’il se traduit en indicateurs communautaires.

Quels sont les principaux indicateurs ?

T. D : L’indicateur de base porte sur la disponibilité des SI et des applicatifs utilisés par les gestionnaires, avec pour objectif le maintien d’un taux de disponibilité maximal (99,8 %). Ensuite, nous pilotons des indicateurs traduisant la mise en œuvre, à court et moyen terme, de l’évolution du système d’information. Pour le court-terme, il s’agit du suivi de la « feuille de route annuelle », c’est-à-dire la mise à disposition des versions prévues dans l’année. À ce jour, nous suivons des jalons de mise à disposition. Il faut enrichir ces jalons avec des critères concernant le périmètre et le niveau de qualité délivré. Pour le moyen terme, il s’agit du respect des jalons du Plan de Transformation du Système d’Information (PTSI), qui poursuit la modernisation de notre outil, en phase avec les évolutions réglementaires et le développement de l’inter-régimes. Nous avons également des objectifs plus spécifiques, répondant à un double enjeu métier et client, comme par exemple l’automatisation de la DSN. Enfin, nous mesurons le niveau de satisfaction des gestionnaires, utilisateurs de nos applicatifs, au travers d’enquêtes.

Que change, pour vos équipes, l’entrée des SI dans le contrat d’objectifs et de moyens ?

T. D : Elle met en lumière leur travail, toute la somme d’expertises nécessaires pour développer et exploiter dans un budget contraint un SI agile, ouvert et performant, traitant les données de millions d’individus. C’est aussi l’opportunité d’échanges plus fréquents avec les utilisateurs du SI, afin de bien comprendre où nous sommes attendus, au travers notamment du comité des opérations qui réunit chaque mois la fédération et l’ensemble des groupes de protection sociale autour des résultats du contrat.

4/ Préparer la retraite de demain

Maîtrise de la retraite à points, expérience unique dans la convergence de régimes et de systèmes d’information(1), professionnalisme et densité du réseau de proximité, expertise reconnue dans le développement de solutions digitales intuitives et sur mesure – du simulateur M@rel à l’application Smart’Retraite, en passant par les Experts Retraite...

L’Agirc-Arrco engage ses nombreux savoir-faire dans le cadre du travail investi avec les autres régimes de retraite, au service d’une retraite plus simple, plus lisible, que chacun puisse anticiper et préparer tout au long de sa carrière.

« Dans le contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022, nous mettons en place un pilotage de cet investissement sur la base d’un plan d’action détaillé dont les résultats seront régulièrement partagés entre fédération et groupes de protection sociale », souligne François-Xavier Selleret, directeur général de l’Agirc-Arrco.

Cap sur le RGCU

L’Agirc-Arrco pourra ainsi évaluer et monitorer sa contribution à tous les niveaux, depuis le déploiement du RGCU(2) jusqu’au lancement de nouveaux services universels, en passant par l’intégration des systèmes d’information. « Nous nous dotons d’un outil de reporting pour mieux valoriser notre action sur les deux grands chantiers structurants de l’inter-régimes : aujourd’hui, le « dites-le-nous une fois » – par exemple, une seule demande de retraite en ligne valable pour tous les régimes – et demain, le « faisons-le une fois » – une seule mise à jour de carrière, gérée par un régime pour le compte de tous les autres à partir du RGCU », résume François-Xavier Selleret. En se portant à l’écoute de ses 55 millions de clients, l’Agirc-Arrco se positionne comme acteur central dans le développement des services inter-régimes.

(1) L’Agirc-Arrco a mené à bien la fusion de 47 régimes différents en 70 ans, et de 40 plateformes SI en 15 ans.

(2) Répertoire de gestion des carrières unique, référentiel inter-régimes rassemblant l’intégralité des données de carrière relatives à un individu.

CE QU’IL FAUT RETENIR

  • La fédération Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale ont co-construit le contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2019-2022.
  • Le nouveau contrat décline en sept domaines majeurs et 39 objectifs les orientations stratégiques de l’Agirc-Arrco. Il ouvre des fenêtres d’échanges réguliers, à tous les niveaux de la communauté.
  • Avec ce nouveau contrat, l’ensemble Agirc-Arrco se fixe des objectifs ambitieux et mesurables, différenciés par public. Il renforce le pilotage de son efficacité interne, fondé sur des engagements réciproques entre fédération et institutions.
  • L’Agirc-Arrco se dote ainsi d’un outil de pilotage participatif, réactif et dynamique pour toujours mieux répondre aux attentes de ses 55 millions de clients, jouer un rôle majeur au sein de l’inter-régimes et anticiper la création d’un régime universel des retraites.

Prochain dossier :

Comment l’Agirc-Arrco coopère avec son éco-système

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Grand format
news-372 Wed, 13 Nov 2019 10:25:21 +0000 Projet de réforme des retraites https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/projet-de-reforme-des-retraites-372/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=03f3de23f794a81d50ae040b2cb726e6 Fin novembre 2019

Rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur la situation financière du système de retraites en 2030.

Jusqu’à décembre 2019

Poursuite des concertations avec les partenaires sociaux sur les mécanismes de solidarité, les conditions d’ouverture des droits à pension, les conditions de l’équilibre en 2025 et les modalités de pilotage et de gouvernance du futur système, les modalités de transition des 42 systèmes existants vers le système futur.

Jusqu’à décembre 2019

Nouvelle consultation citoyenne (plateforme en ligne https:/participez.reforme-retraite.gouv.fr/ ; Ateliers citoyens ; Réunions en régions par les parlementaires Ambassadeurs retraite).

Début 2020

Restitution de la consultation citoyenne.

1er semestre 2020

Projet de loi.

Été 2020

Vote de la loi au Parlement.

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Temps forts
news-371 Wed, 13 Nov 2019 09:26:18 +0000 Réforme des retraites, penser les services retraite de demain, dans l’inter-régimes https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/reforme-des-retraites-penser-les-services-retraite-de-demain-dans-linter-regimes-371/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=d7badef55e612462a26c3a6960f181ef En amont de la publication des préconisations de réforme le 18 juillet dernier, le Haut-Commissariat à la réforme des retraites a lancé une série d’ateliers prospectifs sur les services et parcours de demain avec des collaborateurs des différents régimes. La démarche vient compléter les travaux de consultation menés pendant 18 mois sur les principes et règles du projet de système universel.

Se projeter et imaginer ce que pourraient être les services à l’appui d’un système de retraite unifié, en points : c’est l’objet des ateliers associant assurés et professionnels des différents régimes de retraite auxquels participent notamment Skander Dhidah et Catarina Dos Santos, directeurs de projets à la fédération Agirc-Arrco. « La démarche ressemble beaucoup à celle qui associe la fédération Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale pour revisiter nos process et les services retraite. Nous sommes très à l’aise avec cette méthode incrémentale qui consiste à analyser l’existant, puis requestionner ce que nous faisons ou s’emparer de pratiques existantes – ce que nous appelons les bonnes pratiques », explique Skander Dhidah.
« Associer les collaborateurs de différents régimes à cette démarche a beaucoup de sens. Sur un métier qui vise les mêmes objectifs et s’adresse aux mêmes publics, leurs approches – et leur vocabulaire – sont parfois très dissemblables », ajoute Catarina Dos Santos. Au terme de trois observations menées par le cabinet Vraiment Vraiment (1) sur le terrain, six thèmes ont été soumis à l’expérience et l’expertise des quelque 80 professionnels des différents régimes. « Au sein de notre groupe de travail, nous avons exploré une des propositions de service permettant aux assurés de certifier leur carrière chaque année en même temps que leur déclaration de revenus, et ce, le plus simplement possible », illustre Catarina Dos Santos, membre du groupe de réflexion sur les moyens d’offrir aux assurés « une présence continue tout au long de la carrière ».

Ce service visant à généraliser la consultation de son dossier retraite dès son entrée dans la vie active fait partie des 19 propositions recensées à l’issue de ce grand atelier prospectif. Une consultation en ligne plus large des collaborateurs des 42 régimes de retraite dans la première quinzaine de juin a permis d’enrichir encore cette réflexion.

Pour Skander Dhidah, « c’est très enthousiasmant d’être acteur de cette exploration en terre inconnue. Sur le plan strictement professionnel, c’est l’opportunité de participer directement à la construction de notre futur écosystème ».

(1) Agence de design thinking en charge du chantier.

3 questions à

Christian Bourguelle, Conseiller auprès du Haut-Commissariat à la réforme des retraites

« L’implication des gestionnaires des régimes sera centrale »

En quoi cette démarche sur les services retraite auprès des assurés et des collaborateurs est-elle importante pour le projet ?

Christian Bourguelle : En premier lieu, il y a une raison toute personnelle liée à la conviction du Haut-Commissaire Delevoye que la réussite d’un projet repose sur une concertation la plus large possible. En intégrant dans une réflexion collective les citoyens, les parlementaires, les partenaires sociaux, les collaborateurs des organismes, les observateurs de tous horizons, experts et non experts, des apports d’une grande richesse sont recensés. Il s’agit aussi de légitimer plus largement l’action publique. Cette même philosophie a sous-tendu l’organisation des ateliers citoyens en régions dès l’année dernière sur la conception du futur régime universel en points. Deux types d’impact ressortent de ces concertations : l’un, explicite, est de conforter, compléter, voire infirmer des propositions ou pistes de travail. Sur la conception des services de demain, tester les idées auprès des assurés et des gestionnaires retraite est indispensable. L’autre impact est implicite : cette démarche permet de détecter les craintes comme les attentes et de prévoir l’accompagnement pédagogique qui sera nécessaire sur le sujet.

Quelles propositions de services issus des ateliers prospectifs vous semblent le plus en résonance avec les principes du système universel ?

C. B. : Les propositions de services sont exploratoires et ne préjugent pas de ce que la loi proposera. Le rapport de Jean-Paul Delevoye préconise en tout état de cause d’intensifier les services personnalisés tout au long de la carrière, du premier au dernier euro cotisé. La mise en place d’un système unifié à terme rendra possible des services répondant directement aux objectifs de simplicité, de lisibilité et de transparence. Les services identifiés dans la démarche prospective conduite par le cabinet Vraiment Vraiment (1) sont un moyen également de conforter la confiance dans le système. Je pense en particulier aux propositions autour de l’éducation et l’information des plus jeunes, dès les premiers jobs d’été. Il en est de même des propositions de services de proximité (permanences, sessions d’information en entreprise, entretiens à domicile…), lesquelles doivent être entendues à l’aune des opportunités qu’offrira le digital après 2025, en alternative aux entretiens physiques. L’idée est en tout cas d’amplifier significativement, dans une logique industrielle, le volume des personnes qui s’intéresseront à leur retraite bien en amont, à mi-carrière, voire dès la première cotisation, à l’aide d’outils proposés à bon escient à des moments clés de leur vie.

Qu’attendez-vous des organismes de retraite et de leurs collaborateurs pour la suite ?

C. B. : Indépendamment des calendriers d’élaboration de la réforme qui suivront la publication des préconisations de juillet, nous avons jugé important de lancer cette réflexion prospective sur les services en amont, en collaboration avec les gestionnaires des régimes. Leur implication sera centrale, tout au long de l’écriture des textes et des processus de mise en œuvre. La démarche est très proche de celle expérimentée par l’Agirc-Arrco pour l’orchestration du régime unifié. Quel que soit le type de réforme et ses modalités de mise en œuvre, nous attendons de la part des gestionnaires qu’ils fassent preuve d’excellence et de professionnalisme. Ils auront un rôle décisif dans le processus d’adhésion du grand public. De fait, leur action sera indispensable pour contrer les « fake news », inspirer confiance, assurer la promotion du dispositif. Les collaborateurs sont, enfin, les meilleurs capteurs des incompréhensions, inquiétudes, difficultés identifiées sur le terrain. Mettre en place un temps d’écoute et d’échanges avec les conseillers retraite n’est pas chose aisée mais nous semble indispensable pour être capable d’ajuster, adapter le système universel aux réalités mouvantes et très hétérogènes. C’est tout le défi qui passera par la mise en place d’outils de médiation, afin de combiner un traitement de masse, tout en sachant résoudre le cas imprévu, délicat, l’anomalie incompréhensible.

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news-370 Tue, 12 Nov 2019 16:19:01 +0000 RGCU, pour une retraite plus simple, plus efficace et mieux préparée https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/rgcu-pour-une-retraite-plus-simple-plus-efficace-et-mieux-preparee-370/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=50478fa03254d49f9a53be084d07ba02 Jean-Jacques Marette, directeur général honoraire de l’Agirc-Arrco, est aujourd’hui en charge de piloter la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), en coordination étroite avec la Direction de la Sécurité sociale, le GIP Union Retraite, la Cnav – opérateur principal du projet –, l’Agirc-Arrco et l’ensemble des régimes de retraite. Il détaille pour nous l’état d’avancement de ce méga chantier. En quelques mots, qu’est-ce que le RGCU ?

Jacques Marette : C’est un projet de répertoire unique, partagé entre tous les régimes de retraite obligatoires, où seront inscrites à terme les données de carrière de l’ensemble des Françaises et des Français. Le RGCU est ainsi conçu pour se substituer progressivement aux répertoires carrière des 42 régimes de retraite existants. À l’origine simple amendement visant à moderniser l’entrepôt de données de la Cnav, déposé dans la loi de 2010 sur la réforme des retraites, le projet RGCU a gagné en importance et rallié tous les régimes, au fil des années, pour devenir la colonne vertébrale d’un service commun des retraites beaucoup plus simple, efficace et réactif.

Justement, quels sont les bénéfices attendus pour les assurés ?

J.-J. M. : Avec le RGCU, le droit à l’information, donc la capacité d’anticiper et de préparer sa retraite, devrait faire un saut qualitatif considérable. Ce répertoire intégrera en un lieu unique des données professionnelles et civiles aujourd’hui éclatées entre les différents régimes auxquels on a cotisé. Il permettra une comptabilisation et une fiabilisation au fil de l’eau, année après année, mois après mois, de tous les événements impactant sa retraite – changement d’activité, de statut, expatriation, pénibilité, chômage, maladie, naissance... Le RGCU ouvre ainsi la voie à une information beaucoup plus précise et réactive, tout au long de sa carrière.

Il rend donc possible de nouveaux services aux assurés…

J.-J. M. :Parfaitement, comme par exemple un outil de simulation de sa retraite ou encore la possibilité de bénéficier d’un conseil personnalisé à chaque changement important dans sa situation. Aujourd’hui, notamment, la naissance d’un enfant n’est prise en compte, dans le calcul de ses droits, qu’au moment de la liquidation. Dans le RGCU, elle sera répertoriée sans délai, donnant aux mères une vision beaucoup plus pertinente de leur future pension. Chacun disposera ainsi d’outils et d’informations pour mieux préparer sa retraite, dès son entrée dans la vie active, afin d’intégrer cette dimension dans ses choix professionnels ou personnels.

Quels sont les autres bénéfices du RGCU ?

J.-J. M. : Toute rectification apportée dans le RGCU vaudra pour tous les régimes. Il n’y aura plus de données discordantes d’une caisse à l’autre, avec les retards de traitement et le stress que cela peut induire au moment du départ en retraite. Dès lors que les données sont communes, fiabilisées et validées au fil de l’eau, la liquidation de retraite devient beaucoup plus simple et plus rapide. De surcroît, avec un seul référentiel carrière au lieu de 42, les régimes devraient réaliser des économies de gestion significatives, tout en assurant un meilleur service. À condition de bien appréhender toutes les dimensions du changement (SI, métiers, RH...), la mutualisation inter-régimes constitue un levier efficient pour faire mieux à moindre coût.

Quelles sont les conditions pour parvenir à cette efficience, à cette simplicité ?

J.-J. M. : La simplicité est souvent ce qu’il y a de plus complexe à mettre en œuvre. En l’occurrence, il s’agit d’harmoniser les réglementations, les processus métiers, d’intégrer les modes de calcul en points et en trimestres de 42 régimes différents, et de rapprocher des millions de données carrières – à commencer par celles de la Cnav et de l’Agirc-Arrco. À plus long terme, l’enjeu est le suivant : que le gestionnaire d’un régime puisse, au nom de tous les autres, actualiser votre carrière dans le RGCU, ou encore traiter entièrement votre demande de retraite. C’est le principe du « faisons-le-une fois », qui requiert une co-responsabilité entre les régimes, avec un mode d’action et un engagement de service communs, une formation et un accompagnement des gestionnaires pour qu’ils puissent opérer dans un univers inter-régimes. Le « faisons-le-une fois » implique également la construction d’une sphère de confiance, réunissant régimes de retraite et organes de vérification (agences comptables, Cour des comptes...) autour d’un socle commun de procédures de contrôle et de certification.

Où en est le RGCU aujourd’hui ?

J.-J. M. : Nous avons franchi avec succès, en juillet, une étape décisive avec la migration vers le RGCU de la base de données carrières d’un premier régime : la CRPCEN – la Caisse de retraite des clercs et employés de notaire. Suivra, en 2020, la migration des données du SNGC (Système national de gestion des carrières), base de données de la Cnav, puis celle de la CAVIMAC – la Caisse de retraite des cultes. Pour garantir la continuité de ses prestations, la Cnav continuera, dans un premier temps, d’opérer sur son SNGC, tandis qu’une copie du système sera chargée dans le RGCU, visible des autres organismes sociaux. C’est, dans notre jargon, la « vision 2 ». La bascule définitive – ou « vision 3 », faisant du RGCU le seul référentiel carrières du régime – interviendra pour la Cnav en 2020. D’ici à la fin 2022, l’ensemble des 42 régimes se raccrochera au RGCU, avec une échéance en 2021 pour l’Agirc-Arrco et ses 31 millions d’assurés. Le RGCU sera donc entièrement déployé à l’horizon 2023.

Quel rôle joue l’Agirc-Arrco dans cette grande migration ?

J.-J. M. : En tant que maître d’œuvre du projet, la Cnav développe et produit les briques du RGCU. L’Agirc-Arrco qualifie ces briques et les intègre dans un environnement cohérent, en phase avec les processus métiers des différents régimes. Ses équipes sont aussi là pour accompagner chaque régime – en particulier les plus petits – tout au long de la phase de migration des données. Après avoir mené à bien la fusion de 47 régimes en 70 ans, et de 40 plateformes SI en 15 ans, l’Agirc-Arrco dispose d’une expérience et d’une expertise des grands projets de convergence qui nous est aujourd’hui précieuse.

Comment s’articule le RGCU avec la création du régime universel des retraites annoncé par le gouvernement ?

J.-J. M. : Que ce soit dans la logique inter-régimes actuelle ou dans le futur système universel des retraites, le RGCU sera le socle de base unifiant les données professionnelles, à partir duquel peut se construire un service des retraites plus simple, efficace, proactif et personnalisé, tout au long de la carrière.

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Point d'étape
news-369 Thu, 26 Sep 2019 13:47:09 +0000 Parcours, le podcast qui raconte les parcours professionnels d'aujourd'hui. https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/parcours-le-podcast-qui-raconte-les-parcours-professionnels-daujourdhui-369/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=d6ad596fd48dba5a1181ad1deebbc635 96 % des actifs cotisent au moins une fois au régime Agirc-Arrco dans leur vie professionnelle. Depuis plusieurs années, l’Agirc-Arrco se mobilise pour aider les bénéficiaires à anticiper et à bien préparer leur retraite. C’est un acteur essentiel de notre environnement social et s’appuie sur des valeurs nobles : solidarité, intérêt général, contribution…

Pour répondre au mieux aux besoins de ses assurés, il est indispensable d’aller à leur rencontre, de les connaître, de les écouter.

La retraite est une étape importante de l’existence

Souvent occultée lors de la vie active, elle est pourtant le reflet du parcours professionnel de chacun. Mais qu’est-ce qu’un parcours professionnel ? Comment se construit-il ?

Se reconvertir, prendre un congé parental, se réinsérer dans la société, suivre sa vocation, réapprendre à lire… Autant d’éléments qui ont un impact sur notre vie.

A travers une galerie de portraits, Parcours, un podcast présenté par l’Agirc-Arrco nous emmène dans un monde professionnel en mouvement. Parcours, ce sont des éclairages sur la diversité des itinéraires professionnels d’aujourd’hui.

 Avec ses témoignages intimes, ce podcast interroge sur notre rapport au travail et le déterminisme qui construit une trajectoire professionnelle.

Parcours est disponible sur Deezer, Spotify, Apple Podcast, Google Podcast, Soundcloud et Podcast Addict. Il vous suffit de chercher "Parcours" sur votre plateforme favorite et de vous abonner pour ne pas manquer les prochains épisodes.

Retrouvez-les également la chaîne YouTube Agirc-Arrco

Pour cette première saison, vous avez rendez-vous avec Kenny, Aline, Erica, Patrice… 10 portraits, 10 histoires d’un peu plus de 10 minutes.

Pour l’instant, trois épisodes sont disponibles : vous en découvrirez de nouveaux dans les jours qui viennent.

Et si vous aimez, n’hésitez pas allumer les étoiles en votant sur les différentes plateformes. Entendu ?

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Temps forts
news-368 Thu, 29 Aug 2019 09:12:35 +0000 Droit à l’information des actifs : peut-on contester un relevé de situation individuelle ? https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/droit-a-linformation-des-actifs-peut-on-contester-un-releve-de-situation-individuelle-368/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=303f9d03c474b4a20d5f4388326639ec Le relevé de situation individuelle adressé aux ressortissants des régimes de retraite est-il susceptible de contestation, selon quelles modalités et quelle temporalité ? La Cour de cassation, par une décision du 11 octobre 2018, considère que les droits à retraite peuvent être appréciés avant la liquidation de la pension et donc qu’un assuré est recevable, s’il estime son RIS erroné, à en contester le contenu en justice dès avant sa retraite. Dans le cadre du droit à l’information des actifs, les cotisants aux régimes de retraite obligatoires sont destinataires, selon leur âge et leur durée d’assurance, de documents destinés à les renseigner sur leur situation au regard desdits régimes. C’est ainsi qu’à partir de 35 ans, un relevé de situation individuelle leur est automatiquement délivré, selon une périodicité de cinq années jusqu’à leur 50 ans.

Ce relevé consolide dans un seul document l’ensemble des droits des personnes, quel que soit le régime auprès duquel elles ont cotisé. Souvent il consistera en un feuillet pour le régime de base de la Sécurité sociale et un feuillet correspondant aux droits cumulés dans les régimes complémentaires obligatoires. Il pourra également comprendre une partie relative à d’autres régimes (IRCANTEC, la caisse des clercs de notaire…) selon la carrière des personnes. En termes de contenu, s’agissant de l’assurance vieillesse, le RIS renseigne sur les montants de cotisations versées et la durée d’assurance exprimée en années, trimestres, mois ou jour.

Le contentieux ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation est né de la contestation par un assuré de la durée d’affiliation figurant dans son RIS. L’intéressé, affilié à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (la CAVIMAC), demande la prise en compte de sept trimestres correspondant à sa période de noviciat. La commission de recours amiable de la CAVIMAC ayant déclaré le recours irrecevable, Monsieur X saisit la juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond tranchent en faveur de la CAVIMAC, qui arguait – au soutien de sa demande d’irrecevabilité – de la valeur informative du RIS et de l’absence de demande de liquidation des droits à retraite. Pour la caisse de retraite en effet, les droits à retraite sont définis par les textes applicables au moment de la liquidation, les assurés n’ayant aucun droit acquis avant. Ils ne peuvent donc être appréciés qu’au moment de la liquidation. Les juges d’appel considèrent en outre que la caisse de retraite n’a pris à l’égard de son assuré aucune décision susceptible d’être contestée.

Monsieur X a donc formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation, en soutenant qu’il doit pouvoir contester, dès la phase d’information sur ses droits à retraite, la décision de la CAVIMAC de fixer la date d’affiliation au régime des cultes à la date des premiers vœux. La Cour de cassation donne raison au requérant, au motif qu’il demande la prise en compte de périodes d’affiliation et de cotisations susceptibles de lui ouvrir des droits à pensions. En considérant que l’étendue des droits de l’assuré social s’appréciait uniquement au moment de la liquidation des droits à pension, la Cour d’appel a, selon la Haute cour, violé la loi et les règlements.

En conséquence, et au-delà du cas d’espèce, il doit être considéré que toute action d’un assuré visant à contester une décision défavorable d’un organisme de retraite doit être recevable en justice. Autrement dit si, à l’occasion de la réception de son RIS, un cotisant auprès de l’Agirc-Arrco conteste la non prise en compte de certaines périodes d’emploi, il peut apporter à son institution de retraite les pièces justificatives pour obtenir la validation de la période en cause. Après instruction, si l’institution refuse l’inscription de droits au titre de la période, la personne est libre de porter le litige devant le juge. Il appartiendra alors au juge de trancher in concreto, sur la base des éléments de preuves apportés par les parties. Sans qu’il soit besoin, pour les intéressés, d’attendre la date de liquidation de la retraite pour entreprendre les démarches auprès du régime, voire en cas de conflit persistant, auprès des juges.

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Jurisprudence
news-367 Wed, 28 Aug 2019 15:12:36 +0000 Malakoff Médéric Humanis https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/malakoff-mederic-humanis-367/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=033f57bf7686874a9a8c71aa9401c7a9 Résultat du rapprochement des groupes Malakoff Médéric et Humanis au 1er janvier, le nouveau Groupe représente au travers de ses institutions de retraite HUMANIS Retraite Agirc-Arrco, HUMANIS International Agirc-Arrco et MALAKOFF MEDERIC Agirc-Arrco :

  •  600 000 entreprises ;
  •  8 millions de salariés cotisants 7 millions de retraités allocataires, soit au total près d’un Français sur quatre ;
  •  36,5 Mds d’euros d’allocations.
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Temps forts
news-366 Wed, 28 Aug 2019 15:09:23 +0000 Les seniors plus connectés qu’avant https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/les-seniors-plus-connectes-quavant-366/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=7c67e5dd6a24deb19aa9e30131cf4043 Temps forts news-365 Mon, 26 Aug 2019 12:35:44 +0000 Run my City 2019 https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/run-my-city-2019-365/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=3389b3f88c12ee7288f8e27f9e66aba3 Le 12 mai dernier et pour la 2e année consécutive, l’Agirc-Arrco a été partenaire de Run My City. Cet événement sportif autour de deux parcours (9 et 15 km), ouvert à tous est à faire à pied ou en marchant, à travers les lieux historiques de la capitale. L’Agirc-Arrco a sponsorisé le dernier kilomètre des enfants, pour permettre aux participants de franchir la ligne d’arrivée avec leurs enfants. Plus de 70 collaborateurs de l’Agirc-Arrco ont pris part à l’événement. Un espace Agirc-Arrco était dédié à l’accueil des 300 enfants inscrits, et à l’information retraite de tous les participants de Run My City.

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Temps forts
news-364 Mon, 26 Aug 2019 12:34:06 +0000 Rencontres Retraite Entreprises https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/rencontres-retraite-entreprises-364/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ff92ba074ac43eeae6d7a7db468ba743 Entre le 19 juin et le 2 juillet 2019, l’Agirc-Arrco en collaboration avec les groupes de protection sociale organisent la première édition des Rencontres Retraite Entreprises dans 5 villes : Lyon, Toulouse, Lille, Marseille et Orléans. Organisées sur une journée ou une demi-journée, ces rencontres sont destinées aux responsables RH des grandes entreprises et PME. Objectif : leur donner les informations nécessaires pour leur permettre de s’approprier les dispositifs d’aménagement de fin de carrière, et ainsi conseiller au mieux leurs collaborateurs.

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news-363 Mon, 26 Aug 2019 12:30:53 +0000 Nouveau taux de CSG https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/nouveau-taux-de-csg-363/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=5949821df663bc7599633b1e521548df Depuis le 1er janvier 2019, le nouveau taux de CSG de 6,6 %, créé par la loi du 24 décembre 2018, est entré en vigueur. Il concerne certains retraités auparavant assujettis au taux de 8,3 % en fonction de leur revenu fiscal de référence. L’Agirc-Arrco a procédé de façon rétroactive aux régularisations, conformément au délai prévu par la loi. Le trop-prélevé de CSG sur les retraites Agirc-Arrco versées de janvier à avril 2019 a été remboursé fin avril. Le nouveau taux de 6,6 % est appliqué à partir de l’échéance du mois de mai. Les retraités peuvent consulter le détail de leur remboursement sur le site Internet Agirc-Arrco en téléchargeant leur « décompte de paiement » du mois d’avril 2019 sur leur espace personnel. Ils peuvent également vérifier sur le « décompte de paiement » du mois de mai 2019 l’application du taux de 6,6 % sur leur retraite Agirc-Arrco.

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news-362 Tue, 20 Aug 2019 12:12:16 +0000 Suède : anatomie d’une réforme systémique des retraites https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/suede-anatomie-dune-reforme-systemique-des-retraites-362/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=9ae747e4db9082d3900dc6e97f50f029 Le modèle suédois de réforme des retraites constitue un incontournable. Le projet de système universel invite à examiner la méthode mise en œuvre par la Suède dans les années 1990 et le bilan de cette réforme systémique. Sur la méthode, la réforme suédoise est un modèle de concertation (1). Lancée en 1991, au travers d’une commission de réflexion transpartisane, elle n’aboutira qu’en 2003 avec le versement des premières retraites, soit plus de dix ans plus tard. Une loi cadre fixera les principes généraux en 1994, avant que la loi de réforme proprement dite soit votée en 1998, suivie d’une autre loi instaurant le principe du pilotage dit « automatique » en 2001(2). Si le régime suédois apparaît comme l’expression du régime universel contributif pour tous, quel que soit le statut, il a été mis en place, au début des années 1990, pour des raisons budgétaires : les prévisions de déficits annonçaient l’épuisement, à terme, du fonds de réserve, pourtant bien doté. Sans réforme, les taux de cotisations seraient passés de 18 à 25-30 %, une telle hausse apparaissant inacceptable. À cet égard, le régime suédois continue aujourd’hui de bénéficier d’un encours de réserve confortable équivalent à quatre à cinq années de prestations depuis 2001. Par ailleurs, avec une dépense publique de l’ordre de 8 % du PIB consacrée aux retraites (3), la Suède compte parmi les pays aux dépenses vieillesse les plus modérées, bénéficiant par ailleurs d’un ratio de dépendance solide selon les prévisions d’Eurostat (4). Outre la maturation du projet, trois éléments ressortent de la méthode mise en œuvre.

Une longue période de transition

Une mise en œuvre progressive a été définie pour un plein effet aux générations nées en 1954 et suivantes, de sorte que les règles de l’ancien régime à prestations définies cessent d’être appliquées en 2020.

Une gouvernance transpartisane pour les propositions d’évolution
des paramètres

Un rapport annuel dit « Orange Report » est publié par un office indépendant, l’Agence des pensions, pour présenter les projections d’équilibre du système sous trois scénarii plus ou moins optimistes. Sur cette base, un groupe permanent de suivi parlementaire composé de parlementaires des cinq partis politiques s’accorde sur des mesures d’équilibre, lesquelles doivent être entérinées par le Parlement. Ainsi une augmentation progressive des âges de retraite a-t-elle été proposée fin 2018 (voir encadré).

Une transparence et une individualisation des informations au citoyen

Quant au citoyen, il reçoit chaque année une enveloppe orange lui détaillant les cotisations et leurs rendements, afin qu’il puisse décider en toute connaissance de cause de son parcours de retraite. Il est également informé des frais de gestion rapportés au montant de sa propre retraite.

Mais le bilan de la réforme suédoise n’est pas exempt de critiques. C’est en particulier les effets du libre choix de l’âge de départ qui soulève des interrogations. Certains observateurs font valoir que ce sont les populations les moins diplômées et les plus précaires qui font valoir leur droit à la retraite au-delà de l’âge légal de 65 ans. Quant au taux de remplacement moyen, il s’est avéré en baisse par rapport au système précédent, à prestations définies. Les experts ont évalué à environ quatre années les efforts de cotisations supplémentaires nécessaires pour un même montant de retraite. Enfin, fortement individualisé et dépendant du parcours professionnel, le système suédois comme l’ensemble des systèmes de retraite des pays de l’OCDE sans exception, demeure défavorable aux femmes par rapport aux hommes, le niveau de leur pension pouvant être dans certains cas de 30 % inférieur.

(1) Pour certains commentateurs, la préparation a été « d’une longueur décourageante » (O. Settergren, Sénat 2003).

(2) Lire « Le pilotage du système de retraite suédois », séance plénière du 18 octobre 2018 du Conseil d’orientation des retraites, document n° 6 « Pilotage du système de retraite ».

(3) à laquelle il convient d’ajouter quelque 2 % de prestations en nature, source OCDE, Pensions Glance 2017.

(4) Ageing Report 2018 : au sein des états membres de l’Union européenne, la Suède est le pays à la démographie la plus favorable avec un ratio de dépendance économique (i.e. inactifs de plus de 65 ans/actifs de 20-64 ans) qui s’établirait en 2070 à 54,5 % sur une moyenne de 68,5 %, soit plus de 3 retraités pour 2 actifs.

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Vu d'ailleurs
news-361 Tue, 20 Aug 2019 11:57:00 +0000 Numérique : la connexion des personnes âgées en net progrès https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/numerique-la-connexion-des-personnes-agees-en-net-progres-361/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=137ff2b7c2d284a1b7f54b4e6d13201f 13 millions de Français ont des difficultés avec le numérique. Un chiffre en forte baisse, notamment chez les personnes âgées. Mais il existe encore un noyau dur de personnes non connectées. Une étude réalisée pour les Petits Frères des pauvres met en lumière cette réalité. ll est désormais obligatoire de télédéclarer ses revenus. Finie la déclaration papier, tout se passe désormais sur Internet. Cette procédure suppose que tous les Français disposent d’une connexion Internet, du matériel nécessaire et qu’ils sachent utiliser ces nouveaux outils. Mais si, aujourd’hui, « l’illectronisme » est en net recul, une minorité encore importante de nos compatriotes, dont beaucoup de personnes âgées, n’est toujours pas connectée.

Les seniors, de plus en plus connectés

En dix ans, la population non connectée est passée de près de 50 % à moins de 20 %. Une dynamique dont les seniors ne sont pas absents : en 2008, 26 % des plus de 60 ans étaient connectés, ils sont 73 % aujourd’hui. Ce mouvement a toutefois du mal à toucher le grand âge. Au-delà de 70 ans, l’accès à Internet devient moins fréquent, surtout lorsque l’âge se conjugue avec d’autres facteurs discriminants. Faibles ressources, situation d’isolement géographique ou familial sont autant de facteurs qui favorisent l’exclusion numérique. Conséquence : encore trop de nos aînés se retrouvent en marge de la société, leur absence des réseaux numériques les isolant davantage.

Dématérialisation : un obstacle insurmontable ?

Cet isolement se renforce avec la dématérialisation de la société. De nombreuses démarches, notamment dans l’univers social (Sécurité sociale, CAF, CNAV…) se traitent en ligne. Paradoxe : les publics les plus affectés sont ceux qui dépendent le plus de ces services pour l’exercice de leurs droits élémentaires (économiques, sociaux, juridiques…). Les personnes âgées sont les premières exposées, alors même que l’étude montre qu’elles sont prêtes à adopter le numérique, dès lors qu’on les assiste, les accompagne ou les forme. Et qu’une fois lancées sur Internet, elles se connectent régulièrement – au moins une fois par jour pour 83 % des internautes de plus de 60 ans –, y compris pour les plus âgées (76 % des 85 ans et plus).

Des réponses existent

Trois actions aident les personnes âgées à acquérir les bases nécessaires à l’utilisation, même au minimum, des outils et services numériques (voir l’infographie).

L’assistance : c’est le coup de main donné par un membre de la famille, ami ou voisin, pour aider une personne âgée à remplir un formulaire ou passer une commande en ligne, à utiliser une application de messagerie instantanée. Solution de dépannage, l’assistance ne rend pas les personnes âgées autonomes face au numérique.

L’accompagnement : une association ou une institution propose un soutien aux personnes âgées, autour d’une démarche administrative par exemple, afin d’assurer leur autonomie. Comment remplir sa déclaration de revenus, établir une relation numérique avec sa caisse de retraite…

L’accompagnement a une vocation pédagogique, mais limitée souvent à une problématique particulière.

La formation : démarche d’apprentissage et de maîtrise des outils et services, la formation rend les personnes âgées autonomes en leur donnant des clés de compréhension et en leur apprenant les bonnes pratiques pour utiliser Internet.

Encore un effort !

Les inégalités se réduisent donc, et de moins en moins de personnes âgées restent sur le bord de la route numérique. Mais la minorité encore non connectée est la plus difficile à accompagner. l

Pour en savoir plus 

« L’exclusion numérique des personnes âgées », étude réalisée par CSA pour les Petits Frères des pauvres, financée par la Fondation des Petits Frères des pauvres, 27 septembre 2018.

 

 

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Tendances
news-360 Tue, 20 Aug 2019 11:44:14 +0000 « Dépendance : le défi démographique ne peut être esquivé au risque d’aggraver les conséquences économiques » https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/dependance-le-defi-demographique-ne-peut-etre-esquive-au-risque-daggraver-les-consequences-economiques-360/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=1244a17aab61ea2755ecf0d3fb90d5e0 Interview de Dominique Libault, président du Haut conseil du financement de la protection sociale et auteur du rapport sur la concertation nationale « Grand âge et autonomie », remis au gouvernement le 28 mars 2019. Propos recueillis par François Charpentier.

À l’issue de la concertation nationale que vous avez pilotée depuis octobre 2018, quels sont les trois défis que doit relever la France compte tenu du vieillissement de sa population ?

Dominique Libault : Le premier enjeu dans la France d’aujourd’hui, c’est de changer de regard sur le grand âge. Ce ne sont pas des mots vides de sens. Cela veut dire que tant que nous n’aurons pas souscrit à ce changement d’approche de la question de la vieillesse, il n’y aura pas de stratégie possible. Concrètement, cela signifie que nous devons redonner toute leur place aux personnes âgées dans la société ; leur redonner une liberté de choix ; leur donner de la visibilité ; introduire une réciprocité entre les personnes de tous les âges en partant de l’idée que, si nous pouvons répondre à leurs besoins, les personnes âgées peuvent nous apporter beaucoup en nous faisant profiter de leur expérience.

Le second aspect à considérer, c’est la revalorisation des métiers liés au grand âge. Ces métiers sont aujourd’hui dévalorisés et ce n’est pas sans rapport avec le fait que plus de neuf fois sur dix ce sont des métiers réservés aux femmes, donc peu payés et de moins en moins attractifs. Tous les sujets liés à l’amélioration de la qualité de l’accompagnement et des soins, de l’offre de services et même de la prévention, ne seront portés qu’en donnant de l’attractivité à ces métiers, notamment pas la structuration d’une filière d’emplois qualifiés.

La troisième priorité c’est d’agir sur tout ce qui permet le décloisonnement et une plus grande fluidité. C’est la logique des parcours de proximité. Il faut donc rompre avec les réponses en silos et passer d’une approche qui part de la prévention et conduit en douceur et dans la transparence à des accompagnements répondant à une exigence de simplification.

Quelles sont les réponses ou les pistes de réponses que vous préconisez dans votre rapport ?

D. L. : Le rapport est « panoramique ». Ses différents chapitres conduisent à avoir une vision « systémique » de la réforme. Il n’y aura d’amélioration de la prévention que si les métiers sont revalorisés et que si la coordination qui en résulte permet d’agir sur la prévention. De même, la nouvelle offre d’emplois dans les établissements que nous appelons de nos vœux, doit aussi favoriser l’accueil de jour et aboutir au décloisonnement des acteurs. En d’autres termes, il ne faut pas prendre les mesures que nous recommandons isolément. Elles sont complémentaires les unes par rapport aux autres. Tout se tient.

C’est bien une stratégie globale que nous proposons. Dans cette perspective, il me semble important que cette stratégie, définie au niveau national, soit déclinée au niveau local par un vrai partenariat stratégique et non chronophage entre l’ARS et le département pour aboutir à la mise en place de solutions graduées pour le soutien et l’autonomie de la personne âgée.

Quelle place a une politique de prévention anticipatrice des risques liés au vieillissement ?

D. L. : Nous privilégions le libre choix de la personne. Mais dans le domaine de la prévention il faut aussi trouver les outils adéquats pour permettre de mieux anticiper une situation future. Libre choix, oui, mais en sachant qu’il peut y avoir des situations de déni conduisant à des quasi-impasses quand, par exemple, un logement ne convient plus et qu’on a trop attendu. Nous avons un gros travail sur la prévention à tous âges car, si la France est bien placée pour l’espérance de vie à 65 ans de sa population, elle réussit beaucoup moins bien quand il s’agit d’espérance de vie en bonne santé.

Est-il possible d’avoir une offre équivalente d’un territoire à l’autre ?

D. L. : Nous avons été frappés en faisant ce rapport par l’hétérogénéité de la qualité des réponses apportées. D’un côté, il y a des situations de maltraitance qu’on ne peut nier. De l’autre, beaucoup de choses très intéressantes se font. Ainsi, par exemple, avec l’action sociale Agirc-Arrco qui a eu un rôle pionnier dans le recueil d’avis des usagers et dans la gestion avant-gardiste d’établissements destinés aux personnes âgées. Je pense notamment à l’établissement phare des Magnolias dans l’Essonne et au couplage opéré entre cet établissement et l’hôpital. Il y a des choses remarquables et il faut prendre exemple sur ce qui fonctionne bien. Au-delà, s’il faut améliorer les ratios de personnels par résident, il faut aussi que le management puisse recruter les personnels compétents. À ce niveau, nous avons repéré une grande hétérogénéité entre les établissements. D’où notre souhait de voir se développer, en particulier quand une structure compte plus de 80 lits, des petites unités avec un cadre de proximité pilotant cette petite unité de vie.

Vos préconisations nécessitent des financements complémentaires. Pensez-vous que l’obstacle est surmontable ?

D. L. : Nous visons une stratégie de moyen terme, qui suppose une forte continuité.

C’est dans cet esprit que nous proposons la constitution d’un vrai risque autonomie au sein de la protection sociale auquel correspondrait une branche de Sécurité sociale avec ses recettes et ses dépenses mais une gestion très différente des risques « classiques » Sécurité sociale.

Au plan financier, il faudra opérer des choix, mais nous estimons que cela reste gérable dans la durée. En effet, nous proposons de faire passer en onze ans, donc d’ici à 2030, les dépenses de dépendance de 1,2 % du PIB à 1,6 %. Cela équivaut à faire passer la part de la dépendance dans les dépenses de protection sociale de 3 % à 4 %. Prioriser ces réformes ne m’apparaît donc pas comme un défi insurmontable dans un pays qui consacre plus de 34 % de son PIB à la protection sociale et quelque 315 Mds€ pour les seules retraites. Qui plus est, c’est un défi que nous ne pouvons pas esquiver.

MINI BIO

  • Dominique Libault, ancien élève de l’ENA, a fait toute sa carrière à la Sécurité sociale dont il fut directeur de 2002 à 2012.
  • Aujourd’hui, directeur de l’école nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) de Saint-Étienne, il est aussi président du Haut conseil du financement de la protection sociale.
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Tête-à-tête
news-359 Tue, 20 Aug 2019 11:39:30 +0000 Prélèvement à la source : décompte détaillé de paiement de retraite https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/prelevement-a-la-source-decompte-detaille-de-paiement-de-retraite-359/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=eed387cb1b29a9e8b6a2a42284d23bd1 Depuis le 3 janvier 2019, l’Agirc-Arrco met à la disposition de ses retraités allocataires un décompte détaillé de leur retraite complémentaire. Fonctionnant comme un bulletin de salaire, il est téléchargeable, chaque mois, en ligne depuis son espace personnel. Depuis fin mars, il est également consultable sur l’application Smart’Retraite. Obtenir le montant de son prélèvement à la source

Comme tous les organismes de retraite, l’Agirc-Arrco prélève, depuis le 1er janvier, l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale sur le montant des retraites des personnes imposables. Le décompte détaillé de paiement permet de connaître l’ensemble des prélèvements sociaux et de déterminer le montant de son prélèvement à la source, calculé à partir du revenu net imposable et du taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale.

Attestation fiscale

Depuis leur espace personnel, les allocataires du régime Agirc-Arrco peuvent également obtenir leur attestation fiscale et ainsi consulter les montants déclarés à l’administration fiscale.

 

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Focus
news-358 Tue, 20 Aug 2019 09:25:21 +0000 Une meilleure formation de l’administrateur https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/une-meilleure-formation-de-ladministrateur-358/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=bedffcbe4e6ee3fb4f92d094ae8e711a Administrer une institution de retraite complémentaire est une mission exigeante qui requiert des connaissances et des capacités d’analyse dans de nombreux domaines allant du pilotage à la gestion. Cette exigence ira croissante dans un contexte où le régime est soumis à des contraintes financières et des enjeux de services inter-régimes. à tous ces égards, la formation joue un rôle décisif. Depuis près d’une vingtaine d’années, l’Agirc-Arrco propose des formations spécifiques destinées aux administrateurs, aujourd’hui au nombre de 400, afin de leur permettre d’acquérir les principes fondamentaux de la retraite complémentaire (son environnement, son organisation, son rôle, ses missions, ses enjeux, etc.) ou d’approfondir un domaine particulier. Ces formations sont actualisées en permanence au regard de l’actualité et des évolutions techniques et réglementaires. Le catalogue s’enrichit chaque année pour prendre en compte l’évolution des besoins. Une formation sur l’actualité du régime est ainsi proposée depuis 2018. Cette année, une nouvelle formation audit et risques complète le catalogue.

Vers une formation certifiante pour les administrateurs

Pour faire suite à l’accord relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme du              17 février 2012, les instances de l’Agirc-Arrco vont démarrer une réflexion sur l’attestation et la reconnaissance des compétences acquises par les administrateurs du régime. L’objectif est de permettre à ceux qui le souhaiteront d’obtenir une validation des acquis et compétences qu’ils mettent en œuvre au cours de leur mandat.

L’offre de formation évolue en permanence. À cet égard, les offres proposées dans d’autres secteurs ou à l’étranger peuvent être sources d’inspiration à l’heure où les instances de la fédération veulent revisiter la formation dans le cadre du nouveau régime. Focus sur deux exemples dans deux univers différents, tant du point de vue de l’activité que du cadre légal.

Institutions de prévoyance : une formation de 10 jours proposée aux administrateurs (Solvabilité 2)

Les acteurs de l’assurance ont été confrontés aux exigences de la directive Solvabilité 2 en matière d’honorabilité et de compétences de ses dirigeants.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France, détermine la procédure et fixe les critères du contrôle de la compétence collective des administrateurs.

Ainsi, les dirigeants effectifs et les responsables de fonctions clés sont tenus d’avoir un haut niveau de compétences individuelles correspondant à leur fonction. Certains dirigeants ont dû recourir à la VAE (validation des acquis de l’expérience) pour disposer d’un diplôme à la hauteur de leurs fonctions.

C’est pour les membres des conseils d’administration que les enjeux de formation ont été les plus élevés. En effet, si l’ACPR se base sur une compétence collégiale de l’ensemble des administrateurs, cela n’exclut pas que chacun ait un niveau suffisant de compréhension des stratégies et de capacité à poser les bonnes questions.

Ainsi, un parcours de formation spécifique élaboré par le CTIP, Sciences Po et l’IFA est proposé aux administrateurs des groupes de protection sociale. Cette formation de 10 jours, étendue sur une période de 6 mois, s’articule autour de 6 modules : « Administrateur et protection sociale complémentaire », « Pratique du fonctionnement d’un conseil d’administration », « Stratégie, maîtrise des risques et création de valeur », « Situations délicates dans un conseil d’administration », « Solvabilité 2 et stratégie », « Culture et posture au sein d’un conseil d’administration ». Ce parcours est sanctionné par un titre de qualification, après un examen écrit. à ce jour, selon le suivi publié par le CTIP dans le rapport annuel d’activité sur les groupes paritaires de protection sociale, une centaine d’administrateurs ont obtenu la qualification IFA – Sciences Po.

Au Pays-Bas, une compétence à 360° validée et évaluée en permanence

Aux Pays-Bas, le législateur et l’autorité de contrôle des fonds de pension ont œuvré activement pour raffermir la confiance des cotisants et retraités à l’égard des quelque 300 fonds de pension qui gèrent en capitalisation les plans de retraite négociés au sein des branches et des professions.

Un code de gouvernance est régulièrement mis à jour pour améliorer la performance des conseils d’administration dans lesquels siègent des représentants d’organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

Un organisme unique – le SPO – procède aux formations obligatoires pour siéger au sein des conseils, formations sanctionnées par un test d’aptitude délivré par l’autorité de contrôle (DNB). Un guide spécifique permet aux administrateurs, ainsi qu’aux conseils collectivement, de s’autoévaluer en permanence.

Au-delà de l’expertise (gestion d’actifs, maîtrise des risques, etc.), les qualités d’aptitude personnelle sont évaluées et testées. Il s’agit pour le superviseur de s’assurer non seulement que le conseil d’administration réunit les compétences et expertises, mais également que ses membres sont dotés d’aptitudes plus personnelles liées à l’engagement, la proximité client, le sens du collectif, l’intégrité et aussi, sur le plan pratique, la capacité à dégager du temps suffisant.

Compte tenu de la responsabilité, à la fois individuelle de chaque administrateur et collégiale du conseil d’administration, le code de gouvernance indique que ce dernier doit être composé d’une pluralité de compétences et de qualités complémentaires. Dans cet esprit, parmi les nouvelles dispositions introduites en 2017 sur le sujet, l’exigence de diversité (hommes-femmes, anciens-jeunes…) est particulièrement soulignée.

Source : Guide administrateur 2017 PensioenFederatie (version en néerlandais).

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Administrateur Mode d'emploi
news-357 Tue, 20 Aug 2019 08:15:51 +0000 Régime Agirc-Arrco : synthèse des évolutions réglementaires au 1er janvier 2019 https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/regime-agirc-arrco-synthese-des-evolutions-reglementaires-au-1er-janvier-2019-357/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=4dc4997778161d4aded35f609a35ea0f Le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire institué par l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017(1) a été mis en place au 1er janvier 2019. De nouvelles dispositions réglementaires ont été adoptées, correspondant soit à une harmonisation des règles applicables dans les régimes Agirc et Arrco, soit à une nouvelle réglementation. MESURES ADOPTÉES DANS LE DOMAINE DE L’ENTREPRISE

1 – Adhésion des entreprises

Le nouveau régime simplifie les démarches des entreprises qui ne cotisent plus qu’à une seule institution de retraite complémentaire (IRC) Agirc-Arrco pour leur personnel salarié.

L’institution compétente pour recueillir l’adhésion des entreprises nouvelles est déterminée par référence aux codes identifiants des conventions collectives (codes IDCC) déclarés par les entreprises sur la DSN.

2 – Cotisations (2)

Une assiette identique pour tous les salariés. Elle se compose de deux tranches de salaires : une tranche 1 (T1) limitée au plafond de la Sécurité sociale (3) (PSS) et une tranche 2 (T2) comprise entre 1 et 8 PSS. Le régime Agirc-Arrco ne comporte plus de références au statut des salariés. Deux taux de cotisations subsistent. Le taux de cotisations sur T1 est de 6,20 %, et de 17 % sur T2. À ces taux s’applique un taux d’appel de 127 % non générateur de droits. Les taux appelés sont arrondis au centième. Les taux de cotisations supérieurs nés d’obligations antérieures au 2 janvier 1993 continuent de s’appliquer.

Deux nouvelles contributions d’équilibre, non génératrices de droits, sont destinées à financer les opérations du régime : la contribution d’équilibre général (CEG) de 2,15 % sur T1 et de 2,70 % sur T2, et la contribution d’équilibre technique (CET) de 0,35 % sur T1 et T2 si le salaire excède la T1. La cotisation appelée auprès des salariés cadres pour le compte de l’APEC est maintenue (0,06 % dans la limite de 4 fois le PSS).

Répartition des cotisations : 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable pour les salariés. Les répartitions prévues par des conventions collectives ou des accords de retraite sont maintenues.

3 – Changements d’institution

Dans un souci de simplification et de rationalisation, dans le cas de transformation d’entreprises, l’IRC compétente est :

  • L’institution de l’entreprise absorbante, lorsqu’il s’agit d’une opération de fusion-absorption entre des entreprises existantes;

  • L’institution présente pour l’effectif salarié le plus important (4), lorsque l’entreprise résultant d’une opération juridique autre que la fusion-absorption relève du domaine interprofessionnel au titre de son activité principale.

Les entreprises nouvelles qui reprennent l’activité d’une entreprise existante doivent adhérer à la caisse de retraite de leur prédécesseur.

MESURES ADOPTÉES DANS LE DOMAINE INDIVIDU

Tous les droits à retraite sont dorénavant exprimés en points du régime Agirc-Arrco. Dans la mesure où tous les salariés relevaient de l’ancien régime Arrco, c’est la valeur du point de retraite Arrco au 31 décembre 2018 qui a été retenue comme unité de compte. Ainsi, seules les personnes relevant de l’ancien régime Agirc sont concernées par la conversion de leurs points Agirc en points Agirc-Arrco.

1 – Coefficients temporaires de solidarité et majorants (5)

Ils sont appliqués aux personnes nées à compter du 1er janvier 1957, liquidant leur retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019. Une minoration de 10 % sur le montant de la retraite complémentaire s’applique pendant trois ans, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans, si l’assuré liquide sa retraite complémentaire à la date d’obtention du taux plein au régime de base. La minoration est neutralisée si l’assuré décale son départ d’un an. S’il poursuit son activité pendant deux ans ou au-delà, le montant de sa retraite complémentaire sera majoré de 10 à 30 % pendant un an (6).

2 – Modalités de liquidation des droits constitués sur la tranche C avant 2016 (7)

Les droits constitués par un cadre avant 2016 sur l’ancienne tranche C Agirc (entre 4 et 8 PSS) pourront être liquidés à compter de 2019, au choix du salarié : soit avant l’âge de la retraite de 67 ans, en même temps que le reste de son allocation avec application d’un coefficient de minoration définitif sur cette tranche, soit à l’âge de la retraite, automatiquement. En raison de leur financement par l’AGFF, les droits constitués sur la tranche C entre 2016 et 2018 sont liquidés de la même façon que le reste de l’allocation.

3 – Rachat des années d’études supérieures ou des années incomplètes (7)

Le rachat de points au titre des années d’études supérieures est possible dans la limite de trois ans, soit un maximum de 420 points Agirc-Arrco (140 points par année d’étude). Le rachat de points a été étendu, dans les mêmes conditions, aux années dites « incomplètes », c’est-à-dire aux années cotisées au régime de base mais qui n’ont pas permis la validation de quatre trimestres (pour une année) en raison de revenus insuffisants et/ou d’activités de courte période.

4 – Modalités de versement des allocations (7)

Les modalités de paiement des allocations ont été harmonisées sur celles qui étaient en vigueur dans le régime Arrco, à savoir un versement :

  • mensuel ou trimestriel pour les allocations calculées à partir de 200 points Agirc-Arrco ;

  • annuel pour un nombre de points supérieur à 100 et inférieur à 200 points Agirc-Arrco ;

  • un versement unique si le nombre de points est inférieur ou égal à 100 points Agirc-Arrco.

5 – Majorations familiales (8)

Les modalités d’attribution des majorations familiales ont été unifiées en 2012, bien avant la mise en place du régime Agirc-Arrco. Une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge est appliquée sur les droits de l’ensemble de la carrière. Une majoration peut aussi être attribuée aux allocataires qui ont eu ou élevé au moins trois enfants. Son taux varie en fonction des périodes d’attribution des points de retraite (9).

6 - Majoration pour ancienneté

Les majorations pour ancienneté des anciens régimes Arrco, applicables aux périodes antérieures au 1er janvier 1999 dans certaines entreprises ou dans certains secteurs, ont été maintenues.

7 - Les droits de réversion harmonisés sur la règle du régime Arrco (10)

Droits de réversion des conjoints et/ou ex-conjoints non remariés. L’allocation de réversion représente 60 % des droits du participant décédé. Pour le décès de salariés ou d’allocataires survenu à compter du 1er janvier 2019, l’âge auquel son conjoint ou ex-conjoint non remarié peut prétendre à des droits de réversion est fixé à 55 ans. Aucune condition d’âge n’est cependant exigée si, au moment du décès, le bénéficiaire de la réversion a au moins deux enfants à charge de moins de 25 ans ou est invalide (ou vient à l’être après le décès). L’allocation de réversion est susceptible d’être partagée en présence d’un conjoint avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée des mariages.

Droits de réversion des orphelins. Les orphelins de leurs deux parents sont susceptibles de bénéficier d’une allocation de réversion calculée sur la base de 50 % des droits de chaque parent décédé s’ils ont moins de 21 ans au décès du dernier parent ou s’ils ont moins de 25 ans et qu’ils sont à charge du dernier parent à son décès, ainsi que les orphelins invalides.

1) Circulaire Agirc-Arrco 2018-9-DC.

(2) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 32.

(3) 40 524 €, PSS annuel au 1er janvier 2019.

(4) Déclaré dans la DSN au 31 décembre précédant l’opération juridique.

(5) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 23.

(6) La minoration est réduite à 5 % pour les assurés assujettis à la CSG au taux réduit. Certaines populations sont exclues de la minoration : retraités exonérés totalement de CSG, retraités handicapés, inaptes, bénéficiaires du dispositif « amiante », retraités qui ont élevé un enfant handicapé, retraités aidants familiaux et personnes en retraite progressive…

(7) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 28.

(8) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 24.

(9) La majoration est de 10 % sur la carrière à compter de 2012. Sur la carrière antérieure à 2012, le taux de majoration est fonction des réglementations de l’ancien régime Agirc et de l’ancien régime Arrco. Toutefois, une règle unique de calcul des majorations pour enfants nés ou élevés a été adoptée dans le cadre du régime Agirc-Arrco pour les périodes de carrière antérieures à 1999 relevant des anciens régimes Arrco qui attribuaient cette majoration. Ces majorations ne sont pas cumulables ; la majoration la plus élevée est accordée.

(10) Voir Les Cahiers de la retraite complémentaire n° 33.

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Droit et réglementation
news-356 Mon, 19 Aug 2019 13:27:03 +0000 2019-2022 : une action sociale plus accessible et plus efficiente https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/2019-2022-une-action-sociale-plus-accessible-et-plus-efficiente-356/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=501304c8d3923a7371ddba057c5267f0 Pionnier sur ces positionnements, l’Agirc-Arrco approfondit dans sa nouvelle feuille de route de l’action sociale, pour la période 2019-2022, les quatre priorités engagées entre 2014 et 2018 : agir pour bien vieillir ; soutenir et accompagner les proches aidants ; accompagner l’avancée en âge et la perte d’autonomie ; soutenir le retour à l’emploi des actifs les plus fragiles. Dotée d’un budget moyen de plus de 330 millions d’euros en 2019, l’action sociale de l’Agirc-Arrco entend renforcer sa lisibilité, son accessibilité, et développer le socle commun d’actions, en fédérant toutes les Institutions de Retraite Complémentaire.

Le contexte

Le rapport Libault sur la concertation nationale « grand âge et autonomie », remis le 28 mars au gouvernement, est en phase avec le positionnement pionnier de l’Agirc-Arrco. Les orientations prioritaires adoptées par le conseil d’administration en décembre illustrent concrètement les enjeux et les besoins d’aujourd’hui. Ces orientations, comme les précédentes, s’ancrent dans une vision solidaire et intergénérationnelle : l’action sociale privilégie une approche globale couvrant les besoins médico-socio-psychologiques.

1/ Encore plus d’efficience, d’innovation, de cohérence et de lisibilité

« Parce que les besoins sociaux n’ont pas fondamentalement évolué, notre feuille de route 2019-2022 conserve les mêmes priorités : bien-vieillir, aide aux aidants, accompagnement de la perte d’autonomie et soutien aux actifs fragilisés. Sur ces quatre problématiques, nous renforçerons tout ce qui fait notre spécificité et notre efficience », souligne Anne Saint-Laurent, directrice de l’action sociale Agirc-Arrco.

La feuille de route réaffirme ainsi un premier principe fondamental : garantir à tous nos ressortissants, partout et à tout âge, un même accès à nos services d’action sociale. Dans cette optique, elle organise une montée en puissance des actions mutualisées et partagées entre Institutions de Retraite Complémentaire (IRC), bénéficiant à tous les assurés, quel que soit leur organisme d’affiliation. « L’objectif est de consacrer 50 % de nos ressources au socle commun (1), à l’horizon 2022, contre 15 % aujourd’hui », précise Anne Saint-Laurent. Déclinés sur tous les territoires, au plus près de la population, ces services augmenteront la lisibilité et l’homogénéité de l’offre Agirc-Arrco.

Construire ensemble pour mieux accompagner

Les nouvelles orientations visent également une plus grande efficience, au travers notamment d’un enrichissement de l’outil de pilotage. « Nous déployons des indicateurs plus complets et précis – mesurant la réalisation, le résultat et l’impact de nos actions dans chaque domaine – avec pour effet une meilleure réactivité, la diffusion plus rapide de bonnes pratiques ou de plans correctifs », explique Anne Saint-Laurent.

La feuille de route 2019-2022 consolide un troisième principe : la complémentarité entre l’action menée par l’Agirc-Arrco et celle des autres acteurs du champ social (associations, collectivités, organismes de retraite et d’emploi...). « L’ambition est ici de s’articuler avec un nombre croissant de partenaires au sein de projets et de services figurant au cœur de nos priorités, à l’exemple des centres de prévention Bien Vieillir Agirc-Arrco », indique Anne Saint-Laurent.

Enfin la communauté Agirc-Arrco entend s’appuyer sur sa capacité d’innovation pour accroître la portée de ses dispositifs de soutien, grâce à la mise en œuvre de nouvelles solutions digitales. Ou comment mettre l’action sociale 3.0 au service du plus grand nombre !

(1) Le socle commun comprend les actions partagées (pilotées par chaque IRC pour son compte, selon des plans prédéfinis et suivis au travers d’indicateurs communs) et les actions mutualisées (financées en commun et mises en œuvre par une ou deux IRC pour le compte de toute la communauté Agirc-Arrco).

3 questions à

Anne Saint-Laurent, directrice de l’action sociale Agirc-Arrco

« Une démarche à 360° »

La feuille de route 2019-2022 renforce les atouts distinctifs de l’action sociale Agirc-Arrco. Quel est selon vous le premier de ces atouts ?

Anne Saint-Laurent : Sans doute notre approche globale. Nos équipes cherchent à appréhender l’ensemble des besoins d’une personne (santé, social, psychologique...) pour mieux l’accompagner. Notre soutien n’est pas « saucissonné ».

Auriez-vous un exemple ?

A. S.-L. : Nous accompagnons ainsi les personnes en perte d’autonomie, mais aussi leurs aidants, qui peuvent être épuisés ou isolés. L’action sociale est d’autant plus efficace qu’elle prend en compte tout l’environnement.

Comment accentuer cette différence ?

A. S.-L. : Dans le cadre de la nouvelle feuille de route, nous allons construire un nouveau socle commun – actions partagées ou mutualisées entre les IRC – pour optimiser l’efficience de nos dispositifs, développer les partenariats. L’enjeu est parallèlement d’accroître la lisibilité de notre offre, auprès des assurés comme au sein du nouveau régime unifié Agirc-Arrco et de l’inter-régime. Cela passe notamment par une évolution de nos modes de coopération avec les partenaires et un investissement dans les services digitaux.

2/ Agir pour bien vieillir, soutenir et accompagner les proches aidants

Première orientation prioritaire de l’action sociale 2019-2022, le bien-vieillir repose sur un principe fondamental : la prévention primaire, réduisant en amont le risque d’apparition d’une maladie ou d’une invalidité.

« Depuis plusieurs décennies, nous mettons en œuvre une approche globale de la personne, qui appréhende aussi bien sa santé que son état psychologique, ses liens sociaux et familiaux. Dans les quatre ans à venir, nous allons déployer plus largement cette démarche, sur laquelle notre expertise est désormais reconnue », explique Anne Saint-Laurent, directrice de l’action sociale Agirc-Arrco.

Développer le dispositif bien vieillir

Parmi les principaux outils de prévention primaire, les centres de prévention Bien Vieillir proposent aux ressortissants de l’Agirc-Arrco ainsi qu’à leurs conjoints et aidants à partir de 50 ans un bilan médical, un entretien avec un psychologue et une analyse de la situation sociale et des habitudes de vie. En fonction des facteurs de risque identifiés, chacun peut ensuite bénéficier d’ateliers de prévention, parmi un large éventail de sujets associés au bien-vieillir : mémoire, audition, gestion du stress, sommeil, activités physiques, aide à l’aidant... « Tout est lié. Un jeune retraité isolé passera peut-être plus de temps devant la télévision, au détriment de son sommeil ou de son activité physique, donc de sa santé. C’est pourquoi nous abordons les besoins dans leur ensemble, et veillons aussi à la dynamique collective créée par les ateliers », souligne éva Almeida-Bernard, médecin coordinateur des centres de prévention Bien Vieillir Agirc-Arrco.

Pour élargir l’accès à cette prestation, l’Agirc-Arrco prévoit notamment, dans sa nouvelle feuille de route, le renforcement de ses partenariats avec les acteurs sociaux et territoriaux. À l’image de l’accord-cadre signé avec la Fédération des centres sociaux de France, en janvier 2018, qui vise entre autres à rendre accessibles les centres de prévention Bien Vieillir auprès des personnes les plus fragilisées. La communauté Agirc-Arrco s’appuie également sur les conférences des financeurs, qui réunissent dans chaque département tous les organismes engagés dans la prévention de la perte d’autonomie. « Au travers de partenariats locaux, nous souhaitons ouvrir nos centres de prévention à de nouveaux publics, mieux couvrir les territoires ruraux et augmenter le nombre de bénéficiaires », indique Anne Saint-Laurent.

Apporter la bonne réponse au bon moment

Pour la période 2019-2022, l’Agirc-Arrco a renforcé une deuxième orientation prioritaire : soutenir les proches aidants. En France, ils sont plus de 8 millions à se consacrer à un proche en perte d’autonomie. « Certains peuvent s’en trouver isolés, épuisés. C’est pourquoi, depuis quinze ans, nos dispositifs d’accompagnement des personnes âgées incluent systématiquement les aidants. Les deux sont indissociables », rappelle Anne Saint-Laurent.

La nouvelle feuille de route enrichit cette démarche, au travers d’un premier objectif : développer les services et outils digitaux pour mieux identifier, informer et suivre les aidants. « Par exemple, nous avons lancé un test en ligne, “Quel Fred êtes-vous ?”, qui nous a permis d’entrer en contact avec 20000 aidants. Le digital décuple la visibilité et l’accessibilité de notre action », souligne Isabelle Blaevoet, directrice Innovations sociales chez Malakoff Médéric Humanis.

Deuxième engagement pris pour 2019-2022 : étoffer les dispositifs existants avec des services personnalisés, au plus près des aidants et de leurs problématiques du moment. Par exemple, l’Agirc-Arrco étudie la possibilité d’apporter un soutien psychologique dans le cadre d’ORIZEA. Les conseillers ORIZEA accompagnent l’aidant et l’aidé dans l’évaluation de leurs besoins, le choix d’une solution d’hébergement et les démarches d’admission, quand le « rester à domicile » n’est plus possible. Enfin, l’Agirc-Arrco souhaite augmenter la portée de certaines solutions pionnières, comme Vivre le Répit en Familles.

Cette structure, unique en France, associe village de vacances et centre médico-social pour permettre à l’aidant de se ressourcer, sans pour autant se séparer du proche aidé.

Innovation, proximité, sur-mesure : trois vertus cultivées pour une action sociale au service de tous, actifs et retraités.

3/ Accompagner l’avancée en âge en perte d’autonomie

Les plus de 75 ans devraient représenter 12,2 % de la population française en 2030 et 14,6 % en 2040, contre environ 9 % actuellement (1). Dans ce contexte de vieillissement démographique, l’action sociale de l’Agirc-Arrco s’est donné pour mission de prévenir et d’accompagner les ruptures liées à la perte d’autonomie. Une mission confortée par la feuille de route 2019-2022, avec un premier engagement : renforcer le dispositif de soutien à domicile, commun à l’ensemble de la communauté Agirc-Arrco, en augmentant de 30 % sur quatre ans le nombre des bénéficiaires. Ce dispositif s’articule aujourd’hui autour de trois solutions : Sortir Plus, qui met à la disposition des personnes âgées de plus de 75 ans un accompagnement pour le déplacement (courses, amis, coiffeur, loisirs...) ; Bien chez moi, qui fait bénéficier les plus de 75 ans des services d’un ergothérapeute réalisant un diagnostic complet du domicile et conseillant des aménagements pour s’y maintenir en toute sécurité ; enfin, l’aide à domicile momentanée, attribuée aux plus de 75 ans en cas de maladie, d’incapacité temporaire ou d’absence de l’aidant. Pour étendre la couverture de ces dispositifs, l’Agirc-Arrco prévoit l’enrichissement régulier de ses services digitaux pour les retraités et leurs aidants (voir aussi le témoignage d’Isabelle Blaevoet).

Devenir la référence pour les solutions d’hébergement

Parce que le soutien à domicile n’est pas toujours possible, les équipes sociales de l’Agirc-Arrco poursuivront également, sur la période 2019-2022, l’engagement pour des solutions d’hébergement diversifiées, de qualité et accessibles. En amont, elles ont lancé en 2018 un service, ORIZEA, pour conseiller la personne en perte d’autonomie et ses proches tout au long du cheminement délicat qui va de la prise de conscience au choix d’un établissement adapté à son état de santé, son budget et ses souhaits (se rapprocher de ses enfants, emmener un animal de compagnie...) jusqu’aux démarches d’admission.

Parallèlement à la montée en puissance de ce nouveau service – entièrement gratuit –, l’Agirc-Arrco continue de diversifier et d’amener son parc d’établissements médico-sociaux, qui compte aujourd’hui 87 activités et services sur 60 sites (EHPAD, résidences autonomie, établissements sanitaires, établissements dédiés aux personnes en situation de handicap), vers une offre de référence en ce qui concerne la responsabilité sociale de l’entreprise.

Depuis  2008, l’ensemble des structures et des équipes s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, régulièrement auditée, qui vise les standards de qualité les plus élevés dans tous les domaines des soins : bientraitance (fondée sur les démarches Humanitude et Montessori), santé buccodentaire, prendre soin, approches non médicamenteuses, formation des équipes et adaptation des bâtiments aux déficits sensoriels et cognitifs... De même, tous les établissements sont engagés, depuis 2015, dans une politique de RSE à 360° accompagnée par un prestataire expert. Ils convergent ainsi vers les meilleures pratiques à tous les niveaux du développement durable, depuis les achats responsables jusqu’à la valorisation des déchets, en passant par l’efficacité énergétique, le bien-manger et le bien-être au travail.

Dans toutes ces initiatives, un même fil directeur : créer autour des aînés un environnement bientraitant, chaleureux, préservant le plus longtemps possible un maximum d’autonomie. l

(1) Source : Insee.

3 questions à

Fanny Prouvost, directrice de 3 établissements Agirc-Arrco : EHPAD Les Marronniers (Marcq-en-Barœul), EHPAD Le Bosquet (Haubourdin) et résidence autonomie Clairbois (Wasquehal)

Échanger les meilleures pratiques

Quels sont, pour les résidents, les bénéfices à vivre dans vos établissements ?

Fanny Prouvost : Nous nous sommes posé cette question : les résidents vivent-ils sur notre lieu de travail ou travaillons-nous sur le lieu de vie des résidents ? Ayant choisi la deuxième approche, nous avons « désinstitutionnalisé » nos EHPAD, en repensant les aménagements, pour que les résidents se sentent « comme à la maison ». Ceci implique une vigilance de tous les instants.

Quels sont vos autres atouts ?

F. P. : Comme tous les établissements Agirc-Arrco, nous mettons en œuvre, depuis dix ans, une démarche de « recherche-action » et de déploiement des actions les plus pertinentes, dans tous les domaines des soins et de la RSE : bientraitance, motricité, adaptation aux déficiences cognitives et sensorielles, santé buccodentaire, sommeil, alimentation...

Pourriez-vous citer quelques réalisations ?

F. P. : Je pourrais en citer beaucoup, depuis les boucles à induction magnétique pour améliorer le confort d’écoute des personnes appareillées jusqu’à la balnéothérapie pour la gestion du stress, en passant par nos ateliers différenciés, adaptés aux capacités cognitives de chacun... Chaque projet est porté par un référent interne, en lien permanent avec ses homologues dans d’autres établissements Agirc-Arrco pour échanger les meilleures pratiques.

4/ Soutenir le retour à l’emploi des actifs les plus fragiles

À la fin 2018, la France comptait 2,7 millions de chômeurs de longue durée, inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an, contre 1,7 million en 1998. Face à cette détresse grandissante, l’Agirc-Arrco a développé une solution originale et efficace : les Espaces Emploi proposent aux demandeurs d’emploi de longue durée un accompagnement global, à la fois social, psychologique et professionnel, porté par une équipe pluridisciplinaire. « Il s’agit d’abord de lever les angoisses, les freins – endettement, problème de logement, isolement, perte d’estime de soi... – susceptibles de saper la recherche d’emploi, et de redonner à la personne toute confiance en sa valeur professionnelle. Au bout de quatre mois d’accompagnement, nous obtenons, à l’échelle nationale, 63 % d’issues positives, à savoir que les bénéficiaires ressortent avec un CDI, un CDD longue durée ou une formation diplômante », explique Nathalie Montméat, responsable de l’Espace Emploi de Lyon. Chaque année, près de trois milliers de personnes retrouvent un emploi grâce à cette démarche globale.

CE QU’IL FAUT RETENIR

  •  Le 6 décembre 2018, l’Agirc-Arrco a adopté les orientations prioritaires de son action sociale pour la période 2019-2022.

  • Dotée d’un budget moyen de 330 millions d’euros en 2019, cette action se structure autour de quatre priorités : agir pour bien vieillir ; soutenir et accompagner les proches aidants ; accompagner l’avancée en âge et la perte d’autonomie ; soutenir le retour à l’emploi des actifs les plus fragiles.

  • Dans le cadre de sa nouvelle feuille de route, l’Agirc-Arrco développera les actions d’un socle commun renforcé, associant l’ensemble des Institutions de Retraite Complémentaire.

  • Les orientations prioritaires 2019-2022 confortent également la spécificité de notre action sociale, fondée sur la solidarité intergénérationnelle et sur une approche globale des besoins de chacun, qu’il soit actif ou retraité.

Prochain dossier :

Le contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022

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Grand format
news-355 Mon, 19 Aug 2019 13:18:36 +0000 Lancement du contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022 https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/lancement-du-contrat-dobjectifs-et-de-moyens-2019-2022-355/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ead761b50853b6f1905dd960ebbc5573 Tous les quatre ans, la fédération Agirc-Arrco conclut avec les institutions de retraite complémentaire (IRC) un contrat d’objectifs et de moyens qui vise à s’assurer de la mise en œuvre efficiente du régime. Signé par les présidents et le directeur général de l’Agirc-Arrco et de chaque IRC, le respect dudit contrat fait l’objet d’un suivi régulier. La démarche d’élaboration du contrat, lancée en février 2018, a associé l’ensemble des acteurs, institutions et fédérations. S’appuyant sur le bilan du contrat 2015-2018, elle a intégré les enjeux du régime, l’inter-régimes et la maîtrise des risques (cf. les Cahiers n° 33).

Depuis le début de l’année, les institutions et la fédération Agirc-Arrco finalisent la rédaction de chaque contrat individuel et chaque Institution le présente à son Conseil d’administration.

Les objectifs 2019-2022 sont structurés autour des quatre populations gérées entreprises, actifs, futurs retraités et allocataires – et des moyens mis en œuvre (cf. schéma ci-dessus).

Une quarantaine d’engagements de résultat sont répartis dans sept domaines. Pour chacun d’eux, un objectif « majeur » est identifié. L’avancement est mesuré grâce à des indicateurs partagés. Avec la volonté de construire la feuille de route la plus complète possible, les engagements du régime ont été écrits en se projetant à horizon 2022, certains devant être précisés collectivement pour définir les modalités de travail ou encore les cibles et jalons.

Garantir la continuité de ressources aux nouveaux retraités

Conformément à sa mission d’intérêt général, l’Agirc-Arrco fait de la continuité de ressources aux futurs retraités un de ses engagements prioritaires. Chaque institution Agirc-Arrco s’engage à verser la première pension de retraite le plus rapidement possible, afin de limiter les ruptures de revenu, tout en s’assurant que le montant versé correspond aux droits. Et ce, même si le dossier de demande de retraite est déposé tardivement. C’est pourquoi, lorsque le calcul du montant de retraite nécessite quelques éléments complémentaires, un premier paiement est effectué de façon provisoire, au plus tôt.

L’objectif est de traiter 93 % des dossiers de demande dans le mois qui suit celui de la date d’effet de la retraite. Ce premier indicateur vaut pour les dossiers de demande de retraite déposés dans les temps, c’est-à-dire au moins un mois avant la date d’effet.

Pour les dossiers déposés tardivement, moins d’un mois avant la date d’effet ou au-delà, le nouveau contrat fixe un délai moyen de traitement de soixante-dix jours. Ces objectifs prennent en compte l’étape d’instruction de la demande et celle de l’interlocution, effectuée généralement dans les points d’accueil du réseau Cicas. Pour ces dossiers tardifs, l’objectif en 2019 est de garantir au futur retraité un temps d’interlocution de quarante jours suivant le dépôt, la volonté étant de réduire ce délai. Les gestionnaires du régime s’engagent également à augmenter le taux de dossiers éligibles à un paiement provisoire. L’atteinte de ces objectifs est étroitement liée à l’investissement de tous les salariés de la fédération et des institutions de retraite complémentaire, ainsi qu’aux travaux d’optimisation des activités et des services clients, menés dans le cadre du plan de transformation métier inscrit dans le contrat 2019-2022.

Dispositif d’appropriation

Afin de favoriser la compréhension du contrat d’objectifs et de moyens 2019-2022 auprès des  19000 collaborateurs de la retraite complémentaire, un dispositif d’information et d’appropriation est prévu avec la mise à disposition du contrat cadre accompagné de la mise en ligne d’une web série présentant les objectifs majeurs de chaque domaine.

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Temps forts
news-354 Mon, 19 Aug 2019 12:18:03 +0000 Demande de retraite en ligne : un nouveau service qui vous simplifie la vie https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/demande-de-retraite-en-ligne-un-nouveau-service-qui-vous-simplifie-la-vie-354/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=2e436caa82eb26182ce12013afce7d23 Depuis le 15 mars 2019, un nouveau service de demande de retraite en ligne commun aux 35 régimes de retraite est disponible. Ce service permet aux assurés de demander leur retraite en une seule fois à l’ensemble de leurs régimes, de base et complémentaires. Il est ainsi accessible depuis le site agirc-arrco.fr ou sur info-retraite.fr, le portail commun inter-régimes (PCI) et les sites Internet des autres régimes. Simple

Une seule demande de retraite pour l’ensemble des régimes. Le formulaire de demande en six étapes est personnalisé et prérempli.

Pratique

Une démarche 100 % dématérialisée. La saisie des informations personnelles, le dépôt des justificatifs obligatoires et le suivi de la demande se font en ligne. Ce service gratuit garantit aux assurés de faire valoir leurs droits sans risque d’en oublier, puisque les régimes auxquels ils ont cotisé sont automatiquement proposés.

Sécurisé

La connexion se fait via FranceConnect, le dispositif d’authentification en ligne sécurisé des services publics.

Repères

Un service inter-régimes

Ce nouveau service s’inscrit dans une démarche de simplification de la retraite pour les assurés. Il est le fruit du travail commun de tous les régimes de retraite. C’est un projet phare et une évolution majeure de l’offre de services proposée sur le compte retraite et les espaces personnels des régimes. La demande de retraite en ligne commune à tous les régimes vient s’ajouter aux services déjà existants pour tous les régimes concernés : simulateur de retraite M@rel, relevé de carrière, correction de la carrière, attestations de paiement et fiscales pour les retraités, etc.

Témoignage

Un pas de plus dans l’inter-régimes de gestion

« La demande de retraite unique est une nouvelle étape dans l’amélioration de notre offre de services aux assurés, conformément à l’ambition que s’est fixée le régime Agirc-Arrco pour les années à venir. Nous avions déjà, en ce qui concerne notre régime, débroussaillé le chemin en proposant la demande de retraite omnicanale. L’étape suivante consistait à s’engager dans le challenge de la demande de retraite inter-régimes. Malgré leurs différences, les 35 régimes avaient tous pour devise « Dites-le nous une seule fois ». Autrement dit, nous voulions réduire les formalités à effectuer par les assurés tout en sécurisant au maximum leur demande de retraite. Le futur retraité est certain avec la demande inter-régimes de ne pas oublier de régimes, tout en s’évitant de fastidieuses démarches. Fluidifier des processus complexes, c’est notre métier, pas celui de nos clients. »

Alain Korenblitt, directeur de projets à la direction du produit retraite Agirc-Arrco

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Repérages Point d'étape
news-353 Mon, 29 Jul 2019 12:53:02 +0000 Rendre notre système de santé plus performant https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/rendre-notre-systeme-de-sante-plus-performant-353/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=4327c6d2c08a316ff722234f619884e5 Anne Saint-Laurent, directrice de l’Action sociale de l’Agirc-Arrco, s’est rendue dans le centre hospitalier universitaire (CHU), la maison de santé et le centre de prévention de l’Intermountain Healthcare, basés à Salt Lake City, dans le cadre d’un voyage d’études. Elle partage ses principaux enseignements. L’Intermountain Healthcare est l’un des quelque 600 systèmes de santé et d’assurance maladie existant aux États-Unis. Ce système privé à but non lucratif qui compte 3 millions d’assurés, concentré principalement dans l’état de l’Utah au nord-ouest du pays, fait figure de modèle d’efficience clinique et organisationnelle, précurseur dans l’application du « triple AIM » : un meilleur soin au meilleur coût pour une meilleure santé.

Qu’est-ce qui a motivé votre voyage d’études au CHU de l’Intermoutain Healthcare ?

Anne Saint-Laurent : L’Intermoutain Healthcare (IH) est une source d’inspiration pour tous les systèmes de santé à travers le monde. C’est l’un des douze systèmes américains de santé vertueux, membres du réseau de la « High Value Healthcare Collaborative »(HVHC), qui recherche l’amélioration constante de la qualité des actions en faveur de la santé, des soins et des organisations. La démarche de l’IH, éprouvée depuis trois dizaines d’années, montre qu’il est possible de concilier les impératifs économiques avec la qualité des soins et la satisfaction de la population et des professionnels. Nous nous en inspirons dans le cadre d’une recherche action, visant à améliorer dans leur parcours de santé la prise en charge des personnes âgées souffrant d’insuffisance cardiaque et de la maladie d’Alzheimer. Cette recherche action est conduite dans deux établissements sanitaires du parc Agirc-Arrco en Île-de-France : les hôpitaux gériatriques la Porte Verte à Versailles et les Magnolias à Ballainvilliers. Les résultats de la recherche action donneront certainement lieu à publications scientifiques. Les centres de prévention sont également à la pointe de la maturité de la prévention primaire telle qu’intégrée dans l’IH.

Quels axes avez-vous identifiés comme pertinents à explorer en France ?

A. S.-L. : De cette visite, nous retenons deux volets majeurs. D’une part, la structuration des données de santé, pour faire évoluer les pratiques par la preuve. D’autre part, l’organisation de travail inspirée par le « lean management », aujourd’hui connoté très négativement en France, dans le domaine de la santé.

Commençons par la structuration des données…

A. S.-L. : Oui, c’est l’élément clé pour sécuriser la pertinence des soins prodigués. Depuis près de vingt ans, l’IH collecte et croise des données cliniques, administratives et médico-économiques. Il dispose ainsi d’un outil de pilotage pour ajuster les process thérapeutiques et viser le « triple AIM ». Il faut seulement sept mois pour évaluer et diffuser l’impact thérapeutique de l’intégration des connaissances scientifiques sur l’ensemble de la chaîne, là où en France, il nous faut plutôt trente ans. La base de connaissances est analysée pour chaque programme par une équipe ressources composée de praticiens, scientifiques, pharmaciens, infirmiers, hospitaliers ou non, etc. et confrontée à l’état de la connaissance des données scientifiques. On identifie de fait les meilleures pratiques, les variations défavorables (par région, par territoire de santé, par établissement, par équipe de professionnels, par population), les améliorations externes et les dérives des coûts (à court, moyen et long terme). Des propositions peuvent ainsi émaner de cette analyse par l’équipe ressources et être retenues pour action, si elles font consensus. Au-delà des éléments organisationnels, ces analyses éclairent aussi les politiques publiques. Ainsi, récemment, les questions environnementales (travail sur l’urbanisme…) sont apparues.

En quoi l’organisation du groupe fait référence ?

A. S.-L. : Tout d’abord, elle mobilise et relie l’ensemble des acteurs (de l’équipe chargée de l’entretien jusqu’au top management) à travers des objectifs communs, portant notamment sur la qualité du service, la satisfaction des patients, la réduction du gaspillage, la sécurité, etc. Ces objectifs sont suivis en temps réel, à partir des « événements indésirables graves » remontés quotidiennement au top management, et partagés en toute transparence à tous les échelons, de façon transversale. Des boîtes à idées sont à la disposition des collaborateurs : près de la moitié sont « testées », soit environ 100 à 1 400 idées par an en fonction des équipes. Par ailleurs, le parcours de santé est pensé de manière globale. Ceci évite la segmentation sanitaire-social, domicile-hôpital. Le parcours intègre ainsi des actions de prévention déclinées individuellement et portant sur l’activité physique, la nutrition, le sommeil, la consommation médicamenteuse et/ou de drogues, le lien social, l’état psychologique. Ce travail à l’échelon du CHU est également appliqué dans les maisons de santé et les hôpitaux locaux.

Autre particularité, les données relatives au dossier du patient sont partagées avec tous les acteurs de santé…

A. S.-L. : Exactement, et c’est une avancée essentielle dans l’optimisation du parcours de santé. Les informations liées au patient, d’ordre médico-psycho-social et administratif sont mises à jour en temps réel et consultables par les différents acteurs – praticiens, soignants… – à l’hôpital comme en maison de santé. Cela évite par exemple les doubles médications. En fonction des besoins, chaque professionnel doit suivre les protocoles établis à partir de la base de connaissances et des périodes de test des propositions issues des boîtes à idées. Il est toujours possible de déroger mais il faut alors le justifier. Au sein de l’IH, les process et protocoles sont modifiés en une journée sur l’ensemble du groupe.

Quelles recommandations d’actions formulez-vous, à la suite de cette visite ?

A. S.-L. : Selon leur expérience, la première étape est de changer les cultures, montrer le retour sur investissement et s’appuyer sur des dirigeants convaincus. La deuxième étape est l’identification des « leaders » : un référent médical, un référent administratif, voire un référent infirmier, qui vont intégrer les modifications sur le système (à tous les niveaux). La troisième étape est d’ordre organisationnel et passe par la définition des objectifs et indicateurs qualité et des leviers de son amélioration continue, la mise en place d’un système d’informations axé sur la preuve et d’un contrôle de la qualité. Enfin, dernière étape, la formation initiale et continue de tous les professionnels sur une même base pluridisciplinaire et axée sur l’amélioration de la qualité.

Tous nos remerciements à Pierre-Henri Bréchat, chercheur, spécialiste en santé publique et en médecine sociale, qui nous a associés à ce voyage et qui est le référent en France de cette expérience.

REPERES

Le lean management

Née dans les années 1960 dans le monde de l’industrie, cette démarche managériale vise l’amélioration continue du processus de production selon trois objectifs : la satisfaction des besoins du client, en termes de qualité et de délais, l’amélioration des conditions de travail des salariés par la suppression des tâches inutiles, la diminution des coûts et donc l’accroissement de la rentabilité. La démarche s’est progressivement déployée au sein de l’hôpital au début des années 2000, dans le but de mieux soigner les patients toujours plus nombreux avec des ressources limitées. Elle transforme ainsi les anciennes contraintes en moteurs de changement au bénéfice des patients et des professionnels.

FICHE D’IDENTITE

Intermountain Healthcare

  • Un CHU situé à Salt Lake City
  • 21 centres hospitaliers de proximité
  • 185 maisons de santé : medical group, home care…
  • Des centre de prévention : LiveWell…
  • Un réseau de 3 500 médecins affiliés
  • Une assurance maladie « SelectHealth »

Des gains pour l’économie et la santé observés

  • Diminution des prescriptions de 22 %
  • Diminution des gaspillages et coûts sur les achats (5 %), l’environnement (45 %), et les dépenses de soins inutiles (50 %)
  • Une efficience clinique qui permet une diminution de 40 % des dépenses de santé pour les personnes âgées ou présentant une maladie chronique
  • Des taux de complications et de réhospitalisation inférieurs de 50 % à la moyenne nationale
  • Des taux de rémission ou d’amélioration des maladies mentales de plus de 50 %
  • Un recours aux urgences en baisse de 54 %
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Vu d'ailleurs
news-352 Mon, 29 Jul 2019 12:39:02 +0000 Allocataires et cotisants de l’Agirc-Arrco https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/allocataires-et-cotisants-de-lagirc-arrco-352/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=0098b9338b024255c34cd453ec448a23 Les régimes complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné le 1er janvier dernier. Focus sur le profil des allocataires et des cotisants affiliés au nouveau régime. Le régime fusionné Agirc-Arrco reprend le même principe de solidarité : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de payer immédiatement les pensions des retraités actuels. Le rapport démographique de l’Agirc-Arrco est aujourd’hui de 1,5 cotisant pour 1 allocataire.

Fin 2017, l’Agirc-Arrco compte 12,6 millions d’allocataires

Ces allocataires couvrent l’ensemble des retraités de l’Agirc-Arrco (1), qu’ils perçoivent une pension de droit direct ou de réversion. Ce sont majoritairement des femmes (53,4 %). à titre de comparaison, la population française compte 16,9 millions de personnes âgées de 60 ans et plus (2), dont 55,9 % de femmes. Les retraités de droits directs de l’Agirc-Arrco (11,4 millions) ont en moyenne 73,2 ans. Les femmes sont légèrement plus âgées (73,8 ans) que les hommes (72,6 ans). Pour les nouveaux retraités en 2017, l’âge moyen de liquidation des droits à la retraite est de 62,4ans. La pension totale de droit direct (3) s’élève à 1 799 euros brut mensuels pour les hommes, contre 1 046 euros pour les femmes. La pension Agirc-Arrco pèse pour près d’un quart de la pension totale moyenne d’un retraité non cadre, et la moitié de celle d’un retraité cadre. Parmi ces 12,6 millions de retraités Agirc-Arrco, 2,9 millions perçoivent une pension de réversion. Plus de 40% d’entre eux n’ont qu’une pension de réversion seule. Ce sont essentiellement des femmes (95,8%). La majorité des retraités de l’Agirc-Arrco (50,5 %) sont âgés de plus de 72 ans (graphique 1). Les baby-boomers retraités âgés de 62 à 71 ans représentent également une part importante des bénéficiaires du régime, avec 49,2 % des hommes et 43,0 % des femmes. Enfin, plus d’une femme sur cinq ne touche à l’Agirc-Arrco qu’une pension de réversion. Cependant, cette proportion évolue à la baisse au fil des générations, du fait de l’augmentation de l’espérance de vie chez les hommes et de la croissance des droits directs chez les femmes. à l’inverse, peu d’hommes touchent uniquement une pension de réversion (0,8 % des hommes, soit 0,4 % des allocataires).

Fin 2016, 18,5 millions de salariés cotisent à l’Agirc-Arrco

Au 31 décembre 2016, l’Agirc-Arrco comptabilise 18,5 millions de cotisants, soit près de 70 % de la population des actifs en emploi en France(4). La population des cotisants de l’Agirc-Arrco est représentée à 55 % d’hommes contre 45 % de femmes. L’âge moyen des cotisants Agirc-Arrco est de 41 ans en 2016. Ils ont cotisé pour la première fois en moyenne à 20 ans. Les générations nées entre 1961 et 1990 présentent des effectifs stables de cotisants, en moyenne 2,4 millions de cotisants par tranche d’âge de 5 ans. Pour chaque classe d’âge, les hommes cotisant à l’Agirc-Arrco sont en moyenne plus nombreux que les femmes (1,3 million d’hommes contre 1,1 million de femmes). Pour les générations nées avant 1960, l’effectif de cotisants diminue et passe de 1,7 million de cotisants âgés de 56 à 60 ans à 458 000 cotisants de plus de 60 ans. En 2016, le salaire brut moyen(5) des salariés cotisant à l’Agirc-Arrco s’élève à 34  356  euros. Les salaires progressent avec l’âge et l’expérience des salariés (graphique 2). Le salaire moyen augmente nettement jusqu’à 40 ans : celui des 41-45 ans est 1,3 fois plus élevé que celui des 26-30 ans. Puis, il se stabilise entre 41 et 55 ans : il est en moyenne de 36,9 k€ pour les 41-45 ans et de 38,5 k€ pour les 51-55 ans. L’augmentation du salaire moyen, passé 55 ans, s’explique à la fois par la diminution importante des effectifs et par un biais de sélection, les individus les mieux payés étant incités à travailler plus longtemps. Les disparités de salaires entre les femmes et les hommes s’amplifient avec l’âge. Pour les 26-30 ans, les hommes touchent 7,8 % de plus que les femmes, contre 27,6 % pour les 51-55 ans. Cette différence peut s’expliquer par des secteurs d’activité professionnelle différents d’un sexe à l’autre, mais aussi par des carrières moins favorables, et parfois interrompues par des maternités pour les femmes. Cet écart se réduit au fil des générations, notamment en raison de la hausse du niveau d’études des femmes.

(1) Hors versement d’un capital unique.

(2) Source Insee.

(3) Y compris les pensions versées par les autres régimes.

(4) Selon l’Insee, la population active est de 29,6 millions en 2016 dont 26,6 millions occupent un emploi.

(5) Salaire brut moyen en équivalent temps plein annualisé.

Pour en savoir plus

  • Les retraités et les retraites, édition 2018, Panoramas de la DREES
  • France, portrait social, édition 2017, Insee Références
  • L. Felder-Zentz, M. Krouri, S. Bourbon, Les salaires des cotisants à l’Agirc-Arrco en 2014, les cahiers études et statistiques n° 2, Septembre 2016

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Tendances
news-351 Mon, 29 Jul 2019 12:18:17 +0000 « Notre réforme des retraites répond à l’aspiration de plus de justice sociale » https://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/actualites/detail/actu/notre-reforme-des-retraites-repond-a-laspiration-de-plus-de-justice-sociale-351/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=ed3234503500acd29c2b55dec848430e Interview de Laurent Pietraszewski, député du Nord, sur la réforme des retraites en préparation. Propos recueillis par François Charpentier. Alors que la concertation avec Jean-Paul Delevoye se poursuit, pensez-vous que la compréhension de la problématique des retraites a progressé dans l’opinion ?

Laurent Pietraszewski : Trop de personnes, notamment chez les retraités, considèrent que parce qu’elles ont cotisé, elles ont un droit. Elles ont du mal à comprendre que la logique de la répartition veut qu’un individu n’a d’autres droits que ceux constitués par les actifs. Dès lors, j’entends parfois dire dans mes réunions sur le terrain : « s’il y a un problème, c’est très simple, il n’y a qu’à permettre à tout un chacun de se constituer une retraite en épargnant ». Nous devons rappeler que, partout dans le monde, les régimes de retraite de base fonctionnent par répartition car ce système est plus robuste qu’un dispositif par capitalisation, vulnérable aux crises financières. On l’a vu en 2007 et les années suivantes aux États-Unis, quand de nombreux retraités sont partis avec des pensions d’entreprise de 20 % à 30 % inférieures à ce qu’on leur avait promis, parce que les actions, dans lesquelles sont investis les fonds de pension n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise. Rien de tel ne s’est produit en France où notre système reste dominé par la répartition.

La prévention relève essentiellement d’une approche non médicamenteuse. Dans votre région, comment l’observez-vous ? Quels leviers et freins peut-on énoncer ?

L. P. : La politique régionale en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie vise à maintenir leur capacité à être acteurs, tout au long de leur parcours de vie. Le plus souvent, les personnes souhaitent rester chez elles : l’offre doit donc s’organiser à partir du domicile et en veillant à la bonne coordination des acteurs, afin d’assurer un parcours sans rupture. L’hyperspécialisation des acteurs de la santé et du social qui interviennent auprès de la personne âgée, parfois de façon mal coordonnée, peut conduire à une mauvaise prise en charge.

La fusion des régimes Agirc et Arrco, le 1er janvier 2019, constitue-t-elle un exemple pour la mise en place d’un système universel ?

L. P. : C’est un signal encourageant. Un, tout le monde reconnaît que ce système par points a été bien piloté par les partenaires sociaux et qu’il a permis d’anticiper les difficultés. Deux, le respect de la règle d’or de l’équilibre financier est une dimension très « inspirante ». Un ancien directeur général a calculé que, sans les mesures prises depuis 1993 à l’Arrco et 1994 à l’Agirc, on aurait enregistré, en 2018, 283 Mds€ de déficit technique, alors que le régime unifié affiche, en 2019, plus de 66 Mds€ de réserves. Et cela, après avoir fait face depuis 2006 aux effets ravageurs de l’entrée en retraite des baby-boomers. Trois, cette performance doit être mise au crédit d’une gestion paritaire qui a permis de prendre au bon moment les bonnes décisions.

Le constat d’une relative rareté de l’évaluation est fait, aujourd’hui, en matière de prévention primaire. Comment l’expliquer ?

L. P. : D’une manière générale, la culture de l’évaluation en France n’est pas aussi développée que dans les pays anglo-saxons. Les éléments issus de la recherche expérimentale, de la recherche clinique et de la littérature scientifique ne sont pas suffisamment utilisés. Nous avons toutefois progressé dans ce domaine en recourant de plus en plus à « l’évaluation a priori », laquelle consiste à développer des modes d’intervention ayant démontré leur efficience. Par ailleurs, la santé étant par essence multifactorielle, il est difficile d’affirmer que le résultat constaté est imputable à un facteur spécifique.

Comme député, comment procédez-vous pour porter la bonne parole sur la réforme ?

L. P. : Après trois rencontres sur le terrain à Lille, Armentières et Villeneuve-d’Ascq qui m’ont permis de dialoguer avec quelque 200 personnes, nous avons tenu une assemblée plénière à Saint-André-lez-Lille avec Jean-Paul Delevoye. Si j’ajoute les contacts que j’ai régulièrement avec les partenaires sociaux, la consultation citoyenne organisée par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites ou encore celle de la CFDT, nous commençons à avoir une perception plus exacte de ce que pense l’opinion publique.

Il en ressort que les gens de mon âge sont convaincus que le système actuel ne permettra pas à leurs enfants de toucher une retraite. Pourtant, un système par répartition ne peut pas être en faillite. De plus, dans un pays comme la France, qui a la démographie la plus favorable d’Europe avec un quasi-renouvellement des générations, il n’y a aucune raison de tenir un discours pessimiste sur l’avenir du système. Nous devons redonner confiance aux jeunes dans un dispositif qui a sorti les personnes âgées de la misère au milieu des années 1970 et qui leur procure, encore aujourd’hui, des revenus plus élevés en moyenne que partout ailleurs dans le monde.

Quels thèmes convient-il, selon vous, de mettre en avant pour convaincre nos concitoyens de la nécessité d’une réforme ?

L. P. : Il faut rappeler que ce choix de la répartition est historiquement légitime puisque tous les pays du monde ont fait le même choix pour leur régime de base. Il faut souligner, ensuite, qu’à une époque où chacun va devoir changer plusieurs fois de métier dans sa vie, la mise en place d’un régime universel par points, dans lequel tous les plafonds disparaissent, est une mesure de simplification qui rend le système plus lisible, plus compréhensible, plus prévisible. Enfin, le passage de 42 régimes à un seul sera générateur de progrès social. Exemple : une réforme, qui permet à tous les fonctionnaires de cotiser sur leurs primes, permet aussi de revisiter leur contrat social et de mettre fin à d’importantes inégalités au sein même de la fonction publique.

Ne faut-il pas faire plus en direction des jeunes générations ?

L. P. : Dès leur entrée dans la vie active, les jeunes doivent être mieux informés des réalités de la protection sociale. Les entreprises ont un rôle à jouer dans la valorisation des avantages sociaux auprès de leur personnel. La mise en place d’un service national universel a aussi pour vocation d’être ce lieu de pédagogie active. Mais peut-être faut-il faire plus en amont et associer l’Éducation nationale à une démarche civique de sensibilisation sur ces questions trop mal connues.

Les événements de ces dernières semaines vous paraissent-ils de nature à différer ou, au contraire, à accélérer une réforme sur un sujet aussi sensible ?

L. P. : Compte tenu de l’actualité, il est normal que nous dégagions quinze jours de délai supplémentaire pour nous inscrire dans le grand débat national voulu par Emmanuel Macron. Cela dit, les revendications qui s’expriment sur l’aspiration à plus de justice sociale et à plus de transparence légitiment totalement la réforme prévue.

Au sein du COR, percevez-vous une évolution des points de vue sur la réforme et, puisque vous rendez hommage à la gestion paritaire, quelle gouvernance du nouveau système vous paraît souhaitable ?

L. P. : Tout le monde est d’accord sur le fait de préserver la répartition. De plus, les premières orientations présentées par Jean-Paul Delevoye cet automne ont plutôt rassuré. Pour autant, des questions demeurent. Vous évoquez la gouvernance. C’est un sujet important car les partenaires sociaux doivent rester acteurs du système, et c’est à l’État d’être garant de la transparence du nouveau régime universel. C’est autour de ces deux aspects qu’il faut trouver un point d’équilibre.

MINI BIO

  • Après un DEA d’économie industrielle et des RH, Laurent Pietraszewski (52 ans) intègre le groupe Auchan où il s’occupe de la gestion des carrières, du recrutement et de l’évaluation. Il s’investit alors dans Force femmes, l’association qui accompagne les femmes de plus de 45 ans dans leur retour à l’emploi et la création d’entreprise.
  • En 2017, il amorce une carrière politique. Élu député du Nord, il est membre de la commission des affaires sociales et siège au Conseil d’orientation des retraites. Rapporteur du projet de loi visant à renforcer le dialogue social et à réformer le Code du travail, puis du projet de loi sur la réforme du dialogue social, il est membre de la commission chargée d’examiner le projet de loi PACTE.
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